Un bailleur fait couper le courant de son locataire
David
Un locataire a cessé de payer son loyer. Il a reçu un commandement à
payer mentionnant l'art. 24 de la loi du 6 juillet 1989. Deux mois plus
tard, il n'avait toujours pas payé. Vendredi, un agent d'ERDF est venu
lui couper l'électricité.
Précisions:
- le contrat de fourniture d'électricité est au nom du locataire;
- la coupure a été faite à la demande du bailleur selon une personne qui
a discuté avec l'agent d'ERDF (l'agent a raconté que le bailleur avait
expliqué comment l'agent pouvait entrer dans le bâtiment si personne ne
le laissait entrer);
- le locataire dit ne pas avoir été prévenu de la coupure.
Je me pose les questions suivantes:
1) Un bailleur peut-il demander la coupure du courant avant que
l'occupant ait effectivement été expulsé (= qu'il ait quitté les lieux)?
2) Même question que la première, mais dans le cas où l'expulsion a déjà
été ordonnée (mais pas encore mise en oeuvre).
3) Comment se fait-il que la société d'électricité ait mis fin à un
contrat entre elle et son client à la demande d'un tiers au contrat?
koumac
"David" <1...@1.invalid> a écrit dans le message de news:
unebp.4862$1a1....@newsfe07.iad...
Etes vous sur que ce locataire n'avait pas en plus des loyers impayés , des
retards dans le règlement de ses factures EDF.
maurice
> Bonjour,
>
> Un locataire a cessé de payer son loyer. Il a reçu un commandement à payer
> mentionnant l'art. 24 de la loi du 6 juillet 1989. Deux mois plus tard, il
> n'avait toujours pas payé. Vendredi, un agent d'ERDF est venu lui couper
> l'électricité.
>
> Précisions:
>
> - le contrat de fourniture d'électricité est au nom du locataire;
>
Je ne sais pas pour l'électricité, mais chez france telecom, le
titulaire du contrat pouvant être le propriétaire, et le payeur le
locataire, le titulaire est responsable du paiement des factures en cas
de défaillance du payeur prévu. Si c'est la cas, le propriétaire a
peut-être préféré résilier l'abonnement de crainte de devoir se
substituer à son locataire.
Que le locataire, s'il est chez edf, regarde sur la partie gauhe de la
facture quel nom figure sous l'intitulé "titulaire du contrat" ou
mention similaire.
--
maurice
David
Je ne sais pas (il m'a dit qu'il ne doit rien à EDF), mais la coupure
est intervenue à la demande du bailleur. Un bailleur peut-il faire
couper l'électricté avant que l'occupant ait quitté les lieux si le
contrat est au nom de l'occupant?
David
Je lui dirai de regarder, mais ça devrait être lui si c'est comme pour
le locataire avant lui.
Est-ce que ça veut dire que quand le contrat est au nom du bailleur, il
peut légalement faire couper le courant même si l'occupant n'a pas été
expulsé?
maurice
>
> Est-ce que ça veut dire que quand le contrat est au nom du bailleur, il peut
> légalement faire couper le courant même si l'occupant n'a pas été expulsé?
Bien sûr puisqu'il est le titulaire de la ligne. Maintenant la
politesse voudrait peut-être que le locataire soit prévenu, mais nous
ne connaissons pas l'état des relations entre eux.
--
maurice
Dominique Gobeaut
> Bonjour,
>
> Un locataire a cessé de payer son loyer. Il a reçu un commandement à
> payer mentionnant l'art. 24 de la loi du 6 juillet 1989. Deux mois plus
> tard, il n'avait toujours pas payé. Vendredi, un agent d'ERDF est venu
> lui couper l'électricité.
>
> Précisions:
>
> - le contrat de fourniture d'électricité est au nom du locataire;
>
> - la coupure a été faite à la demande du bailleur selon une personne qui
> a discuté avec l'agent d'ERDF (l'agent a raconté que le bailleur avait
> expliqué comment l'agent pouvait entrer dans le bâtiment si personne ne
> le laissait entrer);
>
> - le locataire dit ne pas avoir été prévenu de la coupure.
