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VEFA et retard de livraison
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kM
Oct 19, 2012, 9:08:13 AM10/19/12
to
Bonjour,
Pour un contrat signé chez le notaire le 17/06/11 avec un délai au 2ème trimestre 2012 (30/06/12) date de livraison de l'appartement. Quel est le recours pour le non respect de cette date, sachant que le constructeur a repousser cette date pour la 3ème fois.
- 1 x pour intempéries (courrier du 24/01/12)
- 1 x pour défaillance d'entreprise (plombier et électricien)(Courrier du 23/07/12
- 1 x pour de nouveau l’électricien (un nouveau)liquidation de la Sté.(courrier du 18 octobre 12)
Ce qui d'après ce dernier courrier décale la réception : à fin du 1er trimestre 2013.
j'ai demandé après le 2ème courrier (23/07/12) un courrier de confirmation pour la livraison de l'appartement, que j'ai obtenu, ou il est noté que le bien référence sera livré au plus tard le 21/12/2012.
Toutes les démarches ont été effectués en fonction de cette date.
Déménagement
Préavis (car location)
Cuisiniste
....
Selon le code de la construction et comme il est mentionné sur l'acte notarié, ces faits ne sont pas imputables au constructeur.
En effet la période peut aller jusqu'au double de la période initialement prévu : soit 30/06/13
Ma question : Avec cette seul lettre mentionnant la date de livraison (21/12/2012) puis-je espérer avant un dédommagement ?
Si j'applique les 1/3000 j'arrive à 6833.00€ du 21/12/12 au 31/03/13, je voudrai proposer une négociation pour 3 mois de loyer en 2013 soit : 2298.00€.
Quand pensez-vous, sachant que le contrat signé chez le notaire ne me donne officiellement aucun droit avant le 30/06/13
Cordialement
KM
Pour un contrat signé chez le notaire le 17/06/11 avec un délai au 2ème trimestre 2012 (30/06/12) date de livraison de l'appartement. Quel est le recours pour le non respect de cette date, sachant que le constructeur a repousser cette date pour la 3ème fois.
- 1 x pour intempéries (courrier du 24/01/12)
- 1 x pour défaillance d'entreprise (plombier et électricien)(Courrier du 23/07/12
- 1 x pour de nouveau l’électricien (un nouveau)liquidation de la Sté.(courrier du 18 octobre 12)
Ce qui d'après ce dernier courrier décale la réception : à fin du 1er trimestre 2013.
j'ai demandé après le 2ème courrier (23/07/12) un courrier de confirmation pour la livraison de l'appartement, que j'ai obtenu, ou il est noté que le bien référence sera livré au plus tard le 21/12/2012.
Toutes les démarches ont été effectués en fonction de cette date.
Déménagement
Préavis (car location)
Cuisiniste
....
Selon le code de la construction et comme il est mentionné sur l'acte notarié, ces faits ne sont pas imputables au constructeur.
En effet la période peut aller jusqu'au double de la période initialement prévu : soit 30/06/13
Ma question : Avec cette seul lettre mentionnant la date de livraison (21/12/2012) puis-je espérer avant un dédommagement ?
Si j'applique les 1/3000 j'arrive à 6833.00€ du 21/12/12 au 31/03/13, je voudrai proposer une négociation pour 3 mois de loyer en 2013 soit : 2298.00€.
Quand pensez-vous, sachant que le contrat signé chez le notaire ne me donne officiellement aucun droit avant le 30/06/13
Cordialement
KM
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