Couper la haie de son voisin
myname
Je suis locataire d'une maison mitoyenne avec jardin privatif mitoyen
aussi.
Mon voisin a raccourci ma haie (par-dessus le grillage séparateur)
comme si elle lui appartenait, elle est pourtant clairement plantée
chez moi. En vertu de quel article pourrais-je exiger du bailleur
commun qu'il passe un savon au beauf?
La même histoire avait déjà eu lieu il y a 10 ans avec le même, j'avais
écrit une lettre au bailleur qui avait pondu une note un peu floue mais
qui avait fait cesser la nuisance pendant quelques années.
Je voudrais bien un article à montrer.
Mes recherches mènent à l'article 673 de la Loi du du 12 février 1921
qui dit que je dois tailler, que le voisin peut couper les racines qui
seraient chez lui, mais ne protège pas mon jardin. J'ai mal compris?
Accessoirement, c'est moi qui ai fourni et planté cette haie. S'il faut
aller plus loin que le bailleur, ça augmente mon préjudice?
Le voisin est du genre à s'enhardir tant qu'une autorité ne lui fixe
pas les limites que son éducation ne semble pas lui avoir données.
Merci pour vos références et conseils
Laxatif
: pas les limites que son éducation ne semble pas lui avoir données.
:
: Merci pour vos références et conseils
Généralement une haie séparative ne doit pas dépasser 2 Mètres.
Votre voisin doit vous inviter à tailler celle-ci à la hauteur légale mais
en aucun cas le faire lui même.
Le reste relève des relations de bon voisinage!!!!!!!!!!!!!!
-- Laxatif
JCL
mn.dd087d863...@456.invalid...
> Bonjour
>
> Je suis locataire d'une maison mitoyenne avec jardin privatif mitoyen
> aussi.
> Mon voisin a raccourci ma haie (par-dessus le grillage séparateur) comme
> si elle lui appartenait, elle est pourtant clairement plantée chez moi.
Bonjour.
Vous a-t-il envoyé une facture ou bien a-t-il fait ça gracieusement?
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Alain Montfranc
> "myname" <1...@456.invalid> a écrit dans le message de news:
> mn.dd087d863...@456.invalid...
>> Bonjour
>>
>> Je suis locataire d'une maison mitoyenne avec jardin privatif mitoyen
>> aussi.
>> Mon voisin a raccourci ma haie (par-dessus le grillage séparateur) comme si
>> elle lui appartenait, elle est pourtant clairement plantée chez moi.
>
> Bonjour.
>
> Vous a-t-il envoyé une facture ou bien a-t-il fait ça gracieusement?
> JCL aurait pu écrire :
> Bonjour mon voisin a brulé ma voiture garée dans mon jardin, en a t'il le
> droit ?
Vous a-t-il envoyé une facture pour les alumettes ou bien a-t-il fait
ça gracieusement?
Korrigan
quand, trop haute, elle devenait une gêne pour moi.
Alain Montfranc a écrit :
myname
>> Merci pour vos références et conseils
En fait, surtout pour les références
> Généralement une haie séparative ne doit pas dépasser 2 Mètres.
> Votre voisin doit vous inviter à tailler celle-ci à la hauteur légale
C'est bien ce que j'avais noté:
>> Mes recherches mènent à l'article 673 de la Loi du du 12 février 1921 qui
>> dit que je dois tailler, que le voisin peut couper les racines qui
>> seraient chez lui, mais ne protège pas mon jardin. J'ai mal compris?
> mais en aucun cas le faire lui même.
Certes, alors:
>> En vertu de quel article pourrais-je exiger du bailleur commun qu'il passe
>> un savon au beauf?
> Le reste relève des relations de bon voisinage!!!!!!!!!!!!!!
Raté:
Alain Montfranc
> Il m'est arrivé, de façon récurrente, de rabattre la haie du voisin quand,
> trop haute, elle devenait une gêne pour moi.
