Délai Compromis de vente dépassé comment recuperer depot de garantie
Salomon Chekroun
Je suis le vendeur d'une maison et j'ai signé un compromis de vente le 1 jan
2005 dans le cabinet d'un notaire. Le délai de présentation du crédit
bancaire était fixé au 15 fev et le délai de signature définitif fixé au 15
mars 2005.
Aucune information ne m'a été communiquée ni au notaire concernant les
démarches que l'acquéreur se devait de procéder pour l'occtroi de son prêt.
Le 16 fev l'acquéreur nous raconta que son prêt était obtenu et nous a tenu
ce langage jusqu'au 1 mars, date à laquelle il déposa chez le notaire une
copie non datée et non signée d'un refus de prêt sans justificatif
ressemblant à un papier de complaisance.
Le 15 mars je demande au notaire de me créditer des 10% de dépot de
garantie. Celui-ci me dit de m'adresser au Tribunal.
Question n° 1 : Cela est-il exact que le Tribunal est le seul habilité dans
ce cas? Faut-il prendre un avocat ?
Question n° 2 : Quelle chance ai-je de récuperer ces 10% ?
L'acquéreur dit ensuite avoir présenté une demande de crédit à une banque et
que cette banque est prête à lui accorder le crédit à la condition que je
prolonge la durée du compromis de vente parce que celui-ci est venu à
expiration.
Question 3: Dois-je lui signer une prolongation ? Et si oui comment me
protéger de la présentation d'un nouveau refus qui lui permettrait alors de
se dérober et récupérer le dépot de garantie ?
Merci pour votre aide.
Jean-Michel
> Bonjour
Bonjour,
Bonjour,
À partir du moment où votre acquéreur dispose d'un refus de prêt, il
peut s'en prévaloir pour suspendre ses obligations. Et à moins de
pouvoir prouver qu'il y a refus de prêt de complaisance, vous n'aurez
aucune chance au Tribunal.
D'autant que cet acquéreur a l'air de bonne foi, puisqu'il est allé
demander un prêt dans une autre banque.
Concernant cette dernière, la Banque doit pouvoir vous fournir assez
rapidement une offre préalable. Demandez-donc à votre acquéreur celle-ci
à l'appui de sa demande de report de signature.
Il va de soi, dans ces conditions, que je ne vois pas comment vous
pourriez refuser d'accorder à cet acquéreur ce nouveau délai.
Par ailleurs, la date butoir n'est absolument pas une date extinctive du
contrat de vente.
Reprenez donc contact avec le notaire, faites en sorte d'avoir les
éléments nécessaires (offre préalable) et repoussez la date de signature
en fonction de la prochaine libération des fonds.
Pour les autres points de votre question N°3.... votre acquéreur, à
partir de son premier refus de prêt récupèrera TOUJOURS son dépôt de
garantie, n'espérez rien là-dessus.
--
Jean-Michel-jmkdb
Salomon Chekroun
"Jean-Michel" <jmkdb...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42778dad$0$1212$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Jean-Michel
> Mais suis-je en droit de remettre en vente ma propriété dès à présent ?
>
--
Jean-Michel-jmkdb
Salomon Chekroun
constater par huissier son absence ?
"Jean-Michel" <jmkdb...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4277a21e$0$3118$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Jean-Michel
> Et si je le somme par huissier de signer l'acte définitif et que je fais
> constater par huissier son absence ?
D'accord, et ensuite ? Il vous faudra de toutes façons un Juge pour
faire exécuter la vente. Face à cela, votre acquéreur produira ou son
refus de prêt, ou bien l'accord de la seconde banque qui prouvera si
besoin était sa bonne foi.
Ensuite, n'oubliez pas que durant tout le temps de cette procédure qui
pourra durer plusieurs mois, votre bien sera bloqué à la vente.
Le mieux est donc de suivre votre acquéreur, de bien vérifier si
effectivement un accord de principe lui a été donné, et de repousser la
vente à la date effective du versement des fonds.
Quoiqu'il en soit, vous ne pourrez absolument prélever l'acompte sur le
séquestre, et je vois mal le notaire vous suivre sur ce plan - et je
comprends d'autant mieux sa réaction maintenant - et quant à la décision
éventuelle d'un Juge, il considérera avant toutes chose la bonne foi de
l'acquéreur.
