Garde de caution abusive suite départ location
JC
suite ￜ mon dￜpart du studio dans lequel j'ￜtais locataire depuis 4 ans,
l'agence me rï¿œclame une somme d'environ 300 euros en plus des deux mois
de caution (760 euros) pour la remise ￜ neuf du logement. Il s'agit de
travaux de peinture, celle-ci ayant jaunit avec le temps, mais n'ï¿œtant
pas sale. De plus, un petit morceau du crï¿œpis au plafond s'ï¿œtait
dￜtachￜ, sￜrement suite ￜ une mauvaise pose initiale (pas d'inondation,
ni d'humiditￜ). Peut-elle me rￜclamer de rￜgler ces travaux ? Quels sont
mes recours face ￜ cette situation qui me semble abￜrante et exagￜrￜe ?
Merci.
Cordialement.
koumac
"JC" <willc...@altern.org> a �crit dans le message de news:
4872876f$0$14754$426a...@news.free.fr...
> Bonjour,
> suite � mon d�part du studio dans lequel j'�tais locataire depuis 4 ans,
> l'agence me r�clame une somme d'environ 300 euros en plus des deux mois de
> caution (760 euros) pour la remise � neuf du logement. Il s'agit de
> travaux de peinture, celle-ci ayant jaunit avec le temps, mais n'�tant pas
> sale. De plus, un petit morceau du cr�pis au plafond s'�tait d�tach�,
> s�rement suite � une mauvaise pose initiale (pas d'inondation, ni
> d'humidit�). Peut-elle me r�clamer de r�gler ces travaux ? Quels sont mes
> recours face � cette situation qui me semble ab�rante et exag�r�e ?
> Merci.
> Cordialement.
Je supose que vous avez fait un �tat des lieux d'entr�e et un de sortie ,
c'est la comparaison des deux qui va servir pour savoir ce qui as �t�
degradr� .
belloy
"JC" <willc...@altern.org> a écrit dans le message de news:
4872876f$0$14754$426a...@news.free.fr...
> Bonjour,
> suite à mon départ du studio dans lequel j'étais locataire depuis 4 ans,
> l'agence me réclame une somme d'environ 300 euros en plus des deux mois de
> caution (760 euros) pour la remise à neuf du logement. Il s'agit de
> travaux de peinture, celle-ci ayant jaunit avec le temps, mais n'étant pas
> sale. De plus, un petit morceau du crépis au plafond s'était détaché,
> sûrement suite à une mauvaise pose initiale (pas d'inondation, ni
> d'humidité). Peut-elle me réclamer de régler ces travaux ? Quels sont mes
> recours face à cette situation qui me semble abérante et exagérée ?
> Merci.
> Cordialement.
La réfection complète des peintures, qui sont en état d'usage, sont à la
charge du bailleur.. (CA Versailles, 31 janv. 1997)
Le morceau de crépi du plafond, n'est pas à votre charge non plus, si vous
pouvez justifier de votre non responsabilité.
Au fait, un état des lieux de sortie a t'il été dressé?
Deltaplan
> > suite à mon départ du studio dans lequel j'étais locataire depuis 4 ans,
> > l'agence me réclame une somme d'environ 300 euros en plus des deux mois de
> > caution (760 euros) pour la remise à neuf du logement. Il s'agit de
> > travaux de peinture, celle-ci ayant jaunit avec le temps, mais n'étant pas
> > sale. De plus, un petit morceau du crépis au plafond s'était détaché,
> > sûrement suite à une mauvaise pose initiale (pas d'inondation, ni
> > d'humidité). Peut-elle me réclamer de régler ces travaux ? Quels sont mes
> > recours face à cette situation qui me semble abérante et exagérée ?
> > Merci.
> > Cordialement.
> Je supose que vous avez fait un état des lieux d'entrée et un de sortie ,
> c'est la comparaison des deux qui va servir pour savoir ce qui as été
> degradré .
Ce n'est pas parce que c'est dégradé que c'est obligatoirement à la
charge du locataire si la vétusté peut être retenue. Quand bien même il
l'aurait lui-même dégradé (la jurisprudence reconnait par exemple qu'un
locataire ayant abimé un papier peint vieux de 16 ans ne peut pas être
redevable du coût de son remplacement, car l'âge du papier peint fait
qu'il devait être remplacé dans tous les cas, qu'il soit abimé ou pas)
Que la peinture jaunisse au bout de 4 ans, ça semble un peu court, mais
peut-être que la peinture date de beaucoup plus de 4 ans aussi... Cela
me semble très difficile de mettre en cause le locataire pour cela, à
moins que la peinture date vraiment de juste avant son arrivée, et que
le jaunissement ait été directement causé par le locataire (mais un
jaunissement j'ai du mal à voir comment ça pourrait être le cas...