Il se retourne contre ERDF puisqu'il s'agit de la rupture d'un contrat
entre lui et ERDF et pas entre lui et son bailleur.
> Je me pose les questions suivantes:
>
> 1) Un bailleur peut-il demander la coupure du courant avant que
> l'occupant ait effectivement été expulsé (= qu'il ait quitté les lieux)?
Non, s'il n'est pas titulaire du contrat de fourniture d'électricité.
> 2) Même question que la première, mais dans le cas où l'expulsion a déjà
> été ordonnée (mais pas encore mise en oeuvre).
Même réponse : le bailleur n'a rien à voir avec le contrat de fourniture
d'électricité.
> 3) Comment se fait-il que la société d'électricité ait mis fin à un
> contrat entre elle et son client à la demande d'un tiers au contrat?
Soit la société d'électricité avait sa propre procédure en non paiement
de son côté et elle a le droit, soit l'électricité était bien payée et
elle n'avait pas le droit : dans les deux cas, le bailleur n'a aucun
droit à demander qu'on supprime une fourniture d'électricité, d'eau ou
de téléphone à son locataire, sauf si celui a disparu sans laisser
d'adresse et que le bailleur veut relouer son bien.
Une question à mon tour : pourquoi le locataire ne paye plus son loyer ?
--
Youpiyahyahyoupiyoupiyah
Youpiyahyayoupiyoupiyah
Youpiyahyahyoupiyahyahyoupi
Yahyahyoupiyoupiyah !
"Séb."
quand il y a plusieurs mois de retard de loyer, en général les relations ne
sont pas très amiables...
en effet, à voir qui est titulaire de la ligne, je suis titulaire d'une
ligne télécom, mais le payeur est mon employeur. idem avec l'adsl.
et à ma maison, quand l'ancien locataire est parti, le propriétaire a repris
le contrat EDF à son nom, et quand je suis entré dans les lieux, j'ai fait
mettre le contrat à mon nom. mais il y avait une facture "de transition" on
va dire, que le propriétaire à reçu concernant la période entre mon entrée
dans les lieux et le changement de titulaire par EDF.
Il me l'a donné, je lui ai fait un chèque.
moisse
C'est la procédure normale, la revente d'éelectricité étant interdite.
Le contrat est donc forcément au nom du consommateur.
"Séb."
le payeur étant un tiers (bon dans ce cas, le locataire qui utilise
effectivement le courant) ?
et pour l'eau ? chez moi l'eau est toujours au nom du propriétaire, qui me
glisse la facture dans la BAL, j'envoie le chèque directement u trasor
public (ici c'est la communauté de communes qui gère l'eau, pas plus mal et
surtout moins cher que les privés, autre débat)
moisse
L'utilisation doit être directe au point de livraison.
>
> et pour l'eau ? chez moi l'eau est toujours au nom du propriétaire, qui me
> glisse la facture dans la BAL, j'envoie le chèque directement u trasor public
> (ici c'est la communauté de communes qui gère l'eau, pas plus mal et surtout
> moins cher que les privés, autre débat)
On évoque ici la fourniture d'energie électrique.
C'est un reste de l'ancien monopole d'EDF
koumac
>>> C'est la procédure normale, la revente d'éelectricité étant interdite.
>>> Le contrat est donc forcément au nom du consommateur.
Plus excactement si vous revendez de l'électricité , vous etes oblige de la
revendre à edf .
David
Il se fait justice à lui-même. Il y a des désaccords depuis le debut du
bail, qui date de l'an dernier, entre le bailleur et le locataire en
raison de problèmes, que le bailleur a cachés avant la conclusion du
contrat, dans l'appartement.
David
> Après mûre réflexion, David a écrit :
>>
>> Est-ce que ça veut dire que quand le contrat est au nom du bailleur,
>> il peut légalement faire couper le courant même si l'occupant n'a pas
>> été expulsé?
>
> Bien sûr puisqu'il est le titulaire de la ligne.
