assermentation de gardien de copropriété

[petit-chat]

Bonjour,notre gardien a été assermenté sans consultation du conseil syndical, ni
demandé à l'assemblée générale
Est ce normal etl légal ?

Merci.

[JCL]

Moi, ça me semble normal. Tu ne vas pas convoquer et payer pour une AG
extraordinaire pour ça?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/

[moisse]

petit-chat a exposé le 02/05/2012 :

Jamais entendu parler d'une assermentation hors fonctionnaires de
l'état ou territoriaux.

[svbeev]

moisse <moro...@hotinvalidmail.fr> écrivait
news:4fa16a3e$0$6451$426a...@news.free.fr:

Les garde-chasse particuliers qui ne sont pas fonctionnaires prêtent
serment devant le TI.
Mais jamais vu de gardien, en tout cas devant le TI.

[petit-chat]

JCL a écrit le 02/05/2012 à 15h54 :
> petit-chat avait écrit le 02/05/2012 :
>> Bonjour,notre gardien a été assermenté sans consultation
>> du conseil syndical,
>> ni demandé à l'assemblée générale
>> Est ce normal etl légal ?
>>
>> Merci.
>>
>>
>>
> Moi, ça me semble normal. Tu ne vas pas convoquer et payer pour une AG
> extraordinaire pour ça?
>

> Jean-Claude
> La photo numérique pour débutants et futur débutants
> http://jcl.new.fr/
>

MERCI

[petit-chat]

Dominique a écrit le 02/05/2012 à 19h06 :

> Dans la mesure où le gardien assermenté a des fonctions de
> constatations
> d'infractions au sein de la copropriété et qu'il est
> rémunéré un peu
> plus à cause de ces fonctions, il me semble que l'AG doit voter pour
> accepter cette assermentation.
>
>>
>> Merci.
>>
>>
>>
>>
> "Il faut mettre fin à certains fantasmes,
> la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
> Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
>
merci c'est ce qu'il me semblait aussi que l'AG doit être consultée

[petit-chat]

Dominique a écrit le 02/05/2012 à 19h06 :
> petit-chat <> wrote:
>

> Dans la mesure où le gardien assermenté a des fonctions de
> constatations
> d'infractions au sein de la copropriété et qu'il est
> rémunéré un peu
> plus à cause de ces fonctions, il me semble que l'AG doit voter pour
> accepter cette assermentation.
>
>>
>> Merci.
>>
>>
>>
>>
> "Il faut mettre fin à certains fantasmes,
> la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
> Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
>

cela me plait comme réponse merci

[petit-chat]

Dominique a écrit le 02/05/2012 à 19h06 :
> petit-chat <> wrote:
>

> Dans la mesure où le gardien assermenté a des fonctions de
> constatations
> d'infractions au sein de la copropriété et qu'il est
> rémunéré un peu
> plus à cause de ces fonctions, il me semble que l'AG doit voter pour
> accepter cette assermentation.
>
>>
>> Merci.
>>
>>
>>
>>
> "Il faut mettre fin à certains fantasmes,
> la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
> Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
>

merci Dominique, je pense que vous avez raison

[JCL]

Aprï¿œs mï¿œre rï¿œflexion, Dominique a ï¿œcrit :
> JCL <wan...@wanado.fr> wrote:
>
>> petit-chat avait ï¿œcrit le 02/05/2012 :
>>> Bonjour,notre gardien a ￜtￜ assermentￜ sans consultation du conseil
>>> syndical, ni demandￜ ￜ l'assemblￜe gￜnￜrale Est ce normal etl lￜgal ?
>>>
>>> Merci.
>>
>> Moi, ï¿œa me semble normal. Tu ne vas pas convoquer et payer pour une AG
>> extraordinaire pour ï¿œa?
>
> Pas en AGE mais en AGO, il me semble qu'il faut un vote puisque
> l'assermentation augmente les pouvoirs "de police" et la rï¿œmunï¿œration
> du gardien...

