Risque(s) a sous-louer ?
cat..
Je suis locataire d'un F1 en region parisienne et en mission
professionnelle en Angleterre jusqu'en decembre. Je paye 2 loyers
depuis maintenant 5 mois et je voudrais sous-louer mon appart de
Paris.
Je crois savoir que c'est interdit. Mais l'est-ce par defaut ? c'est-a-
dire meme quand le bail ne l'interdit pas explicitement ? Est-ce
possible sous certaines conditions ? lesquelles ? Quels sont les
risques pour moi ? pour le sous-locataire ?
Merci a ceux qui voudront bien m'eclairer !
Catherine.
Moisse
3b5dd54c-1556-4480...@59g2000hsb.googlegroups.com, cat..
<cat...@gmail.com> exprime ceci:
Loi de 1989 article 8 :
==/
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le
logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du
loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux
sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se
prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre
d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au
contrat de sous-location.
==/
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public.
Une clause inserrée dans un bail en vue d'interdire la sous-location ne
constitue qu'un rappel, et l'absence d'une telle clause ne peut en aucun
cas valoir d'accord tacite.
Le risque est la résiliation du bail.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
cat..
> Moisse a dactylographié :
>
> > Le risque est la résiliation du bail.
>
> et de payer la remise en état... ou de tomber sur un filou qui ne
> paiera pas le loyer et vous ne pourrez rien faire contre lui !
> Ceci dit si vous avez une copine...
>
> --
> Isa
Merci, c'est tres clair.
bonne soiree.
Catherine.