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vitre fissurée
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Alex Paris
Sep 15, 2011, 6:22:50 AM9/15/11
to
Bonjour,
J'ai emménagé dans l'appartement que je loue en octobre 2010. A l'état
des lieux j'ai signalé une fissure au niveau de la vitre de la pièce
principale et ça a bien été prix en compte.
Maintenant je voudrais que la vitre soit quand même réparée (avant
l'arrivée des grands froids).
Est-ce que l'agence a le droit de me refuser cette demande ?
Comment dois-je faire la lettre pour que la réparation puisse se faire
le plus vite possible ?
Merci pour les réponses
Cordialement
claude bb
Sep 15, 2011, 6:36:32 AM9/15/11
to
je suis M. ...., locataire depuis le..., sur l'el était précisé......,
je demande la réparation de...........
merci.
(pas besoin, d'en mettre plus)
1ere lettre en courrier simple
15 jours plus tard, sans réponse l.a.r, 15 jours plus tard: juge de
proximité (le temps que ça existe encore)
ella livres
Sep 15, 2011, 9:05:59 AM9/15/11
to
On 15 sep, 12:36, claude bb <charlo.br...@wanadoo.fr> wrote:
> Le 15/09/2011 12:22, Alex Paris a crit :
>
>
>
>
>
>
>
> > Bonjour,
>
> > J'ai emm nag dans l'appartement que je loue en octobre 2010. A l' tat
> > des lieux j'ai signal une fissure au niveau de la vitre de la pi ce
> > principale et a a bien t prix en compte.
>
> > Maintenant je voudrais que la vitre soit quand m me r par e (avant
> > l'arriv e des grands froids).
> je demande la r paration de...........
> proximit (le temps que a existe encore)-
Mise en demeure préalable, plutôt.
> Le 15/09/2011 12:22, Alex Paris a crit :
>
>
>
>
>
>
>
> > Bonjour,
>
> > J'ai emm nag dans l'appartement que je loue en octobre 2010. A l' tat
> > des lieux j'ai signal une fissure au niveau de la vitre de la pi ce
> > principale et a a bien t prix en compte.
>
> > Maintenant je voudrais que la vitre soit quand m me r par e (avant
> > l'arriv e des grands froids).
>
> > Est-ce que l'agence a le droit de me refuser cette demande ?
>
> > Comment dois-je faire la lettre pour que la r paration puisse se faire
> > Est-ce que l'agence a le droit de me refuser cette demande ?
>
> > le plus vite possible ?
>
> bonjour monsieur
> je suis M. ...., locataire depuis le..., sur l'el tait pr cis ......,
>
> bonjour monsieur
> je demande la r paration de...........
> merci.
> (pas besoin, d'en mettre plus)
>
> 1ere lettre en courrier simple
> 15 jours plus tard, sans r ponse l.a.r, 15 jours plus tard: juge de
> (pas besoin, d'en mettre plus)
>
> 1ere lettre en courrier simple
> proximit (le temps que a existe encore)-
Mise en demeure préalable, plutôt.
MichelB
Sep 15, 2011, 10:01:36 AM9/15/11
to
Bonjour,
Pour rappel l'état des lieux d 'entrée n'oblige jamais le bailleur à procéder à une réparation. Il sert à comparer
l'état du local entre l'arrivée et le départ du locataire.
Vous avez accepté le bail sou condition que le bailleur procède à la réparation de la vitre?
Vous avez pris les locaux en l'état.
Y a-t-il eu tromperie? (le DPE que l'on vous a remis est-il effectué avant la fissure, si oui est-ce que la note serait
différente?)
Est-ce que cela rend le logement insalubre ou indécent par le fait selon les critères retenus par la loi et les règlements?
Si il y a eu engagement écrit du propriétaire ou de son représentant,un courrier un peu ferme suffira à rappeler que
vous avez accepté la location sous condition. Sinon il faudra trouver le bon argument pour étayer votre demande et là ce
n'est pas gagné.
--
Cordialement
MichelB
l'état du local entre l'arrivée et le départ du locataire.
Vous avez accepté le bail sou condition que le bailleur procède à la réparation de la vitre?
Vous avez pris les locaux en l'état.
Y a-t-il eu tromperie? (le DPE que l'on vous a remis est-il effectué avant la fissure, si oui est-ce que la note serait
différente?)
Est-ce que cela rend le logement insalubre ou indécent par le fait selon les critères retenus par la loi et les règlements?
