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inondation suite a forte pluie dans une copro
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Jesus Hans Hubert FORM
Jul 27, 2013, 4:38:04 PM7/27/13
to
Bonjour,
Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de notre immeuble a été
inondé par des eaux qui sont sorties par les trappes d'égouts situées
à l'intérieur des couloirs.
Les égouts ont donc fonctionné à l'envers !!
Quels sont les responsabilités et quelles sont les assurances qui vont
jouer pour dédommager tous les propriétaires et tous les locataires du
rez de chaussée ?
J'ai cru comprendre que si l'inondation était arrivée par les toitures,
l'assurance de la copro aurait joué.
Quel dédommagement peut espérer un locataire ?
Quel dédommagement peut espérer un propriétaire bailleur ?
Merci d'avance.
Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de notre immeuble a été
inondé par des eaux qui sont sorties par les trappes d'égouts situées
à l'intérieur des couloirs.
Les égouts ont donc fonctionné à l'envers !!
Quels sont les responsabilités et quelles sont les assurances qui vont
jouer pour dédommager tous les propriétaires et tous les locataires du
rez de chaussée ?
J'ai cru comprendre que si l'inondation était arrivée par les toitures,
l'assurance de la copro aurait joué.
Quel dédommagement peut espérer un locataire ?
Quel dédommagement peut espérer un propriétaire bailleur ?
Merci d'avance.
Colonel Kilgore
Jul 27, 2013, 4:46:16 PM7/27/13
to
Jesus Hans Hubert FORM a exprimé avec précision :
Question 1 : Ces syphons de sols, sont-ils situés altimétriquement au
dessus, ou au contraire sous le niveau de la voirie ou se trouve le
réseau public d'assainissement ?
Question 2 : ce réseau est-il unitaire ou séparatif ?
Question 3 : Le raccordement de l'immeuble comporte-til un clapet anti
retour, ou un groupe de relevage ?
Question 4 : Quel est l'âge de l'immeuble, et de son raccordement a
uréseau ? + ou - de 10 ans ?
De ces "détails" techniques, dépend l'analyse juridique de la
situation.
> Quels sont les responsabilités et quelles sont les assurances qui vont jouer
> pour dédommager tous les propriétaires et tous les locataires du rez de
> chaussée ?
Ca dépend.
> J'ai cru comprendre que si l'inondation était arrivée par les toitures,
> l'assurance de la copro aurait joué.
> Quel dédommagement peut espérer un locataire ?
Ca dépend.
> Quel dédommagement peut espérer un propriétaire bailleur ?
Ca dépend.
> Merci d'avance.
Dans l'immédiat, chacun devrait déclarer à son propre assureur, "pour
voir"...
> Bonjour,
> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de notre immeuble a été inondé
> par des eaux qui sont sorties par les trappes d'égouts situées
> à l'intérieur des couloirs.
> Les égouts ont donc fonctionné à l'envers !!
Situation classique, mais complexe et incertaine.
> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de notre immeuble a été inondé
> par des eaux qui sont sorties par les trappes d'égouts situées
> à l'intérieur des couloirs.
> Les égouts ont donc fonctionné à l'envers !!
Question 1 : Ces syphons de sols, sont-ils situés altimétriquement au
dessus, ou au contraire sous le niveau de la voirie ou se trouve le
réseau public d'assainissement ?
Question 2 : ce réseau est-il unitaire ou séparatif ?
Question 3 : Le raccordement de l'immeuble comporte-til un clapet anti
retour, ou un groupe de relevage ?
Question 4 : Quel est l'âge de l'immeuble, et de son raccordement a
uréseau ? + ou - de 10 ans ?
De ces "détails" techniques, dépend l'analyse juridique de la
situation.
> Quels sont les responsabilités et quelles sont les assurances qui vont jouer
> pour dédommager tous les propriétaires et tous les locataires du rez de
> chaussée ?
> J'ai cru comprendre que si l'inondation était arrivée par les toitures,
> l'assurance de la copro aurait joué.
> Quel dédommagement peut espérer un locataire ?
> Quel dédommagement peut espérer un propriétaire bailleur ?
> Merci d'avance.
Dans l'immédiat, chacun devrait déclarer à son propre assureur, "pour
voir"...
Jesus Hans Hubert FORM
Jul 27, 2013, 5:49:25 PM7/27/13
to
Le 27/07/2013 22:46, Colonel Kilgore a écrit :
> Jesus Hans Hubert FORM a exprimé avec précision :
>> Bonjour,
>
>> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de notre immeuble a été
>> inondé par des eaux qui sont sorties par les trappes d'égouts situées
>> à l'intérieur des couloirs.
>> Les égouts ont donc fonctionné à l'envers !!
>
> Situation classique, mais complexe et incertaine.
>
> Question 1 : Ces syphons de sols, sont-ils situés altimétriquement au
> dessus, ou au contraire sous le niveau de la voirie ou se trouve le
> réseau public d'assainissement ?
l'immeuble, bien qu'assez loin de la voierie, se trouve en contrebas car
> Jesus Hans Hubert FORM a exprimé avec précision :
>> Bonjour,
>
>> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de notre immeuble a été
>> inondé par des eaux qui sont sorties par les trappes d'égouts situées
>> à l'intérieur des couloirs.
