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pb expertise électricité après signature du compromis
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citoyen
Nov 8, 2011, 5:31:31 PM11/8/11
to
Bonjour,
un expert s'est trompé dans son expertise électrique, il n'a pas
mentionné une anomalie électrique dans son rapport.
Le compromis de vente a été signé avec une agence immobilière en se
basant sur cette expertise.
Le futur propriétaire a découvert une anomalie électrique qui nécessite
des frais de remise aux normes (suite à une visite d'un autre expert).
Que peut faire le nouveau propriétaire dans ce cas ? L'acte de vente n'a
pas encore été signé.
Merci pour votre avis
un expert s'est trompé dans son expertise électrique, il n'a pas
mentionné une anomalie électrique dans son rapport.
Le compromis de vente a été signé avec une agence immobilière en se
basant sur cette expertise.
Le futur propriétaire a découvert une anomalie électrique qui nécessite
des frais de remise aux normes (suite à une visite d'un autre expert).
Que peut faire le nouveau propriétaire dans ce cas ? L'acte de vente n'a
pas encore été signé.
Merci pour votre avis
Alain
Nov 9, 2011, 7:14:08 AM11/9/11
to
"citoyen" <cit...@republique.fr> a écrit dans le message de news:
4eb9adbf$0$15979$426a...@news.free.fr...
sont pas rétroactives), il suffit de faire disparaitre le défaut si défaut
il y a.
l'installation doit être aux normes à la date de réalisation de cette
installation................
Alain
Doms
Nov 9, 2011, 12:39:27 PM11/9/11
to
Bonjour,
> d'abord une remise aux normes n'est nullement obligatoire ( les normes ne
> sont pas rétroactives), il suffit de faire disparaitre le défaut si défaut
> il y a.
Ça dépends du défaut. Si il y une prise à changer où si l'installation
est dangereuse (genre y'a pas de terre mais il était marqué qu'il y
en avait une) le prix du bien change forcement.
> l'installation doit être aux normes à la date de réalisation de cette
> installation................
Oui, mais le diagnostique est là pour que l'acheteur soit
au courant de ce qui n'est pas aux normes (et de la dangerosité
de l'installation et/ou du coût de son amélioration). Si le
diagnostique est faux, alors j’aurais tendance à penser
qu'il n'y a plus accord sur le chose et son prix. C'est là
que le bas blesse.
Si vous achetez une voiture avec un CT ok et qu'en refaisant
un CT, on vous indique plein de nouveau problème, le prix
de la voiture n'aurait plus la même légitimité (même si certains
défaut de contrôle technique n'oblige pas à changement ni contre-visite).
J'ai personnellement vendu un véhicule où le feu de marche arrière
ne fonctionnait pas (c'est juste noté sur le CT mais - à l'époque -
cela ne nécessitait pas de contre visite i.e. pas d'obligation de
remplacement). Sachant que cela venait du faisceau qui était à changer
j'avais prévenu l'acheteur (avec écrit à l'appui) de cela (parce que
changer le faisceau cela à un coup non négligeable).
Je me rapprocherai rapidement
de mon notaire (toujours prendre son notaire - si on en a un -
ou un notaire recommandé par des connaissances lors d'un achat,
cela ne coûte pas plus cher) pour voir la marche à suivre.
Cordialement. Doms.
> d'abord une remise aux normes n'est nullement obligatoire ( les normes ne
> sont pas rétroactives), il suffit de faire disparaitre le défaut si défaut
> il y a.
est dangereuse (genre y'a pas de terre mais il était marqué qu'il y
en avait une) le prix du bien change forcement.
> l'installation doit être aux normes à la date de réalisation de cette
> installation................
au courant de ce qui n'est pas aux normes (et de la dangerosité
de l'installation et/ou du coût de son amélioration). Si le
diagnostique est faux, alors j’aurais tendance à penser
qu'il n'y a plus accord sur le chose et son prix. C'est là
que le bas blesse.
Si vous achetez une voiture avec un CT ok et qu'en refaisant
un CT, on vous indique plein de nouveau problème, le prix
de la voiture n'aurait plus la même légitimité (même si certains
défaut de contrôle technique n'oblige pas à changement ni contre-visite).
J'ai personnellement vendu un véhicule où le feu de marche arrière
ne fonctionnait pas (c'est juste noté sur le CT mais - à l'époque -
cela ne nécessitait pas de contre visite i.e. pas d'obligation de
remplacement). Sachant que cela venait du faisceau qui était à changer
j'avais prévenu l'acheteur (avec écrit à l'appui) de cela (parce que
changer le faisceau cela à un coup non négligeable).
