construction à quelques centimètres des limites de propriété
paup...@yahoo.fr
Nos voisins ont abattu la maison qui était mitoyenne de la nôtre et
ont reconstruit à 6 cm en retrait de cette mitoyenneté. Leur nouvelle
maison est plus haute et plus large que l'ancienne. Outre la privation
d'ensoleillement ainsi occasionnée chez nous puisqu'il sont au sud,
leur solin s'appuye sur notre mur tandis que le vide ainsi créé entre
les deux bâtiments est inaccessible sauf par les rongeurs et autres
petits animaux; le mur pignon ne peut plus être entretenu et les
détritus et déchets divers impossibles à enlever.
Nous avons vérifier le POS de notre commune qui précise bien que toute
construction doit être bâtie soit en limite de propriété soit à 3
mètres.
Nous ne sommes pas procéduriers mais cela fait deux ans que ces
voisins nous harcèlent; dernièrement, il nous ont assigné au tribunal
pour une affaire de vue d'une terrasse qui existait déjà bien avant
que nous soyons propriétaire .
Et donc, nous avons décidé de réagir à leur attaque en dénoncant ce
non respect des règles de l'urbanisme.
Est-il vrai qu'en cas de destruction d'habitation, la nouvelle maison
ne peut pas dépasser en hauteur celle de l'ancienne et si oui, dans
quelle mesure cette surélévation nous est-elle préjudiciable (outre la
privation d'ensoleillement et l'impossibilité d'accéder à notre mur
privatif, je ne vois pas, mais est-ce suffisant pour obtenir un
quelconque dédommagement?)
Cette affaire des 6 cm est illégale, soit, mais que pouvons-nous
espérer, il leur sera impossible de se mettre en conformité et d'après
ce que j'ai lu à ce sujet sur le forum, nous n'avons pas la
possibilité, en tant que voisins de l'exiger, puisqu'il n'existe pas
de préjudices sinon ceux que j'ai déjà cité.
La seule chose que nous pourrions exiger serait qu'ils enlèvent leur
solin, mais par ailleurs, ne s'agit-il pas également d'une protection
de notre mur mitoyen contre le ruissellement des eaux de pluie?
Merci de votre réponse
Laurent CAMPEDEL
<paup...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
b27906f4-b8a9-4aea...@a22g2000hsc.googlegroups.com...
Bonjour,
Nos voisins ont abattu la maison qui était mitoyenne de la nôtre et
ont reconstruit à 6 cm en retrait de cette mitoyenneté. Leur nouvelle
maison est plus haute et plus large que l'ancienne. Outre la privation
d'ensoleillement ainsi occasionnée chez nous puisqu'il sont au sud,
leur solin s'appuye sur notre mur tandis que le vide ainsi créé entre
les deux bâtiments est inaccessible sauf par les rongeurs et autres
petits animaux; le mur pignon ne peut plus être entretenu et les
détritus et déchets divers impossibles à enlever.
Nous avons vérifier le POS de notre commune qui précise bien que toute
construction doit être bâtie soit en limite de propriété soit à 3
mètres.
Nous ne sommes pas procéduriers mais cela fait deux ans que ces
voisins nous harcèlent; dernièrement, il nous ont assigné au tribunal
pour une affaire de vue d'une terrasse qui existait déjà bien avant
que nous soyons propriétaire .
Et donc, nous avons décidé de réagir à leur attaque en dénoncant ce
non respect des règles de l'urbanisme.
Est-il vrai qu'en cas de destruction d'habitation, la nouvelle maison
ne peut pas dépasser en hauteur celle de l'ancienne
>
Sauf précision dans les règles d'urbanisme (que avez lu visiblement), non.
C'est une légende urbaine.
>
et si oui, dans
quelle mesure cette surélévation nous est-elle préjudiciable (outre la
privation d'ensoleillement et l'impossibilité d'accéder à notre mur
privatif, je ne vois pas, mais est-ce suffisant pour obtenir un
quelconque dédommagement?)
>
Non.
Votre voisin a le droit de construire en respectant les lois et règlements.