Certaines traces sur les murs peuvent être dûes à un usage inapproprié
d'appareils électroménagers, généralement parce qu'ils ont été mis trop
près du mur et l'ont endommagé à force de chauffer, mais en dehors de
ça...)
Pour ce qui est du crépi du plafond... Il peut y avoir de multiples
causes. S'il se décolle proprement, généralement c'est soit qu'il a été
mal posé (sans sous-couche...), soit qu'il y a un très gros problème
d'humidité ou que le plafond à été exposé à de la vapeur à cet endroit
(quelqu'un s'est amusé à nettoyer le plafond avec un nettoyeur vapeur ou
à utiliser une décolleuse à papier peint à proximité, ou bien si c'est
pile poil en-dessous de la cuisinière et qu'il n'y a pas d'aération dans
la cuisine). Là-dessus, il pourrait éventuellement y avoir un usage
inadapté reproché au locataire, mais ça reste à prouver.
"Séb."
> koumac <sanglierd...@wanamou.fr> wrote:
>
>>> suite à mon départ du studio dans lequel j'étais locataire depuis 4 ans,
>>> l'agence me réclame une somme d'environ 300 euros en plus des deux mois de
>>> caution (760 euros) pour la remise à neuf du logement. Il s'agit de
>>> travaux de peinture, celle-ci ayant jaunit avec le temps, mais n'étant pas
>>> sale. De plus, un petit morceau du crépis au plafond s'était détaché,
>>> sûrement suite à une mauvaise pose initiale (pas d'inondation, ni
>>> d'humidité). Peut-elle me réclamer de régler ces travaux ? Quels sont mes
>>> recours face à cette situation qui me semble abérante et exagérée ?
>>> Merci.
>>> Cordialement.
>> Je supose que vous avez fait un état des lieux d'entrée et un de sortie ,
>> c'est la comparaison des deux qui va servir pour savoir ce qui as été
>> degradré .
>
> Ce n'est pas parce que c'est dégradé que c'est obligatoirement à la
> charge du locataire si la vétusté peut être retenue. Quand bien même il
> l'aurait lui-même dégradé (la jurisprudence reconnait par exemple qu'un
> locataire ayant abimé un papier peint vieux de 16 ans ne peut pas être
> redevable du coût de son remplacement, car l'âge du papier peint fait
> qu'il devait être remplacé dans tous les cas, qu'il soit abimé ou pas)
oui quand j'étais petit mon père trouvait le papier peint horrible, il
datait d'une dizaine d'années (les trucs des années 60 avec des grosses
"fleurs" marrons sur fond beige...).
Le propriétaire a financé l'achat de rouleaux de papier neuf, mon père les a
posé et en échange il avait eu un loyer gratuit.
>
> Que la peinture jaunisse au bout de 4 ans, ça semble un peu court, mais
> peut-être que la peinture date de beaucoup plus de 4 ans aussi... Cela
> me semble très difficile de mettre en cause le locataire pour cela, à
> moins que la peinture date vraiment de juste avant son arrivée, et que
> le jaunissement ait été directement causé par le locataire (mais un
> jaunissement j'ai du mal à voir comment ça pourrait être le cas...
> Certaines traces sur les murs peuvent être dûes à un usage inapproprié
> d'appareils électroménagers, généralement parce qu'ils ont été mis trop
> près du mur et l'ont endommagé à force de chauffer, mais en dehors de
> ça...)
