Passage en souterrain ligne téléphonique, refus FT sauf "servitude" pour le voisin
Spinozette
La situation
J'ai fait refaire l'installation électrique de ma maison et, pour
supprimer la tresse EDF qui court sur la façade et le compteur aussi en
façade (!!), je "change" de poteau pour l'EDF et fait mettre le tout en
souterrain, y compris pour la ligne FT (qui reste sur le même poteau ;
il ne s'agit pas d'une adduction, puisque je dispose d'une ligne fixe
FT, mais d'un simple "changement de destination").
Pour profiter du passage en souterrain EDF, j'ai demandé à FT la même
chose. Poteau supportant les 2 alimentations chez le voisin (à 2 cm de
leur clôture), à 7 m de ma limite de propriété.
EDF m'a demandé une simple autorisation signée par le voisin (un agent
est venu voir la chose), l'autorisation est faite.
C'est EDF qui fait la tranchée (réglé 1400 euros) et qui attend, de son
côté, un "accord" de FT pour pouvoir mettre les gaines (les miennes)
dans leur tranchée.
Pour FT, je viens d'apprendre ces derniers jours, en relançant FT (et
alors même que depuis le mois de mai je n'ai eu aucune réponse à mes
courriels sur cette situation), que je devais obligatoirement obtenir
une servitude de mes voisins, avec notaire.
J'ai déja fait toute la tranchée, gainée, etc. Toute l'installation EDF
et FT est faite pour ce passage souterrain, depuis fin mai.
Motif du refus (sans servitude) : le poteau se trouve chez le voisin.
Personne de FT n'est venu voir (enfin, il est venu quelqu'un au moment
de ma demande, en fin d'année dernière, mais sans prendre RdV avant, et
j'étais absente : depuis, il n'est pas question que qui que ce soit se
déplace pour regarder la faisabilité, sauf pour moi à régler 500 euros
pour la visite et me dire la faisabilité...)
Or, actuellement, l'arrivée du câble FT est en haut de ce fameux poteau
chez les voisins et file en aérien jusqu'en haut du mur de la maison
La ligne EDF partira du même poteau, mais cela ne pose aucun problème.
C'est vraiment rédhibiboire, cette histoire de "descente" le long du
poteau (en béton et à 2 cm à l'intérieur de la clôture des voisins) qui
change tout pour FT ?
Entre le 1014 (qui me dit que commercialement, ils ne sont plus
concernés), Carcassonne (qui me dit : (1) lorsque tout est ok, vous nous
le dites et (2) sans servitude devant notaire on ne fait rien), et Alès
(à qui Carcassonne m'a demandé d'envoyer les courriels et qui ne répond
à rien) je n'ai aucune autre source d'informations (y compris l'agence
FT de mon bled qui n'y peut mais...)
Normalement, et si l'agenda de l'entreprise mandatée par EDF ne change
pas encore d'avis, la tranchée doit se faire vers le 10 septembre.
Toutes les lignes sont encore en aérien dans mon petit village (sauf les
lotissements nouvellement construits).
A part une lettre d'injures (enfin, je me comprends) à FT/Carcassonne,
que puis-je faire ?
Merci pour tout !
--
Hélène
wroomsi
disposition du Décret 67-886 du 6-10-67 sur les conventions amiables qui se
substituent à l'instauration d'une servitude formelle... mais pas France
Télécom. Cependant, ce n'est que partiellement, car tant que le cable n'est
pas en limite de propriété (les fameux deux centimètres), c'est à FT de
demander une telle servitude et de l'obtenir (par arrêté du maire), pas à
vous, car la servitude est instaurée au profit de l'opérateur, pas de vous .
Notons qu'un poteau, EDF ou FT, n'a rien à faire chez le voisin si sa
parcelle est batie (articles 12 de la loi du 15 juin 1906 et article L48 du
code des postes et communications électroniques)..., ce qui peut permettre
au voisin de contester totalement cette implantation tant qu'elle sert aussi
à desservir une autre propriété que la sienne.
Et c'est là que vous avez une éventuelle porte de sortie : demandez au
voisin de vérifier si l'implantation FT pour vous chez lui est régulière,
c'est à dire qu'elle a fait l'objet d'une servitude instaurée conformément
aux dispositions du code précité...
Si tel n'est pas le cas, un moyen simple serait que le voisin conteste cette
implantation : FT devra alors trouver un autre moyen pour vous alimenter
depuis le domaine public, opération très couteuse s'il en est... FT
préfèrera peut-etre alors prendre en charge l'inscription de la servitude
dans un acte notarié...
--
Cordialement
Wroomsi
"Spinozette" <hel...@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
46bb047e$0$27396$ba4a...@news.orange.fr...