>> Les égouts ont donc fonctionné à l'envers !!
>
> Situation classique, mais complexe et incertaine.
>
> Question 1 : Ces syphons de sols, sont-ils situés altimétriquement au
> dessus, ou au contraire sous le niveau de la voirie ou se trouve le
> réseau public d'assainissement ?
il faut descendre qqs marches pour entrer au rez de chaussée.
donc je penche pour le contrebas par rapport à l axe de la voirie
>
> Question 2 : ce réseau est-il unitaire ou séparatif ?
>
> Question 3 : Le raccordement de l'immeuble comporte-til un clapet anti
> retour, ou un groupe de relevage ?
clapet, visiblement non
> Question 3 : Le raccordement de l'immeuble comporte-til un clapet anti
> retour, ou un groupe de relevage ?
groupe de relevage a été supprimé car il y a qqs années, une tranchée
profonde a été faite de maniere a se raccorder directement
au conduit tout à l'egout.
La fosse de relevage devenue inutile a été remplie de sable
>
> Question 4 : Quel est l'âge de l'immeuble, et de son raccordement a
> uréseau ? + ou - de 10 ans ?
a moins de 10 ans.
Colonel Kilgore
Jul 28, 2013, 2:37:46 AM7/28/13
to
1/ Si j'ai bien compris :
Suite aux fortes pluies, le rez de chaussￜe de l'immeuble a ￜtￜ inondￜ
par des eaux qui sont sorties par les regards situï¿œes au rez de
chaussￜe, ￜ l'intￜrieur des couloirs de la copropriￜtￜ.
L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le rï¿œseau public eau
pluviales, qui a refoulￜ, est sￜparatif.
Anciennement, l'immeuble ￜtait ￜquipￜ d'un groupe de relevage qui a ￜtￜ
supprimￜ, la fosse de relevage devenue inutile a ￜtￜ remplie de sable.
Ces travaux ont moins de 10 ans.
2/ En consï¿œquence :
Cet immeuble ainsi raccordￜ, est non conforme au rￜglement sanitaire
dï¿œpartemental, article 44, qui prï¿œvoit que : "En vue d'ï¿œviter le reflux
des eaux d'ï¿œgout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'ï¿œlï¿œvation
exceptionnelle de leur niveau jusqu'ￜ celui de la voie publique
desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les
ￜgouts et notamment leurs joints sont ￜtablis de maniￜre ￜ rￜsister ￜ
la pression correspondante. De mï¿œme tous regards situï¿œs sur des
canalisations ￜ un niveau infￜrieur ￜ celui de la voie vers laquelle se
fait l'ï¿œvacuation doivent ï¿œtre normalement obturï¿œs par un tampon
ￜtanche rￜsistant ￜ ladite pression."
Il est assez ï¿œvident (principe des vases communicants) que lorsque le
rï¿œseau public est proche de la saturation, il va se dï¿œverser par ces
regards situￜs ￜ un niveau infￜrieur...
3/ Concrï¿œtement :
Ca recommencera un jour ! Deux possibilitï¿œs techniques, voir la quelle
est la plus pertinente :
- Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question ï¿œtanches
ￜ la pression.
- Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se
posera la question d'une alimentation ï¿œlectrique de secours...
4/ Responsabilitￜ :
Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son
bailleur, le sinistre ï¿œtant imputable aux parties communes. C'est bien
vers la copropriￜtￜ elle mￜme qu'il conviendrait d'agir.
Du point de vus d'un copropriï¿œtaire : idem, action contre la
copropriￜtￜ.
Du point de vue de la copropriￜtￜ : rechercher la responsabilitￜ de
ceux qui ont ￜtￜ impliquￜs dans ces travaux de suppression de la fosse
de relevage : entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et syndic
de copropriￜtￜ (qui devrait connaitre l'article 44, tout de mￜme).
5/ Assurances :
Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux
d'ï¿œgouts". Tant mieux pour ceux (locataires ou propriï¿œtaires) qui
pourront en bï¿œnï¿œficier, car ils seront indemnisï¿œs directement, et
pourront laisser leur assureur bagarrer pour obtenir le recours pour
son propre compte.
Pour ceux qui ne seront pas assurￜs ￜ ce titre, reste ￜ aller au
charbon, avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple,
contre Copropriￜtￜ/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait
prￜmaturￜ de dire lequel des quatre devra payer la facture, et
probablement l'examen des circonstances exactes de ces travaux conduira
ￜ un partage de responsabilitￜs.
Au passage, il faudra voir qui paie la nￜcessaire remise en conformitￜ
du rￜseau de la copropriￜtￜ. Il est possible que l'assurance RC
dï¿œcennale de l'entreprise puisse ï¿œtre mobilisï¿œe.
6/ Point stratï¿œgique :
Si j'ï¿œtais propriï¿œtaire, je serais trï¿œs actif dans cette affaire, pour
que la copropriￜtￜ fasse modifier rapidement son rￜseau. En effet, en
cas de projet vente ