compromis de vente
Pildo
Je suis vendeur d'un terrain actuellement sous compromis. Dans le
compromis il y a des conditions suspensives.
- depot du permis de construire avant le 15/01/2010 . l'acquereur doit
envoyer en RAR au vendeur le certificat de d�p�t.
-- depot des offres de pret au plus tard le 28/01/2010 avec RAR au
vendeur du justificatif du d�p�t.
LE notaire de l'acquereur nous a envoy� un courrier disant qu'il
accordait un d�lai ( sans nous avoir consult�) jusqu'� fin janvier pour
le d�p�t du permis.
Dans le compromis il est mentionn� que l'on doit faire � l'acquereur une
mise en demeure de d�poser et que s'il ne s'execute pas dans le delai de
la mise en demeure le compromis peut etre annul�.
Mais question est simple. Apres la mise en demeure et sans r�alisation
des conditions dans le d�lai est ce que le vendeur peut r�cuprer les
fonds d�pos� au titre du compromis ?
merci de votre analyse.
loic
il me para�t �vident que l'acheteur r�cup�re son acompte.
En effet, il est clairement indiqu� dans les conditions suspensives une
date pour le d�pot du permis.
En gros, c'est tr�s simple. Comme la date de limite du d�pot de permis
est d�pass�e, soit vous accepter qu'il y ait un d�lai suppl�mentaire,
soit la vente est cass� et dans ce cas "l'acheteur " r�cup�re son argent
et il faut que vous retrouviez un autre acheteur.
Loic
Pildo
l'acquereur et pas � une faute du vendeur. Donc je n epartage pas tout �
fait votre analyse mais peut etre je me trompe ?
Pilou
svbeev
La chose n'est pas si �vidente que cela, car si la condition suspensive ne
se r�alise pas du fait de la carence fautive de l'acheteur, la sort de
l'indemnit� d'immobilisatiuon reste tout � fait discutable.
Autrement, la condition suspensive aurait un caract�re �videmment
potestatif s'il suffisait � l'acqu�reur de ne pas d�poser sa demande de
permis de construire pour se d�sengager.