contre-visite et arrêt de travail
Isa
Lorsque l'employeur veut faire effectuer une contre-visite à domicile dans
le cadre d'un arrêt de travail pour maladie d'un employé, peut-il le faire
au premier jour de l'arrêt ou doit-il respecter un certain délai ?
Merci d'avance pour vos réponses.
AlainD
"Isa" <sierramaestra@ifrancecom> a écrit dans le message de news:
4353a102$0$1025$8fcf...@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Lorsque l'employeur veut faire effectuer une contre-visite à domicile dans
> le cadre d'un arrêt de travail pour maladie d'un employé, peut-il le faire
> au premier jour de l'arrêt ou doit-il respecter un certain délai ?
En principe il doit au moins attendre d'avoir l'arrêt. Ensuite ça dépend si
le médecin controleur est dispo de suite ou non
Xavier Hugonet
news:4353a102$0$1025$8fcf...@news.wanadoo.fr:
> dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie d'un employé, peut-il
> le faire au premier jour de l'arrêt ou doit-il respecter un certain
> délai ?
Aucun délai.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
d...@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Marcel
"Xavier Hugonet" <xavier....@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96F2A7698DE14xa...@216.196.109.144...
> "Isa" <sierramaestra@ifrancecom> wrote in
> news:4353a102$0$1025$8fcf...@news.wanadoo.fr:
>> Lorsque l'employeur veut faire effectuer une contre-visite à domicile
>> dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie d'un employé, peut-il
>> le faire au premier jour de l'arrêt ou doit-il respecter un certain
>> délai ?
>
> Aucun délai.
>
AUtre question:
Le médecin contrôleur envoyé par la une société spécialisée sonne à la
porte. L'employé dort car il est malade. Il n'entend pas frapper ou il est
trop fatigué pour se lever. Le contrôleur, dans la minute rédige son rapport
d'absence. Dès réception, l'employeur prend cela en compte pour cesser le
paiement des indemnités maladies de son ressort. Est-ce normal ? Peut-il
agir ainsi sans être en mesure de prouver l'absence ? Dans ce cas, l'employé
malade se trouve en grande difficulté financière alors qu'il n'a rien à se
reprocher.
Je pose la question car j'ai deux exemple de ce type. Dans l'un des cas le
malade dormait assommé par un traitement costaud et dans l'autre, le malade
n'a pas eu le temps de se lever, se couvrir, descendre l'escalier pour
ouvrir la porte que le contrôleur était déjà parti.
Merci pour les réponses à venir.
Alekhine
>
> AUtre question:
>
> Le médecin contrôleur envoyé par la une société spécialisée sonne à la
> porte. L'employé dort car il est malade. Il n'entend pas frapper ou il est
> trop fatigué pour se lever. Le contrôleur, dans la minute rédige son rapport
> d'absence. Dès réception, l'employeur prend cela en compte pour cesser le
> paiement des indemnités maladies de son ressort. Est-ce normal ? Peut-il
> agir ainsi sans être en mesure de prouver l'absence ? Dans ce cas, l'employé
> malade se trouve en grande difficulté financière alors qu'il n'a rien à se
> reprocher.
> Je pose la question car j'ai deux exemple de ce type. Dans l'un des cas le
> malade dormait assommé par un traitement costaud et dans l'autre, le malade
> n'a pas eu le temps de se lever, se couvrir, descendre l'escalier pour
> ouvrir la porte que le contrôleur était déjà parti.
>
> Merci pour les réponses à venir.
>
>
C'est délicat, tout est question de preuves, mais il est certain que
l'employeur va s'empresser de suspendre le complément de salaire.
[Solution non-juriste ON (pour les puristes)]
Le controle médical n'instaure pas de hierarchie entre la prescription
du médecin traitant et l'avis du controleur médical.
La jurisprudence a bien indiqué qu'en aucun cas le salarié ne commet une
faute en respectant la prescription de son médecin traitant, meme s'il
ne reprend pas le travail à la suite du controle médical.