Tu veux dire qu'il faut attendre l'AGO pour que le gardien soit
recrutￜ? Ou puisse prendre les fonctions liￜes ￜ son assermentation? Et
quid du contrat de travail? Il n'en parle pas?

--
Jean-Claude
La photo numï¿œrique pour dï¿œbutants et futur dï¿œbutants
http://jcl.new.fr/

[moisse]

Dominique a couché sur son écran :

> petit-chat <nospam_je...@hotmail.fr.invalid> wrote:
>
>> Bonjour,notre gardien a été assermenté sans consultation du conseil
>> syndical, ni demandé à l'assemblée générale Est ce normal etl légal ?
>

> Dans la mesure où le gardien assermenté a des fonctions de constatations
> d'infractions au sein de la copropriété et qu'il est rémunéré un peu
> plus à cause de ces fonctions, il me semble que l'AG doit voter pour
> accepter cette assermentation.
>
>>
>> Merci.

Un agent assermenté ne peut que constater des entorses à une loi ou un
règlement public, pour lesquels il va dresser procès-verbal, le cas
échéant avec transmission au procureur de la république.
En aucun cas à un règlement intérieur, qui n'est même pas opposable aux
tiers (visiteurs, entreprises...)
Il n'existe aucun gardien de copropriété assermenté.

[moisse]

Dominique avait énoncé :

> J'ai dit le contraire ?

>
>> Il n'existe aucun gardien de copropriété assermenté.
>

> On parie ?
>
> http://minilien.fr/a0mqbd
> http://www.jpm-copro.com/Garde%20particulier.htm
> http://sos-net.eu.org/copropriete/1/1-2-10.htm

Hé bien j'ai appris quelque chose aujourd'hui.
Et puet-t-on trouver quelque part une analyse, une observation...ayant
trait à la production de PV ??

[svbeev]

dmk...@free.invalid (Dominique) écrivait
news:1kjj7jr.1te419v15djs1sN%dmk...@free.invalid:

> J'ai dit le contraire ?
>

>> Il n'existe aucun gardien de copropriété assermenté.
>

> On parie ?
>
> http://minilien.fr/a0mqbd
> http://www.jpm-copro.com/Garde%20particulier.htm
> http://sos-net.eu.org/copropriete/1/1-2-10.htm
>
>

Vos liens semblent renvoyer aux textes sur les garde particuliers auquel
cas il s'agirait des mêmes textes que ceux s'appliquant aux garde-chasse
que j'évoquais dans mon autre message. Si c'est le cas le serment
devrait être prété devant le TI.
Soit, mais il n'en demeure pas moins qu'après de nombreuses années de
pratique on ne peut plus assidue de l'instance je n'ai jamais vu de
prestation de serment de gardien de copropropriété alors que j'ai vu par
centaines les autres catégories.
Je vous concède volontiers que ce n'est pas parceque je ne l'ai jamais
vu que cela n'existe pas, mais j'en déduis que la pratique ne doit pas
être bien répandue.

[svbeev]

dmk...@free.invalid (Dominique) écrivait
news:1kjj7wz.1m0tn7c172hmc5N%dmk...@free.invalid:

> svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
>
>> moisse <moro...@hotinvalidmail.fr> écrivait
>> news:4fa16a3e$0$6451$426a...@news.free.fr:
>

>> > Jamais entendu parler d'une assermentation hors fonctionnaires de
>> > l'état ou territoriaux.
>
>> Les garde-chasse particuliers qui ne sont pas fonctionnaires prêtent
>> serment devant le TI.
>> Mais jamais vu de gardien, en tout cas devant le TI.
>

