Un proprio a-t-il le droit de refuser un Locapass ?
Jkroipa
salaire est légèrement inférieur aux 30 % du montant du loyer. Elle fait
donc appel au système Locapass qui garantit le paiement du loyer au
propriétaire pendant 6 mois.
Elle a trouvé un logement qui lui convient mais le proprio ne veut pas
entendre parler du Locapass, il exige la caution parentale.
En-a-t-il le droit et dans ce cas à quoi sert le Locapass ?
Merci de vos avis, je précise que ce proprio loue par l'intermédiare d'une
agence et que la dite agence déclare que cette pratique est courante.
yves
Bonjour,
Oui, cette pratique semble courante:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Locapass
Cordialement,
--
Yves
Mayeute
caution parentale. Le système est tellement mal conçu que la prochaine
fois je refuserai le locapass et demanderai une caution parentale.
- pas de garantie de la totalité des loyers
- mal couvert en cas de degradations
- et surtout le locapass n'est signé qu'APRES le bail. Ce qui veut
dire qu'un locataire de mauvaise foi peut rentrer dans les lieux et ne
pas signer le locapass!
Pour mon cas tout se passe bien, mais je ne prendrai pas le risque à
nouveau.
Pour répondre à la question, OUI le bailleur peut refuser.
Marcel
bail signé. Donc on signe un bail sans avoir la garantie du versement du
dépôt de garantie. Et si le locataire ne l'a pas, ne fait pas les
démarches, on est baba... Donc une caution parentale couvre bien mieux
le proprio. Et on espère ne jamais avoir à s'en servir.
yves a écrit :
Jkroipa
propriétaires, et des candidats locataires s'ils n'ont que ça pour garant.
Mayeute
Maintenant qu'on ne peut plus demander qu'un mois de loyer en dépot de
garantie, je t'assure qu'on fait TRES attention au profil du
locataire. Si en plus on ne peut plus expulser en cas de non paiement
comme a proposé Boutin, je te raconte pas ce qu'on va exiger comme
profil...
Le locapass était une bonne idée (comme le grl aussi). Mais c'est
tellement mal conçu que c'est inutilisable.
koumac
Le locapass était une bonne idée (comme le grl aussi). Mais c'est
tellement mal conçu que c'est inutilisable.
Test
Mayeute
m'en parler sur des cas concrets...
Sur le papier c'est bien, mais la réalité en cas de litige???
ce qui dit bien le succès de ce dispositif...
Test
> Sur le papier c'est bien, mais la réalité en cas de litige???
Je comprend bien la légitimité de votre question.
Dans ce cas, la meilleure solution c'est de vendre.
Mayeute
> Je comprend bien la légitimité de votre question.
> Dans ce cas, la meilleure solution c'est de vendre.
Non, la meilleure solution c'est de soigneusement sélectionner ses
locataires, demander une caution des parents et ne rien attendre des
mesures inadaptées des organismes publics...
koumac
"Test" <te...@test.fr> a écrit dans le message de news:
49ca26b9$0$17753$ba4a...@news.orange.fr...
Merci j'ai lu , en conclusion , je dirais que c'est une usine à gaz et
contrairement a JMLP ce n'est pas un détail.
R1
> J'ai loué un appartement avec un locapass, d'habitude je demande une
> caution parentale. Le système est tellement mal conçu que la prochaine
> fois je refuserai le locapass et demanderai une caution parentale.
>
> - pas de garantie de la totalité des loyers
c'est à dire?
> - mal couvert en cas de degradations
ce n'est pas le but du locapass ni d'une caution personnelle qui porte sur
les loyers. N'accepterez vous pas la caution d'un frère, d'une soeur ou
d'un oncle/tante du candidat à la location?
> - et surtout le locapass n'est signé qu'APRES le bail. Ce qui veut
> dire qu'un locataire de mauvaise foi peut rentrer dans les lieux et ne
> pas signer le locapass!
Oui, là ce n'est pas clair, il faut faire les 2 démarches en même temps mais
les 2 nécessitent la signature préalable de l'autre...
Cependant, au vu des éléments du bail, même avant signature, le gestionnaire
Locapass peut remettre au candidat, voire transmettre directement au
propriétaire ou à l'agence, un accord de principe (sous réserve
d'exactitude des renseignements fournis et de signature effective du bail).
> Pour mon cas tout se passe bien, mais je ne prendrai pas le risque à
> nouveau.
avez vous contacté vous même un organisme CIL pour discuter sur la méthode
de mise en place du locapass au moment de la signature?
