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Assurance dommages ouvrage...
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michele
Jun 1, 2012, 1:59:03 AM6/1/12
to
Bonjour, J'ai deux questions(j'y pense le matin en me rasant).
-Pour l'expertise DO il est possible de recuser deux fois
l'expert designé par l'assureur.Dans ce cas l'expert est designé par le
juge des referes.Dans ce cas qui paye l'expertise?
-L'assureur DO a l'obligation au depart d'assurer,sauf
s'il met en avant l'absence d'alea.Peut il au moment d'un sinistre refuser
sa garantie en mettant en avant l'absence d'alea?
S'il y a des réponses,je suis preneur....
Merci...
-Pour l'expertise DO il est possible de recuser deux fois
l'expert designé par l'assureur.Dans ce cas l'expert est designé par le
juge des referes.Dans ce cas qui paye l'expertise?
-L'assureur DO a l'obligation au depart d'assurer,sauf
s'il met en avant l'absence d'alea.Peut il au moment d'un sinistre refuser
sa garantie en mettant en avant l'absence d'alea?
S'il y a des réponses,je suis preneur....
Merci...
pif34
Jun 1, 2012, 2:48:45 AM6/1/12
to
Le 01/06/2012 07:59, michele a écrit :
> Bonjour, J'ai deux questions(j'y pense le matin en me rasant).
>
> -Pour l'expertise DO il est possible de recuser deux fois
> l'expert designé par l'assureur.Dans ce cas l'expert est designé par le
> juge des referes.Dans ce cas qui paye l'expertise?
>
> -L'assureur DO a l'obligation au depart d'assurer,sauf
> s'il met en avant l'absence d'alea.Peut il au moment d'un sinistre refuser
> sa garantie en mettant en avant l'absence d'alea?
la décennale est une solution permettant de résoudre les conflits en cas
> Bonjour, J'ai deux questions(j'y pense le matin en me rasant).
>
> -Pour l'expertise DO il est possible de recuser deux fois
> l'expert designé par l'assureur.Dans ce cas l'expert est designé par le
> juge des referes.Dans ce cas qui paye l'expertise?
>
> -L'assureur DO a l'obligation au depart d'assurer,sauf
> s'il met en avant l'absence d'alea.Peut il au moment d'un sinistre refuser
> sa garantie en mettant en avant l'absence d'alea?
de recours en décennale... si une recours en décennale n'est pas
justifié, la domage ouvrage ne marchera pas...
en particulier, la DO comme la décennale ne sont dans les textes
applicables qu'à des desordres mettant en cause l'habitabilité du
logement, pas l'esthétique !
donc par exemple, a moins d'un risque d'éfondrement sur des passants,
une DO et une décennale ne fonctionneront jamais avec un mur de cloture,
ou alors l'assureur est exceptionnellement "sympa" dixit l'expert qui
est passé chez moi...
Colonel Kilgore
Jun 1, 2012, 2:58:55 PM6/1/12
to
michele a présenté l'énoncé suivant :
telle procédure. Vous pouvez préciser ?
> -L'assureur DO a l'obligation au depart d'assurer,sauf
> s'il met en avant l'absence d'alea.Peut il au moment d'un sinistre refuser sa
> garantie en mettant en avant l'absence d'alea?
Assurer, ou garantir ?
Il y a bien d'autres motifs pour l'assureur de refuser sa garantie.
Et mieux encore, l'absence d'aléa me parait le moins soldie de tous de
la part d'un assureur DO.
Bon.
Vous pouvez préciser tout ça ?
> Bonjour, J'ai deux questions(j'y pense le matin en me rasant).
> -Pour l'expertise DO il est possible de recuser deux fois
> l'expert designé par l'assureur.Dans ce cas l'expert est designé par le juge
> des referes.Dans ce cas qui paye l'expertise?
Je connais "un peu " l'assurance DO, et je ne suis pas au courant d'une
> -Pour l'expertise DO il est possible de recuser deux fois
> l'expert designé par l'assureur.Dans ce cas l'expert est designé par le juge
> des referes.Dans ce cas qui paye l'expertise?
telle procédure. Vous pouvez préciser ?
> -L'assureur DO a l'obligation au depart d'assurer,sauf
> s'il met en avant l'absence d'alea.Peut il au moment d'un sinistre refuser sa
> garantie en mettant en avant l'absence d'alea?