Si il y a eu engagement écrit du propriétaire ou de son représentant,un courrier un peu ferme suffira à rappeler que
vous avez accepté la location sous condition. Sinon il faudra trouver le bon argument pour étayer votre demande et là ce
n'est pas gagné.
--
Cordialement
MichelB
Colonel Kilgore
Sep 15, 2011, 2:27:28 PM9/15/11
to
MichelB vient de nous annoncer :
> Pour rappel l'état des lieux d 'entrée n'oblige jamais le bailleur à
> procéder à une réparation. Il sert à comparer l'état du local entre l'arrivée
> et le départ du locataire.
> Vous avez accepté le bail sou condition que le bailleur procède à la
> réparation de la vitre?
> Vous avez pris les locaux en l'état.
> Y a-t-il eu tromperie? (le DPE que l'on vous a remis est-il effectué avant
> la fissure, si oui est-ce que la note serait différente?)
> Est-ce que cela rend le logement insalubre ou indécent par le fait selon les
> critères retenus par la loi et les règlements?
> Si il y a eu engagement écrit du propriétaire ou de son représentant,un
> courrier un peu ferme suffira à rappeler que vous avez accepté la location
> sous condition. Sinon il faudra trouver le bon argument pour étayer votre
> demande et là ce n'est pas gagné.
J'ajoute qu'une vire fêlée ne change en rien l'isolation du batiment.
Une fêlure de verre, ne créant pas de courant d'air.
> Pour rappel l'état des lieux d 'entrée n'oblige jamais le bailleur à
> procéder à une réparation. Il sert à comparer l'état du local entre l'arrivée
> et le départ du locataire.
> Vous avez accepté le bail sou condition que le bailleur procède à la
> réparation de la vitre?
> Vous avez pris les locaux en l'état.
> Y a-t-il eu tromperie? (le DPE que l'on vous a remis est-il effectué avant
> la fissure, si oui est-ce que la note serait différente?)
> Est-ce que cela rend le logement insalubre ou indécent par le fait selon les
> critères retenus par la loi et les règlements?
> Si il y a eu engagement écrit du propriétaire ou de son représentant,un
> courrier un peu ferme suffira à rappeler que vous avez accepté la location
> sous condition. Sinon il faudra trouver le bon argument pour étayer votre
> demande et là ce n'est pas gagné.
Une fêlure de verre, ne créant pas de courant d'air.
claude bb
Sep 15, 2011, 4:15:55 PM9/15/11
to
Le 15/09/2011 20:27, Colonel Kilgore a écrit :
> J'ajoute qu'une vire fêlée ne change en rien l'isolation du batiment.
> Une fêlure de verre, ne créant pas de courant d'air.
>
>
ben on vas dire, que t'as raison....
> J'ajoute qu'une vire fêlée ne change en rien l'isolation du batiment.
> Une fêlure de verre, ne créant pas de courant d'air.
>
>
svbeev
Sep 15, 2011, 5:26:53 PM9/15/11
to
MichelB <nos...@yahoo.fr.invald> écrivait
news:4e720543$0$31946$426a...@news.free.fr:
Le bon argument ne me semble pas trés difficile à trouver.
L'article 6 a) de la loi de 1989 fait obligation au bailleur de délivrer au
locataire un logement en bon état d'usage et de réparation.
Le c) du même article impose au bailleur de faires toutes les réparations
autre que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien
normal des locaux loués.
Ce n'est pas la mention sur l'EDL qui oblige le bailleur à réparer mais
l'article 6 qui est d'ordre public.
Le fait que le dégât soit mentionné sur l'EDL ne vaut pas décharge de
responsabilité et ne prive pas le locataire du droit d'invoquer les
dipositions légales pour imposer au bailleur la réparation d'un dégat qui
n'est pas de son fait puisque constaté lors de l'EDL d'entrée.
Un carreau cassé ou même fêlé ne repond pas aux conditions de bon état de
réparation et d'entretien normal visé par le texte ne serait-ce que parce
qu'il ne présente pas la même résistance (et présente même à cet égard un
risque pour les occupants) qu'un carreau en bon état et peu importe qu'il
ne soit pas à l'origine de courant d'air.
news:4e720543$0$31946$426a...@news.free.fr:
L'article 6 a) de la loi de 1989 fait obligation au bailleur de délivrer au
locataire un logement en bon état d'usage et de réparation.