> Pour répondre à la question, OUI le bailleur peut refuser.
comme il peut trouver l'argument qu'il veut pour ne pas louer (sous réserve
de discrimination flagrante)
koumac
>
>> Pour répondre à la question, OUI le bailleur peut refuser.
> comme il peut trouver l'argument qu'il veut pour ne pas louer (sous
> réserve
> de discrimination flagrante)
Le propriétaire est t'il obligé de donner la raison du refus de location .
Mayeute
> > - pas de garantie de la totalité des loyers
> c'est à dire?
On garantie une année de loyer environ. C'est insuffisant.
> > - mal couvert en cas de degradations
> ce n'est pas le but du locapass ni d'une caution personnelle qui porte sur
> les loyers. N'accepterez vous pas la caution d'un frère, d'une soeur ou
> d'un oncle/tante du candidat à la location?
La caution personnelle porte sur les loyers et l'ENSEMBLE des sommes
dues. S'il y'a dégradations, le cautionneur paye. On accepte la
caution de n'importe qui sous le seul fait que la personne soit
solvable...
> - et surtout le locapass n'est signé qu'APRES le bail. Ce qui veut
> dire qu'un locataire de mauvaise foi peut rentrer dans les lieux et ne
> pas signer le locapass!
> Oui, là ce n'est pas clair, il faut faire les 2 démarches en même temps mais
> les 2 nécessitent la signature préalable de l'autre...
> Cependant, au vu des éléments du bail, même avant signature, le gestionnaire
> Locapass peut remettre au candidat, voire transmettre directement au
> propriétaire ou à l'agence, un accord de principe (sous réserve
> d'exactitude des renseignements fournis et de signature effective du bail).
oui mais si le locapass est pas signé, il n'a aucune valeur... Donc en
cas de locataire de mauvaise foi...
> avez vous contacté vous même un organisme CIL pour discuter sur la méthode
> de mise en place du locapass au moment de la signature?
Non le système est déjà mal fait, en plus le suivi a été pour ma part
complétement mal fait. Ils ont mis plusieurs semaines à traiter mon
dossier et en parallèle m'ont envoyé des relances car le dossier
n'était pas validé dans les temps! De plus ils avaient mis l'adresse
du bien que quittait l'ancienne locataire au lieu de celle de mon
bien!
Bref c'est la dernière fois que je fais appel à leur service. La
prochaine je me debrouillerai sans eux.
> Pour répondre à la question, OUI le bailleur peut refuser.
> comme il peut trouver l'argument qu'il veut pour ne pas louer (sous réserve
> de discrimination flagrante)
Oui, il doit simplement refuser le locapass à tout le monde...
Mayeute
Si par une agence il y'a un contrat et normalement il ne peut refuser
si les conditions sont réunies.
Après s'il refuse, pas la peine de s'enteter...
R1
>> > Sur le papier c'est bien, mais la réalité en cas de litige???
>> Je comprend bien la légitimité de votre question.
>> Dans ce cas, la meilleure solution c'est de vendre.
>
> Non, la meilleure solution c'est de soigneusement sélectionner ses
> locataires, demander une caution des parents
d'un tiers solvable! Y'a pas que les parents dans la vie!
> et ne rien attendre des
> mesures inadaptées des organismes publics...
c'est un point de vue.
Est-ce qu'un tel locataire existe?
Dever
> Mayeute wrote on mercredi 25 mars 2009 15:25:
>> et ne rien attendre des
>> mesures inadaptées des organismes publics...
> Est-ce qu'un tel locataire existe?
Ce n'est pas une question très importante puisque l'esprit du législateur et
celui de la Puissance Publique n'accorde aucun intérêt à ce genre
d'exigence.
Mayeute
Oui, c'est ce que j'ai précisé plus haut
> et ne rien attendre des
> > mesures inadaptées des organismes publics...
> c'est un point de vue.
> Est-ce qu'un tel locataire existe?
Oui
Jean-Marc Desperrier
> Sur le papier c'est bien, mais la réalité en cas de litige???
Tu as déjà testé la caution en cas de litige ??
Je rigole assez vis-à-vis de l'idée de faire payer la caution pendant
plus d'un an, sans que dans la réalité cela se termine très rapidement
par se lancer dans un litige avec la caution *en plus* du litige avec le
locataire.
Bref, tu as l'habitude de la caution, que tu pars de toutes les vertus
sans avoir testé les limites dans un cas concret (caution qui refuse de
payer, caution évanouie dans la nature, caution qui était bidon depuis
le départ), et tu exige du locapass (sauf pour la connerie sur l'ordre
de validation) des garanties que la caution n'a pas tellement plus.