Il y a bien d'autres motifs pour l'assureur de refuser sa garantie.
Et mieux encore, l'absence d'aléa me parait le moins soldie de tous de
la part d'un assureur DO.
Bon.
Vous pouvez préciser tout ça ?
svbeev
Jun 2, 2012, 5:39:25 AM6/2/12
to
pif34 <pi...@nospam.fr.invalid> écrivait
news:4fc865ce$0$6452$426a...@news.free.fr:
> Le 01/06/2012 07:59, michele a écrit :
>> Bonjour, J'ai deux questions(j'y pense le matin en me rasant).
>>
>> -Pour l'expertise DO il est possible de recuser
>> deux fois
>> l'expert designé par l'assureur.Dans ce cas l'expert est designé par
>> le juge des referes.Dans ce cas qui paye l'expertise?
>>
>> -L'assureur DO a l'obligation au depart
>> d'assurer,sauf
>> s'il met en avant l'absence d'alea.Peut il au moment d'un sinistre
>> refuser sa garantie en mettant en avant l'absence d'alea?
>
> la décennale est une solution permettant de résoudre les conflits en
> cas de recours en décennale... si une recours en décennale n'est pas
> justifié, la domage ouvrage ne marchera pas...
>
Je suppose que le premier mot de votre phrase devant être DO et non
décennale...
Attention à ne pas tout confondre. La DO n'a pas vocation à "résoudre
des conflits".
L'assurance décennale est une assurance de responsablité alors que la DO
est une assurance de dommage.
Dans la DO l'assuré est le maitre d'ouvrage alors que pour la décennale
l'assuré est le constructeur.
Le critère d'intervention de la DO est seulement la nature du dommage,
sans aucune recherche préalable de responsabilité.
> en particulier, la DO comme la décennale ne sont dans les textes
> applicables qu'à des desordres mettant en cause l'habitabilité du
> logement, pas l'esthétique !
Exact, mais plutôt que d'habilité qui est une notion différente, il vaut
mieux parler de solidité et d'impropriété à destination puisque c'est
comme cela que le code civil définit le désordre de nature décennale.
> donc par exemple, a moins d'un risque d'éfondrement sur des passants,
> une DO et une décennale ne fonctionneront jamais avec un mur de
> cloture, ou alors l'assureur est exceptionnellement "sympa" dixit
> l'expert qui est passé chez moi...
Conclusion discutable...
news:4fc865ce$0$6452$426a...@news.free.fr:
> Le 01/06/2012 07:59, michele a écrit :
>> Bonjour, J'ai deux questions(j'y pense le matin en me rasant).
>>
>> -Pour l'expertise DO il est possible de recuser
>> deux fois
>> l'expert designé par l'assureur.Dans ce cas l'expert est designé par
>> le juge des referes.Dans ce cas qui paye l'expertise?
>>
>> -L'assureur DO a l'obligation au depart
>> d'assurer,sauf
>> s'il met en avant l'absence d'alea.Peut il au moment d'un sinistre
>> refuser sa garantie en mettant en avant l'absence d'alea?
>
> la décennale est une solution permettant de résoudre les conflits en
> cas de recours en décennale... si une recours en décennale n'est pas
> justifié, la domage ouvrage ne marchera pas...
>
décennale...
Attention à ne pas tout confondre. La DO n'a pas vocation à "résoudre
des conflits".
L'assurance décennale est une assurance de responsablité alors que la DO
est une assurance de dommage.
Dans la DO l'assuré est le maitre d'ouvrage alors que pour la décennale
l'assuré est le constructeur.
Le critère d'intervention de la DO est seulement la nature du dommage,
sans aucune recherche préalable de responsabilité.
> en particulier, la DO comme la décennale ne sont dans les textes
> applicables qu'à des desordres mettant en cause l'habitabilité du
> logement, pas l'esthétique !
mieux parler de solidité et d'impropriété à destination puisque c'est
comme cela que le code civil définit le désordre de nature décennale.
> donc par exemple, a moins d'un risque d'éfondrement sur des passants,
> une DO et une décennale ne fonctionneront jamais avec un mur de
> cloture, ou alors l'assureur est exceptionnellement "sympa" dixit
> l'expert qui est passé chez moi...
michele
Jun 2, 2012, 5:39:57 AM6/2/12
to
Merci de vos réponses...