Si l'employeur est "con" : Que l'employé obtienne une prolongation de
l'arrêt par le même médecin traitant, il est ainsi rétabli entièrement
dans ses droits au versement des indémnités complémentaires de maladie
[jusqu'au prochain controle médical d'avis contraire...]
[Solution non-juriste OFF]
NB: si le salarié travail dans un des départements suivants : Alsace,
Moselle, Haut rhin, Bas rhin : le controle médicale ne peut en aucun cas
aboutir a l'arret du paiement du complément de salaire (droit local).
S'il travail dans la fonction publique : le médecin contrôleur doit être
agréé.
AlainD
"Alekhine" <Li...@Xlack.org> a écrit dans le message de news:
4353e66e$0$21719$626a...@news.free.fr...
>
> NB: si le salarié travail dans un des départements suivants : Alsace,
> Moselle, Haut rhin, Bas rhin : le controle médicale ne peut en aucun cas
> aboutir a l'arret du paiement du complément de salaire (droit local).
> S'il travail dans la fonction publique : le médecin contrôleur doit être
> agréé.
L'Alsace n'est pas un département mais une région ;oD
Sinon ce que vous dites n'est pas tout à fait juste. Non seulement le
complément doit être payé mais en plus les contrôles sont interdits, du
moins les 6 premières semaines de maladie
flibus2
"Xavier Hugonet" <xavier....@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96F2A7698DE14xa...@216.196.109.144...
> "Isa" <sierramaestra@ifrancecom> wrote in
> news:4353a102$0$1025$8fcf...@news.wanadoo.fr:
>> Lorsque l'employeur veut faire effectuer une contre-visite à domicile
>> dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie d'un employé, peut-il
>> le faire au premier jour de l'arrêt ou doit-il respecter un certain
>> délai ?
>
> Aucun délai.
la loi de mensualisation prévois que l'employeur peut faire effectuer une
contrevisite au delà du 11ème jours
AlainD
"flibus2" <fli...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4353f085$0$1017$8fcf...@news.wanadoo.fr...
>
> "Xavier Hugonet" <xavier....@lsafrance.com> a écrit dans le message de
> news: Xns96F2A7698DE14xa...@216.196.109.144...
>> "Isa" <sierramaestra@ifrancecom> wrote in
>> news:4353a102$0$1025$8fcf...@news.wanadoo.fr:
>>> Lorsque l'employeur veut faire effectuer une contre-visite à domicile
>>> dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie d'un employé, peut-il
>>> le faire au premier jour de l'arrêt ou doit-il respecter un certain
>>> délai ?
>>
>> Aucun délai.
>
> la loi de mensualisation prévois que l'employeur peut faire effectuer une
> contrevisite au delà du 11ème jours
J'étais pas au courant de ça. T'as des références?
flibus2
"AlainD" <alin...@msn.com> a écrit dans le message de news:
4353f2b5$0$17210$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Point de départ de l'indemnisation
Dans le régime institué par la loi sur la mensualisation, le maintien du
salaire par l'employeur commence, lors de chaque arrêt de travail :
- à compter du 1er jour d'absence en cas d'accident du travail (à
l'exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle ;
-à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (maladie,
accidents de trajet, accidents de droit commun). Ainsi le délai de carence
de la Sécurité sociale étant de 3 jours, dans ce cas le salarié n'est
absolument pas indemnisé pendant les 3 premiers jours.
il se trouve que des lors que l'employeur ne donne pas le complément de
salaire pendant les 11 premier jours, , il ne peut donc faire effectuer la
contre visite car, la concéquence directe de la contre visite est de
supprimer le complément maladie versé par l'employeur
>
>
AlainD
Ok la d'accord. Mais en cas de maintien du salaire le controle peut se faire
dés le premier jour (sauf régime particulier)
Enfin quand je dis premier jour, en fait dés que l'employeur a reçu l'arrêt,
avant il ne peut pas
flibus2
maintient de salaire des le 1er jour donc pas de carence maladie (ce sont
des dispositions conventionnelles dans ce cas)
oui des lors que l'employeur verse le complément de rémunération (brut ou
net selon CCN)
je pense que dans ce cas il est en drit de faire la contre visite des
réception de l'arret maladie (le salarié ayant 48h pour la fournir) sa fait
qu'en meme un délai minimun ou la contre visite ne pourra se faire
>
>
Marcel
je doutais. Des lors que l'employeur verse le complément de rémunération, il
est en droit de faire la contre visite des réception de l'arret maladie.