Spinozette
> En termes de procédures, FT a partiellement raison : EDF peut profiter
> des disposition du Décret 67-886 du 6-10-67 sur les conventions amiables
> qui se substituent à l'instauration d'une servitude formelle... mais pas
> France Télécom. Cependant, ce n'est que partiellement, car tant que le
> cable n'est pas en limite de propriété (les fameux deux centimètres),
> c'est à FT de demander une telle servitude et de l'obtenir (par arrêté
> du maire), pas à vous, car la servitude est instaurée au profit de
> l'opérateur, pas de vous .
>
> Notons qu'un poteau, EDF ou FT, n'a rien à faire chez le voisin si sa
> parcelle est batie (articles 12 de la loi du 15 juin 1906 et article L48
> du code des postes et communications électroniques)..., ce qui peut
> permettre au voisin de contester totalement cette implantation tant
> qu'elle sert aussi à desservir une autre propriété que la sienne.
>
> Et c'est là que vous avez une éventuelle porte de sortie : demandez au
> voisin de vérifier si l'implantation FT pour vous chez lui est
> régulière, c'est à dire qu'elle a fait l'objet d'une servitude instaurée
> conformément aux dispositions du code précité...
> Si tel n'est pas le cas, un moyen simple serait que le voisin conteste
> cette implantation : FT devra alors trouver un autre moyen pour vous
> alimenter depuis le domaine public, opération très couteuse s'il en
> est... FT préfèrera peut-etre alors prendre en charge l'inscription de
> la servitude dans un acte notarié...
Wroomsi, MERCI
Je vais de ce pas rencontrer mes voisins dès qu'ils sont là, passer voir
la mairie dès lundi (petit village, ouverture 2 fois par semaine) et
préparer un courrier à FT
Je prépare ce courrier pour l'unité de Carcassonne qui m'a fait la
réponse sur la "servitude". Est-ce utile de l'envoyer ailleurs aussi (la
seule adresse connue à part le responsable (?) de Carcassonne, c'est le
PDG de FT...
De toute façon, encore merci, votre réponse est très très instructive
--
Hélène
wroomsi
Carcassonne doit être votre direction régionale : c'est parfait.
--
Cordialement
Wroomsi
Spinozette
>
> (...)
>
> Carcassonne doit être votre direction régionale : c'est parfait.
Et non ! Carcassonne est une unité régionale "de vente".
J'ai fini par récupérer les coordonnées de la Dir Régionale qui est à
Montpellier, laquelle n'a ps fait de difficultés pour me communiquer le
nom du DR et m'a reprécisé son adresse :-))
J'envoie mon courrier et j'attends...
Merci :-)
--
Hélène
Spinozette
> En termes de procédures, FT a partiellement raison : EDF peut profiter
> des disposition du Décret 67-886 du 6-10-67 sur les conventions amiables
> qui se substituent à l'instauration d'une servitude formelle... mais pas
> France Télécom. Cependant, ce n'est que partiellement, car tant que le
> cable n'est pas en limite de propriété (les fameux deux centimètres),
> c'est à FT de demander une telle servitude et de l'obtenir (par arrêté
> du maire), pas à vous, car la servitude est instaurée au profit de
> l'opérateur, pas de vous .
Bonjour :-)
Je reviens de la mairie : aucune servitude FT...
J'envoie le courrier
> (...)
> Et c'est là que vous avez une éventuelle porte de sortie : demandez au
> voisin de vérifier si l'implantation FT pour vous chez lui est
> régulière, c'est à dire qu'elle a fait l'objet d'une servitude instaurée
> conformément aux dispositions du code précité...
Mes voisins vont vérifier...
> Si tel n'est pas le cas, un moyen simple serait que le voisin conteste
> cette implantation
Je peux toujours supposer qu'ils le feront et le dire à FT
> : FT devra alors trouver un autre moyen pour vous
> alimenter depuis le domaine public, opération très couteuse s'il en
> est... FT préfèrera peut-etre alors prendre en charge l'inscription de
> la servitude dans un acte notarié...
Ça me paraît vraiment bien, comme solution.
Reste à voir si tout sera bouclé pour le 10 septembre, mais j'ai fait
une (petite) croix d'infidèle dessus !
--
Hélène
wroomsi
tenez nous au courant !
--
Cordialement
Wroomsi
Spinozette
> "Spinozette" <hel...@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
> 46c0592e$0$27386$ba4a...@news.orange.fr...
>
>> wroomsi wrote:
>>
>>> En termes de procédures, FT a partiellement raison : EDF peut
>>> profiter des disposition du Décret 67-886 du 6-10-67 sur les
>>> conventions amiables qui se substituent à l'instauration d'une
>> Ça me paraît vraiment bien, comme solution.
>> Reste à voir si tout sera bouclé pour le 10 septembre, mais j'ai fait
>> une (petite) croix d'infidèle dessus !
>>
>> (..)
> tenez nous au courant !
Voui :-))
--
Hélène
Dgino
Tu parles, les gens sont vraiment égoïstes...