Mon fidèle LAMY ASSURANCES parle d'un arrêté du 16 aout 1984 qui permet à
l'assuré de recuser deux fos l'expert désigné parl'assureur.Dans nnotre cas
(copropriété)la dalle du -2 est implantée sous le niveau de la nappe
phreatique et se trouve fissurée en x points après la poussée de la
nappe.Ces fissures sont manifestement traversantes:l'eau arrive par celles
ci et se retire par elles en laissant une trace blanches autour des
fissures.Ces fissures sont secondaires de 6 mois environ à la dalle et sont
aux endroits de moindre résistance:on les voit rentrer dans les boxs.Ces
fissures sont continues et n'existent pas sur la dalle du -1.
Des fissures traversantes sont prises en garantie par l'assureur DO.
Nous subissons une nouvelle inondation et les fissures semblent
s'aggrandir.Une nouvelle declaration semble necessaire.Le soucis c'est que
le delai entre la declaration et l'expertise permet à l'eau de se retirer.
Pour l'expertise précédente l'expert parle de fissures inherentes au beton
alors qu'il nous semble évident que ce ne sont pas des fissures de retrait
du béton.Il nous semble y avoir une collusion entre l'expert et l'assureur .
Pour faire bonne mesure l'assureur (ALLIANZ)refuse sa garantie car
l'inondabilité etait prevue dans les actes de vente mais celle ci etait
annoncée comme liée aux plus hautes eaux centenales.(ce qui ne veut rien
dire)
L'assureur met en avant le défaut d' alea qui ne pourrait être opposé qu'au
souscripteur.
"Colonel Kilgore" <colonel...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
jqb3dj$pfu$1...@dont-email.me...
Mon fidèle LAMY ASSURANCES parle d'un arrêté du 16 aout 1984 qui permet à
l'assuré de recuser deux fos l'expert désigné parl'assureur.Dans nnotre cas
(copropriété)la dalle du -2 est implantée sous le niveau de la nappe
phreatique et se trouve fissurée en x points après la poussée de la
nappe.Ces fissures sont manifestement traversantes:l'eau arrive par celles
ci et se retire par elles en laissant une trace blanches autour des
fissures.Ces fissures sont secondaires de 6 mois environ à la dalle et sont
aux endroits de moindre résistance:on les voit rentrer dans les boxs.Ces
fissures sont continues et n'existent pas sur la dalle du -1.
Des fissures traversantes sont prises en garantie par l'assureur DO.
Nous subissons une nouvelle inondation et les fissures semblent
s'aggrandir.Une nouvelle declaration semble necessaire.Le soucis c'est que
le delai entre la declaration et l'expertise permet à l'eau de se retirer.
Pour l'expertise précédente l'expert parle de fissures inherentes au beton
alors qu'il nous semble évident que ce ne sont pas des fissures de retrait
du béton.Il nous semble y avoir une collusion entre l'expert et l'assureur .
Pour faire bonne mesure l'assureur (ALLIANZ)refuse sa garantie car
l'inondabilité etait prevue dans les actes de vente mais celle ci etait
annoncée comme liée aux plus hautes eaux centenales.(ce qui ne veut rien
dire)
L'assureur met en avant le défaut d' alea qui ne pourrait être opposé qu'au
souscripteur.
"Colonel Kilgore" <colonel...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
jqb3dj$pfu$1...@dont-email.me...
Colonel Kilgore
Jun 2, 2012, 7:31:52 AM6/2/12
to
michele a formulé la demande :
"L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la
notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation
par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des
référés."
Néanmoins, en pratique, c'est totalement inappliqué/inapplicable et
sans utilité pour le maitre d'ouvrage(Raison pour laquelle cela
échappait à ma mémoire sélective).
Pourquoi ?
Notamment à cause du délai légal de 60 jours dans lequel l'assureur
doit prendre position : Il n'y a aucune chance qu'il dispose après deux
récusations plus le délai du juge des référés, d'un rapport exploitable
dans le délai légal.
Donc, avant l'expiration du délai, et même en l'absence de rapport
d'expertise, il notifiera un refus de garantie. Quitte à être assigné,
mais alors dans le cadre de la longue expertise qui s'ensuivra, il aura
tous moyens de défendre son dossier, et d'assurer ses recours contre
les assureurs de responsabilité des constructeurs...