Si l'accord lors de la conclusion d'un contrat de bail est que le
contrat EDF est au nom du bailleur et que le locataire est le payeur,
n'y-a-t-il pas une modification du contrat entre le bailleur et le
locataire si le bailleur fait couper l'électricité?
koumac
>
>> Maintenant la politesse voudrait peut-être que le locataire
>> soit prévenu, mais nous ne connaissons pas l'état des
>> relations entre eux.
Maintenant que vous les connaissez , impayé de loyer , pour se faire justice
soit même de la part du locataire , et défaut caché , par le propriétaire ,
a part finir par un coup d'éclat ou au tribunal , je ne vois pas comment
peut se terminer l'histoire .
R1
pourquoi avoir payé une facture qui correspond à la consommation avant votre
entrée dans les lieux?
David
> maurice wrote:
>> Après mûre réflexion, David a écrit :
>>>
>>> Est-ce que ça veut dire que quand le contrat est au nom du bailleur,
>>> il peut légalement faire couper le courant même si l'occupant n'a pas
>>> été expulsé?
>>
>> Bien sûr puisqu'il est le titulaire de la ligne.
>
> Si l'accord lors de la conclusion d'un contrat de bail est que le
> contrat EDF est au nom du bailleur et que le locataire est le payeur,
> n'y-a-t-il pas une modification du contrat entre le bailleur et le
> locataire si le bailleur fait couper l'électricité?
"modification" n'est pas le bon mot.
Si l'accord lors de la conclusion d'un contrat de bail est que le
contrat EDF est au nom du bailleur et que le locataire est le payeur,
n'y a-t-il pas une mauvaise execution, par le bailleur, du contrat
bailleur-locataire si le bailleur fait couper l'électricité?
moisse
Si tel est le cas c'est EDF qui va couper l'energie et résilier le
contrat.
Si vous n'en êtes pas persuadé il vous suffit de lire les CGV en votre
possession si vous êtes client, ou en ligne avec une recherche simple :
CGV EDF.
"Séb."
non c'est entre mon entrée dans les lieux et le changement de titulaire par
EDF. ils ont donc envoyé une facture qui correspond au différentiel.
c'est moi qui ait consommé, donc j'ai payé
Dominique Gobeaut
> Dominique Gobeaut wrote:
> > Une question à mon tour : pourquoi le locataire ne paye plus son loyer ?
>
> Il se fait justice à lui-même.
Mauvais, ça !
> Il y a des désaccords depuis le debut du
> bail, qui date de l'an dernier, entre le bailleur et le locataire en
> raison de problèmes, que le bailleur a cachés avant la conclusion du
> contrat, dans l'appartement.
Alors il faut lancer une action juridictionnelle pour résilier le bail
mais pas arrêter de payer le loyer : le locataire est en faute.
Et ne me dites pas que le bailleur aussi : en la matière, tant qu'il n'y
a pas eu décision juridictionnelle sur la validité du bail, le seul qui
ne respecte pas le contrat, c'est le locataire qui ne paye pas son
loyer.
koumac
"Dominique Gobeaut" <dmk...@free.fr> a écrit dans le message de news:
1jxk0l2.1fpzx2j1qvxngfN%dmk...@free.fr...
> David <1...@1.invalid> wrote:
>
>> Dominique Gobeaut wrote:
>
>> > Une question à mon tour : pourquoi le locataire ne paye plus son loyer
>> > ?
>>
>> Il se fait justice à lui-même.
>
> Mauvais, ça !
>
>> Il y a des désaccords depuis le debut du
>> bail, qui date de l'an dernier, entre le bailleur et le locataire en
>> raison de problèmes, que le bailleur a cachés avant la conclusion du
>> contrat, dans l'appartement.
>
> Alors il faut lancer une action juridictionnelle pour résilier le bail
> mais pas arrêter de payer le loyer : le locataire est en faute.
> Et ne me dites pas que le bailleur aussi :
Faire couper l'électricité de son locataire n'est pas une faute , je suis
surpris . Une amie qui faisiat disjoncter puis qui enlever le fusible de sa
locataire a eu des ennuis avec la gendarmerie .
