Convention Syntec et congés payés imposés
cat..
J'ai reçu une note interne de notre DRH, écrite le 2 mai, nous
précisant que "sur la période légale de congés payés (du 1er mai au 31
octobre de la période de référence) et sous réserve d'avoir acquis un
droit à congés plein, vous devez prendre 4 semaines de congés, sauf
dérogation accordée à votre demande".
La convention Syntec parle de droit à des jours supplémentaires si,
sur les 25 jours ouvrés, plus de 5 sont imposés en dehors de la
période du 1er mai au 31 octobre mais ne précise absoluement pas que
l'employeur puisse imposer de prendre 4 semaines du 1er mai au 31
octobre !!
Qu'en pensez-vous ? Ont-ils le droit de faire ça ?
2ème question: le 5 août prochain, je vais avoir 5 ans d'ancienneté.
La CC Syntec dit que j'aurai droit à un jour de CP en plus. Pourrai-je
profiter de ce jour supplémentaire avant le 31 mai 2008 ou alors vais-
je cumuler un jour de plus de droit à congé du 1er juin 2007 au 31 mai
2008 et ne pouvoir le poser qu'à partir du 1er juin 2008 ?
Merci pour vos lumières.
Catherine.
DOUG
>"cat.." <cat...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
>1179396327....@q75g2000hsh.googlegroups.com...
>Bonjour,
>J'ai reçu une note interne de notre DRH, écrite le 2 mai, nous
>précisant que "sur la période légale de congés payés (du 1er mai au 31
>octobre de la période de référence) et sous réserve d'avoir acquis un
>droit à congés plein, vous devez prendre 4 semaines de congés, sauf
>dérogation accordée à votre demande".
>La convention Syntec parle de droit à des jours supplémentaires si,
>sur les 25 jours ouvrés, plus de 5 sont imposés en dehors de la
>période du 1er mai au 31 octobre mais ne précise absoluement pas que
>l'employeur puisse imposer de prendre 4 semaines du 1er mai au 31
>octobre !!
>Qu'en pensez-vous ? Ont-ils le droit de faire ça ?
Oui car lorque la période de congé n'est pas fixée par la convention
collective alors c'est l'employeur qui la fixe - il l'a fait au moyen de la
note qui vous a été communiquée.
>2ème question: le 5 août prochain, je vais avoir 5 ans d'ancienneté.
>La CC Syntec dit que j'aurai droit à un jour de CP en plus. Pourrai-je
>profiter de ce jour supplémentaire avant le 31 mai 2008 ou alors vais-
>je cumuler un jour de plus de droit à congé du 1er juin 2007 au 31 mai
>2008 et ne pouvoir le poser qu'à partir du 1er juin 2008 ?
D'après moi ce jour vous est acquis le 5 août prochain et vous pouvez le
poser à compter du 1er mai et non du premier juin (voir note DRH), mais
également par anticipation.
AlainD
"cat.." <cat...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1179396327....@q75g2000hsh.googlegroups.com...
La convention Syntec parle de droit à des jours supplémentaires si,
sur les 25 jours ouvrés, plus de 5 sont imposés en dehors de la
période du 1er mai au 31 octobre mais ne précise absoluement pas que
l'employeur puisse imposer de prendre 4 semaines du 1er mai au 31
octobre !!
Qu'en pensez-vous ? Ont-ils le droit de faire ça ?
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Oui, c'est même le code du travail qui impose cette façon de faire. La règle
c'est que chaque salarié a droit à 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de
suite entre le 1er mai et le 31 octobre (4 semaines). Pour toute autre
modalité il faut que le salarié ait l'autorisation de l'employeur et
l'employeur l'autorisation du salarié.
Petite précision concernant les jours supplémentaires pour fractionnement,
il ne faut pas compter la 5ème semaine. Vous avez droit à deux jours de plus
si vous prenez au moins 5 jours du congé principal de 20 jours (jours
ouvrés) en dehors de la période du premier mai au 31 octobre.
cat..
> il ne faut pas compter la 5ème semaine. Vous avez droit à deux jours de plus
> si vous prenez au moins 5 jours du congé principal de 20 jours (jours
> ouvrés) en dehors de la période du premier mai au 31 octobre.
Si vous prenez au moins 5 jours du congé principal de 20 jours ouvrés
en dehors de la période 1er mai-31 octobre ... du fait de l'employeur.
Merci pour les explications.
Catherine.
AlainD
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Non pas tout à fait. Si vous demandez des congés en dehors de la période et
que l'employeur accepte il doit également vous donnez les jours de
fractionnement. Par contre il peut conditionner l'accord pour ces congés au
renoncement des jours de fractionnement.
Le renoncement doit être explicite de la part du salarié.
cat..
> Si vous prenez au moins 5 jours du congé principal de 20 jours ouvrés
> en dehors de la période 1er mai-31 octobre ... du fait de l'employeur.
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> Non pas tout à fait. Si vous demandez des congés en dehors de la période et
> que l'employeur accepte il doit également vous donnez les jours de
> fractionnement. Par contre il peut conditionner l'accord pour ces congés au
> renoncement des jours de fractionnement.
> Le renoncement doit être explicite de la part du salarié.
Pourtant, la CC précise bien "lorsque l'employeur exige qu'une partie
des congés, à l'exclusion de la 5ème semaine, soit prise en dehors de
la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué ..."
Cordialement,
Catherine.
AlainD
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Possible que cette CC dise ça, il n'empêche que le code du travail et les
jurisprudences disent que le renoncement doit être explicite que le salarié
demande les congés ou que l'employeur les imposent.