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batiment cadastré sans permis de construire

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patoche1969

unread,
Jan 5, 2012, 1:19:44 PM1/5/12
to
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain constructible de 1500m2. en bordure
de celui ci il y'a un vieux garage en toles, si je construit une maison avec
des
panneaux photovoltaiques, celui ci vient ombragé ma toiture, il a du etre
construit avec une vielle maison d'habitation, j'ai trouvé des cas similaires
ou un hangar apparait sur le nouveaux cadastre alors qu'il n'a pas eu de
permis
de construire, comment savoir si vraiment il y a eu un permis ou pas sans
passé
par la case mairie, pour savoir si je suis en droit de le faire abattre ou
pas,
via une procédure au tribunal . il borde mon terrain environ sur 6 m de long,
et est à 1 m de la séparation, en attendant de vous lire, meilleurs voeux à
tous.


Merci.

Alain

unread,
Jan 5, 2012, 2:32:36 PM1/5/12
to

"patoche1969" <nospam_pat...@orange.fr.invalid> a écrit dans le
message de news: MLqdnb7yHeF...@giganews.com...
cadastré semble vouloir dire légal (la procédure permis de construire est
relativement récente) et puis il n'est pas chez vous.
bonjour les relations de voisinage.
Alain


Doms

unread,
Jan 5, 2012, 2:50:21 PM1/5/12
to
La prescription durbanisme n'est-elle pas de 3 ans ? Il me semble
qu'après 3 ans, plus de recours ni possibilité de demander la destruction
sur le simple fait qu'il n'y ait pas eu de permis (lu ici bas ?).
Verifier avec prescription urbanisme sur google.

Doms.

Gerard Guillon

unread,
Jan 6, 2012, 5:01:02 AM1/6/12
to
Le cadastre est uniquement un DOCUMENT FISCAL : il ne peut aucunement
servir de justificatif en vue de réclamer une propriété.
Les constructions sont mises à jour sur le plan cadastral soit à partir
des plans ds permis de construire, soit à partir de photographies
aériennes, soit par passage sur les lieux d'un géomètre du cadastre.
Vous n'avez pas le droit de faire abattre un bâtiment ne se trouvant pas
chez vous, même en limite de propriété : il faut un jugement du Tribunal
de Grande Instance.
Le permis de construire se trouve obligatoirement en Mairie (si récent,
disons cinq à dix ans).
Il faut distinguer deux types de prescription : une prescription
administrative de TROIS ans (impossibilité pour l'administration e faire
démolir un bâtiment illégal) et une prescription CIVILE de TRENTE ANS en
général pour un particulier (cas d'un trouble voisinage tel que vue,
ensoleillement, bruit...), délai pouvant être réduit à DIX ans dans
certains cas.
G. GUILLON

MichelB

unread,
Jan 6, 2012, 6:00:13 AM1/6/12
to
Bonjour,
Le 06/01/2012 11:01, Gerard Guillon a écrit :
[...]
> Le permis de construire se trouve obligatoirement en Mairie (si récent, disons cinq à dix ans).
> Il faut distinguer deux types de prescription : une prescription administrative de TROIS ans (impossibilité pour
> l'administration e faire démolir un bâtiment illégal) et une prescription CIVILE de TRENTE ANS en général pour un
> particulier (cas d'un trouble voisinage tel que vue, ensoleillement, bruit...), délai pouvant être réduit à DIX ans dans
> certains cas.
> G. GUILLON
Pour moi depuis la loi du 17/6/2008 la prescription civile est de 5 ans (art. 2224 du C.Civ.)

Cordialement
MichelB

Mayeute

unread,
Jan 6, 2012, 9:37:18 AM1/6/12
to

> bonjour les relations de voisinage.

Tu m'étonnes.
Ca serait pas plus simple de demander gentillement au proprio si ce
batiment lui sert, ...

ca m'etonnerait qu'il gène pour les panneaux solaire...

Klebarbortch

unread,
Jan 10, 2012, 12:45:39 PM1/10/12
to
Mais bien sûr, mon petit gars, tu as le droit de faire démolir tout ce
qui te gêne.... La vie est simple, tu sais.
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