> http://www.journal-
officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2006/0042/CCO
> _ 20060042_0042_0006.pdf
>
> MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
> CONVENTIONS COLLECTIVES
> Brochure no 3144
> Convention collective nationale
> IDCC : 1043.
> GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES
> AVENANT NO 10 DU 9 MAI 2006
> RELATIF À L'ENCADREMENT DES PRATIQUES D'ASSERMENTATION DES GARDIENS,
> CONCIERGES (ALPES-MARITIMES)
> NOR : ASET0651092M
> IDCC : 1043
> Entre :
> La chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et
> des Alpes-Maritimes,
> D'une part, et
>
> Le syndicat CGT des concierges et employés d'immeubles des Alpes-
> Maritimes ;
> Le syndicat FO ;
> Le syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée
> (SAGIM) ;
> Le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges
> et professions connexes (SNIGIC),
> D'autre part,
>
> La commission mixte paritaire des gardiens, concierges et employés
> d'im- meubles des Alpes-Maritimes constate :
> – que les fonctions de garde assermenté ne figurent pas dans la
> classification des emplois de la convention collective nationale des
> gardiens, concierges et employés d'immeuble (chapitre V, article 21)
> ; – que néanmoins certaines copropriétés ont fait assermenter
> leurs gar- diens-concierges ou emploient des personnes assermentées,
> éventuellement logées, destinées à assurer la garde et la
> surveillance de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier à l'exclusion
> de toute autre fonction ;
>
> ..– que l'article premier de la convention collective nationale
> stipule que la convention s'applique au « personnel chargé d'assurer
> la garde, la surveillance et l'entretien – ou une partie de ces
> fonctions seulement – des immeubles ou ensembles immobiliers » et
> que, en conséquence, ces gardes assermentés exclusifs relèvent bien
> de la convention collective nationale des gardiens, concierges et
> employés d'immeubles ;
> – qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de
> l'article premier de l'ordonnance no 58-1296 du 23 décembre 1958 «
> les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal
> tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont
> ils ont la garde », qu'il en résulte qu'ils ne sont compétents que
> pour constater des « infractions pénales », leurs procès-verbaux
> devant être transmis au procureur de la République ;
> – que, dans ces conditions, il convient de préciser les conditions
> dans lesquelles une personne dépendant d'une copropriété pourra
> être assermentée,
> il a été convenu ce qui suit :
>
> Article 1er
>
> Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens et concierges
> Lorsqu'une personne au service d'une copropriété est assermentée :
> – soit elle est exclusivement affectée à la garde et la
> surveillance, à l'ex- clusion de toute autre fonction. Dans ce cas,
> un contrat spécifique devra être établi précisant les modalités
> d'exécution de la fonction de « garde particulier » et la
> rémunération correspondante ; – soit elle exerce en outre les
> fonctions d'entretien prévues par l'article 21 de la convention. Dans
> ce cas, un avenant à son contrat de travail devra être établi,
> précisant : – l'objet de l'assermentation ;
> – les modalités d'exécution de cette fonction de garde assermenté
> ; – le complément de salaire correspondant à cette charge
> particulière sera de 0,76 € par lot principal, soit un minimum de
> 15 € et un maximum de 125 €.
>
> En aucun cas, le refus du gardien-concierge d'être assermenté ne
> pourra être un motif de licenciement.
>
> La copropriété devra assurer le respect dû à la personne
> assermentée dans l'exercice de cette fonction particulièrement
> vis-à-vis des tiers, et particulièrement prendre en charge sa
> défense devant les tribunaux, le cas échéant, dans le cas notamment
> où des voies de fait auraient été commises à l'encontre de son
> préposé.
>
> Article 2
>
> Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les
> meilleurs délais du présent avenant.
>
> Fait à Nice, le 9 mai 2006.
>
>

Merci, mais plutôt qu'une convention collective, j'aurais préféré le
texte qui prévoit et organise l'assermentation.