Je me rapprocherai rapidement
de mon notaire (toujours prendre son notaire - si on en a un -
ou un notaire recommandé par des connaissances lors d'un achat,
cela ne coûte pas plus cher) pour voir la marche à suivre.
Cordialement. Doms.
moi sur News @merci Christophe, tout simplement
Nov 9, 2011, 12:53:41 PM11/9/11
to
"citoyen" <cit...@republique.fr> a écrit dans le message de news:
4eb9adbf$0$15979$426a...@news.free.fr...
L'acquéreur se trouve dans la situation où il s'est engagé à acheter un bien
tel qu'il l'a visité, et tel qu'il a été décrit par les diagnostics qu'il a
eu en sa possession.
Si au moment de la réitération de l'acte, le bien immobilier n'est plus
celui qu'il s'est engagé à acheter, plusieurs possibilités se présentent:
- la remise en l'état pour lequel il avait accepté l'achat;
- l'annulation de la transaction;
- l'acceptation de l'acquisition dans le nouvel état où se trouver le bien.
Tout est question de négociation, et de nouvel accord entre l'acquéreur et
le vendeur.
Si l'acquéreur prend ce prétexte pour annuler la transaction, il faut qu'il
fasse bien attention à ce qu'un juge, éventuellement appelé à statuer sur le
cas, n'estime pas que l'écart entre le nouvel état et l'état pour lequel
l'achat avait été accepté nétait pas de nature à remettre en cause
l'engagement initial, sur la base d'une absence de différence significative
de sécurité ou d'usage de l'installation électrique.
Par exemple si dans le rapport initial il y avaient 20 anomalies et sur le
rapport modifié il y en avait 21, que la 21ème ne modifie pas le niveau de
sécurité ou d'usage de l'installation, je crois que l'on peut considérer que
l'état du bien n'a pas été modifié de manière substancielle et
significative.
Gé
Nov 9, 2011, 2:09:28 PM11/9/11
to
Bonsoir,
Il me semble que l'expert est garant de son expertise. Il semblerait
normal de se retourner contre lui (il est assuré de son côté), et que
les frais engagés pour faire disparaître le défaut non indiqué au début
lui incombe.
Mais ! Je ne suis pas juriste non plus ;)
Gé.
citoyen avait prétendu :
--
Sortez le viel éléphant pour m'écrire en privé :)
Il me semble que l'expert est garant de son expertise. Il semblerait
normal de se retourner contre lui (il est assuré de son côté), et que
les frais engagés pour faire disparaître le défaut non indiqué au début
lui incombe.
Mais ! Je ne suis pas juriste non plus ;)
Gé.
citoyen avait prétendu :
Sortez le viel éléphant pour m'écrire en privé :)
Colonel Kilgore
Nov 9, 2011, 2:31:07 PM11/9/11
to
Le 09/11/2011, Gé a supposé :
réponse.
La mission du diagnostiqueur est très précise, encadrée par des textes
règlementaires. Sa responsabilité ne pourra être recherchée que s'il a
commis une erreur dans le cadre de cette mission. Qui n'est de façon
certaine, pas la vérification de la conformité aux normes actuelles !
Donc écrire qu'un "expert" passé après lui, a relevé des travaux de
"mise aux normes", ne veut strictement rien dire d'utilisable pour
analyser les responsabilités éventuelles. Tout est possible.
Si l'initiateur de ce fil veut une réponse sérieuse, il n'y a qu'une
solution : communiquer les deux rapports.
Tout le reste est blabla de café du commerce.
> Bonsoir,
> Il me semble que l'expert est garant de son expertise. Il semblerait normal
> de se retourner contre lui (il est assuré de son côté), et que les frais
> engagés pour faire disparaître le défaut non indiqué au début lui incombe.
> Mais ! Je ne suis pas juriste non plus ;)
> Gé.
Il se raconte à peu près n'importe quoi sur ce fil depuis la première
> Il me semble que l'expert est garant de son expertise. Il semblerait normal
> de se retourner contre lui (il est assuré de son côté), et que les frais
> engagés pour faire disparaître le défaut non indiqué au début lui incombe.
> Mais ! Je ne suis pas juriste non plus ;)
> Gé.
réponse.
La mission du diagnostiqueur est très précise, encadrée par des textes
règlementaires. Sa responsabilité ne pourra être recherchée que s'il a
commis une erreur dans le cadre de cette mission. Qui n'est de façon
certaine, pas la vérification de la conformité aux normes actuelles !
Donc écrire qu'un "expert" passé après lui, a relevé des travaux de
"mise aux normes", ne veut strictement rien dire d'utilisable pour
analyser les responsabilités éventuelles. Tout est possible.