Donc : mauvaise stratégie de la part du maitre d'ouvrage de faire jouer
cet arrêté. Ca ne lui servira de rien, mettra l'assureur de fort
mauvaise humeur, et donc retardera toute l'affaire.
Je reviens vers vous dans la soirée, quand j'aurai examiné les infos
"de fond" que vous nous divulguez.
> Merci de vos réponses...
> Mon fidèle LAMY ASSURANCES parle d'un arrêté du 16 aout 1984 qui permet à
> l'assuré de recuser deux fos l'expert désigné parl'assureur.
Exact ! ARRÊTÉ DU 16 AOÛT 1984 - Extrait :
> Mon fidèle LAMY ASSURANCES parle d'un arrêté du 16 aout 1984 qui permet à
> l'assuré de recuser deux fos l'expert désigné parl'assureur.
"L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la
notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation
par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des
référés."
Néanmoins, en pratique, c'est totalement inappliqué/inapplicable et
sans utilité pour le maitre d'ouvrage(Raison pour laquelle cela
échappait à ma mémoire sélective).
Pourquoi ?
Notamment à cause du délai légal de 60 jours dans lequel l'assureur
doit prendre position : Il n'y a aucune chance qu'il dispose après deux
récusations plus le délai du juge des référés, d'un rapport exploitable
dans le délai légal.
Donc, avant l'expiration du délai, et même en l'absence de rapport
d'expertise, il notifiera un refus de garantie. Quitte à être assigné,
mais alors dans le cadre de la longue expertise qui s'ensuivra, il aura
tous moyens de défendre son dossier, et d'assurer ses recours contre
les assureurs de responsabilité des constructeurs...
Donc : mauvaise stratégie de la part du maitre d'ouvrage de faire jouer
cet arrêté. Ca ne lui servira de rien, mettra l'assureur de fort
mauvaise humeur, et donc retardera toute l'affaire.
Je reviens vers vous dans la soirée, quand j'aurai examiné les infos
"de fond" que vous nous divulguez.
pif34
Jun 2, 2012, 9:03:30 AM6/2/12
to
Le 02/06/2012 11:39, svbeev a écrit :
> Exact, mais plutôt que d'habilité qui est une notion différente, il vaut
> mieux parler de solidité et d'impropriété à destination puisque c'est
> comme cela que le code civil définit le désordre de nature décennale.
l'expert ne m'avait pas dit ca... il m'avait expliqué qu'une terrasse
> Exact, mais plutôt que d'habilité qui est une notion différente, il vaut
> mieux parler de solidité et d'impropriété à destination puisque c'est
> comme cela que le code civil définit le désordre de nature décennale.
qui fissure n'est pas forcément prise en décennale, ou encore une
piscine avec une fuite... meme si la destination est compromise... de
meme pour un mur de cloture, tant qu'il n'y a pas de danger
particulier... il ne m'avait donc pas parlé de destination, mais bien de
salubrité. L'exemple clair, c'était si fissure dans la facade, la
décennale ne joue que s'il y a des infiltrations problématiques...
>> donc par exemple, a moins d'un risque d'éfondrement sur des passants,
>> une DO et une décennale ne fonctionneront jamais avec un mur de
>> cloture, ou alors l'assureur est exceptionnellement "sympa" dixit
>> l'expert qui est passé chez moi...
>
> Conclusion discutable...
que les cabinet d'assurance francais sont en général assez souples et
prendront en charge une terrasse ou piscine à coup quasi sur... mais que
chez certains cabinets d'origine étrangère un peu "low cost", y'avait
régulièrement des problèmes... il m'avait meme expliqué que certains
cabinets sont bon en décennale et mauvais en DO ou l'inverse... bref,
pour le consommateur, impossible, meme connaissant le cabinet
d'assurance de l'entrepreneur d'avoir une réelle connaissance de ce
qu'il risquent...
michele
Jun 2, 2012, 11:48:27 AM6/2/12
to
Pardon à tous:mon dernier mail s'est fini en queue de poisson:quand ma
compagne dit"on y va",j'ai en principe 10 secondes mais si je suis devant
l'ordinateur:je n'en ai que 3.