Vous auriez pu etre condamné pour ca
Laxatif
: quand, trop haute, elle devenait une gêne pour moi.
On se retrouve au banc du Tribunal d'Instance pour moins que ça!!!!!
-- Laxatif
vocatus
"Laxatif" <lax...@justepourtitilleretbousculer.fr> a écrit dans le message
de news: 4865c75f$0$879$ba4a...@news.orange.fr...
==
c'est interdit mais
faut pas pousser tout de même ..
question :
le voisin a-t-il récupéré les dechets de coupe ?
dans ce cas en plus de la dégradation ajouter vol de vegétaux
ou de combustible
si la haie étant taillée à la mauvaise époque
ou suivant un plan de taille inhabituel
et avec des outils mal stériilisés propagateurs de maladie
venait à dépérir
là d'accord on peut essayer de faire taxer un max au TI
mais je ne sais comment est appréciée la valeur d'une haie
de même si le voisin n' a pas pris toutes les précautions nécessaires
vestimentaires ..il aurait pu aussi se trouver au contact
de produits tres toxiques ..ou parasitaires
(in)volontairement appliqués sur ou dans la haie
:-))))))))))))
>
Pourquoi s'en combrer d'une haie *dans ce type de propriété locative *
de nos jours
des panneaux brise vue de 1.80 m en claie
ajourée et des chevrefeuilles au pied qui s'entelaceront pour
constituer le rideau de verdure
au tarif de l'heure de taille le surcout initial est vite amorti
V
>
Emmanuel
> de nos jours
> des panneaux brise vue de 1.80 m en claie
> ajourée et des chevrefeuilles au pied qui s'entelaceront pour
> constituer le rideau de verdure
> au tarif de l'heure de taille le surcout initial est vite amorti
Il est aussi possible de faire un joli mur en béton sans entretien et
tant qu'à faire enlever les pelousers pour goudronner , ca fera des
économies de tondeuse ;-//
--
Emmanuel - http://ebgy.ath.cx
myname
Voilà qui ramène la discussion vers ma question, que je reformule:
Quel article de loi ou quelles références de jurisprudence puis-je
agiter sous le nez du bailleur commun pour ne pas devoir en arriver là?
Merci pour une référence légale.
Ce serait plus dans le thème de fr.misc.droit?
Le voisin est un beauf, si je laisse passer il ne va plus se sentir
pisser, en déduira que les limites de l'admissible se confondent avec
celles de son besoin de faire le beau et la situation ne peut
qu'empirer.
Bernard Guérin
"Korrigan" <korr...@ms.be> a écrit dans le message de groupe de discussion
: 48655a5a$0$21151$7a62...@news.club-internet.fr...
> Il m'est arrivé, de façon récurrente, de rabattre la haie du voisin quand,
> trop haute, elle devenait une gêne pour moi.
Vous ne précisez pas les circonstances. Avec un voisin très âgé, incapable
de le faire lui-même, quand nous lui avons proposé de tailler la partie de
sa haie qui dépassait chez nous, il a accepté avec joie. Mais c'est bien un
service que nous lui rendions, qu'il a accepté, et dans ce cas,
effectivement, je ne vois pas le problème : le voisin a la charge de tailler
sa haie, mais il peut le faire faire par un jardinier, ou bien par vous-même
en temps que voisin s'y proposant bénévolement.
--
Bernard Guérin
Mayeute
accord, c'est une intrusion dans votre domicile. A mon avis vous
pouvez deposer une main courante pour ça...
vocatus
"Mayeute" <mpi...@free.fr> a écrit dans le message de news:
42a976b1-660b-4675...@26g2000hsk.googlegroups.com...
il est passé chez vous couper des arbres vous appartenant sans votre
accord, c'est une intrusion dans votre domicile. A mon avis vous
pouvez deposer une main courante pour ça...
== =
le bourre pif est aussi une main courante
V
belloy
--
.
"myname" <1...@456.invalid> a écrit dans le message de news:
mn.dd087d863...@456.invalid...
