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Une dalle, soumise ou non à autorisation de travaux ou permis de construire?
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René Le Broc'h
May 14, 2008, 5:54:08 PM5/14/08
to
Faut-il une autorisation de travaux, un pc ou rien du tout pour couler
une dalle de 30 m2 ?
J'ai lu qu'une terrasse à moins de om60du sol n'exigeait aucune demande
particulière: une dalle à moins de 0 m 60 (destinée à servir de parking
pour 2 voitures) est-elle assimilée à une terrasse? Quelle est,
autrement dit, la définition juridique de la terrasse?
Cette dalle serait contigue à la maison mais sans ouverture directe
maison/dalle et strictement invisible de la rue ou des voisins(vaste
terrain)
Merci !
une dalle de 30 m2 ?
J'ai lu qu'une terrasse à moins de om60du sol n'exigeait aucune demande
particulière: une dalle à moins de 0 m 60 (destinée à servir de parking
pour 2 voitures) est-elle assimilée à une terrasse? Quelle est,
autrement dit, la définition juridique de la terrasse?
Cette dalle serait contigue à la maison mais sans ouverture directe
maison/dalle et strictement invisible de la rue ou des voisins(vaste
terrain)
Merci !
Emmanuel Wormser
May 15, 2008, 2:41:18 AM5/15/08
to
"René Le Broc'h" <r...@waa.fr> a écrit dans le message de news:
%bJWj.150$VW3...@nntpserver.swip.net...
%bJWj.150$VW3...@nntpserver.swip.net...
la référence aux 0,6m a disparu dans la tourmente de la réforme du 1/10/7
votre terrasse, puisque c'en est une, n'est soumise à aucune autorisation
dès lors qu'elle est de plain pied avec le terrain naturel puisqu'elle ne
forme ni SHON ni SHOB.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
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