L'arrête évoqué dit que en cas de double récusation de l'expert le délai de
réponse de l'assureur se trouve largement prolongé.
Je pense qu'en faisant faire l'expertise par un expert désigné par le juge
nous aurons une position objective à laquelle nous nous rangerons.
Merci et bon dimanche à tous.
compagne dit"on y va",j'ai en principe 10 secondes mais si je suis devant
l'ordinateur:je n'en ai que 3.
L'arrête évoqué dit que en cas de double récusation de l'expert le délai de
réponse de l'assureur se trouve largement prolongé.
Je pense qu'en faisant faire l'expertise par un expert désigné par le juge
nous aurons une position objective à laquelle nous nous rangerons.
Merci et bon dimanche à tous.
"Colonel Kilgore" <colonel...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
jqctjc$lrp$1...@dont-email.me...
Colonel Kilgore
Jun 2, 2012, 1:04:56 PM6/2/12
to
michele avait écrit le 02/06/2012 :
> L'arrête évoqué dit que en cas de double récusation de l'expert le délai de
> réponse de l'assureur se trouve largement prolongé.
Largement ? Non, 10 jours pour la première récusation,
> L'arrête évoqué dit que en cas de double récusation de l'expert le délai de
> réponse de l'assureur se trouve largement prolongé.
30 jours de plus si ça va devant le juge.
Ca ne fait vraiment pas beaucoup, vu les délais du Tribunal pour que
l'ordonnance désignant l'expert lui soit délivrée...
Alors que le délai initial de 60 jour court depuis votre déclaration de
sinistre, et n'est nullement suspendu, seulement prolongé.
> Je pense qu'en faisant faire l'expertise par un expert désigné par le juge
> nous aurons une position objective à laquelle nous nous rangerons.
que ça vous place en relations conflictuelles avec votre assureur, sans
aucune raison objective.
En plus, ça ne résoudra pas vos inquiétudes, dans la mesure ou l'expert
désigné dans un tel contexte ira forcément "sur des oeufs", et ne vous
dira pas grand chose.
La stratégie à adopter va dépendre du problème technique, de sa
position dans le temps (précoce, ou au contraire proche de la fin de la
période décennale).
Colonel Kilgore
Jun 2, 2012, 1:33:23 PM6/2/12
to
michele avait écrit le 02/06/2012 :
> Dans nnotre cas (copropriété)
Commençons par ça...
Votre affaire à l'air de concerner les parties communes.
Qui etes vous ?
Syndic ? L'un des copropriétaires ?
> la dalle du -2 est implantée sous le niveau de la nappe
> phreatique et se trouve fissurée en x points après la poussée de la nappe.Ces
> fissures sont manifestement traversantes:l'eau arrive par celles ci et se
> retire par elles en laissant une trace blanches autour des fissures.
dallage (béton, sur le sol, par opposition à un plancher).
Il est banal et normal qu'il se fissure, pas besoin de poussée de l'eau
pour ça.
Egalement, ces fissures sont nécessairement traversantes.
Les critères pour qualifier la gravité de la situation :
1/ Y a-t-il eu effectivement des entrées d'eau significatives par ces
fissures ? Quelques gouttes ? 1 cm ? Plus ?
2/ Y a-t-il tassement du dallage d'un coté de la fissure par rapport à
l'autre ? Ou ça reste de niveau, simplement il y a une fissure ouverte
?
> Ces fissures sont secondaires de 6 mois environ à la dalle
> et sont aux endroits de moindre résistance:on les voit rentrer dans les boxs.
Plus probablement, les fissures sont liés aux points de contraintes de
flexion maximales induites par les phénomènes de retrait.
De toute façon, c'est sans importance pour la suite de l'affaire.
> Ces fissures sont
> continues et n'existent pas sur la dalle du -1.
dallage.
> Des fissures traversantes sont prises en garantie par l'assureur DO.
fissures (notament, si elles attentent à la solidité de l'ouvrage).
901% des fissures de construction sont traversantes, et pour autant
sans danger, et non garanties par les assureurs DO.
> Nous subissons une nouvelle inondation et les fissures semblent
> s'aggrandir.Une nouvelle declaration semble necessaire.Le soucis c'est que le
> delai entre la declaration et l'expertise permet à l'eau de se retirer.