la goutelette jaunit naturellement avec le soleil, j'ai remarqué cela lors
de mon déménagement l'an dernier : derrière les cadres c'était bien blanc,
tout autour un peu jaune. et en repeignant les "bouchages" des trous, ca
fesait aussi des marques
de même une peinture dans une pièce fumeur peut jaunir rapidement, avec le
dépôts de nicotine, particulièrement sur les pourtours vers le plafond, ca
donne un effet de dégradé :-)
>
> Pour ce qui est du crépi du plafond... Il peut y avoir de multiples
> causes. S'il se décolle proprement, généralement c'est soit qu'il a été
> mal posé (sans sous-couche...), soit qu'il y a un très gros problème
> d'humidité ou que le plafond à été exposé à de la vapeur à cet endroit
> (quelqu'un s'est amusé à nettoyer le plafond avec un nettoyeur vapeur ou
> à utiliser une décolleuse à papier peint à proximité, ou bien si c'est
> pile poil en-dessous de la cuisinière et qu'il n'y a pas d'aération dans
> la cuisine). Là-dessus, il pourrait éventuellement y avoir un usage
> inadapté reproché au locataire, mais ça reste à prouver.
la liste est des réparations locatives est disponible :
http://tinyurl.com/6aqnu3
Laxatif
: suite à mon départ du studio dans lequel j'étais locataire depuis 4 ans,
: l'agence me réclame une somme d'environ 300 euros en plus des deux mois
: de caution (760 euros) pour la remise à neuf du logement. Il s'agit de
: travaux de peinture, celle-ci ayant jaunit avec le temps, mais n'étant
: pas sale. De plus, un petit morceau du crépis au plafond s'était
: détaché, sûrement suite à une mauvaise pose initiale (pas d'inondation,
: ni d'humidité). Peut-elle me réclamer de régler ces travaux ? Quels sont
: mes recours face à cette situation qui me semble abérante et exagérée ?
: Merci.
A la sortie des lieux un état des lieux de sortie a dût être dressé signé par le
bailleur (représenté par l'agence) et le locataire sortant.
Celui-ci est à comparer avec l'état des lieux d'entrée. Il faut savoir que le
vieillissement des peintures et papiers-peints (jaunissement) est une usure
naturelle locative et n'entre pas dans les frais retenus dans la caution.
Seules les dégradations pour usage abusif ou dégradations volontaires sont
indemnisables. Du genre (trous percés, démolissage de cloison sans
autorisation, couleurs déco spécifiques nécessitant une autre peinture pour
relocation, matériel cassé, revêtement de sol brulé/arraché/abimé, disparition
d'équipements divers, serrures cassées, etc......) mais tout cela doit être spécifié
dans l'état des lieux de sortie. Si ce n'est pas le cas l'agence/bailleur a tort.
Vous devez signifier tout cela par courrier à l'agence par LRAR ou contre
attestation de dépôt et réception par celle-ci.
Si l'agence/bailleur persiste dans sa démarche vous la préviendrez de l'éminence
d'un dépôt de plainte au tribunal d'instance ou se trouve l'appartement.
-- Laxatif
koumac
"Deltaplan" <delt...@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ijr990.1emjy2ser3jc2N%delt...@free.fr...
JC
> Je supose que vous avez fait un état des lieux d'entrée et un de sortie ,
> c'est la comparaison des deux qui va servir pour savoir ce qui as été
> degradré .
oui, l'etat des lieux d'entrée a été fait par un employé de l'agence,
quand à celui de sortie, c'est un organisme mandaté par l'agence qui est
venu le faire. Cette personne a presque annalysé le logement avec une
loupe !!!
JC.
>
>
JC
>> Je supose que vous avez fait un état des lieux d'entrée et un de sortie ,
>> c'est la comparaison des deux qui va servir pour savoir ce qui as été
>> degradré .
comme répondu précedement, c'est pas la meme personne qui a fait l'etat
des lieux.
> Que la peinture jaunisse au bout de 4 ans, ça semble un peu court, mais
> peut-être que la peinture date de beaucoup plus de 4 ans aussi... Cela
> me semble très difficile de mettre en cause le locataire pour cela, à
> moins que la peinture date vraiment de juste avant son arrivée, et que
> le jaunissement ait été directement causé par le locataire (mais un
> jaunissement j'ai du mal à voir comment ça pourrait être le cas...
L'immeuble était neuf, et le logement avait été loué 3/4 mois seulement
à l'ancien locataire. Il était donc dans un état quasi neuf.
La peinture blanche a jauni avec le temps et le soleil. Cela se remarque
aux endroits ou il y avait les deux tableaux, car la peinture est restée
à l'abri de la lumière, et est restée blanche.
> Certaines traces sur les murs peuvent être dûes à un usage inapproprié
> d'appareils électroménagers, généralement parce qu'ils ont été mis trop
> près du mur et l'ont endommagé à force de chauffer, mais en dehors de
> ça...)