Si sa conctruction est conforme aux règles d'urbanisme, il est dans son
droit.
Et heureusement le droit au soleil n'existe pas en France.
>
Cette affaire des 6 cm est illégale, soit, mais que pouvons-nous
espérer, il leur sera impossible de se mettre en conformité et d'après
ce que j'ai lu à ce sujet sur le forum, nous n'avons pas la
possibilité, en tant que voisins de l'exiger, puisqu'il n'existe pas
de préjudices sinon ceux que j'ai déjà cité.
>
L'impossibilité d'entretien de cet espace est bien un préjudice.
Vous pouvez exiger qu'il bouche cet espace par un couvre joint en façade (le
solin en toiture existe apparement) afin qu'il ne soit plus accessible.
>
La seule chose que nous pourrions exiger serait qu'ils enlèvent leur
solin,
>
Non.
Le solin est une pièce nécessaire à la préservation des 2 biens.
S'il est enlevé, il y a une faute condamnable.
>
mais par ailleurs, ne s'agit-il pas également d'une protection
de notre mur mitoyen contre le ruissellement des eaux de pluie?
>
Très exactement.
>
Merci de votre réponse
--
Laurent CAMPEDEL
paup...@yahoo.fr
wrote:
> <paupa...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> b27906f4-b8a9-4aea-8f5b-c92734d71...@a22g2000hsc.googlegroups.com...
Bien d'accord concernant le solin, même fixé sur notre mur privatif;
qu'en est-il des tuiles de rive qui dépassent d'un centimètre ou deux
au-dessus de notre propriété?
Autre chose encore, lorsque les voisins ont abattu la maison
mitoyenne, ils ont enlevé des poutres de notre mur pignon sans
reboucher les trous. Quelques temps plus tard, des traces d'humidité
sont apparues et nous avons été dédommagé par leur assurance qui a
remboursé le papier peint, néanmoins, le problème demeure puisque les
trous ne peuvent pas être rebouchés, l'accès entre les deux maisons
étant réduit à quelques centimètres; à l'emplacement des poutres,
l'humidité revient.
Devons-nous faire constater les dégâts par huissier?
Devons-nous au préalable prévenir ces voisins?
Comment procéder puisque nous sommes déjà assignés par eux au tribunal?
vocatus
<paup...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
fc0476b1-b104-4105...@s50g2000hsb.googlegroups.com...
..../...
>
>
> La seule chose que nous pourrions exiger serait qu'ils enlèvent leur
> solin,
>
>
>
> Non.
> Le solin est une pièce nécessaire à la préservation des 2 biens.
RE : ah bon
un mur ne peut pas être mouillé par la pluie en droit ?
.
.../...
Bien d'accord concernant le solin, même fixé sur notre mur privatif;
qu'en est-il des tuiles de rive qui dépassent d'un centimètre ou deux
au-dessus de notre propriété?
Re : pas bien
1 partie saillante sur laquelle vous pouvez vous blesser
2 privation de l'usage de votre domaine aérien ( simple elevation d'un
espalier
par exemple )
Autre chose encore, lorsque les voisins ont abattu la maison
mitoyenne, ils ont enlevé des poutres de notre mur pignon sans
reboucher les trous. Quelques temps plus tard, des traces d'humidité
sont apparues et nous avons été dédommagé par leur assurance qui a
remboursé le papier peint, néanmoins, le problème demeure puisque les
trous ne peuvent pas être rebouchés, l'accès entre les deux maisons
étant réduit à quelques centimètres; à l'emplacement des poutres,
l'humidité revient.
Devons-nous faire constater les dégâts par huissier?
Devons-nous au préalable prévenir ces voisins?
RE : ce qu m'étonne dans toutes ces affaires c'est l'absence de reaction
* au moment des faits *
leur mur ils ne l'ont tout de même pas édifié en une nuit pendant
votre sommeil ?!!!
Comment procéder puisque nous sommes déjà assignés par eux au tribunal?
RE : autre affaire, autre jugement
V
paup...@yahoo.fr
> <paupa...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> fc0476b1-b104-4105-b1a9-2a688131d...@s50g2000hsb.googlegroups.com...