La prochaine fois que le phénomène a lieu, constat d'huisdsier, en lui
demandant non seulement de photographier pour qu'on puisse visualiser
l'extension de l'inondation, mais aussi de mesurer l'épaisseur de la
lame d'eau.
L'expert ne fera aucune difficulté pour admettre le caractère probant
du constat d'huissier.
> Pour l'expertise précédente l'expert parle de fissures inherentes au beton
> alors qu'il nous semble évident que ce ne sont pas des fissures de retrait du
> béton.Il nous semble y avoir une collusion entre l'expert et l'assureur .
dit, contrairement à ce que pense la majorité des gens, il n'est pas là
pour "planter" l'assureur en lui faisant prendre une position intenable
ensuiste en justice.
Ceci étant, si le dallage reste "de niveau" (cf ma question plus haut),
l'expert a certainement raison. Qu'un dallage en béton fissure est une
phénomène normal (explicitement prévu au DTU, même).
Je vous suggère d'oublier les fissures, qui par elle même n'ont pas
d'importance. Ce qui compte c'est l'eau. Qui notez le bien, passerait
entre dallage et murs périphériques, s'il n'y avait pas de fissures...
> Pour faire bonne mesure l'assureur (ALLIANZ)refuse sa garantie car
> l'inondabilité etait prevue dans les actes de vente mais celle ci etait
> annoncée comme liée aux plus hautes eaux centenales.(ce qui ne veut rien
> dire)
Et ça renforce la nécessité de quantifier le niveau de l'eau, pour
justifier qu'on sort de l'excepionnel.
> L'assureur met en avant le défaut d' alea qui ne pourrait être opposé qu'au
> souscripteur.
Ce qui compte c'est de savoir si les venues d'eau rendent "impropre à
sa destination" l'ouvrage. Et ça n'a rien d'évident, si il y a
seulement quelques mm d'eau le long d'une fissure, de temps en temps,
et jamais plus.
Je reviens ici sur votre idée de demander un expert désigné par le
tribunal après double récusation. Les éléments de fait montrent que
ceci sera inefficace dans ce cas. L'expert en question certainement ne
verra pas plus d'eau que son prédécesseur, sera obligé de l'écrire, et
l'assureur refusera à nouveau de garantir : "dommage non constaté".
Je vous suggère fortement, si vraiment ces venues d'eau sont une gêne
et que vous avez encore quelques années de garantie devant vous, la
stratégie suivante :
- Attendre une inondation significative,
- Immédiatement huissier. Et passage renouvelé chaque jour pendant la
durée du phénomène,
- Nouvelle déclaration à la DO, en mentionnant "forte aggravation", et
en joignant les constats d'huissier.
µTout ceci, s'agissant des parties commune,s relevant naturellement du
travail du syndic, habilité à cet effet par les coproppriétaires.
Mayeute
Jun 2, 2012, 4:48:15 PM6/2/12
to
C'est rare qu'un expert contredise un autre expert...
A savoir de plus qu'un sous sol n'est pas considéré comme habitable et
qu'il est toléré des infiltrations d'eau sauf mention contraire dans
le cctp
.
A savoir de plus qu'un sous sol n'est pas considéré comme habitable et
qu'il est toléré des infiltrations d'eau sauf mention contraire dans
le cctp
.
svbeev
Jun 3, 2012, 6:04:51 PM6/3/12
to
pif34 <pi...@nospam.fr.invalid> écrivait news:4fca0f22$0$1740
$426a...@news.free.fr:
> Le 02/06/2012 11:39, svbeev a écrit :
>
>> Exact, mais plutôt que d'habilité qui est une notion différente, il
vaut
>> mieux parler de solidité et d'impropriété à destination puisque c'est
>> comme cela que le code civil définit le désordre de nature décennale.
>
> l'expert ne m'avait pas dit ca... il m'avait expliqué qu'une terrasse
> qui fissure n'est pas forcément prise en décennale, ou encore une
> piscine avec une fuite... meme si la destination est compromise... de
> meme pour un mur de cloture, tant qu'il n'y a pas de danger
> particulier... il ne m'avait donc pas parlé de destination, mais bien
de
> salubrité. L'exemple clair, c'était si fissure dans la facade, la
> décennale ne joue que s'il y a des infiltrations problématiques...
Il existe autant d'experts capables de dire de grosses bêtises sur le
terrain du droit que de professionnels du droit capables d'écrire des
conneries sur le plan strictement technique alors laissons à chacun son
domaine de compétence.
La jurisprudence considère que la garantie décennale s'applique à tous
les ouvrages mettant en oeuvre les "techniques des travaux de bâtiment"
(Cass. 1re civ., 26 févr. 1991 : Bull. civ. 1991, 1, n° 75. – Cass. 3e
civ., 16 juin 1993 : D. 1993, inf. rap. p. 167).
Voilà en vrac des exemples dans lesquels la JP a considéré que le
garantie avait vocation à s'appliquer (pour plus de lisibilité et éviter
un message trop long je vous fais grâce des références des décisions)
-une véranda
– un monument funéraire
– une clôture constituée de poteaux en ciment et d'un grillage incorporé
– un silo
– une piscine
– un court de tennis
– le revêtement intérieur de cuve de vinification
– des cuves de béton armé
– l'installation d'une ossature d'enseigne métallique
– un mur de soutainement
– une cheminée comportant la création d'un conduit maçonné, d'un système
de ventilation et de production d'air chaud et d'une sortie en toiture
– des ouvrages de voirie privée
– des serres
– une enseigne lumineuse
– une installation d'arrosage automatique
– une installation de climatisation
Pour les fuites d'une piscine CA Riom, 13 mars 2008, analysé au Mon. TP
27 juin 2008, p. 111)
Vous conviendrez donc que les notions de solidité et de propriété à
destination qui sont les termes de la définition donnée par l'article
1792 du Code Civil sont infiniment plus pertinentes que celles
d'habitiabilité et de salubrité.
>>> donc par exemple, a moins d'un risque d'éfondrement sur des
passants,
>>> une DO et une décennale ne fonctionneront jamais avec un mur de
>>> cloture, ou alors l'assureur est exceptionnellement "sympa" dixit
>>> l'expert qui est passé chez moi...
>>
>> Conclusion discutable...
>
> il m'avait expliqué que c'est ce qu'il constatait, et m'avait indiqué
> que les cabinet d'assurance francais sont en général assez souples et
> prendront en charge une terrasse ou piscine à coup quasi sur... mais
que
> chez certains cabinets d'origine étrangère un peu "low cost", y'avait
> régulièrement des problèmes... il m'avait meme expliqué que certains
> cabinets sont bon en décennale et mauvais en DO ou l'inverse... bref,
> pour le consommateur, impossible, meme connaissant le cabinet
> d'assurance de l'entrepreneur d'avoir une réelle connaissance de ce
> qu'il risquent...
Sur ce point l'avis de l'expert sera toujours moins intéressant, in
fine, que celui du juge...
Votre expert vous a donc raconté des carabistouilles ou à tout le moins
un discours simpliste et par trop réducteur.
Pour ce qui est d'être "bon en décennale" et "mauvais en DO" je ne sais
pas ce que cela veut dire puisque les désordres en causes sont de même
nature.
Les différences essentielles sont donc juridiques et non techniques
puisque l'assureur DO peut être amené, dans certains cas, à intervenir
avant réception ce qui ne sera jamais le cas de l'assureur décennal. En
outre le statut d'assuré du maître de l'ouvrage à l'égard de l'assureur
DO change les rapports notamment en terme de prescription alors que le
même maître d'ouvrage a un statut de tiers lésé et non d'assuré à
l'égard de l'assureur décennal.
$426a...@news.free.fr:
> Le 02/06/2012 11:39, svbeev a écrit :
>
>> Exact, mais plutôt que d'habilité qui est une notion différente, il
vaut
>> mieux parler de solidité et d'impropriété à destination puisque c'est
>> comme cela que le code civil définit le désordre de nature décennale.
>
> l'expert ne m'avait pas dit ca... il m'avait expliqué qu'une terrasse
> qui fissure n'est pas forcément prise en décennale, ou encore une
> piscine avec une fuite... meme si la destination est compromise... de
> meme pour un mur de cloture, tant qu'il n'y a pas de danger
> particulier... il ne m'avait donc pas parlé de destination, mais bien
de
> salubrité. L'exemple clair, c'était si fissure dans la facade, la
> décennale ne joue que s'il y a des infiltrations problématiques...
terrain du droit que de professionnels du droit capables d'écrire des
conneries sur le plan strictement technique alors laissons à chacun son
domaine de compétence.