David
> David <1...@1.invalid> wrote:
>
>> Dominique Gobeaut wrote:
>
>>> Une question à mon tour : pourquoi le locataire ne paye plus son loyer ?
>> Il se fait justice à lui-même.
>
> Mauvais, ça !
Je n'ai jamais dit le contraire, mais ce n'était pas la question. Je lui
ai dit après seulement deux loyers de non payés que sa façon de faire
n'était pas la bonne.
David
Il serait plus simple de dire ici ce à quoi vous pensez plutôt que de
dire d'aller voir ailleurs ;)
moisse
Il suffit de relire l'enfilafe, il est interdit de revendre de
l'énergie (EDF) sauf bien sur à EDF si vous êtes producteur.
Il est donc illicite de conserver un compteur si on n'est pas
l'utilisateur de cette énergie.
David
Mon utilisation du mot "payeur" renvoyait au post de Maurice qui parlait
de l'éventuelle possibilité que le payeur (celui qui paye la société
d'électricité) ne soit pas la même personne que le titulaire du compte.
Dans ce cas, il n'y aurait pas revente.
moisse
C'est toujours possible dans le cadre d'une domiciliation, mais cela ne
l'est pas dans l'environnement d'un bcouple bailleur/locataire.
Pourquoi je ne sais, je suppose que c'est lié aussi bien à un reste de
monopole, qu'à l'existance d'un tarif règlementé spécifique à
l'utilisation domestique, avec des contraintes (pour EDF) liées à la
situation du titulaire de l'abonnement.
Cette questuion fait souvent débat, bien des bailleurs ont tenté de
supprimer la possibilité au locataire de changer de fournisseur
d'électricité, sachant que cette démarche était sans retour jusqu'il y
a peu, et maintenant avec retour possible , mais dans un délai maximal
de 6 mois.
Dominique Gobeaut
> "Dominique Gobeaut" <dmk...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 1jxk0l2.1fpzx2j1qvxngfN%dmk...@free.fr...
> > David <1...@1.invalid> wrote:
> >
> >> Dominique Gobeaut wrote:
> >
> >> > Une question à mon tour : pourquoi le locataire ne paye plus son loyer
> >> > ?
> >>
> >> Il se fait justice à lui-même.
> >
> > Mauvais, ça !
> >
> >> Il y a des désaccords depuis le debut du
> >> bail, qui date de l'an dernier, entre le bailleur et le locataire en
> >> raison de problèmes, que le bailleur a cachés avant la conclusion du
> >> contrat, dans l'appartement.
> >
> > Alors il faut lancer une action juridictionnelle pour résilier le bail
> > mais pas arrêter de payer le loyer : le locataire est en faute.
> > Et ne me dites pas que le bailleur aussi :
>
> Faire couper l'électricité de son locataire n'est pas une faute , je suis
> surpris .
Moi aussi car je n'ai jamais écrit que le bailleur n'était pas en faute
:-)
Simplement, il se trouve que le premier à être en faute est, d'après ce
que nous dit le posteur originel, le locataire.
Ce que je voulais dire c'est qu'on examinera la faute éventuelle du
bailleur _après_ avoir réglé le problème principal qui est la faute du
locataire.
> Une amie qui faisiat disjoncter puis qui enlever le fusible de sa
> locataire a eu des ennuis avec la gendarmerie .
Forcément puisque le contrat de fourniture d'électricité n'a rien à voir
avec le bail de location.
C'est comme les bailleurs qui se croient autorisés à garder une clef
pour pénétrer dans le logement loué : interdit !
Dominique Gobeaut
> Dominique Gobeaut wrote:
> > David <1...@1.invalid> wrote:
> >
> >> Dominique Gobeaut wrote:
> >
> >>> Une question à mon tour : pourquoi le locataire ne paye plus son loyer ?
> >> Il se fait justice à lui-même.
> >
> > Mauvais, ça !
>
> Je n'ai jamais dit le contraire, mais ce n'était pas la question.