Moisse
>
[...]
> maintient de salaire des le 1er jour donc pas de carence maladie (ce sont
> des dispositions conventionnelles dans ce cas)
>
> oui des lors que l'employeur verse le complément de rémunération (brut ou
> net selon CCN)
> je pense que dans ce cas il est en drit de faire la contre visite des
> réception de l'arret maladie (le salarié ayant 48h pour la fournir) sa
> fait qu'en meme un délai minimun ou la contre visite ne pourra se faire
>
>
N'est-ce pas une légende, que ce délai de 48 h ?
Je suppose par extension des exigences de la CPAM.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Xavier Hugonet
news:4353bbe6$0$990$8fcf...@news.wanadoo.fr:
> porte. L'employé dort car il est malade. Il n'entend pas frapper ou il
> est trop fatigué pour se lever. Le contrôleur, dans la minute rédige
> son rapport d'absence. Dès réception, l'employeur prend cela en compte
> pour cesser le paiement des indemnités maladies de son ressort. Est-ce
> normal ?
Oui.
> Peut-il agir ainsi sans être en mesure de prouver l'absence ?
Oui. Il l'a suffisamment démontrée par l'attestation du médecin
controleur.
> Dans ce cas, l'employé malade se trouve en grande difficulté
> financière alors qu'il n'a rien à se reprocher.
S'il fournit un certificat médical arguant que sa condition et/ou son
traitement le plonge dans un profond sommeil dont il ne peut être sorti
par les moyens usuels (sans pour autant nécessiter une hospitalisation),
les versements devront, en toute logique, reprendre. Mais il peut
s'attendre à un nouveau controle dans de brefs délais, avec appel
téléphonique préalable... Et le médecin vérifiera alors quelle est
l'affection en question et si elle ou son traitement produisent bien de
tels symptomes.
> Je pose la question car j'ai deux exemple de ce type. Dans l'un des
> cas le malade dormait assommé par un traitement costaud et dans
> l'autre, le malade n'a pas eu le temps de se lever, se couvrir,
> descendre l'escalier pour ouvrir la porte que le contrôleur était déjà
> parti.
>
> Merci pour les réponses à venir.
Dans ces deux cas, le certificat médical pourra aider. Si l'employeur
est recalcitrant à reprendre les versements, seul un recours au CPH
pourra les rétablir.
Xavier Hugonet
news:43544d2a$0$4380$636a...@news.free.fr:
> Je suppose par extension des exigences de la CPAM.
Je le croyais aussi. Puis récemment, j'en ai trouvé une référence dans un
texte de loi, et je voulais la poster ici, puis je l'ai perdue :oP
Le mystčre demeure, donc.
Xavier Hugonet
news:43540bf6$0$5367$8fcf...@news.wanadoo.fr:
> réception de l'arret maladie (le salarié ayant 48h pour la fournir) sa
> fait qu'en meme un délai minimun ou la contre visite ne pourra se
> faire
Etre en possession de l'arrêt n'est pas nécessaire. Il suffit que le
salarié ait prévenu qu'il est en arrêt maladie (ce qu'il doit faire "dans
les meilleurs délais") pour que le droit à contrevisite puisse s'appliquer.
Serge
> "flibus2" <fli...@wanadoo.fr> wrote in
> news:43540bf6$0$5367$8fcf...@news.wanadoo.fr:
> > je pense que dans ce cas il est en drit de faire la contre visite des
> > réception de l'arret maladie (le salarié ayant 48h pour la fournir) sa
> > fait qu'en meme un délai minimun ou la contre visite ne pourra se
> > faire
>
> Etre en possession de l'arrêt n'est pas nécessaire. Il suffit que le
> salarié ait prévenu qu'il est en arrêt maladie (ce qu'il doit faire "dans
> les meilleurs délais") pour que le droit à contrevisite puisse
s'appliquer.