Si l'initiateur de ce fil veut une réponse sérieuse, il n'y a qu'une
solution : communiquer les deux rapports.
Tout le reste est blabla de café du commerce.
citoyen
Nov 9, 2011, 4:43:08 PM11/9/11
to
Le 08/11/11 23:31, citoyen a écrit :
Merci pour toutes vos réponses.
Maintenant, le proprio ne veut plus laisser passer les experts chez lui,
il m'a dit texto qu'il ne veut pas de pb avant le jour de la signature.
Je n'ai pas de rapport de contre expertise, c'est un électricien qui me
l'a dit. Est il possible d'exiger une contre expertise avant le jour de
la signature ?
Maintenant, le proprio ne veut plus laisser passer les experts chez lui,
il m'a dit texto qu'il ne veut pas de pb avant le jour de la signature.
Je n'ai pas de rapport de contre expertise, c'est un électricien qui me
l'a dit. Est il possible d'exiger une contre expertise avant le jour de
la signature ?
anyone
Nov 9, 2011, 4:58:22 PM11/9/11
to
Sans connaitre la nature exacte du problème, difficile de vous répondre.
Si ce n'est que le fait que le logement n'est pas aux normes actuelles,
il n'y a pas de problème ni de travaux à entreprendre.
Les normes évoluent régulièrement et on ne reprend pas toutes les
installations électriques en France.
citoyen
Nov 9, 2011, 5:11:29 PM11/9/11
to
Le 09/11/11 22:58, anyone a écrit :
certes, mais si l'installation n'était pas au norme et que l'expert ne
l'a pas signalé, il y a un défaut d'information...
Et peut être que moi je ne voulais pas acheter un appart qui n'était pas
aux normes, et que maintenant que je le sais....
l'a pas signalé, il y a un défaut d'information...
Et peut être que moi je ne voulais pas acheter un appart qui n'était pas
aux normes, et que maintenant que je le sais....
anyone
Nov 9, 2011, 6:15:56 PM11/9/11
to
sont aussi "aux normes" mais à la date de leur construction. Quand il y
a une nouvelle norme pour l'automobile, tout le parc existant n'est plus
aux normes de la même façon. Quand l'installation de ceintures de
sécurité à l'arrière à été imposé, elle ne concernait que les véhicules
neufs. Les véhicules déjà immatriculés n'ont pas été mis à la norme.
> Et peut être que moi je ne voulais pas acheter un appart qui n'était pas
> aux normes, et que maintenant que je le sais....
attention, dans 4 ou 5 ans, il vous faudra refaire l'installation pour
la mettre en conformité avec les nouvelles normes.
La dernière mouture de la norme impose une nouvelle hauteur pour les
interrupteurs (entre autres). Une installation qui n'est pas à la
dernière norme n'est pas obligatoirement une installation dangereuse.
Colonel Kilgore
Nov 10, 2011, 12:33:53 AM11/10/11
to
citoyen a formulé ce mercredi :
> Merci pour toutes vos réponses.
> Maintenant, le proprio ne veut plus laisser passer les experts chez lui, il
> m'a dit texto qu'il ne veut pas de pb avant le jour de la signature.
Il a bien raison.
Si vous vouliez "décortiquer" la maison, il fallait le faire avant.
> Je n'ai pas de rapport de contre expertise, c'est un électricien qui me l'a
> dit.
Vous bous rendez compte à quel point votre info est de source douteuse,
j'espère ? "On" m'a dit que "un autre" avait écrit...
> Est il possible d'exiger une contre expertise avant le jour de la
> signature ?
Absolument pas pour ce motif.
Je suppose que vous avez signé un compromis de vente, et que les
dignostics obligatoires y ont été produits.
Ce compromis prévoit des clauses supensives éventuelles (crédit).
Pour le reste la vente est "parfaite" : Elle est conclue, vous ne
pouvez y renoncer sauf à être pénalisé.
> Merci pour toutes vos réponses.
> Maintenant, le proprio ne veut plus laisser passer les experts chez lui, il
> m'a dit texto qu'il ne veut pas de pb avant le jour de la signature.
Si vous vouliez "décortiquer" la maison, il fallait le faire avant.
> Je n'ai pas de rapport de contre expertise, c'est un électricien qui me l'a
> dit.
j'espère ? "On" m'a dit que "un autre" avait écrit...
> Est il possible d'exiger une contre expertise avant le jour de la
> signature ?
Je suppose que vous avez signé un compromis de vente, et que les
dignostics obligatoires y ont été produits.
Ce compromis prévoit des clauses supensives éventuelles (crédit).