Si votre voisin, vient couper votre haie chez vous, il y a violation de
domicile !!!
La sanction est pénale ...
En plus c'est l'article 673 du Code civil qui interdit de couper les
branches de l'arbre du voisin, mais qui dsépassent chez lui..., ce qui n'est
pas votre cas apparemment.
myname
Je suis locataire d'une maison mitoyenne avec jardin privatif mitoyen
aussi.
Mon voisin a raccourci ma haie (par-dessus le grillage séparateur)
comme si elle lui appartenait, elle est pourtant clairement plantée
chez moi. En vertu de quel article pourrais-je exiger du bailleur
commun qu'il passe un savon au beauf?
La même histoire avait déjà eu lieu il y a 10 ans avec le même, j'avais
écrit une lettre au bailleur qui avait pondu une note un peu floue mais
qui avait fait cesser la nuisance pendant quelques années.
Je voudrais bien un article à montrer.
Mes recherches mènent à l'article 673 de la Loi du du 12 février 1921
qui dit que je dois tailler, que le voisin peut couper les racines qui
seraient chez lui, mais ne protège pas mon jardin. J'ai mal compris?
Accessoirement, c'est moi qui ai fourni et planté cette haie. S'il faut
aller plus loin que le bailleur, ça augmente mon préjudice?
Le voisin est du genre à s'enhardir tant qu'une autorité ne lui fixe
pas les limites que son éducation ne semble pas lui avoir données.
Merci pour les références *légales* en France (métropolitaine si cette
précision est utile)
--
Minimaly customized, déjà demandé dans fmd.immobilier => BI = 2
belloy
--
.
"myname" <1...@456.invalid> a écrit dans le message de news:
mn.dd087d863...@456.invalid...
Votre voisin a couper votre haie en passant chez vous (au moins les bras)...
Celà constitue une violation de propriété...
La sanction est pénale...
Donc vous pouvez le menacer de porter plainte.
C'est l'art. 673 du Code civil qui interdit le voisin de couper les branches
qui surplombe sa propriété, mais vous n'êtes pas dans ce cas..
myname
>
> C'est l'art. 673 du Code civil qui interdit le voisin de couper les
> branches qui surplombe sa propriété, mais vous n'êtes pas dans ce cas..
Ben justement, je vois bien que cet article m'impose de tailler ma
haie, ce qui est du savoir-vivre avant d'être un texte légal, mais je
n'y lis pas qu'il est interdit de chier dans mes bottes.
Une référence légale? Merci
svbeev
"myname" <1...@456.invalid> a écrit dans le message de news:
attentivement
Si vos branches _dépassent_ chez le voisin celui-ci peut _vous contraindre_
à les couper cela veut bien dire qu'il ne peut pas le faire lui même sinon
le texte l'aurait précisé ce qu'il fait d'ailleurs trés clairement dans
l'alinéa suivant en ce qui concerne les racines, ronces ou brindilles que le
voisins est autorisé à couper lui même si elles dépassent sur votre terrain.
Donc, en taillant d'autorité votre haie alors qu'aucun texte ne l'y autorise
votre voisin a commis une faute et, au passage, porté atteinte au droit de
propriété de votre bailleur protégé par l'article 544 du Code Civil.
myname
> La seule référence textuelle est bien l'article 673 qu'il faut lire
> attentivement
> Si vos branches _dépassent_ chez le voisin celui-ci peut _vous contraindre_ à
> les couper cela veut bien dire qu'il ne peut pas le faire lui même sinon le
> texte l'aurait précisé ce qu'il fait d'ailleurs trés clairement dans l'alinéa
> suivant en ce qui concerne les racines, ronces ou brindilles que le voisins
> est autorisé à couper lui même si elles dépassent sur votre terrain.
>
Vu, merci: dans ce cas ce qui n'est pas explicitement autorisé est
interdit. Le béotien que je suis s'attend naturellement à l'inverse.
C'est plus courant dans certains domaines que dans d'autres?