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permis valant division
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pilou
Jun 17, 2009, 3:53:50 PM6/17/09
to
Un terrain a �t� divis� en 2 parties il y 2 ans avec intervention d'un
g�om�tre.
Sur la premiere partie construction d'une maison pas de souci.
Sur la deuxieme partie possibilit� de construire 3 maisons ( se touchant).
Est il possible de d�poser un permis valant division? Si non a t on une
autre possibilit� afin de pouvoir vendre chaque maison s�parement ?
merci de votre aide
Pilou
Alain
Jun 18, 2009, 4:57:57 PM6/18/09
to
vous pouvez construire 3 maisons en bande ou jointes par une arche en b�ton
ou en bois (se touchant est un terme un peu flou....il suffit qu'elles
soient jointes par n'importe quoi....) et cr�er une copropri�t� horizontale
avec parties � usage privatif et parties communes et il vous faudra faire un
r�glement de copropri�t� � joindre aux actes de vente.
ou en bois (se touchant est un terme un peu flou....il suffit qu'elles
soient jointes par n'importe quoi....) et cr�er une copropri�t� horizontale
avec parties � usage privatif et parties communes et il vous faudra faire un
r�glement de copropri�t� � joindre aux actes de vente.
je ne sais pas � quel moment il faut cr�er cette copro:
au moment du permis ou apr�s l'avoir obtenu ?
qui est comp�tent sur le sujet ?
Alain
"pilou" <mailpubli-...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4a3949cc$0$9859$426a...@news.free.fr...
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