Le c) du même article impose au bailleur de faires toutes les réparations
autre que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien
normal des locaux loués.
Ce n'est pas la mention sur l'EDL qui oblige le bailleur à réparer mais
l'article 6 qui est d'ordre public.
Le fait que le dégât soit mentionné sur l'EDL ne vaut pas décharge de
responsabilité et ne prive pas le locataire du droit d'invoquer les
dipositions légales pour imposer au bailleur la réparation d'un dégat qui
n'est pas de son fait puisque constaté lors de l'EDL d'entrée.
Un carreau cassé ou même fêlé ne repond pas aux conditions de bon état de
réparation et d'entretien normal visé par le texte ne serait-ce que parce
qu'il ne présente pas la même résistance (et présente même à cet égard un
risque pour les occupants) qu'un carreau en bon état et peu importe qu'il
ne soit pas à l'origine de courant d'air.
MichelB
Sep 16, 2011, 2:01:55 AM9/16/11
to
Bonjour,
J'entends bien votre argumentation, mais si il s'agit d'un verre d'une fenêtre à double vitrage fissuré dans un coin le
danger me semble particulièrement limité voire inexistant et la dégradation énergétique quasi nulle.
Je dis que ça ne vas pas être facile de faire bouger le bailleur parce que la situation perdure depuis presqu'un an avec
une période hivernale intercalaire et par expérience je sais que le bailleur qui n'effectue pas les travaux dans les
premiers mois et qui n'a pas été relancé systématiquement par le locataire a tendance à se faire tirer l'oreille.
Normalement le dépôt de garantie du locataire précédent sert à effectuer ce genre de réparation. Depuis un an il est
clair que le dépôt de garantie est tombé dans la poche du bailleur (pour autant que le locataire précédent ne s'en soit
pas servi pour ne pas payer ses derniers loyers ce qui semble être la mode actuellement).
Franchement si la vitre n'est pas franchement fêlée (mais on suppose que le locataire aurait réagis plus vite!) je ne
suis pas sûr que le risque d'une assignation devant le TI fasse trembler le bailleur.
L'article 6a est bien la seule piste, mais je ne suis pas sûr que toutes les juridictions partagent votre avis sauf si
les dégâts sont plus importants que ce que j'imagine (en raison de la passivité du locataire pendant 10 mois j'ai
tendance à penser que c'est plus au niveau esthétique que se pose le problème ).
--
Cordialement
MichelB
danger me semble particulièrement limité voire inexistant et la dégradation énergétique quasi nulle.
Je dis que ça ne vas pas être facile de faire bouger le bailleur parce que la situation perdure depuis presqu'un an avec
une période hivernale intercalaire et par expérience je sais que le bailleur qui n'effectue pas les travaux dans les
premiers mois et qui n'a pas été relancé systématiquement par le locataire a tendance à se faire tirer l'oreille.
Normalement le dépôt de garantie du locataire précédent sert à effectuer ce genre de réparation. Depuis un an il est
clair que le dépôt de garantie est tombé dans la poche du bailleur (pour autant que le locataire précédent ne s'en soit
pas servi pour ne pas payer ses derniers loyers ce qui semble être la mode actuellement).
Franchement si la vitre n'est pas franchement fêlée (mais on suppose que le locataire aurait réagis plus vite!) je ne
suis pas sûr que le risque d'une assignation devant le TI fasse trembler le bailleur.
L'article 6a est bien la seule piste, mais je ne suis pas sûr que toutes les juridictions partagent votre avis sauf si
les dégâts sont plus importants que ce que j'imagine (en raison de la passivité du locataire pendant 10 mois j'ai
tendance à penser que c'est plus au niveau esthétique que se pose le problème ).
--
Cordialement
MichelB
Colonel Kilgore
Sep 16, 2011, 3:50:02 AM9/16/11
to
svbeev vient de nous annoncer :
> Un carreau cassé ou même fêlé ne repond pas aux conditions de bon état de
> réparation et d'entretien normal visé par le texte ne serait-ce que parce
> qu'il ne présente pas la même résistance (et présente même à cet égard un
> risque pour les occupants) qu'un carreau en bon état et peu importe qu'il
> ne soit pas à l'origine de courant d'air.
Je rejoins Michel, et même plus :
Un carreau fêlé n'est pas plus ou moins dangeruex que s'il ne l'était
pas.
