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Droit de préférence imposé par la SAFER
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desiderata
Jun 4, 2012, 10:47:39 AM6/4/12
to
Bonjour,
J'ai signé le 16 mai 2012 un compromis de vente afin qu'acquérir une
propriété à vocation agricole avec date de vente fixée au 15 aout 2012.
Notification faite par le notaire à la SAFER pour son droit de préemption qui
court jusqu'au 23 juillet 2012... jusque là OK.
Or, la SAFER m'informe qu'en plus des 2 mois de délai pour la préemption, se
rajoutent 2 mois supplémentaires pour droit de préférence prévus dans un
cahier des charges qui la lie au vendeur, puisque ce dernier vend sa
propriété
avant le délai de 10 ans prévu.
En effet, selon ce même cahier des charges, le vendeur devait informer la SAFER
de son intention de vendre avec modalités, prix, etc... par lettre AR afin de
purger ce droit avant de le proposer à un tiers. Ce qu'il n'a pas fait. La
SAFER me fait donc supporter ces 2 mois sup. En a-t-elle le droit ?
De plus, elle me dit également que puisque ce vendeur a rompu son engagement
envers elle avant ces 10 ans, je me trouve obligatoirement greffée du même
cahier avec les mêmes obligations en achetant cette propriété ??? En vertu
de
quoi étant donné que je n'ai aucun lien avec elle ??
Je n'ai jamais été informée par le vendeur de ces contraintes liées à cette
acquisition et elles n'apparaissent pas non plus dans le compromis de vente !!!
Dans le cadre des obligations d'information du vendeur à l'acquéreur, quelle
est la responsabilité du vendeur qui m'a dissimulée ces info ??
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai signé le 16 mai 2012 un compromis de vente afin qu'acquérir une
propriété à vocation agricole avec date de vente fixée au 15 aout 2012.
Notification faite par le notaire à la SAFER pour son droit de préemption qui
court jusqu'au 23 juillet 2012... jusque là OK.
Or, la SAFER m'informe qu'en plus des 2 mois de délai pour la préemption, se
rajoutent 2 mois supplémentaires pour droit de préférence prévus dans un
cahier des charges qui la lie au vendeur, puisque ce dernier vend sa
propriété
avant le délai de 10 ans prévu.
En effet, selon ce même cahier des charges, le vendeur devait informer la SAFER
de son intention de vendre avec modalités, prix, etc... par lettre AR afin de
purger ce droit avant de le proposer à un tiers. Ce qu'il n'a pas fait. La
SAFER me fait donc supporter ces 2 mois sup. En a-t-elle le droit ?
De plus, elle me dit également que puisque ce vendeur a rompu son engagement
envers elle avant ces 10 ans, je me trouve obligatoirement greffée du même
cahier avec les mêmes obligations en achetant cette propriété ??? En vertu
de
quoi étant donné que je n'ai aucun lien avec elle ??
Je n'ai jamais été informée par le vendeur de ces contraintes liées à cette
acquisition et elles n'apparaissent pas non plus dans le compromis de vente !!!
Dans le cadre des obligations d'information du vendeur à l'acquéreur, quelle
est la responsabilité du vendeur qui m'a dissimulée ces info ??
Merci d'avance pour vos réponses.
agentimmo
Jun 6, 2012, 7:45:49 AM6/6/12
to
CODE RURAL, il faut savoir qu'acheter ou vendre est bien est soumis à la "préemption safer" dès lors qu'un bien immobilier est supérieur en général (10 ares en AOC et bien souvent 50 ares), arrêté prefectoral
Le notaire s'assure que les vendeurs ont la capacité pour aliéner le bien. La notification à la SAFER constituant une offre de vente ferme, toute
réserve doit être purgée avant son envoi (ex: purge d'un droit de retour, d’un droit de préemption du fermier, d'un pacte de préférence, autorisation
de co-indivisaires, autorisation du juge commissaire, autorisation revente SAFER...)
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion24884/
Le notaire s'assure que les vendeurs ont la capacité pour aliéner le bien. La notification à la SAFER constituant une offre de vente ferme, toute
réserve doit être purgée avant son envoi (ex: purge d'un droit de retour, d’un droit de préemption du fermier, d'un pacte de préférence, autorisation
de co-indivisaires, autorisation du juge commissaire, autorisation revente SAFER...)
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion24884/
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