promesse d affectation hypothecaire
fredo
banque veut nous faire signer une promesse d affectation hypothecaire dans
le cadre de cette vente (promesse de vente en cours sur ce bien)
de quoi s'agit il??
merci bien pour votre aide
R1
Qu'en pense votre notaire?
A mon avis, la banque veut s'assurer qu'elle aura l'hypothèque du nouveau
bien pour couvrir le nouveau prêt.
Moisse
471b7cc2$0$28507$79c1...@nan-newsreader-06.noos.net,
fredo <f...@hotmail.fr> écrit:
Prêt relai signifie vente et aussi achat couplés.
Vous vous engagez donc par anticipation à permettre à la banque de
souscrire une hypothèque sur le bien acheté, en cas de défaillance dans
le remboursement du prêt relai.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
belloy
"fredo" <f...@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
471b7cc2$0$28507$79c1...@nan-newsreader-06.noos.net...
Une promesse d'hypothèque (ou d'affectation hypothécaire) est un contrat
synallagmatique établi généralement sous seing privé, à la différence de l'affectation
hypothécaire qui doit être consentie par acte authentique.
La promesse d'hypothèque confère au créancier un droit personnel contre le
débiteur, sous forme d'obligation de ne pas faire (ne pas consentir une
hypothèque en rang utile à un tiers) et d'obligation de faire (procéder aux
formalités requises pour la validité de l'hypothèque), mais elle ne procure
au bénéficiaire aucun droit réel sur le bien immobilier, qui soit opposable
aux tiers.
La promesse constitue une sûreté provisoire, dans l'attente de l'établissement
de l'acte notarié, mais le créancier peut aussi se contenter de cette seule
"garantie".
La promesse souscrite donne naissance à une obligation de faire à la charge
du constituant, et ne grève pas l'immeuble ; à la limite, elle peut être
consentie alors même que le promettant n'est pas encore propriétaire de l'immeuble.
belloy
"fredo" <f...@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
471b7cc2$0$28507$79c1...@nan-newsreader-06.noos.net...
Quelle est la différence juridique entre une hypothèque normale et une
promesse d'hypothèque ?
Réponse. Aux termes d'une affectation hypothécaire, par acte notarié
obligatoirement, l'affectant donne en gage le bien immobilier pour garantir
l'exécution de son obligation envers le prêteur. L'affectation est suivie d'une
inscription au bureau des hypothèques. Affectation et inscription entraînent
des frais.
La promesse d'hypothèque est celle de conférer une hypothèque dans les
conditions ci-dessus, à première demande du créancier. Il s'agit d'une
obligation de caractère personnel ; aussi en cas de refus du débiteur de
consentir effectivement l'hypothèque, il ne peut être tenu qu'à des dommages
et intérêts ; le créancier ne peut pas poursuivre sur le bien, sauf à faire
inscrire une hypothèque judiciaire. La promesse d'hypothèque en principe ne
donne pas lieu au paiement de frais.
kg
Merci de votre réponse