Pour le reste la vente est "parfaite" : Elle est conclue, vous ne
pouvez y renoncer sauf à être pénalisé.
Doms
Nov 10, 2011, 2:37:27 PM11/10/11
to
Bonjour,
> La mission du diagnostiqueur est très précise, encadrée par des textes règlementaires. Sa responsabilité ne pourra être recherchée
> que s'il a commis une erreur dans le cadre de cette mission. Qui n'est de façon certaine, pas la vérification de la conformité aux
> normes actuelles !
Euh, si quand même. De ce que j'ai pu voir dans le dernier rapport en date
on parle de différentiel 30 mA par exemple, ce qui est assez récent comme
obligation (NFC 15-100 ?). L'appart était de 1989, il est nickel côté
électricité conformément à la norme de l'époque, mais il a quand même noté
les défauts par rapport à la norme actuelle (et pas pas rapport à la date de construction). Donc,
oui, il vérifie l'installation (terre dans toutes les prises, fonctionnement
du ou des disjoncteurs) et pas par rapport à la norme de l'époque. Sinon,
il n'y aurait eu aucun défaut sur mon diagnostique. Il n'y a pas contre
aucune obligation de remise aux normes, l'idée est d'informer l'acheteur.
J'ai trouvé plusieurs fois mention de ce décret :
http://www.diagnostic-expertise.com/loi-decret-2008-384-electrique.php
Il n'y est pas fait mention explicitement de la NFC 15-100 mais la mention
mais de "L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux
caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité."
Il doit y avoir un décret ou une annexe mentionnant explicitement quels
sont les points de contrôle mais en tout cas, ce n'est clairement pas
la vérification de la norme du moment de la construction.
Qu'on me corrige sur je me trompe. Doms.
> La mission du diagnostiqueur est très précise, encadrée par des textes règlementaires. Sa responsabilité ne pourra être recherchée
> que s'il a commis une erreur dans le cadre de cette mission. Qui n'est de façon certaine, pas la vérification de la conformité aux
> normes actuelles !
on parle de différentiel 30 mA par exemple, ce qui est assez récent comme
obligation (NFC 15-100 ?). L'appart était de 1989, il est nickel côté
électricité conformément à la norme de l'époque, mais il a quand même noté
les défauts par rapport à la norme actuelle (et pas pas rapport à la date de construction). Donc,
oui, il vérifie l'installation (terre dans toutes les prises, fonctionnement
du ou des disjoncteurs) et pas par rapport à la norme de l'époque. Sinon,
il n'y aurait eu aucun défaut sur mon diagnostique. Il n'y a pas contre
aucune obligation de remise aux normes, l'idée est d'informer l'acheteur.
J'ai trouvé plusieurs fois mention de ce décret :
http://www.diagnostic-expertise.com/loi-decret-2008-384-electrique.php
Il n'y est pas fait mention explicitement de la NFC 15-100 mais la mention
mais de "L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux
caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité."
Il doit y avoir un décret ou une annexe mentionnant explicitement quels
sont les points de contrôle mais en tout cas, ce n'est clairement pas
la vérification de la norme du moment de la construction.
Qu'on me corrige sur je me trompe. Doms.
moi sur News @merci Christophe, tout simplement
Nov 10, 2011, 4:20:47 PM11/10/11
to
"Doms" <Do...@fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4ebc27f2$0$23764$426a...@news.free.fr...
C16-600
Colonel Kilgore
Nov 10, 2011, 6:57:00 PM11/10/11
to
Dans son message précédent, Doms a écrit :
> Qu'on me corrige sur je me trompe. Doms.
Allons y :
« Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité
relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les
caractéristiques :
d'un appareil général de commande et de protection et de son
accessibilité
d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
;
d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la
section des conducteurs, sur chaque circuit ;
d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique
adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des
risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
les conducteurs non protégés mécaniquement."
Il n'est fait référence :
- Ni aux normes applicables aux installations neuves actuelles,
- Ni aux normes applicables à la construction,
Mais à certaines exigences minimales de sécurité.
Donc depuis le début le débat ("Le futur propriétaire a découvert une
Et comme j'ai déjà écrit par ailleurs, la vente est parfaite.
Arrêtons de discuter du sexe des anges.
Eventuellement, s'il s'avère que le dignostiqueur a failli dans sa
mission, au regard du texte qui définit celle-ci, l'acquéreur pourra
rechercher sa responsabilité pour obtenir le remboursement des frais à
engager pour rectifier les risques qui auraient du être signalés.
> Qu'on me corrige sur je me trompe. Doms.
« Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité
relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les
caractéristiques :
d'un appareil général de commande et de protection et de son
accessibilité
d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
;
d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la
section des conducteurs, sur chaque circuit ;
d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique
adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des
risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
les conducteurs non protégés mécaniquement."
Il n'est fait référence :
- Ni aux normes applicables aux installations neuves actuelles,
- Ni aux normes applicables à la construction,
Mais à certaines exigences minimales de sécurité.
Donc depuis le début le débat ("Le futur propriétaire a découvert une
anomalie électrique qui nécessite des frais de remise aux normes (suite
à une visite d'un autre expert") est mal posé.
Et comme j'ai déjà écrit par ailleurs, la vente est parfaite.
Arrêtons de discuter du sexe des anges.
Eventuellement, s'il s'avère que le dignostiqueur a failli dans sa
mission, au regard du texte qui définit celle-ci, l'acquéreur pourra
rechercher sa responsabilité pour obtenir le remboursement des frais à
engager pour rectifier les risques qui auraient du être signalés.
moisse
Nov 11, 2011, 2:07:01 AM11/11/11
to
Colonel Kilgore a exprimé avec précision :
>
> Eventuellement, s'il s'avère que le dignostiqueur a failli dans sa mission,
> au regard du texte qui définit celle-ci, l'acquéreur pourra rechercher sa
> responsabilité pour obtenir le remboursement des frais à engager pour
> rectifier les risques qui auraient du être signalés.
Là par contre on peut discuter sur l'étendue des dommages que pourrait
avoir à supporter le professionel défaillant.
Il n'y a a priori aucune raison de limiter une indemnisation à la
remise en ordre du diagnostic.
>
> Eventuellement, s'il s'avère que le dignostiqueur a failli dans sa mission,
> au regard du texte qui définit celle-ci, l'acquéreur pourra rechercher sa
> responsabilité pour obtenir le remboursement des frais à engager pour
> rectifier les risques qui auraient du être signalés.
avoir à supporter le professionel défaillant.
Il n'y a a priori aucune raison de limiter une indemnisation à la
remise en ordre du diagnostic.
Colonel Kilgore
Nov 11, 2011, 4:50:56 AM11/11/11
to
Dans son message précédent, moisse a écrit :
Effectivement !
L'acquéreur pourra prétendre ne pouvoir occuper les lieux tellement
c'est grave, donc 1000 € par mois jusqu'à la fin de l'affaire ;
et tant qu'à faire il ajoutera les intérets du prêt (cherchez
l'erreur...) ;
la perte de valeur à la revente, parce qu'il ne peut plus habiter ça,
son épouse a tellement peur qu'elle fait de la dépression ;
ne pouvoir rectifier ça sans refaire toute l'installation, au delà de
la simple rectification du désordre, parceque aucun électricien ne veut
le faire de peur d'engager sa responsabilité ;
etc...
La créativité en matière de préjudice réclamé n'a pas de limites.
En pratique, compte tenu de la portée très limitée du dignostic
électrique, de telles extrémités restent peu probables.
Avec des termites, là c'est mieux...
L'acquéreur pourra prétendre ne pouvoir occuper les lieux tellement
c'est grave, donc 1000 € par mois jusqu'à la fin de l'affaire ;
et tant qu'à faire il ajoutera les intérets du prêt (cherchez
l'erreur...) ;
la perte de valeur à la revente, parce qu'il ne peut plus habiter ça,
son épouse a tellement peur qu'elle fait de la dépression ;
ne pouvoir rectifier ça sans refaire toute l'installation, au delà de
la simple rectification du désordre, parceque aucun électricien ne veut
le faire de peur d'engager sa responsabilité ;
etc...
La créativité en matière de préjudice réclamé n'a pas de limites.
En pratique, compte tenu de la portée très limitée du dignostic
électrique, de telles extrémités restent peu probables.
Avec des termites, là c'est mieux...
moisse
Nov 11, 2011, 5:02:16 AM11/11/11
to
Colonel Kilgore avait écrit le 11/11/2011 :
> Dans son message précédent, moisse a écrit :
>> Colonel Kilgore a exprimé avec précision :
>
>>>
>>> Eventuellement, s'il s'avère que le dignostiqueur a failli dans sa
>>> mission, au regard du texte qui définit celle-ci, l'acquéreur pourra
>>> rechercher sa responsabilité pour obtenir le remboursement des frais à
>>> engager pour rectifier les risques qui auraient du être signalés.
>
>> Là par contre on peut discuter sur l'étendue des dommages que pourrait
>> avoir à supporter le professionel défaillant.