[Patrick V]

Le 04/05/2012 10:08, svbeev a écrit :
> dmk...@free.invalid (Dominique) écrivait
>> – qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de
>> l'article premier de l'ordonnance no 58-1296 du 23 décembre 1958 «
>> les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal
>> tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont
>> ils ont la garde », qu'il en résulte qu'ils ne sont compétents que
>> pour constater des « infractions pénales », leurs procès-verbaux
>> devant être transmis au procureur de la République ;
>> – que, dans ces conditions, il convient de préciser les conditions
>> dans lesquelles une personne dépendant d'une copropriété pourra
>> être assermentée,
[...]

> Merci, mais plutôt qu'une convention collective, j'aurais préféré le
> texte qui prévoit et organise l'assermentation.

Tss, tss... Il est dit dans la CCN "ordonnance no 58-1296 du 23 décembre
1958".

[svbeev]

Patrick V <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> 閏rivait
news:4fa39588$0$20194$426a...@news.free.fr:

> Le 04/05/2012 10:08, svbeev a 茅crit :
>> dmk...@free.invalid (Dominique) 茅crivait
>>> 芒鈧€�qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de
>>> l'article premier de l'ordonnance no 58-1296 du 23 d脙漏cembre 1958
>>> 脗芦 les gardes particuliers asserment脙漏s constatent par
>>> proc脙篓s-verbal tous d脙漏lits et contraventions portant atteinte
>>> aux propri脙漏t脙漏s dont ils ont la garde 脗禄, qu'il en r脙漏sulte
>>> qu'ils ne sont comp脙漏tents que pour constater des 脗芦 infractions
>>> p脙漏nales 脗禄, leurs proc脙篓s-verbaux devant 脙陋tre transmis au
>>> procureur de la R脙漏publique ; 芒鈧€�que, dans ces conditions,
>>> il convient de pr脙漏ciser les conditions dans lesquelles une
>>> personne d脙漏pendant d'une copropri脙漏t脙漏 pourra 脙陋tre
>>> asserment脙漏e,
> [...]
>> Merci, mais plut么t qu'une convention collective, j'aurais pr茅f茅r茅
>> le texte qui pr茅voit et organise l'assermentation.

>
> Tss, tss... Il est dit dans la CCN "ordonnance no 58-1296 du 23

> d茅cembre 1958".
>

Tss, tss... Soyons pr閏is l'ordonnance vis閑 apporte une modification
mineure �l'article 29 du Code de Proc閐ure p閚ale sur l'envoi au parquet
des proc鑣 verbaux de constatation d'infraction des gardes particuliers, ce
n'est pas ce texte qui pr関oit et organise l'assermentation.
Cela 閠ant, comme je l'indiquais pr閏閐emment, il s'agit des textes
r間issant les gardes particuliers soit les articles R 15-33-24 �R 15-33-
29-2 du Code de Proc閐ure P閚ale.
Il s'agit donc d'une assermentation devant le TI que je n'ai encore jamais
vue �ce jour s'agissant d'un gardien de copropri閠�

[Philippe Manet]

petit-chat <nospam_je...@hotmail.fr.invalid> wrote:

> Bonjour,notre gardien a été assermenté sans consultation du conseil
> syndical, ni demandé à l'assemblée générale

qu'il soit assermenté ne pose pas de problème. mais pour exercer sa
mission, le passage en AG est indispensable :

Article 29-1 (CPP). (inséré par Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art.
176 I Journal Officiel du 24 février 2005) Les gardes particuliers
mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout
autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de
surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans
lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

--
Philippe Manet
en fait, c'est manet avant @

[moisse]

Philippe Manet a pensé très fort :

Oui enfin il s'agit de la loi sur la surveiialnce des zones rurales, et
l'article en question concerne les gardes-chasse, et non les gardiens
de copropriétés verticales.
Autant il est concevable d'assermenter un garde-chasse, même privé,
car l'étendue des connaissances requise est limitée et bien
circonscrite aux connaissances exigées pour la simple obtention d'un
permis, autant pour un gardien d'immeuble, cela me laisse plus
sceptique.