Un proprio échaudé par la caution pourrait considérer au contraire qu'il
est *sûr* que l'organisme locapass existe et aura les moyens financiers
de payer pendant un an, contrairement à la caution.
Mayeute
Evidemment le minimum c'est de vérifier la solvabilité du cautionneur.
Pour répondre à ta question, une fois j'ai eu à lancer une procédure
et j'ai récupéré les impayés avant que ça n'aille en justice car
justement le cautionneur n'avait pas l'intention que ça s'envenime...
Sinon je peux affirmer que la caution d'une personne a un autre impact
lorsque le locataire quitte les lieux. Ils font beaucoup plus
attention au ménage et dégradations. Combien de fois j'ai vu les
parents revenir derrière faire un coup de ménage et parfois de
peinture pour le fiston...
Test
> Evidemment le minimum c'est de vérifier la solvabilité du cautionneur.
A moins d'ouvrir une enquête judiciaire, je ne vois pas comment c'est
possible.
koumac
Avis d'imposition et bulletin de salaire de la personne se portant caution ,
c'est deja un bon début.
>
>
Test
> Avis d'imposition et bulletin de salaire de la personne se portant caution
,
On ne voit toujours pas comment vous pourriez être sûr que les documents en
question ne sont pas bidons.
Je ne vous parle même pas de l'identité du présumé locataire.
Mayeute
> > A moins d'ouvrir une enquête judiciaire, je ne vois pas comment c'est
> > possible.
> Avis d'imposition et bulletin de salaire de la personne se portant caution ,
> c'est deja un bon début.
oui c'est ce que je demande.
koumac
> "koumac" <sanglierd...@wanamou.fr> a écrit:
>
>> Avis d'imposition et bulletin de salaire de la personne se portant
>> caution
> ,
>
> On ne voit toujours pas comment vous pourriez être sûr que les documents
> en
> question ne sont pas bidons.
Un coup de téléphone a l'employeur et aux impots , vous avez souvent des
réponses , la derniére que j'ai eu lundi , ces gens ne payent pas leur
impots sur le revenu , il sont en procédure chez nous . Je vous laisse
imaginer la réponse que j'ai faite , a la demande de location.
Test
"koumac" <sanglierd...@wanamou.fr> a écrit:
> Un coup de téléphone a l'employeur et aux impots ,
Ca revient à dire que n'importe quel fausaire peut faire pareil.
koumac
>
> "koumac" <sanglierd...@wanamou.fr> a écrit:
>
>> Un coup de téléphone a l'employeur et aux impots ,
>
> Ca revient à dire que n'importe quel fausaire peut faire pareil.
>
Tous le monde y compris un fausaire , un escrot , peut téléphonner oui
,sans doute qu'un sourd muet aurat plus de difficultéz , a savoir je ne
prends pas le numéro de téléphonne que me donne le candidat locataire , je
le recherche sur l'annuaire .
Dever
"koumac" <sanglierd...@wanamou.fr> a écrit:
> Un coup de téléphone a l'employeur et aux impots ,
Juste pour rire.
Kyle
$426a...@news.free.fr:
> En-a-t-il le droit et dans ce cas quoi sert le Locapass ?
à rien ! (où alors juste pour le dépôt de garantie)
j'ai eu le même coup en 2002, pour louer un petit appartement (province,
petite ville).
étant ingénieur (ma femme prép en pharmacie) tout les 2 en CDI, un proprio a
refusé locapass (loyer bien inférieur à 30 % de la somme des 2 revenus).
vu que nous gagnions plus que les parents (dont un très agé) des 2 cotés, il
était hors de question de demander une caution parentale !
nous somme allés voir ailleurs et locapass nous a au moins servi pour les 2
mois de garanti (forme remboursable à la rupture du bail).
le bailleur en question n'exigeait pas de caution mais avait une assurance
"loyer impayé".
en 3 ans, sur 4 propriétaires, 1 seul a refusé de nous prendre sans caution.
rave...@hotmail.fr
> J'ai loué un appartement avec un locapass, d'habitude je demande une
> caution parentale. Le système est tellement mal conçu que la prochaine
> fois je refuserai le locapass et demanderai une caution parentale.
>
> dire qu'un locataire de mauvaise foi peut rentrer dans les lieux et ne
> pas signer le locapass!
> nouveau.
>
Elsewhere
> Ma mère est a temps partiel et je suis étudiante du coup sans la prise en
> compte du locapass et la non solvabilité de ma mère je fait quoi? je vis dans
> un carton? Merci les proprio
no...@none.nowhere.xxx
protectrices pour les dits locataires...