Puisqu'ils avaient un permis de construire, que pouvions-nous faire
pour empêcher la construction de leur maison?
Et concernant les trous et même la cheminée qu'ils ont ébranlé en
abattant la leur) nous avions réagi, faits constatés par huissier à
l'époque, nous leur avions demandé de réparer, mais ils ont toujours
refusé, cette affaire a été jugée, nous avions obtenu gain de cause
mais pour aller plus loin, nous devions avancer des frais trop
importants, et plus tard, une fois les dégâts apparus, les assurances
sont intervenues. Depuis, ils nous en veulent, d'où cette assignation,
à propos de cette affaire de terrasse ...
Mais donc, si je comprends bien, nous pouvons les assigner au
tribunal indépendamment de l'autre affaire ?
vocatus
<paup...@yahoo.fr> a écrit
.../...
.
Puisqu'ils avaient un permis de construire, que pouvions-nous faire
pour empêcher la construction de leur maison?
== = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
RE : déjà demander le permis de construire en mairie
avec le dossier plan correspondant
( au tarif photocopie local )
pour vérifier sa conformité et la correspondance de
l'executif sur le chantier
mais avant de construire il y a eu un permis de démolition, non ?
Ce que vous citez ( les encastrements de poutre, l'arrachement de parement
de cheminée ) ca concerne la démolition du voisin
.
qui a du être "torchée" avec arrachement à la pelle mecanique
au lieu de coupure à la tronçonneuse pour les poutres
Et concernant les trous et même la cheminée qu'ils ont ébranlé en
abattant la leur) nous avions réagi, faits constatés par huissier à
l'époque, nous leur avions demandé de réparer, mais ils ont toujours
refusé, cette affaire a été jugée, nous avions obtenu gain de cause
mais pour aller plus loin, nous devions avancer des frais trop
importants, et plus tard, une fois les dégâts apparus, les assurances
sont intervenues. Depuis, ils nous en veulent,
RE : ..... on ne choisit pas son voisinage
perso dès le départ je leur aurai fait comprendre qu'il existe
de tres bons additifs dégradeurs à la poudre de ciment ...
ca en calme plus d'un
mais ce ne sont pas des méthodes tres recommandables ....
d'où cette assignation,
à propos de cette affaire de terrasse ...
Mais donc, si je comprends bien, nous pouvons les assigner au
tribunal indépendamment de l'autre affaire ?
RE : deux affaires distinctes si j'ai bien compris
donc deux jugements si je m'en réfère à ce qui a été avancé sur les forums
De plus il y a eu intervention des assureurs donc cloisonnement
des faits
.......mais vous n'avez pas utilisé le dédommagement des assurances
car il était insuffisant pour le montant global des travaux
..là je pense que la situation penche en
votre défaveur
fallait engager les travaux, même %
Simple avis je ne suis pas dans le droit
pour qualifier votre demande ;-)
Demandez à Moisse
La solution technique serait de fermer cet espace
semi-ventilé
et d'injecter du beton hydrofuge allégé sur un simple
treillis fil pour constituer une "dalle" verticale
sinon ca risque de devenir ingérable au niveau des rongeurs
..et des termites
Pour la cheminée, relisez votre contrat RCI
et attendez la prochaine tempête ;-)
du moment que le boisseau est en état
Pour l'assignation de la terrasse ....
je ne saisis pas le pourquoi de leur demande
( vous ne donnez pas de détails )
mais je suppose que vous avez affaire à des voisins qui souhaitent
un cloisonnement total visuel de leur propriété..
= des propriétaires riverains qui veulent imposer leur loi
pour leur petit confort
[ un peu comme toutes les pubs de rehabilitation qu'on voit à la TV :
de l' authentique , naturel ,espace con vivial qui degage les contours
du passé industriel de cet ancien atelier que nous avons amoureusement
réhabilité ..et ou notre progéniture adorée peut s'ébattre en toute
tranquilité
loin des turpitudes de ce monde cruel ....etc ]
.