La jurisprudence considère que la garantie décennale s'applique à tous
les ouvrages mettant en oeuvre les "techniques des travaux de bâtiment"
(Cass. 1re civ., 26 févr. 1991 : Bull. civ. 1991, 1, n° 75. – Cass. 3e
civ., 16 juin 1993 : D. 1993, inf. rap. p. 167).
Voilà en vrac des exemples dans lesquels la JP a considéré que le
garantie avait vocation à s'appliquer (pour plus de lisibilité et éviter
un message trop long je vous fais grâce des références des décisions)
-une véranda
– un monument funéraire
– une clôture constituée de poteaux en ciment et d'un grillage incorporé
– un silo
– une piscine
– un court de tennis
– le revêtement intérieur de cuve de vinification
– des cuves de béton armé
– l'installation d'une ossature d'enseigne métallique
– un mur de soutainement
– une cheminée comportant la création d'un conduit maçonné, d'un système
de ventilation et de production d'air chaud et d'une sortie en toiture
– des ouvrages de voirie privée
– des serres
– une enseigne lumineuse
– une installation d'arrosage automatique
– une installation de climatisation
Pour les fuites d'une piscine CA Riom, 13 mars 2008, analysé au Mon. TP
27 juin 2008, p. 111)
Vous conviendrez donc que les notions de solidité et de propriété à
destination qui sont les termes de la définition donnée par l'article
1792 du Code Civil sont infiniment plus pertinentes que celles
d'habitiabilité et de salubrité.
>>> donc par exemple, a moins d'un risque d'éfondrement sur des
passants,
>>> une DO et une décennale ne fonctionneront jamais avec un mur de
>>> cloture, ou alors l'assureur est exceptionnellement "sympa" dixit
>>> l'expert qui est passé chez moi...
>>
>> Conclusion discutable...
>
> il m'avait expliqué que c'est ce qu'il constatait, et m'avait indiqué
> que les cabinet d'assurance francais sont en général assez souples et
> prendront en charge une terrasse ou piscine à coup quasi sur... mais
que
> chez certains cabinets d'origine étrangère un peu "low cost", y'avait
> régulièrement des problèmes... il m'avait meme expliqué que certains
> cabinets sont bon en décennale et mauvais en DO ou l'inverse... bref,
> pour le consommateur, impossible, meme connaissant le cabinet
> d'assurance de l'entrepreneur d'avoir une réelle connaissance de ce
> qu'il risquent...
fine, que celui du juge...
Votre expert vous a donc raconté des carabistouilles ou à tout le moins
un discours simpliste et par trop réducteur.
Pour ce qui est d'être "bon en décennale" et "mauvais en DO" je ne sais
pas ce que cela veut dire puisque les désordres en causes sont de même
nature.
Les différences essentielles sont donc juridiques et non techniques
puisque l'assureur DO peut être amené, dans certains cas, à intervenir
avant réception ce qui ne sera jamais le cas de l'assureur décennal. En
outre le statut d'assuré du maître de l'ouvrage à l'égard de l'assureur
DO change les rapports notamment en terme de prescription alors que le
même maître d'ouvrage a un statut de tiers lésé et non d'assuré à
l'égard de l'assureur décennal.
pif34
Jun 4, 2012, 3:24:30 AM6/4/12
to
> Sur ce point l'avis de l'expert sera toujours moins intéressant, in
> fine, que celui du juge...
>
> Votre expert vous a donc raconté des carabistouilles ou à tout le moins
> un discours simpliste et par trop réducteur.
>
> Pour ce qui est d'être "bon en décennale" et "mauvais en DO" je ne sais
> pas ce que cela veut dire puisque les désordres en causes sont de même
> nature.
> Les différences essentielles sont donc juridiques et non techniques
> puisque l'assureur DO peut être amené, dans certains cas, à intervenir
> avant réception ce qui ne sera jamais le cas de l'assureur décennal. En
> outre le statut d'assuré du maître de l'ouvrage à l'égard de l'assureur
> DO change les rapports notamment en terme de prescription alors que le
> même maître d'ouvrage a un statut de tiers lésé et non d'assuré à
> l'égard de l'assureur décennal.
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