Facture électronique : téléchargement ou envoi par mail
Yves Réveillon
de plus en plus les opérateurs ou commerçants sur Internet nous obligent
à passer à la facture électronique sans avoir notre mot à dire.
Bref, dans tous les cas il est "d'usage" pour eux désormais de nous
envoyer un lien internet pour aller télécharger notre facture.
Soit le lien dirige directement sur la facture à télécharger, soit il
faut se rendre sur son compte et voir également au passage toutes les
publicités et autres gadgets mis en place pour nous faire acheter ...
Que dit la loi exactement sur les factures électroniques ? Ne peut-on
exiger d'avoir sa facture envoyée par mail en plus de l'avoir sur le
site web ?
S'il faut maintenant aller tous les mois télécharger nos factures sur
tous les sites de tous les commerçants, cela va vraiment être pénible
pour nous en terme de temps et d'accès (mais moins pour eux, pour changer).
Merci d'avance ...
Stephane Catteau
> Que dit la loi exactement sur les factures électroniques ?
Sur ce point je ne sais pas, mais :
> Ne peut-on exiger d'avoir sa facture envoyée par mail en plus de
> l'avoir sur le site web ?
Non, parce qu'il serait toujours possible d'arguer que l'on a pas reçu
le mail parce qu'il s'est perdu quelque part en chemin ; par exemple
dans le filtre anti-spam de son FAI/FSI.
Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
d'une facture située sur le site web de la société concernée. Non
seulement le bénéficiaire de cette facture est seul à connaitre
l'adresse qui amène à elle, mais en plus chaque consultation se
retrouvera dans les logs du serveur. De là, en cas de contestation
basée sur la non réception de la facture, il suffira de produire les
logs et de demander à la justice de faire vérifier l'attribution de
l'adresse IP auprès du FAI concerné.
ftr
Stephane Catteau
>> Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
>> d'une facture située sur le site web de la société concernée. Non
>> seulement le bénéficiaire de cette facture est seul à connaitre
>> l'adresse qui amène à elle, mais en plus chaque consultation se
>> retrouvera dans les logs du serveur. De là, en cas de contestation
>> basée sur la non réception de la facture, il suffira de produire les
>> logs et de demander à la justice de faire vérifier l'attribution de
>> l'adresse IP auprès du FAI concerné.
>
> Mon IP n'est pas dynamique, à savoir elle change ?
Cela n'a aucune espèce d'importance. Ton FAI est parfaitement en
mesure de faire le lien entre une adresse IP donnée et le client à qui
elle était attribuée un jour donné à une heure donnée.
Yves Réveillon
Bonjour et merci pour cette réponse.
Vous avez raison, c'est pourquoi par sécurité et logs je demandais que
dans tous les cas les factures soient disponibles de toute façon sur le
site web ...
Je vais approfondir mes recherches car là je trouve que l'on revient en
arrière quand même. Bientôt il faudra retourner aller chercher son eau
avec des sceaux tout en payant pareil :s
Yves
Raminagrobis
Ces logs sont temporaires.
Stephane Catteau
>>> Mon IP n'est pas dynamique, à savoir elle change ?
>> Cela n'a aucune espèce d'importance. Ton FAI est parfaitement en
>> mesure de faire le lien entre une adresse IP donnée et le client à qui
>> elle était attribuée un jour donné à une heure donnée.
>
> Ces logs sont temporaires.
En France ils doivent être conservé un an, au titre de l'article 6 de
la LCEN, ce qui est largement suffisant dans le cas présent.
moi
"Yves Réveillon" <news.free.frATeurowerLEPOINTcom> a écrit dans le message
de news: 4c85e49b$0$23149$426a...@news.free.fr...
Ou aller vider ses ordures à la décharge...tout en payant la taxe sur les
ordures ménagères !! C'est déjà le cas pour les "encombrants".
>
> Yves
Dc
Stephane Catteau a formulￜ la demande :
> Non, parce qu'il serait toujours possible d'arguer que l'on a pas reï¿œu
> le mail parce qu'il s'est perdu quelque part en chemin ; par exemple
> dans le filtre anti-spam de son FAI/FSI.
Il n'y a pas besoin d'arguer puisque le seul moyen incontestable de
reception d'un courrier est le recommandￜ.
J'ai gagnￜ (moi tout seul , avec mes p'tits bras, sans avocat) un
proces contre 9 telecom il y a 5 ans en m'appuyant la dessus.
De toute facon, une facture peut tres bien ne pas etre recue car en
courrier simple, a charge pour l'expediteur de gerer des relances,
eventuellement en recommandￜ
> Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
> d'une facture situￜe sur le site web de la sociￜtￜ concernￜe. Non
Surtout quand comme chez FT il y a quelques mois ou le serveur buggait.
je suis restￜ 4 mois sans facture...
Et je ne vois pas ce qui t'oblige a aller chercher ta facture...
a plus
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Stephane Catteau
>> Non, parce qu'il serait toujours possible d'arguer que l'on a pas reï¿œu
>> le mail parce qu'il s'est perdu quelque part en chemin ; par exemple
>> dans le filtre anti-spam de son FAI/FSI.
>
> Il n'y a pas besoin d'arguer puisque le seul moyen incontestable de
> reception d'un courrier est le recommandￜ.
> J'ai gagnￜ (moi tout seul , avec mes p'tits bras, sans avocat) un
> proces contre 9 telecom il y a 5 ans en m'appuyant la dessus.
Bien des choses ont changï¿œs en cinq ans, tant au niveau de la loi
qu'au niveau de la connaissance des avocats et des juges.
Entre autre changement, il y a la loi relative ￜ la lutte contre le
terrorisme et son article 6 (si ma mï¿œmoire est bonne) concernant les
logs de connexion. Mï¿œme si elle n'a pas de rapport direct avec le
sujet, cette loi entￜrine de fait la validitￜ des dits logs de
connexion et change donc les donnï¿œes du problï¿œme.
>> Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
>> d'une facture situￜe sur le site web de la sociￜtￜ concernￜe. Non
>
> Surtout quand comme chez FT il y a quelques mois ou le serveur buggait.
> je suis restￜ 4 mois sans facture...
> Et je ne vois pas ce qui t'oblige a aller chercher ta facture...
Rien ne t'oblige ￜ aller la chercher, mais si tu ne le fais pas, tu ne
peux tout simplement pas la contester.
Dc
Stephane Catteau a exposￜ le 23/10/2010 :
> Rien ne t'oblige ￜ aller la chercher, mais si tu ne le fais pas, tu ne
> peux tout simplement pas la contester.
Ben justement, je pense que si.
Maintenant, si plein de choses ont effectivement changￜ...
Je vais me taper un autre procï¿œs rien que pour verifier . ( lol )