>> Il n'y a a priori aucune raison de limiter une indemnisation à la remise en
>> ordre du diagnostic.
>
>
> Effectivement !
>
> L'acquéreur pourra prétendre ne pouvoir occuper les lieux tellement c'est
> grave, donc 1000 € par mois jusqu'à la fin de l'affaire ;
> et tant qu'à faire il ajoutera les intérets du prêt (cherchez l'erreur...) ;
> la perte de valeur à la revente, parce qu'il ne peut plus habiter ça, son
> épouse a tellement peur qu'elle fait de la dépression ;
> ne pouvoir rectifier ça sans refaire toute l'installation, au delà de la
> simple rectification du désordre, parceque aucun électricien ne veut le faire
> de peur d'engager sa responsabilité ;
> etc...
>
> La créativité en matière de préjudice réclamé n'a pas de limites.
Oui.
> Dans son message précédent, moisse a écrit :
>> Colonel Kilgore a exprimé avec précision :
>
>>>
>>> Eventuellement, s'il s'avère que le dignostiqueur a failli dans sa
>>> mission, au regard du texte qui définit celle-ci, l'acquéreur pourra
>>> rechercher sa responsabilité pour obtenir le remboursement des frais à
>>> engager pour rectifier les risques qui auraient du être signalés.
>
>> Là par contre on peut discuter sur l'étendue des dommages que pourrait
>> avoir à supporter le professionel défaillant.
>> Il n'y a a priori aucune raison de limiter une indemnisation à la remise en
>> ordre du diagnostic.
>
>
> Effectivement !
>
> L'acquéreur pourra prétendre ne pouvoir occuper les lieux tellement c'est
> grave, donc 1000 € par mois jusqu'à la fin de l'affaire ;
> et tant qu'à faire il ajoutera les intérets du prêt (cherchez l'erreur...) ;
> la perte de valeur à la revente, parce qu'il ne peut plus habiter ça, son
> épouse a tellement peur qu'elle fait de la dépression ;
> ne pouvoir rectifier ça sans refaire toute l'installation, au delà de la
> simple rectification du désordre, parceque aucun électricien ne veut le faire
> de peur d'engager sa responsabilité ;
> etc...
>
> La créativité en matière de préjudice réclamé n'a pas de limites.
J'ai perdu un procès au CPH car nous avions tardé à redresser une
grosse erreur de casting. Le licenciement était justifiable,
l'inadaptation au poste évidente.
Mais le demandeur se retrouvait avec un CV insolite, genre des années
de manutentionnaire puis 18 mois de cadre de direction.
>
> En pratique, compte tenu de la portée très limitée du dignostic électrique,
> de telles extrémités restent peu probables.
>
> Avec des termites, là c'est mieux...
Vous aurez bien compris que c'est pour le principe.
> En pratique, compte tenu de la portée très limitée du dignostic électrique,
> de telles extrémités restent peu probables.
>
> Avec des termites, là c'est mieux...
Mais on peut supposer par exemple une maison entièrement équipée en
220 triphasé, spécificité non relevée par le diagnostic.
La réparation envisageable ne se limitera pas au rajout d'une mention "
pas de source 220 v. monophase" sur le rapport.
Colonel Kilgore
Nov 11, 2011, 5:54:25 AM11/11/11
to
moisse a couché sur son écran :
> Vous aurez bien compris que c'est pour le principe.
Bien entendu !
> Mais on peut supposer par exemple une maison entièrement équipée en 220
> triphasé, spécificité non relevée par le diagnostic.
> La réparation envisageable ne se limitera pas au rajout d'une mention " pas
> de source 220 v. monophase" sur le rapport.
Toujours pour le principe, je ne vois pas dans le décret définissant la
mission de dignostic, qu'il ait à relever si la distribution est
monophasée ou triphasée.
Cette mission porte exclusivement sur des éléments de sécurité.
> Vous aurez bien compris que c'est pour le principe.
> Mais on peut supposer par exemple une maison entièrement équipée en 220
> triphasé, spécificité non relevée par le diagnostic.
> La réparation envisageable ne se limitera pas au rajout d'une mention " pas
> de source 220 v. monophase" sur le rapport.
mission de dignostic, qu'il ait à relever si la distribution est
monophasée ou triphasée.
Cette mission porte exclusivement sur des éléments de sécurité.
moi sur News @merci Christophe, tout simplement
Nov 11, 2011, 11:50:35 AM11/11/11
to
"Colonel Kilgore" <colonel...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
j9fno2$95n$1...@dont-email.me...
> citoyen a formulé ce mercredi :
>
>
> Je suppose que vous avez signé un compromis de vente, et que les
> dignostics obligatoires y ont été produits.