Celui-ci n'étant pas responsable, apparemment du refus de prêt d'une
première banque.
À ce stade, je vous deconseille donc de faire procéder à l'exécution de
la vente.
Intéressez-vous plutôt à l'accord de prêt obtenu par votre acquéreur.
--
Jean-Michel-jmkdb
Salomon Chekroun
S.C4278c668$0$1234$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Jean-Michel
> Connaissez vous une bonne documentation sur la question ?
> S.C
La première chose que vous devez lire c'est le contrat de vente que vous
avez signé.... tout y est ou presque.
Ensuite, c'est le Code civil.... et en premier lieu le droit des contrats.
Si je puis me permettre de vous rappeler que ce que vous avez signé VAUT
VENTE.
Et pour ce qui concerne le vendeur que vous êtes, l'engagement est
définitif.
Votre acquéreur a eu un refus de prêt, mais s'est empressé d'aller voir
une autre banque. Certes, la réalisation de la vente va être un peu
retardée, mais il ne saurait en être tenu pour responsable. Je pense
même qu'il est de bonne foi. À partir de là, je ne vois pas dans quelle
mesure vous auriez un recours de quelque nature que ce soit.
Le mieux est que vous l'acceptiez.
En admettant qu'un avocat soit assez fou pour vous engager dans une
procédure coûteuse, je ne vois aucun juge prononcer l'annulation de
cette vente.
Sur quel motif ? Refus de prêt ? Mais cela ne profite qu'à l'acquéreur
et celui-ci sera intégralement remboursé de son acompte.
Retard dans l'exécution de la vente ? Certes, mais l'acquéreur n'est
probablement pas responsable du refus de prêt, et il a été rechercher un
autre financement....
je pense que c'est vous qui en réalité cherchez par tous les moyens à
annuler cette vente et récupérer le dépôt de garantie.
Par les voies légales, je ne pense absolument pas que vous y arriverez.
Je peux même vous dire que si votre acquéreur obtenait à nouveau un
refus de prêt, le dépôt de garantie devrait lui être imémdiatement restitué.
D'ailleurs, je comprends bien le notaire... qui vous répond d'aller
réclamer ce que vous voulez devant un Juge. Sans doute a-t-il été comme
moi, à manquer d'arguments devant quelqu'un qui ne semble pas entendre
ce qu'on lui dit.
Allez donc devant un Juge..... mais rappelez-vous l'adage populaire qui
dit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.
--
Jean-Michel-jmkdb
cabinet futterer
--
Bonjour,
Le délai pour un contrat exclusif est en principe de 3 mois ( sauf si autre
durée noté sur le mandat )
Le choix d'un mandataire éloigné de 100 kms, n'est pas le meilleur choix.
Enfin, le notaire est il titulaire d'une carte professionnelle valide ?
Cordialement KM
"Salomon Chekroun" <salomon....@free.fr> a écrit dans le message de
news:4277777c$0$306$636a...@news.free.fr...
Salomon Chekroun
Non au contraire, j'ai contacté 2 avocats qui m'ont conseillé de ne pas
signer de prolongation !!
Le papier de "refus de prêt" est un papier non daté et non signé. Si
effectivement la banque qui l'a établi, elle n'a pas voulu se mouiller !! Et
si ce n'est pas la banque, alors c'est un faux !!
S.C
"Jean-Michel" <jmkdb...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
427a3df0$0$11721$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Jean-Michel
> Bien sur que je cherche à vendre !!
> Non au contraire, j'ai contacté 2 avocats qui m'ont conseillé de ne pas
> signer de prolongation !!
> Le papier de "refus de prêt" est un papier non daté et non signé. Si
> effectivement la banque qui l'a établi, elle n'a pas voulu se mouiller !! Et
> si ce n'est pas la banque, alors c'est un faux !!
> S.C
>
obtenu un autre prêt.
On en revient à ce que je vous disais dès mon premier post : exigez
d'avoir l'offre préalable de cette banque. Faites-vous aider du notaire.