Sachez que vous avez le droit d' élever une oeuvre d'art jusqu'à 12m
de hauteur dans votre jardin
..donc leur confort visuel .....il est précaire
suffit de leur faire savoir
.
.
V
paup...@yahoo.fr
> <paupa...@yahoo.fr> a écrit
Je vous remercie de cette réponse très complète. Je n'ai pas donné
tout les détails, effectivement, ça risquait d'être fort long...
Mais donc je vais encore apporter quelques précisions :
Il n'y a pas eu de permis de démolition (ce n'était pas obligatoire
dans notre commune) et cette démolition s'est faite par des
entreprises non déclarées (par exemple, comme l'entrepreneur ne
voulait pas prendre de risque avec la cheminée qu'il disait collée à
la nôtre, il a refusé le travail et c'est une entreprise de parc et
jardin qui s'en est chargée).
La cheminée a été réparée, ça nous a coûté une année de procédure, des
tas de soucis et autant d'argent qu'on aurait préféré utiliser pour
autre chose; et à eux rien puisque c'est leur assurance qui a tout
payé.
Ils ont effectivement arraché les poutres, sans utiliser la
tronçonneuse, d'ailleurs, ils ont laissé notre mur pignon tel quel,
avec par endroit des lambeaux de papier peint et des morceaux de
plâtre. Certains trous de poutre (pas tous parce que les autres
étaient déjà inaccessibles) ont été rebouchés par les ouvriers qui ont
construit la maison (sur notre demande et à condition de leur fournir
les briques). Pour les travaux de réparation, les assurances ne
pouvaient pas intervenir sans dégâts apparents or, et c'était
prévisible, ceux-ci sont arrivés bien après l'édification de la
maison.
Concernant la terrasse, qui ne concerne qu'une partie de l'assignation
(la plus délicate pour nous) elle existait déjà avant notre arrivée,
elle ne date pas de trente ans, mais guère moins, elle est en hauteur
et permet effectivement une "vue" chez le voisin, nous allons
d'ailleurs la couvrir d'une veranda, ce qui, du moins je l'espère,
devrait nous mettre à l'abri d'avoir à la démolir.
L'autre problème concerne les limites de mitoyenneté et le plan de
bornage établit après démolition de la maison. J'ai fait des
recherches et pu obtenir une copie d'un ancien plan de bornage qui
avait été enregistré au cadastre, (il s'agit d'une copie partielle
parce qu'il n'y a pas de bornes reprises sur ce plan, rien que des
mesures qui concernent l'ensemble du lotissement ).
J'en ai une copie sous les yeux. Il date de 1956 et notre maison
apparait déjà sur le plan mais pas celle des voisins. Cela laisse
supposer que leur construction s'est appuyée sur notre mur pignon (qui
fait 33 cm) en "créant une mitoyenneté". Le fait d'avoir abattu ce
bâtiment et d'avoir reconstruit en retrait change t-il quelque chose à
cette situation?
Nos voisins revendiquent également 11 cm de mur mitoyen, prétendant
que nous ne leur avons pas demander leur avis pour poser ce parement,
(pour info, ils ne sont arrivés que deux ans après la fin des
travaux !) et la destruction sur autant de surface de nos briques de
parement. Or sur le plan initial, on voit bien que notre maison est
bâtie en limite propriété.
Par ailleurs, le dernier plan n'a pas été signé par tout les
propriétaires (moi en l'occurence, mais il l'a été par mon mari -au
moment de la signature, nous n'étions pas mariés et nous avons acheté
ce bien en indivision) et comme les dimensions ne correspondent pas
aux données du premier plan, il est selon moi plus que contestable,
j'aurais souhaité avoir votre avis à ce sujet.
vocatus
<paup...@yahoo.fr> a écrit .
.../...
.
.
Concernant la terrasse, qui ne concerne qu'une partie de l'assignation
(la plus délicate pour nous) elle existait déjà avant notre arrivée,
elle ne date pas de trente ans, mais guère moins, elle est en hauteur
et permet effectivement une "vue" chez le voisin, nous allons
d'ailleurs la couvrir d'une veranda, ce qui, du moins je l'espère,
devrait nous mettre à l'abri d'avoir à la démolir.
