Vol de poubelle, qui la remplace ?
sjulhes
Je suis en location et on m'a volé ma poubelle grise ( déchets non
recyclables ).
Qui est responsable de son remplacement ?
Dois je faire intervenir mon assurance ?
Merci.
Fred
44689c11$0$7593$636a...@news.free.fr...
Bonjour,
Dans certaines communes la municipalité remplace gratuitement les poubelles
disparues, sur simple déclaration de vol ou destruction, demandez donc
Sinon, ça dépend de votre contrat d'assurance mais à mon avis si vous avez
une franchise le remplacement de la poubelle risque de ne pas être couvert,
surtout si elle était dans un local non clos ou une partie commune.
Fred
Laurent GARNIER
principale.
"sjulhes" <t...@aol.fr> écrivait news:44689c11$0$7593$636a...@news.free.fr:
> Bonjour,
>
> Je suis en location et on m'a volé ma poubelle grise ( déchets non
> recyclables ).
> Qui est responsable de son remplacement ?
Pour moi : le proprio
Art 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
[...]
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des
équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que
l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil
d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de
construction, cas fortuit ou force majeure ;
[...]
Le vol est, pour moi, un cas de force majeure ou cas fortuit. C'est pas
gagne pour faire admettre ca au proprio.
J'arrive pas a trouver une jurisprudence a ce sujet. Il se peut que je me
trompe donc.
Une petite subtilite est que cette partie de l'article parle "des
equipements mentionnes au contrat" : la poubelle ne doit pas etre
mentionnee donc sa reparation est a la charge du proprio. Bon, la je
pense que je capilotracte a la limite de la rupture :o)
Regardez le bail sinon. Certains sont rediges de telle maniere qu'il est
evident que cela est a la charge du proprio...
> Dois je faire intervenir mon assurance ?
Non. Mais bon, le proprio risque de freiner des 4 fers pour payer la
nouvelle poubelle.
--
Laurent GARNIER
Moisse
4468d043$0$8184$626a...@news.free.fr,
Laurent GARNIER <no-spam....@voile.fr.no-spam.invalid> écrit:
> Je me place dans le cadre d'une location non meuble a titre de
> residence principale.
>
>
> "sjulhes" <t...@aol.fr> écrivait
> news:44689c11$0$7593$636a...@news.free.fr:
>
>> Bonjour,
>>
>> Je suis en location et on m'a volé ma poubelle grise ( déchets non
>> recyclables ).
>> Qui est responsable de son remplacement ?
>
> Pour moi : le proprio
>
> Art 7 de la loi 89-462 :
> Le locataire est obligé :
> [...]
> d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des
> équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que
> l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil
> d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de
> construction, cas fortuit ou force majeure ;
> [...]
>
> Le vol est, pour moi, un cas de force majeure ou cas fortuit. C'est
> pas gagne pour faire admettre ca au proprio.
>
> J'arrive pas a trouver une jurisprudence a ce sujet. Il se peut que
> je me trompe donc.
>
Le vol n'est jamais considéré comme un cas fortuit, ni même de force
majeure.
J'ai assez vécu ce genre de situation, concernant la marchandise
transportée par mes camions pour le savoir.
Un juge considèrera que le gardien de la chose s'est montré négligeant
ce qui a permis le vol.
Si en plus le quartier est un peu sensible, le vol y compris avec voie
de fait est un risque réel, qui doit inciter à prendre des mesures de
prudence et/ou surveillance spécifiques.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Laurent GARNIER
$626a...@news.free.fr:
> Le vol n'est jamais considéré comme un cas fortuit, ni même de force
> majeure.
C'etait pas une jurisprudence qui m'incitait a penser que le vol etait une
force majeure mais une reponse ministerielle :
- le remplacement d'une porte palière ne constitue pas une réparation
locative. En cas de cambriolage, la réparation et eventuellement le
remplacement de la porte parlière, dans l'hypothèse où une réparation
ne s'avérait pas réalisable, incombe au propriétaire. (Réponse
ministérielle n°11559; 09.05.1994)"
J'ai fait un gros melange de souvenirs ;-)
--
Laurent GARNIER
stephane
troubles (si le vol est considéré comme un trouble ) par un tiers.
C'est l'article 1725 du Code civil. maintenant il a une obligation
d'entretien au titre du 1721. de plus, si on considère que l'achat,
la location, l'entretien des conteneurs ne sont pas des charges
récupérables (je dis bien charges récupérables et non réparations
locatives) alors ..... espérons que la commune les remplace
gratuitement.
En tant que bailleur, je pense que je ne prendrais pas en charge en me
référant à l'obligation du locataire de répondre des pertes
survenues pendant le cour du bail du moins sur un pavillon ou un
immeuble avec locataire unique.
Dans un immeuble collectif, c'est à la charge du bailleur
damien...@free.fr
rapprochez vous de votre mairie
Fred
> - le remplacement d'une porte palière ne constitue pas une réparation
> locative. En cas de cambriolage, la réparation et eventuellement le
> remplacement de la porte parlière, dans l'hypothèse où une réparation
> ne s'avérait pas réalisable, incombe au propriétaire. (Réponse
> ministérielle n°11559; 09.05.1994)"
AMHA ça n'est pas du tout transposable : la porte d'entrée de l'appartement
appartient au propriétaire ; la poubelle grise sauf erreur de ma part
n'appartient pas au propriétaire, je ne vois pas en quoi il aurait une
quelconque responsabilité !
Fred