Si, c'est _aussi_ la question : il va avoir du mal à arguer de sa bonne
foi s'il va au tribunal...
> Je lui
> ai dit après seulement deux loyers de non payés que sa façon de faire
> n'était pas la bonne.
Ce n'est jamais la bonne (même si celle du bailleur n'est pas la bonne
non plus)
koumac
Sauf que dans son cas le contrat edf était à son nom et pas à celui du
locataire .
David
> David <1...@1.invalid> wrote:
>
>> Dominique Gobeaut wrote:
>>> David <1...@1.invalid> wrote:
>>>
>>>> Dominique Gobeaut wrote:
>>>>> Une question à mon tour : pourquoi le locataire ne paye plus son loyer ?
>>>> Il se fait justice à lui-même.
>>> Mauvais, ça !
>> Je n'ai jamais dit le contraire, mais ce n'était pas la question.
>
> Si, c'est _aussi_ la question : il va avoir du mal à arguer de sa bonne
> foi s'il va au tribunal...
Oui, mais ce n'est pas la question (que j'ai posée, ou plutôt les
questions, puisqu'il y en avait trois). Ce qui m'intéressait était la
possibilité ou l'absence de possibilité pour un bailleur de faire
résilier un contrat ERDF-locataire.
>> Je lui
>> ai dit après seulement deux loyers de non payés que sa façon de faire
>> n'était pas la bonne.
>
> Ce n'est jamais la bonne (même si celle du bailleur n'est pas la bonne
> non plus)
Dans certains cas extrêmes, un locataire peut suspendre le payement du
loyer (exception d’inexécution).
David
Merci. Donc à partir du moment où le locataire paye son électricité à
EDF, il est forcément le titutlaire du compte. Exact?
David
> possibilité ou l'absence de possibilité pour un bailleur de faire
> résilier un contrat ERDF-locataire.
Mince, c'est EDF, pas ERDF!
maurice
compagnies d"après ce qu'un employé edf m'a dis)
Je viens de consulter les conditions générales de vente d'edf pour les
particuliers.
http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/CGV_PART_TB_20100401.pdf
On y lit :
8-3 Responsabilité du paiement
Selon les indications du client, les factures sont expédiées :
• soit au(x) titulaire(s) du contrat à l’adresse du point de
livraison,
• soit au(x) titulaire(s) du contrat à une adresse différente
de celle du point de livraison,
• soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par
le(s) titulaire(s) du contrat.
Dans tous les cas, le(s) titulaire(s) du contrat reste(nt)
responsable(s) du paiement des factures.
J'ai donc bien la réponse : titulaire et payeur peuvent être différent.
Le responsable final est bien le titulaire.
On peut donc comprendre qu'un propriétaire titulaire mette fin a ce
contrat s'il craint d'en assumer le paieùent. Je ne dis pas pour autant
que résilier sans prévenir le locataire est légal.
Maintenant si le locataire est le titulaire du contrat, le bailleur n'a
aucune légimité pour faire couper le courant, Edf n'a pas mission a
faire ce job, surtout quand on sait qu'un squatteur peut se faire
ouvrir unu ligne...
Pour en revenir au cas que vous exposez, le locataire a, je suppose,
déjà pris rv auprès d'edf pour avoir un contrat à son nom.
--
maurice
David
> Je viens de consulter les conditions générales de vente d'edf pour les
> particuliers.
> http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/CGV_PART_TB_20100401.pdf
>
> On y lit :
> 8-3 Responsabilité du paiement
> Selon les indications du client, les factures sont expédiées :
> • soit au(x) titulaire(s) du contrat à l’adresse du point de
> livraison,
> • soit au(x) titulaire(s) du contrat à une adresse différente
> de celle du point de livraison,
> • soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par
> le(s) titulaire(s) du contrat.
> Dans tous les cas, le(s) titulaire(s) du contrat reste(nt)
> responsable(s) du paiement des factures.
>
> J'ai donc bien la réponse : titulaire et payeur peuvent être différent.
> Le responsable final est bien le titulaire.