Non, absolument aucune trace, rien n'était abîmé, rayé ou salit.
>
> Pour ce qui est du crépi du plafond... Il peut y avoir de multiples
> causes. S'il se décolle proprement, généralement c'est soit qu'il a été
> mal posé (sans sous-couche...), soit qu'il y a un très gros problème
> d'humidité ou que le plafond à été exposé à de la vapeur à cet endroit
> (quelqu'un s'est amusé à nettoyer le plafond avec un nettoyeur vapeur ou
> à utiliser une décolleuse à papier peint à proximité, ou bien si c'est
> pile poil en-dessous de la cuisinière et qu'il n'y a pas d'aération dans
> la cuisine). Là-dessus, il pourrait éventuellement y avoir un usage
> inadapté reproché au locataire, mais ça reste à prouver.
Ce petit morceau de crépi qui s'est détaché, il se situe dans le couloir
de l'entrée. Pas d'humidité directe, ni nettoyage à la vapeur. Il s'agit
clairement d'un problème lors de la pose (soit plafond mal nettoyé à cet
endroit avant la pose, soit pas de sous couche).
JC.
JC
> La réfection complète des peintures, qui sont en état d'usage, sont à la
> charge du bailleur.. (CA Versailles, 31 janv. 1997)
La peinture était en état d'usage, juste jaunie avec le temps. Elle
n'était pas sale ni abîmée. Les deux et seuls petits clous qui tenaient
les deux cadres ne se voient même pas. Elle est juste jaunie avec les
deux démarcations des deux cadres. je l'accorde, c'est pas joli, mais
rien n'est abîmé.
>
> Le morceau de crépi du plafond, n'est pas à votre charge non plus, si vous
> pouvez justifier de votre non responsabilité.
Comme répondu à un autre message, c'est bien un défaut lors de la pose.
Soit plafond mal nettoyé à cet endroit, soit pas de sous couche. Le
temps a juste fait qu'un petit morceau de plaque (quelques centimètres
carrés, 3x4 environ) s'est décollée peu à peu puis est tombée.
>
> Au fait, un état des lieux de sortie a t'il été dressé?
oui, mais pas par le même personne. c'est une société mandaté par
l'agence qui est venue, et la personne a passé à la loupe tout le logement.
JC.
>
>
JC
> A la sortie des lieux un état des lieux de sortie a dût être dressé signé par le
> bailleur (représenté par l'agence) et le locataire sortant.
> Celui-ci est à comparer avec l'état des lieux d'entrée. Il faut savoir que le
> vieillissement des peintures et papiers-peints (jaunissement) est une usure
> naturelle locative et n'entre pas dans les frais retenus dans la caution.
> Seules les dégradations pour usage abusif ou dégradations volontaires sont
> indemnisables. Du genre (trous percés, démolissage de cloison sans
> autorisation, couleurs déco spécifiques nécessitant une autre peinture pour
> relocation, matériel cassé, revêtement de sol brulé/arraché/abimé, disparition
> d'équipements divers, serrures cassées, etc......) mais tout cela doit être spécifié
> dans l'état des lieux de sortie. Si ce n'est pas le cas l'agence/bailleur a tort.
> Vous devez signifier tout cela par courrier à l'agence par LRAR ou contre
> attestation de dépôt et réception par celle-ci.
> Si l'agence/bailleur persiste dans sa démarche vous la préviendrez de l'éminence
> d'un dépôt de plainte au tribunal d'instance ou se trouve l'appartement.
> -- Laxatif
>
>
pour faire part de mon désaccord.
Hormis ce problème de peinture et de crépis, la seule petite chose que
je ne conteste pas, et au sujet du joint du bac de douche qui etait en
mauvais état (ils ont facturé le changement pour 30 euros).
Il n'y avait aucun trou percé, rien d'abîmé... J'ai laissé
l'emménagement que j'ai réalisé du placard qui ne possédait aucune
étagère, ni porte-cintre lors de l'entrée dans le logement (c'était un
grand placard vide et surtout pas pratique).
Merci encore à tous pour votre aide.
JC.
Drannob
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
--
Drannob
JC
> <d'un dépôt de plainte au tribunal d'instance <
Si mon courrier avec menace d'un dépôt de plainte au TI peut suffire à
les faire réfléchir et réduire la facture en quelques jours, je préfère
cette solution. Bien entendu, si cela ne porte pas ses fruits, il est
évident que je n'hésiterai pas à déposer cette plainte. Je préfère
obtenir gain de cause rapidement que remuer ciel et terre et devoir
attendre plusieurs mois.