C'est avec cette banque en fonction des règles légales et du délai de
traitement que vous viserez la libération des fonds.... et conclure
cette vente.
Bien évidemment, en l'absence de tous ces points, vous ferez prononcer
l'exécution de la vente par le notaire et la carence de l'acquéreur.
Mais d'abord, accordez avec contrôle, le délai. Vous vous simplifierez
la vie.
--
Jean-Michel-jmkdb
Salomon Chekroun
banque exige une prolongation du compromis de vente ! Aucune offre n'a été
proposée par la banque.427b7a97$0$1252$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Jean-Michel
> Le client n'a obtenu aucun prêt. Impossible d'avoir l'offre préalable, la
> banque exige une prolongation du compromis de vente ! Aucune offre n'a été
> proposée par la banque.
Si la banque "exige" (je ne vois pas de quel droit elle le fait.... mais
passons) un délai repoussé c'est bien parce qu'elle accorde le prêt ou
je me trompe...
C'est au contraire à vous d'exiger si sur le principe le prêt est
accordé (cela s'appelle une offre préalable) et à cette condition vous
accorderez un délai.
Dans la négative, la vente est annulée, l'acquéreur reprend son acompte
et vous votre liberté.
--
Jean-Michel-jmkdb
Florence HENRY
> Si la banque "exige" (je ne vois pas de quel droit elle le fait.... mais
> passons)
A mon avis, elle n'exige rien. Simplement, elle est en droit de refuser
de faire une offre si cette condition-là n'est pas remplie.
> un délai repoussé c'est bien parce qu'elle accorde le prêt ou
> je me trompe...
Ben... Lors de mon acquisition, j'ai eu des soucis avec le vendeur;
lorsqu'il a fallu refaire des demandes de prêt, le courtier auquel je
m'étais adressée m'a demandé un avenant précisant que le compromis était
prorogé, car selon elle, aucune banque ne perd du temps à examiner et à
monter un dossier avec un compromis périmé.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Salomon Chekroun
présenter la demande d'emprunt à son "service de prêt" tant que le compromis
de vente n'est pas "encadré par des dates valides ".
Pour ce qui est de ce que vous appelez "offre préalable", j'ai également
contacté des banquiers qui m'ont confirmé que cela n'existe pas! Après
examen de votre dossier de demande de prêt, la banque vous fait une offre de
prêt valable pendant un laps de temps ou bien elle vous adresse un refus.
Point.
Mais une petite question, Jean Michel, et sans indiscrétion et avec toutes
mes excuses, vous êtes vous même juriste ou agent immobilier ?
S.C
"Jean-Michel" <jmkdb...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
427bb4b5$0$3104$8fcf...@news.wanadoo.fr...
C Karln
"cabinet futterer" <grui...@narbonne-holiday.com> a écrit dans le message
de news: 427b2ac8$0$9847$626a...@news.free.fr...
>
>
> --
> Bonjour,
Bonjour !
> Le délai pour un contrat exclusif est en principe de 3 mois ( sauf si
> autre
> durée noté sur le mandat )
Petite précision, le mandat exclusif a une durée irrévocable de 3 mois
après il est encore valide jusqu'à ce qu'une des deux parties y mette fin
par LRAR avec un préavis.
> Le choix d'un mandataire éloigné de 100 kms, n'est pas le meilleur choix.
>
> Enfin, le notaire est il titulaire d'une carte professionnelle valide ?
>
> Cordialement KM
Sincèrement !
CK
desmod
> Mais une petite question, Jean Michel, et sans indiscrétion et avec toutes
> mes excuses, vous êtes vous même juriste ou agent immobilier ?
D'apres vous ?
quelqu'un qui ecrit cela peut il etre credible en tant que juriste :
------------------------------------------------------------
Date: Wed, 17 Nov 2004 14:19:12 +0100
Subject: Statut d'Agent Commercial en Immobilier
From: Jean-Michel <j...@yahoo.fr>
Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier
Message-ID: <BDC10E60.30385%jm...@yahoo.fr>
Bonjour,
Je vous ai fait part de la décision de *la Cour de Cassation de
Montpellier*
[SNIP]
------------------------------------------------------------
ça sent le serieux juriste non ? :D
Salomon Chekroun
Cassation de
Montpellier*
Pourriez-vous me l'envoyer sur la boite salomon....@free.fr
Merci
"desmod" <des...@plifo.net> a écrit dans le message de news:
mn.4aa07d55b...@plifo.net...