RE : oui et choisissez des vitrages type antelio bien réfléchissant
équivalent d'une glace sans tain ;-)
.
L'autre problème concerne les limites de mitoyenneté et le plan de
bornage établit après démolition de la maison. J'ai fait des
recherches et pu obtenir une copie d'un ancien plan de bornage qui
avait été enregistré au cadastre, (il s'agit d'une copie partielle
parce qu'il n'y a pas de bornes reprises sur ce plan, rien que des
mesures qui concernent l'ensemble du lotissement ).
RE : pas de valeur
les enregistrements dovent être faits à la conservation des hypothèques
J'en ai une copie sous les yeux. Il date de 1956 et notre maison
apparait déjà sur le plan mais pas celle des voisins. Cela laisse
supposer que leur construction s'est appuyée sur notre mur pignon (qui
fait 33 cm) en "créant une mitoyenneté".
RE : en fait elle s'est encastrée , pas appuyée
Le fait d'avoir abattu ce
bâtiment et d'avoir reconstruit en retrait change t-il quelque chose à
cette situation?
RE : je comprends mais je ne sais pas
Un permis de construire tout beau tout neuf fait table rase de toutes
les prescriptions antérieures qui n'y sont pas mentionnées
( me disait un agent dde instructeur )
.
.
Nos voisins revendiquent également 11 cm de mur mitoyen,
RE : pour cette raison qu'ils n'ont pas voulu reboucher les
encastrements de poutre ...logique
Les encastrements de poutre n'ont pas pu être réalisés
*après* l'edification du mur revendiqué mitoyen
donc la maison voisine primaire a été édifiée en même temps que la votre
mais le cadastre n'a pas été mis à jour en son temps
...sur ce point vous pouvez sortir le couteau à huitre
et fouiner coté fiscalité
56 c'est jouable ..ya peut-être lézard de leur côté
prétendant
que nous ne leur avons pas demander leur avis pour poser ce parement,
(pour info, ils ne sont arrivés que deux ans après la fin des
travaux !) et la destruction sur autant de surface de nos briques de
parement. Or sur le plan initial, on voit bien que notre maison est
bâtie en limite propriété.
RE : je ne vous suis plus .....;-)
les briques de parement sont dans l'intervalle de 6cm actuel ?
Par ailleurs, le dernier plan n'a pas été signé par tout les
propriétaires (moi en l'occurence, mais il l'a été par mon mari -au
moment de la signature, nous n'étions pas mariés et nous avons acheté
ce bien en indivision) et comme les dimensions ne correspondent pas
aux données du premier plan, il est selon moi plus que contestable,
j'aurais souhaité avoir votre avis à ce sujet.
RE : les plans n'ont pas de valeur sauf négociation à l'amiable avec le
voisin
ou et devant un juge pour solliciter son appréciation
ou enregistrés dans 1 voir ci-dessous
1 - Les documents officiels sont à la conservation des hypothèques
( allez les voir, un CERFA à remplir et qqs 10 x euros )
et répétés dans votre contrat de vente en ce qui concerne votre
creneau horaire de propriétaire sur ce bien
2 - Passez de même au Cadastre et demandez un extrait de cadastre
avec antériorité à 1956 ( j'ai plus les dates en tête )
mais ca ne devrait pas depasser 2 feuilles
3 - Le PC des voisins vous avez
4 - Le PC démollition - n'était pas indispensable
5 - Les bornages ...du vent si pas dans 1
Le reste ca ne vaut rien tel que
sauf "traitement" par un juge
simple avis
V
Pour ce genre de question un petit plan ou photo est souvent plus simple
paup...@yahoo.fr
> <paupa...@yahoo.fr> a écrit .
Est-il possibel d'insérer une photo?
Sinon, je vais voir ce que je peux faire en insrant un lien;;;
Bonne idée la glace réfléchissante, mais je doute que ça soit accepté
par le juge (sourire)
La copie du plan en ma possession est un procès-verbal de délimitation
qui a été dressé lorsque la mairie a vendu les parcelles du
lotissement. En dessous du plan il est précisé qu'il s'agit d'un
document d'arpentage établi par le géomètre sur un extrait de plan
cadastral. Plan de conservation en 58 (cela voudrait-il dire que
c'est enregistré aux hypothèques?).