> Ce compromis prévoit des clauses supensives éventuelles (crédit).
> Pour le reste la vente est "parfaite" : Elle est conclue, vous ne pouvez y
> renoncer sauf à être pénalisé.
La vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
> dignostics obligatoires y ont été produits.
> Ce compromis prévoit des clauses supensives éventuelles (crédit).
> Pour le reste la vente est "parfaite" : Elle est conclue, vous ne pouvez y
> renoncer sauf à être pénalisé.
Hors ici, entre la chose décrite dans le compromis et la chose qui sera
décrite dans la réitération de l'acte, il y aura une différence si le
nouveau diagnostic obligatoire est différent, quelle qu'en soit la raison.
Imaginons qu'entre le compromis et la signature finale, il y ait un second
DPE fourni, avec une chaudière normale décrite au lieu d'une chaudière à
condensation. Que la chaudière ait été changée ou non, l'acquereur qui n'y
connait rien s'est basé sur les données du DPE initial, avec chaudière à
condensation et performance en conséquences pour signer le compromis. Le
bien était décrit par le DPE et cette description a servi à l'acquereur à
assoir son décision. La desciption du bien et des ses performances ayant
changé, que le bien ai changé ou non, le consentement initial est vicié, et
ce n'est plus le même bien que l'acquéreur achète.
Il en est de même pour l'installation électrique, si le niveau de sécurité a
effectivement évolué de manière substancielle.
moi sur News @merci Christophe, tout simplement
Nov 11, 2011, 11:52:38 AM11/11/11
to
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ebd525d$0$5671$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>
> "Colonel Kilgore" <colonel...@neuf.fr> a écrit dans le message de
> news: j9fno2$95n$1...@dont-email.me...
>> citoyen a formulé ce mercredi :
>>
>
>
> "Colonel Kilgore" <colonel...@neuf.fr> a écrit dans le message de
> news: j9fno2$95n$1...@dont-email.me...
>> citoyen a formulé ce mercredi :
>>
>
>
> Hors ici, entre la chose décrite dans le compromis et la chose qui sera
> décrite dans la réitération de l'acte, il y aura une différence si le
> nouveau diagnostic obligatoire est différent, quelle qu'en soit la raison.
Or ici,.... bien sûr!
> décrite dans la réitération de l'acte, il y aura une différence si le
> nouveau diagnostic obligatoire est différent, quelle qu'en soit la raison.
Colonel Kilgore
Nov 11, 2011, 12:55:53 PM11/11/11
to
Le 11/11/2011, Christophe, tout simplement a supposé :
> La vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
> Hors ici, entre la chose décrite dans le compromis et la chose qui sera
> décrite dans la réitération de l'acte, il y aura une différence si le nouveau
> diagnostic obligatoire est différent, quelle qu'en soit la raison.
Il ne peut pas y avoir de différence, puisque le vendeur, à juste
titre, refuse de faire exécuter un nouveau diagnostic.
Il devait en fournir un, il l'a fait, terminus !
> Imaginons qu'entre le compromis et la signature finale, il y ait un second
> DPE fourni, avec une chaudière normale décrite au lieu d'une chaudière à
> condensation.
Scénario effectivement imaginaire, cf supra.
> Il en est de même pour l'installation électrique, si le niveau de sécurité a
> effectivement évolué de manière substancielle.
A nouveau, je rappelle qu'on nous fait discuter sur "on m'a dit qu'un
électricien avait dit qu'il fallait une mise aux normes"....
> La vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
> Hors ici, entre la chose décrite dans le compromis et la chose qui sera
> décrite dans la réitération de l'acte, il y aura une différence si le nouveau
> diagnostic obligatoire est différent, quelle qu'en soit la raison.
titre, refuse de faire exécuter un nouveau diagnostic.
Il devait en fournir un, il l'a fait, terminus !
> Imaginons qu'entre le compromis et la signature finale, il y ait un second
> DPE fourni, avec une chaudière normale décrite au lieu d'une chaudière à
> condensation.
> Il en est de même pour l'installation électrique, si le niveau de sécurité a
> effectivement évolué de manière substancielle.
électricien avait dit qu'il fallait une mise aux normes"....
Mayeute
Nov 11, 2011, 2:16:32 PM11/11/11
to
> A nouveau, je rappelle qu'on nous fait discuter sur "on m'a dit qu'un
> électricien avait dit qu'il fallait une mise aux normes"....
deniché comme anomalie ?
moi sur News @merci Christophe, tout simplement
Nov 11, 2011, 2:18:39 PM11/11/11
to
"Colonel Kilgore" <colonel...@neuf.fr> a �crit dans le message de news:
j9jnja$lue$1...@dont-email.me...