>
> On peut donc comprendre qu'un propriétaire titulaire mette fin a ce
> contrat s'il craint d'en assumer le paieùent. Je ne dis pas pour autant
> que résilier sans prévenir le locataire est légal.
Oui, si le bailleur est le titulaire du contrat, on peut le comprendre,
surtout que le chauffage est électrique.
> Maintenant si le locataire est le titulaire du contrat, le bailleur n'a
> aucune légimité pour faire couper le courant, Edf n'a pas mission a
> faire ce job, surtout quand on sait qu'un squatteur peut se faire ouvrir
> unu ligne...
> Pour en revenir au cas que vous exposez, le locataire a, je suppose,
> déjà pris rv auprès d'edf pour avoir un contrat à son nom.
Je lui avais dit de téléphoner à EDF et il avait dit qu'il allait le
faire, mais je ne l'ai pas encore revu car il ne vient pas tous les jours.
itague
> Forcément puisque le contrat de fourniture d'électricité n'a rien à voir
> avec le bail de location.
> C'est comme les bailleurs qui se croient autorisés à garder une clef
> pour pénétrer dans le logement loué : interdit !
Quel est le texte qui interdit la possession de la clef d'une location ?
Pour ma part je possède une clef de chaque barillet.
Le locataire le sais parfaitement et ne manque pas de venir me voir quand il
a perdu la sienne...
C'est toujours moins cher que le serrurier.
Par contre la clef est mis sous enveloppe signée par le locataire.
Il a aussi le choix de changer la serrure et de la remettre à son départ.
Ce qui est interdit c'est de pénétrer dans le lieux sans autorisation.
jr
>> Forcément puisque le contrat de fourniture d'électricité n'a rien à voir
>> avec le bail de location.
>> C'est comme les bailleurs qui se croient autorisés à garder une clef
>> pour pénétrer dans le logement loué : interdit !
>
> Quel est le texte qui interdit la possession de la clef d'une location ?
Y'a pas.
--
jr
Le St Edredon est carré!
moisse
Il DOIT être titulaire de l'abonnement.
Au passage si un bailleur s'avise de conserver le contrat à son nom,
rien n'empêche le locataire de le faire muter au sien et même le cas
échéant de choisir un fournisseur alternatif.
Philippe Manet
> Au passage si un bailleur s'avise de conserver le contrat à son nom,
> rien n'empêche le locataire de le faire muter au sien et même le cas
> échéant de choisir un fournisseur alternatif.
les anciens contrats étant habituellement plus avantageux, il
estpréférable pour le locataire (qui paiera moins cher) et le bailleur
(qui envisage de récupérer un jour son local et son abonnement) de
garder l'ancien abonnement...
maintenant, avec l'augmentation de 30% des tarifs régulés prévue par
notre bon gouvernement dans les années qui viennent, ce raisonnement
risque de perdre un peu de sa valeur...
--
Philippe Manet
en fait, c'est manet avant @
moisse
> moisse <moro...@hotinvalidmail.fr> wrote:
>
>> Au passage si un bailleur s'avise de conserver le contrat à son nom,
>> rien n'empêche le locataire de le faire muter au sien et même le cas
>> échéant de choisir un fournisseur alternatif.
>
> les anciens contrats étant habituellement plus avantageux, il
> estpréférable pour le locataire (qui paiera moins cher) et le bailleur
> (qui envisage de récupérer un jour son local et son abonnement) de
> garder l'ancien abonnement...
Le hic est que le bailleur n'a aucun moyen de conserver le contrat EDF,
c'est pourquoi certains ont cru pouvoir le conserver et récupérer le
cout de fourniture via des chargges.
En outre le retour au térif règlementé est redevebu possible, mais
uniquement dans les 6 mois suivant la mutation vers l'opérateur
alternatif, donc unqiuement dans un soucis de "répentance".
>
> maintenant, avec l'augmentation de 30% des tarifs régulés prévue par
> notre bon gouvernement dans les années qui viennent, ce raisonnement
> risque de perdre un peu de sa valeur...
En attendant l'écart n'est pas négligeable.