Pour notre maison, comme la voisine, il n'existe pas de PC, à la
mairie, le premier document archivé date de 1965. Sur toute la hauteur
de mur pignon (au moins trois fois la hauteur de l'ancienne maison
abattue), il y a 33 cm de mur en briques croisées, aux endroits des
poutres, les briques ont été sciées, ce qui nous conforte dans cette
idée que la maison voisine n'a pas été construite en même temps.
Et s'ils trouvent logique de ne pas réparer les trous de mur, pourquoi
revendiquer 11 cm?
Quant aux briques de parement en façade, elles s'arrêtent bien
évidemment au coin du mur pignon (pas de débordement) ; donc les
voisins revendiquent 11 cm de ce mur de façade soit la moitié du mur
pignon (ils comptent que nous avons un mur pignon de 22 cm)
L'intervalle des 6 cm est vide.
Il n'y a rien avant 1956; le lotissement appartenait à la mairie, les
limites parcellaires du lotissement apparaissent sur le plan. Comme il
n'existe pas pour notre maison de PC, j'ignore en quelle année elle a
été construite, j'ai par contre l'acte notarié qui retrace tout
l'historique et qui fait état du plan de bornage établi pour la
commune aux divers acquéreurs du lotissement.
Bon quoiqu'il en soit, la prochaine étape sera à la conservation des
hypothèques;
Merci encore.
Laurent CAMPEDEL
<paup...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
fc0476b1-b104-4105...@s50g2000hsb.googlegroups.com...
Bien d'accord concernant le solin, même fixé sur notre mur privatif;
qu'en est-il des tuiles de rive qui dépassent d'un centimètre ou deux
au-dessus de notre propriété?
>
C'est un survol illégal de propriété.
Dans les faits, je pense qu'un juge tolérerait cette disposition
constructive dans la mesure ou elle n'hypothèque pas l'avenir.
>
Autre chose encore, lorsque les voisins ont abattu la maison
mitoyenne, ils ont enlevé des poutres de notre mur pignon sans
reboucher les trous.
>
Ce mur était donc bien mitoyen.
Cela change la donne.
En construisant devant le mur mitoyen, il a abandonné de fait, sur le long
terme en tout, la mitoyenneté.
Vous êtes devenu propriétaire à part entière du mur (c'est bien, vous avez
gagné sans rien faire un peu de terrain).
Cependant, c'est à lui de réparer les dégats subits pas le mur du fait de
son intervention.
>
Quelques temps plus tard, des traces d'humidité
sont apparues et nous avons été dédommagé par leur assurance qui a
remboursé le papier peint, néanmoins, le problème demeure puisque les
trous ne peuvent pas être rebouchés, l'accès entre les deux maisons
étant réduit à quelques centimètres; à l'emplacement des poutres,
l'humidité revient.
>
Normalement, l'espace entre les maisons étant maintenant étanche, cela ne
devrait pas arrivé.
Ce mur dépasse-t-il au-dessus de la toiture de votre voisin ?
>
Devons-nous faire constater les dégâts par huissier?
Devons-nous au préalable prévenir ces voisins?
Comment procéder puisque nous sommes déjà assignés par eux au tribunal?
>
Ce problème est différent.
Ce sera une autre affaire.
--
Laurent CAMPEDEL
Laurent CAMPEDEL
"vocatus" <6.to...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
47f343ac$0$1301$426a...@news.free.fr...
>
> <paup...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> fc0476b1-b104-4105...@s50g2000hsb.googlegroups.com...
> ..../...
>>
>>
>> La seule chose que nous pourrions exiger serait qu'ils enlèvent leur
>> solin,
>>
>>
>>
>> Non.
>> Le solin est une pièce nécessaire à la préservation des 2 biens.
>
> RE : ah bon
> un mur ne peut pas être mouillé par la pluie en droit ?
>
> .