> Le 11/11/2011, Christophe, tout simplement a suppos� :
>
>> La vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
>
>> Hors ici, entre la chose d�crite dans le compromis et la chose qui sera
>> La vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
>
>> d�crite dans la r�it�ration de l'acte, il y aura une diff�rence si le
>> nouveau diagnostic obligatoire est diff�rent, quelle qu'en soit la
>> raison.
>
> Il ne peut pas y avoir de diff�rence, puisque le vendeur, � juste titre,
> refuse de faire ex�cuter un nouveau diagnostic.
> Il devait en fournir un, il l'a fait, terminus !
>
>
>> Imaginons qu'entre le compromis et la signature finale, il y ait un
>> second DPE fourni, avec une chaudi�re normale d�crite au lieu d'une
>
>
>> Imaginons qu'entre le compromis et la signature finale, il y ait un
>> chaudi�re � condensation.
>
> Sc�nario effectivement imaginaire, cf supra.
>
>
>> Il en est de m�me pour l'installation �lectrique, si le niveau de
>> s�curit� a effectivement �volu� de mani�re substancielle.
>
> A nouveau, je rappelle qu'on nous fait discuter sur "on m'a dit qu'un
> �lectricien avait dit qu'il fallait une mise aux normes"....
> A nouveau, je rappelle qu'on nous fait discuter sur "on m'a dit qu'un
>
Exact mon Colonel.
Je me suis laiss� abus� par le "suite � la visite d'un autre expert", sans
faire attention que cet "autre expert" �tait un �lectricien surerment ami de
l'acqu�reur.
Caroline
Nov 16, 2011, 1:43:29 PM11/16/11
to
"citoyen" <cit...@republique.fr> a écrit dans le message de news:
4eb9adbf$0$15979$426a...@news.free.fr...
Il faut voir comment le compromis a été fait
Si, la vente n'est pas enncore signé ,il peut, peut-être revoir la
question du prix , si, il y a vraiment une somme importante des travaux
d'électricité à faire ,
Quand, l'acheteur, qu'il l'a visité, il ne l'avait pas vu ?, avant de
signé le compromis ?
La remise en norme, n'est pas obligatoire, maintenant, tout dépend les
frais qui peut y avoir!
Doms
Nov 18, 2011, 7:01:10 AM11/18/11
to
Bonjour,
>> Qu'on me corrige sur je me trompe. Doms.
> Allons y :
> « Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de
> sécurité, les caractéristiques :
> d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
> d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation
> électrique ;
> d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
> d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
> baignoire ou une douche.
> L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
> les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
> les conducteurs non protégés mécaniquement."
> Il n'est fait référence :
> - Ni aux normes applicables aux installations neuves actuelles,
> - Ni aux normes applicables à la construction,
> Mais à certaines exigences minimales de sécurité.
C'est ce que j'écrivais. Je précisais que le rapport que j'ai vu était proche des normes
actuelles (présence de 30mA, section des câbles, zones electiques dans les lieux avec de l'eau).
Il doit bien y avoir un décret ou un autre texte qui précise la liste de ce qu'il faut vérifier.
Je ne l'ai pas trouvé.
> Eventuellement, s'il s'avère que le dignostiqueur a failli dans sa mission, au regard du texte qui définit celle-ci, l'acquéreur
> pourra rechercher sa responsabilité pour obtenir le remboursement des frais à engager pour rectifier les risques qui auraient du
> être signalés.
Nous sommes d'accord sur ce point.
Doms.
>> Qu'on me corrige sur je me trompe. Doms.
> Allons y :
> « Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de
> sécurité, les caractéristiques :
> d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
> d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation
> électrique ;
> d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
> d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
> baignoire ou une douche.
> L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
> les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
> les conducteurs non protégés mécaniquement."
> Il n'est fait référence :
> - Ni aux normes applicables aux installations neuves actuelles,
> - Ni aux normes applicables à la construction,
> Mais à certaines exigences minimales de sécurité.
actuelles (présence de 30mA, section des câbles, zones electiques dans les lieux avec de l'eau).
Il doit bien y avoir un décret ou un autre texte qui précise la liste de ce qu'il faut vérifier.
Je ne l'ai pas trouvé.
> Eventuellement, s'il s'avère que le dignostiqueur a failli dans sa mission, au regard du texte qui définit celle-ci, l'acquéreur
> pourra rechercher sa responsabilité pour obtenir le remboursement des frais à engager pour rectifier les risques qui auraient du
> être signalés.
Doms.
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