Jean-Michel
> Salomon Chekroun a écrit :
>
>> Mais une petite question, Jean Michel, et sans indiscrétion et avec
>> toutes mes excuses, vous êtes vous même juriste ou agent immobilier ?
>
>
> D'apres vous ?
> quelqu'un qui ecrit cela peut il etre credible en tant que juriste :
Je ne me suis jamais prétendu juriste.... en revanche je possède
quelques années de pratique de la transaction immobilière et je
maintiens que la totalité de mes réponses est exacte. Si vous pensez le
contraire libre à vous, je m'en tape.
> ------------------------------------------------------------
> Date: Wed, 17 Nov 2004 14:19:12 +0100
> Subject: Statut d'Agent Commercial en Immobilier
> From: Jean-Michel <j...@yahoo.fr>
> Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier
> Message-ID: <BDC10E60.30385%jm...@yahoo.fr>
>
> Bonjour,
> Je vous ai fait part de la décision de *la Cour de Cassation de
> Montpellier*
> [SNIP]
> ------------------------------------------------------------
>
> ça sent le serieux juriste non ? :D
>
>
Les connaisseurs auront rectifié d'eux-mêmes qu'il s'agissait de la Cour
de Cassation de Gouilly-en-foin.
Mais ce n'est pas parce que mes réponses à vos questions ne vous
plaisent pas qu'elles ne sont pas moins exactes.
Car, que vouliez-vous entendre exactement ?
Que vous pouviez récupérer le dépôt de garantie sous le prétexte que
votre acheteur a eu un refus de prêt ?
Que la Banque n'a pas raison de vous demander de bien vouloir repousser
la date prévue de la signature authentique ?
Que vouliez-vous au bout du compte ? Si vous croyez que je ne suis pas
capable de lire entre les lignes de vos questions vos motivations
profondes, vous vous trompez.
Donc voilà, je vous "conseille" pour vous faire plaisir donc d'encaisser
pour votre propre compte le dépôt de garantie....
Oubliez donc que si vous faites cela, vous pouvez être sanctionné
pénalement.
Vous avez dit que vous aviez des avocats.... consultez-les....et
préparez votre défense.
--
Jean-Michel-jmkdb
Non inscrit
je vous ecrie car j'ai un gros souci j'ai signé un compromis de vente le 18/09/2009 valable jusqu'au 20/12/2009.
un courtier a accepté de suivre mon dossier Pour un montant de 100 000€. Il me dit que le credit logement a accepter pour la caution. le 7/12/2009 je reçois une demande de prêt du credit foncier avec des pieces a fournir afin de recevoir l'offre de prêt, je renvoie les documents le 14/12/2009.
je fourni au notaire une copie et attend le facteur avec impatience et téléphone presque tout les jours au numéro de la banque, personne ne repond.
je contacte le courtier (parti en vacance de noël) en debut d'année il me dit que le credit foncier ne me fera plus le pret que j'ai renvoyer trop tard le dossier et le credit foncier ne font plus de prêt a taux 0 que je doit refournir de nouveau bulletin de paie et de relevé de compte pour une demande dans une autre banque. Je lui donne les Documents depuis le 20/01/2010 et j'ai fais repouser le compromis du 21/12/2009 jusqu'au 31/01/2010 et le notaire me contacte le 02/02/2010 je demande a nouveau un report jusqu'au 15/02/2010. Le courtier me dit qu'il a déposer au credit logement mon dossier le 17/02/2010. Nous sommes le 18/02/2010 il me dit ce matin qu'il attend les nouvelles de la banque et il me contactera demain 19/02/2010 depuis j'ai l'impression qu'il me fait tourner en bourrique . J'ai peur de perdre mon depot de garantie de 2300€, j'ai peur que le notaire m'appelle pour me dire qu'il annule la vente.
que me conseillez vous?