>
Oui mais cela de donne en rien les éventuelles heures de sorties autorisées
et validées par la CPAM, qui ne sont pas forcément les "heures de sorties
habituelles"...
Une personne peut très bien être en arrêt maladie avec droit de sortie
permanent reconnu par la Sécu !
(cas des dépressions par exemple !)
Serge
Alekhine
>
> L'Alsace n'est pas un département mais une région ;oD
lol :) j'v arreter la biere :D
>
> Sinon ce que vous dites n'est pas tout à fait juste. Non seulement le
> complément doit être payé mais en plus les contrôles sont interdits, du
> moins les 6 premières semaines de maladie
>
hmmmmm je n'ai rien concernant ces "6 semaines", un lien ou une ref pour
que je meurs moins c** ? ^^
Alekhine
Alekhine
> "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote in
> news:43544d2a$0$4380$636a...@news.free.fr:
>
>>N'est-ce pas une légende, que ce délai de 48 h ?
>>Je suppose par extension des exigences de la CPAM.
>
>
> Je le croyais aussi. Puis récemment, j'en ai trouvé une référence dans un
> texte de loi, et je voulais la poster ici, puis je l'ai perdue :oP
>
>
---------
Depuis longtemps, il est admis que le salarié doit informer l'employeur
et justifier son absence pour maladie ou sa prolongation d'absence
(Cass. soc., 4 déc. 1958, no 57-40.222, Bull. civ. IV, p. 990). Les
modalités de cette justification peuvent être prévues par les
conventions de branche ou accords collectifs de travail ou par l'accord
interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977. En pratique
cette justification se fera par l'envoi du certificat médical dans le
délai prévu par la convention ou l'accord dont relève l'entreprise, ou à
défaut, dans un délai « raisonnable ».
---------
je ne vois pas de délais imposés par la loi, mais plutot par convention
etc.. en effet.
AlainD
"Alekhine" <Li...@Xlack.org> a écrit dans le message de news:
Cass. Soc. 4 juin 1998, n°2744P, Sté Les Rapides de Loraine c/Pesce.
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que M. Pesce, salarié de la société Les Rapides de Lorraine, a été
en arrêt de travail pour maladie du 28 février 1995 au 23 avril suivant, que
l'employeur ayant cessé à partir du 5 mars 1995 de lui verser son salaire au
motif que le médecin contrôleur n'avait pu effectuer le 4 mars 1995 une
contre-visite médicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale
statuant en la formation de référé, de demandes au titre du maintien de son
salaire pour la période du 28 février 1995 au 10 avril suivant par
application de l'article 63 du Code de commerce local, outre les indemnités
pour non-respect par l'employeur de ses obligations.
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée, conseil de
prud'hommes de Metz, 17 juillet 1995, de l'avoir condamné à payer diverses
sommes à son salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a
le droit de supprimer le versement des indemnités complémentaires à celles
de la sécurité sociale pour la période postérieure à la date de visite, si
le salarié est absent de son domicile en dehors des heures de sortie
autorisées par la sécurité sociale et si, de ce fait, la contre-visite
médicale prescrite par l'employeur n'a pu être effectuée que l'ordonnance,
après avoir relevé que l'employeur faisait valoir que le médecin-contrôleur
n'avait pu visiter le 4 mars 1995 le salarié en arrêt maladie, constate que
la lettre recommandée qui a été adressée audit salarié le 10 mars 1995, par
son employeur, avait été retournée avec la mention "non réclamée" que cette
constatation, loin d'infirmer celle du médecin contrôleur, confirme que le
salarié n'était effectivement pas présent à l'adresse mentionnée sur l'arrêt
de travail que, par suite le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motifs
à sa décision et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
civile d'autre part, que le droit au maintien de l'indemnisation
complémentaire est subordonné à l'avis du médecin-contrôleur que, par suite,
en retenant qu'il importait peu de savoir si le contrôleur avait pu ou non
visiter le malade, le conseil de prud'hommes a violé l'article 7 de l'accord
interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation étendu par la
loi du 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 63 du Code de commerce
local enfin et en tout cas, que l'existence de l'obligation de l'employeur
apparaissait sérieusement contestable et que le conseil de prud'hommes ne
pouvait trancher lui-même la contestation sérieuse, résultant du principe de
la contre-visite édicté par l'accord national précité, au motif qu'il n'est
pas étendu à l'application de l'article 63 du Code de commerce local que par
suite, le Conseil de prud'homes a violé les articles R.516-30 et R.516-31 du
Code du travail, soit l'article 879 du nouveau Code de procédure civile.