JC.
>
> !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
>
Deltaplan
> > <d'un dépôt de plainte au tribunal d'instance <
>
> Si mon courrier avec menace d'un dépôt de plainte au TI peut suffire à
> les faire réfléchir et réduire la facture en quelques jours, je préfère
> cette solution.
Elle va surtout suffire à leur montrer que vos menaces ne sont pas
sérieuses, étant donné que vu le montant du litige c'est la juridiction
de proximité qui est compétente...
MichelB
Z-êtes bien sûr? Parce que au niveau des baux d'habitation c'est le TI qui est compétent.
Mais peut-être que lors de la mise en place des juridictions de proximité quelque chose m'ait échappé?
--
Cordialement
MichelB
Drannob
il vont bien rire a l'agence si vous ecrivez " je vais deposer plainte au
tribunal d'instance "
j'ai extrait la phrase que vous avez quotez d'un internaute , les points
d'exlamations n'etant pas compris
je vous precise qu'on ne depose pas plainte au TI .
Votre affaire est civile pas judiciaire .
Si vous contestez le remboursement du depot de garantie , c'est le juge de
proximité qu'il faut saisir .
si c'est le montant des travaux , vous attendez d'etre assigné au TI ou vous
exposerez vos arguments
pour l'instant aucun prejudice
j'espere que vous etiez present a l'EDL et que vous n'avez rien payé .
--
Drannob
belloy
--
.
"MichelB" <nos...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4873a3ba$0$28749$426a...@news.free.fr...
Michel, vous avez bien raison, ...
Mais ne déposez pas une plainte !!!! c'est réservé pour les actions pénales
!!, ce qui n'est pas le cas ici.
Envoyez une mise en demeure de remboursement de votre dépôt de garantie dans
les 10 jours suivant la réception de votre lettre LRAR, faute de quoi vous
saisirez la juridiction compétente ...
MichelB
--
C'est à moi que vous faites l'honneur de répondre?
Suis désolé je suis pris dans une discussion miel-abeille sur fr(..)-droit qui d'abord me choque et
puis m'amuse.
J'ai pas vu le mot plainte, j'ai répondu sur la compétence.
--
Amicalement belloy
MichelB
JC
>Envoyez une mise en demeure de remboursement de votre dépôt de
garantie >dans
>les 10 jours suivant la réception de votre lettre LRAR, faute de quoi
>vous
>saisirez la juridiction compétente ...
Je me suis mal exprimé, et tu as bien résumé la formulation plus appropriée.
JC.
JC
> il vont bien rire a l'agence si vous ecrivez " je vais deposer plainte au
> tribunal d'instance "
>
> j'ai extrait la phrase que vous avez quotez d'un internaute , les points
> d'exlamations n'etant pas compris
"belloy" a mieux formulé ce que je souhaiter dire. Il est evident que je
n'employerai pas la formulation que tu cites.
> je vous precise qu'on ne depose pas plainte au TI .
> Votre affaire est civile pas judiciaire .
ok
> Si vous contestez le remboursement du depot de garantie , c'est le juge de
> proximité qu'il faut saisir .
c'est le cas présent. Je conteste le fait qu'ils aient réalisé et
facturé des travaux qui n'avaient pas lieu d'etre.
> si c'est le montant des travaux , vous attendez d'etre assigné au TI ou vous
> exposerez vos arguments
Simple question, pour ces travaux de peinture, ne devaient-ils m'en
informer avant et éventuellement me demander de leur proposer une
société pour réaliser ces travaux ? Dans le cas ou les travaux de
peinture auraient été nécessaires, peuvent-ils décider d'employer qui
ils souhaitent ?
> pour l'instant aucun prejudice
> j'espere que vous etiez present a l'EDL et que vous n'avez rien payé .
oui, je n'ai évidement rien payé, mais la caution est tjs à l'agence.
JC.
>
Laxatif
: informer avant et éventuellement me demander de leur proposer une
: société pour réaliser ces travaux ? Dans le cas ou les travaux de
: peinture auraient été nécessaires, peuvent-ils décider d'employer qui
: ils souhaitent ?