Soit c'est un vitrage "de sécurité" (feuilleté), soit ça ne l'est pas,
et c'est ce qui fait qu'il est plus ou moins dangereux.
Qu'une glace claire de 4 mm soit fêlée ou non, elle cole en éclat
exactement de la même façon si on y donne un coup de coude.
Après, apprécier le "bon état de réparation en d'entretien normal" est
affaire de goût du Tribunal...
> Un carreau cassé ou même fêlé ne repond pas aux conditions de bon état de
> réparation et d'entretien normal visé par le texte ne serait-ce que parce
> qu'il ne présente pas la même résistance (et présente même à cet égard un
> risque pour les occupants) qu'un carreau en bon état et peu importe qu'il
> ne soit pas à l'origine de courant d'air.
Un carreau fêlé n'est pas plus ou moins dangeruex que s'il ne l'était
pas.
Soit c'est un vitrage "de sécurité" (feuilleté), soit ça ne l'est pas,
et c'est ce qui fait qu'il est plus ou moins dangereux.
Qu'une glace claire de 4 mm soit fêlée ou non, elle cole en éclat
exactement de la même façon si on y donne un coup de coude.
Après, apprécier le "bon état de réparation en d'entretien normal" est
affaire de goût du Tribunal...
coxo11
Sep 16, 2011, 7:59:13 AM9/16/11
to
Après, apprécier le "bon état de réparation en d'entretien normal" est affaire de goût du Tribunal...
Ceci après une procédure qui dure un an, précédée par une expertise qui coûte 1500 euros et dure six mois.
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion23500/
svbeev
Sep 16, 2011, 10:49:50 AM9/16/11
to
Colonel Kilgore <colonel...@neuf.fr> écrivait
news:j4uv3f$avs$1...@dont-email.me:
> svbeev vient de nous annoncer :
>
>> Un carreau cassé ou même fêlé ne repond pas aux conditions de bon
>> état de réparation et d'entretien normal visé par le texte ne
>> serait-ce que parce qu'il ne présente pas la même résistance (et
>> présente même à cet égard un risque pour les occupants) qu'un carreau
>> en bon état et peu importe qu'il ne soit pas à l'origine de courant
>> d'air.
>
> Je rejoins Michel, et même plus :
>
> Un carreau fêlé n'est pas plus ou moins dangeruex que s'il ne l'était
> pas.
>
J'entends l'argument sur le double vitrage mais sur un simple, le
technicien que vous êtes ne fera pas avaler au béotien que je suis que la
résistance est la même.
Et si vous êtes amené plus ou moins accidentellement a vous appuyer sur le
carreau....
> Soit c'est un vitrage "de sécurité" (feuilleté), soit ça ne l'est pas,
> et c'est ce qui fait qu'il est plus ou moins dangereux.
> Qu'une glace claire de 4 mm soit fêlée ou non, elle cole en éclat
> exactement de la même façon si on y donne un coup de coude.
Je ne parle pas de la façon dont il se casse mais de la résistance qu'il
peut offrir à la pression.
> Après, apprécier le "bon état de réparation en d'entretien normal" est
> affaire de goût du Tribunal...
Sur ce point je n'ai pas beaucoup de doute...
news:j4uv3f$avs$1...@dont-email.me:
> svbeev vient de nous annoncer :
>
>> Un carreau cassé ou même fêlé ne repond pas aux conditions de bon
>> état de réparation et d'entretien normal visé par le texte ne
>> serait-ce que parce qu'il ne présente pas la même résistance (et
>> présente même à cet égard un risque pour les occupants) qu'un carreau
>> en bon état et peu importe qu'il ne soit pas à l'origine de courant
>> d'air.
>
> Je rejoins Michel, et même plus :
>
> Un carreau fêlé n'est pas plus ou moins dangeruex que s'il ne l'était
> pas.
>
technicien que vous êtes ne fera pas avaler au béotien que je suis que la
résistance est la même.
Et si vous êtes amené plus ou moins accidentellement a vous appuyer sur le
carreau....
> Soit c'est un vitrage "de sécurité" (feuilleté), soit ça ne l'est pas,
> et c'est ce qui fait qu'il est plus ou moins dangereux.
> Qu'une glace claire de 4 mm soit fêlée ou non, elle cole en éclat
> exactement de la même façon si on y donne un coup de coude.
peut offrir à la pression.
> Après, apprécier le "bon état de réparation en d'entretien normal" est
> affaire de goût du Tribunal...
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