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la loi
n°78-49 du 19 janvier 1978, n'a pas abrogé les dispositions législatives
plus favorables aux salariés.
Tel l'article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de
contre-visite médicale en cas d'absences pour maladie n'allant pas au-delà
d'une durée de six semaines qu'en l'état de ces énonciations qui rendent
inopérant le grief contenu dans la première branche du moyen. Le conseil de
prud'hommes a pu retenir que l'obligation de l'employeur au maintien du
paiement des salaires pendant une durée de six semaines au commis qui, par
suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans impossibilité
de fournir son service, n'était pas sérieusement contestable que le moyen.
inopérant en sa première branche, est non fondé pour le surplus.
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
OBSERVATIONS Il résulte de l'article 7 de l'accord national
interprofessionnel du 10/12/1977, étendu par la loi n°78-49 du 19/01/1978
sur la mensualisation prévoit la possibilité d'un contrôle patronal d'un
salarié malade par la mise en oeuvre d'une contre-visite médicale.
Or, l'article 63 du Code de commerce local dispose que "le commis commercial
qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans
l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à
l'entretien, mais pas au-delà d'une durée de six semaines".
En l'espèce, la question était de savoir si l'article 7 de l'accord précité
devait s'appliquer ou non en matière de droit local ? Au motif qu'il n'avait
pu faire effectuer par le médecin-contrôleur une contre-visite du salarié
malade, l'employeur avait cessé de verser le salaire garanti par l'article
63 du Code de commerce local, alors qu'il n'était pas contesté qu'au moment
de la contre-visite n'avait pu avoir lieu, l'absence du salarié,
régulièrement en arrêt de travail pour maladie, n'avait pas dépassé six
semaines.
En droit commun, il est admis en effet que le contrôle médical de
l'employeur est la contre-partie de son obligation de verser au salarié
malade une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale et
dès lors que le salarié s'est soustrait sans motif légitime à la
contre-visite il perd son droit à ce complément d'indemnisation. Mais la
Haute juridiction écarte, dans l'arrêt ci-dessus relaté, l'application de ce
régime en matière de droit local. En effet, si le droit commun établit un
équilibre entre les droits de chacune des parties (droit du salarié de
percevoir une indemnisation complémentaire à la condition de se soumettre à
la contre-visite initiée par l'employeur, droit de l'employeur à initier un
tel contrôle conditionnant son obligation au paiement de l'indemnisation),
le droit local qui limite dans le temps la garantie de salaire du salarié
malade ne contient aucune disposition relative à la possibilité d'un tel
contrôle par l'employeur.
La seule condition posée par l'article 63 du Code de commerce local tient à
l'origine non fautive de l'impossibilité pour le commis commercial
d'exécuter sa prestation de travail et il est évident que l'arrêt de travail
justifié par la maladie entre dans le champ d'application de ce texte...
Admettre la possibilité d'une contre-visite serait ajouter à l'article 63 du
Code de commerce local une condition qu'il n'a pas envisagée.
Et sur ce point force est de constater que l'article 63 est plus favorable
au salarié que le régime issu de la loi n°78-49 du 19/01/1978. Il en résulte
que cette loi n'a pu abroger les dispositions législatives plus favorables
au salarié on matière de droit local. La Haute juridiction a, d'ailleurs,
déjà posé ce principe à propos de l'article 616 du Code civil local qui
prévoit également le maintien du salaire des salariés ne relevant pas du
Code de commerce local, en cas d'absence pour maladie "pendant un temps
relativement sans importance".