:
: > pour l'instant aucun prejudice
: > j'espere que vous etiez present a l'EDL et que vous n'avez rien payé .
:
: oui, je n'ai évidement rien payé, mais la caution est tjs à l'agence.
:
: JC.
A propos des travaux à exécuter il faut savoir tout simplement si ils sont
ou non à ta charge. Il faut aussi que tu saches que le bailleur indemnisé
n'est pas tenu d'exécuter les travaux ni a fournir de justificatif d'exécution.
Une indemnité éventuelle est basée sur la prestation existante qui a été
mise à ta disposition locative et qui va être remise en état. Donc ton
bailleur n'a pas à justifier d'un prestataire moins-disant pour restaurer
des dégâts éventuels. En d'autre termes, tu n'as pas à te soucier du prix
qu'on couté les travaux avant qu'il te donne le logement en location.
-- Laxatif
"Séb."
un classique aussi... on examine mieux à la sortie qu'à l'entrée vu que
quand tu entres, tout ce qui n'est pas mentionné... et quand tu sors tout ce
qui est marqué compte
svbeev
"MichelB" <nos...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4873a3ba$0$28749$426a...@news.free.fr...
Oui, il vous a échappé que si tout le contentieux des baux d'habitation est
de la compétence du TI , il y a une exception. Les demandes de restitution
du dépôt de garantie fondées sur l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989
sont de la compétence du juge de proximité, de même d'ailleurs que les
demandes reconventionnelles en paiement de loyer ou de réparations locatives
dés lors qu'elles sont inférieures au seuil de compétence du Proxi soit
4.000 euros.
MichelB
svbeev a écrit :
Effectivement je n'avais pas vu.
Je vous remercie et rectifie ma documentation.
Pour abuser:
il y a bien obligation de saisir préalablement la commission départementale de conciliation des
loyers en ce qui concerne ces dépôts?
--
Cordialement
MichelB
sereatco
> il y a bien obligation de saisir préalablement la commission départementale de conciliation des
> loyers en ce qui concerne ces dépôts?
Bonjour,
Non, vous n'y êtes pas contraint. Mais je vous conseille effectivement
de saisir cette instance gratuite auprès de votre préfecture avant que
d'engager une action judiciaire. Les bailleurs indélicats apprécient
très modérement la mise en lumière de pratiqus douteuses devant cette
commission. La simple information de la saisine permet souvent de
réduire considérablement le montant des indemnités locatives réclamées
suite à état des lieux.
A bientôt.
MichelB
sereatco a �crit :
>> il y a bien obligation de saisir pr�alablement la commission d�partementale de conciliation des
>> loyers en ce qui concerne ces d�p�ts?
>
> Bonjour,
>
> Non, vous n'y �tes pas contraint. Mais je vous conseille effectivement
> de saisir cette instance gratuite aupr�s de votre pr�fecture avant que
> d'engager une action judiciaire. Les bailleurs ind�licats appr�cient
> tr�s mod�rement la mise en lumi�re de pratiqus douteuses devant cette
> commission. La simple information de la saisine permet souvent de
> suite � �tat des lieux.
>
> A bient�t.
>
merci pour cette r�ponse.
Je posais la question parce que c'�tait une voie qui �tait explor�e dans des commissions bailleurs
institutionnels/organisations repr�sentatives de locataires � l'aube des ann�es 2000. Il semble donc
que la saisine pr�alable ne soit devenue obligatoire que dans le cas de d�saccord sur une
augmentation lorsque le loyer est sous-�valu�.
A titre professionnel les d�p�ts de garantie n'ont jamais pos� de r�els probl�mes, le montant ayant
toujours �t� limit� � un mois de loyer dans le milieu o� j'exer�ais. Et actuellement, dans un autre
cadre, pour les propri�taires que je repr�sente le probl�me ne se pose pas. Les locataires sont
fortement incit�s � faire valoir leurs remarques lors de l'EDL d'entr�e et des photos sont annex�es
� celui-ci. D�s qu'un locataire signale son intention de r�silier le bail il re�oit un courrier lui
demandant de proc�der aux r�fections n�cessaires si il y a lieu et lui proposant de faire, s'il le
souhaite, un EDL pr�liminaire.
En fait ce sont plut�t les r�gularisations de charge qui posent probl�me dans la mesure o� l'on
dispose rarement de tous les �l�ments au moment du d�part du locataire.
--
Cordialement
MichelB