S'il est mouillable par des eaux de ruisselement, il doit être visitable
afin d'en refaire l'étanchéité régulièrement.
Ce n'est bien évidemment pas le cas d'un mur caché par un autre mur.
Donc oui, lorsqu'on construit un mur devant celui de son voisin, il faut
mettre en place un système empêchant l'eau de pluie de couler entre les 2
murs.
Sinon, c'est sinistre assuré à plus ou moins long terme. Sinistre à
l'entière responsabilité de celui qui a créé le trouble, c'est à dire celui
qui a construit devant l'autre.
--
Laurent CAMPEDEL
paup...@yahoo.fr
> "vocatus" <6.toy...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> 47f343ac$0$1301$426a7...@news.free.fr...
>
>
>
>
>
>
>
> > <paupa...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > fc0476b1-b104-4105-b1a9-2a688131d...@s50g2000hsb.googlegroups.com...
> > ..../...
>
> >> La seule chose que nous pourrions exiger serait qu'ils enlèvent leur
> >> solin,
>
> >> Non.
> >> Le solin est une pièce nécessaire à la préservation des 2 biens.
>
> > RE : ah bon
> > un mur ne peut pas être mouillé par la pluie en droit ?
>
> > .
>
> S'il est mouillable par des eaux de ruisselement, il doit être visitable
> afin d'en refaire l'étanchéité régulièrement.
>
> Ce n'est bien évidemment pas le cas d'un mur caché par un autre mur.
>
> Donc oui, lorsqu'on construit un mur devant celui de son voisin, il faut
> mettre en place un système empêchant l'eau de pluie de couler entre les 2
> murs.
>
> Sinon, c'est sinistre assuré à plus ou moins long terme. Sinistre à
> l'entière responsabilité de celui qui a créé le trouble, c'est à dire celui
> qui a construit devant l'autre.
>
> --
>
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Notre mur dépasse d'environ deux mètres au-desus du toit du voisin. Je
pense que le problème du mur pignon, c'est qu'il aurait dû être
entièrement refait avant d'être caché, il a été abîmé par la
démolition de la maison, puis pas rejointoyé, laissant apparents des
trous mal ou pas rebouchés,...
Nous aurions dû réagir à ce moment-là, avant la construction, mais
nous n'avons jamais pensé qu'ils allaient laisser les choses telles
quelles, et puis c'était complexe, travail de démolition non déclaré,
frais de procédure, d'expertise, ...
Nous avons réagi plus tard, lorsque nous nous sommes rendu compte
qu'une brique menaçait de tomber de la cheminée...
Et une petite chose encore, si le voisin en construisant en retrait a
abandonné la mitoyenneté, c'est donc bien qu'il n'a plus à réclamer 11
cm de la façade, je suppose que ce n'est pas le cas pour les 11 cm de
terrain qui partent de la façade jusqu'au trottoir, qui eux restent
mitoyens ?
Ensuite, la borne, posée en 2004, avant la construction de leur
maison, et faisant l'objet du pv dont je vous ai parlé, ne tient pas
compte de cet abandon de mitoyenneté.
Voir copie du plan sur ce lien : http://taisy.chez-alice.fr/geometre_img/plan%20de%20bornage.jpg
* A 1906 notre parcelle
* A 1905 la parcelle des voisins
Donc, selon vous, faut-il tenir compte de la construction en retrait
comme impliquant l'abandon de mitoyenneté ou ce plan, qui semble
démontrer que le mur mitoyen est chez eux ?
vocatus
Voir copie du plan sur ce lien :
http://taisy.chez-alice.fr/geometre_img/plan%20de%20bornage.jpg
* A 1906 notre parcelle
* A 1905 la parcelle des voisins
Donc, selon vous, faut-il tenir compte de la construction en retrait
comme impliquant l'abandon de mitoyenneté
ou ce plan, qui semble
démontrer que le mur mitoyen est chez eux ?
Bonjour
Non sur ce plan
je vois le mur mitoyen à cheval sur la limite de propriété
( le pointille traverse )
le reste vous appartient 100%
car fleche pour le petit troncon coté rue et pointillé
de votre coté pour l'autre tronçon
V