Dans un arrêt du 29/01/1992 (Bull. civ. V p.28 n°49. RJS 4/98 n°528) la
chambre sociale de la Cour de Cassation a en effet affirmé, en termes très
généraux, que la loi du 19/01/1978 n'a pas abrogé les dispositions
législatives ou conventionnelles plus favorables aux travailleurs, tel
l'article 616 du Code civil local en cas d'absences de brève durée.
Le droit local est, pour la Haute juridiction, constitué de lois spéciales
auxquelles une loi générale ne peut déroger dans un sens défavorable au
salarié, peu important l'identité d'objet des textes en concours.
Alekhine
du coup je me pose une autre question, étant donné que l'article 63 du
droit local concerne plutot les "commerciaux", j'entends par la toutes
activités salariés dans le domaine du commerce, que penser de l'article
616 qui lui vise plutot les "ouvriers", dans celui-ci il n'est même pas
question de délais fixés puisqu'il est écrit "durée peu importante"
selon ce que l'on entend par "peu important" en matière d'absence, le
contrôleur médical pourrait penser qu'il s'agit de 3 jours et se pointer...
y-a-t'il des précisions à ce sujet ? (616..)
Alekhine
coté de chez moi :o)
AlainD
"Alekhine" <Li...@Xlack.org> a écrit dans le message de news:
En fait d'après ce que j'ai compris l'article 63 qui parle de "commis
commercial" ne concerne pas que le commerce, mais les commis au sens large,
donc tous ceux qui travaillent dans une entreprise, commerce, etc..qui vend
quelque chose.
L'article 616 concerne plutôt l'administratif (L'obligé à la prestation de
service)
Faut pas oublier que ce sont des textes très anciens traduits de l'allemand,
donc il y a forcément des approximations
Concernant le délai "relativement sans importance" rien de clair à vous
proposer. C'est au moins 3 jours, ça c'est sur. Certains estiment qu'il faut
raprocher 616 du 63 et donc que "relativement sans importance" c'est 6
semaines ;oD
A ma connaissance la CdC n'avait jamais à se prononcer sur le sujet
........... avis aux amateurs :oD
j'ai traité un peu le sujet ici http://cgtschroff.free.fr/droitlocal.htm du
moins la partie qui concerne le droit du travail
AlainD
"Alekhine" <Li...@Xlack.org> a écrit dans le message de news:
> PS: (arret de cass) : je connais bien "Les Rapides de Lorraine", c'est à
> coté de chez moi :o)
Heureusement qu'on a les lorrains pour contribuer à l'éclaircissement de
notre droit local ;oD
Alekhine
>
> En fait d'après ce que j'ai compris l'article 63 qui parle de "commis
> commercial" ne concerne pas que le commerce, mais les commis au sens large,
> donc tous ceux qui travaillent dans une entreprise, commerce, etc..qui vend
> quelque chose.
> L'article 616 concerne plutôt l'administratif (L'obligé à la prestation de
> service)
hello,
merci pour ta réponse, oui ca reste assez flou en ce qui concerne le 616.
D'ailleurs celui-ci ne concerne pas que l'administratif mais plus
largement les "ouvriers", par exemple dans les usines ou les garages
d'automobiles etc..
>
> Faut pas oublier que ce sont des textes très anciens traduits de l'allemand,
> donc il y a forcément des approximations
c'est clair. cet aprem je me suis procuré "Le guide du Droit local
(édition IDL)" ce n'est pas très approfondi mais ça va me permettre de
bien dégrossir :p
>
> Concernant le délai "relativement sans importance" rien de clair à vous
> proposer. C'est au moins 3 jours, ça c'est sur. Certains estiment qu'il faut
> raprocher 616 du 63 et donc que "relativement sans importance" c'est 6
> semaines ;oD
> A ma connaissance la CdC n'avait jamais à se prononcer sur le sujet
> ........... avis aux amateurs :oD
>
> j'ai traité un peu le sujet ici http://cgtschroff.free.fr/droitlocal.htm du
> moins la partie qui concerne le droit du travail
>
>
merci pour le lien,
a+