travaux de copropriété:assurance
zydraf
Existe-t-il une assurance pour les propriétaires n'ayant pas les
moyens de payer une partie(quote-part) des travaux lourds et onéreux
de copropriété?
merci.
moisse
16c2cd43-d9e5-4c31...@s31g2000yqs.googlegroups.com,
zydraf <vee-...@kaspop.com> exprime ceci:
> bonjour,
>
> Existe-t-il une assurance pour les propri�taires n'ayant pas les
> moyens de payer une partie(quote-part) des travaux lourds et on�reux
> de copropri�t�?
>
> merci.
Non.
Il existe cependant des cr�dits sp�cifiques � ce genre de situation.
--�
Moisse
Droger Jean-Paul
> bonjour,
>
> Existe-t-il une assurance pour les propriï¿œtaires n'ayant pas les
> moyens de payer une partie(quote-part) des travaux lourds et onï¿œreux
> de copropriￜtￜ?
>
> merci.
pourquoi voulez vous que d'autres paient vos dï¿œpenses?
si la copropriￜtￜ est trop chￜre pour vous, il faut vendre, dￜmￜnager
et vivre dans un coin adaptￜ ￜ votre budget ... ou modifier la
structure de vos dï¿œpenses!
vous oubliez surtout qu'une assurance ne fait que redistribuer une
partie des cotisations encaissï¿œes (l'autre partie ce sont les frais de
gestion et le bￜnￜfice), et que ￜ long terme vous ne cotisez qu'ￜ
perte!!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
Deltaplan
Il y a aussi que pour certains types de travaux, le fait d'avoir vot�
contre � l'AG donne le droit de payer sa quote-part en 12 ann�es, �
charge pour la copropri�t� d'assurer le financement entre temps...
Deltaplan
Il fallait lire DIX ans, pas 12...
Article 33 de la Loi n�65-557 du 10 juillet 1965 :
La part du co�t des travaux, des charges financi�res y aff�rentes, et
des indemnit�s incombant aux copropri�taires qui n'ont pas donn� leur
accord � la d�cision prise peut n'�tre pay�e que par annuit�s �gales au
dixi�me de cette part. Lorsque le syndicat n'a pas contract� d'emprunt
en vue de la r�alisation des travaux, les charges financi�res dues par
les copropri�taires payant par annuit�s sont �gales au taux l�gal
d'int�r�t en mati�re civile.
Toutefois, les sommes vis�es au pr�c�dent alin�a deviennent
imm�diatement exigibles lors de la premi�re mutation entre vifs du lot
de l'int�ress�, m�me si cette mutation est r�alis�e par voie d'apport en
soci�t�.
Les dispositions qui pr�c�dent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit
de travaux impos�s par le respect d'obligations l�gales ou r�glementaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20091127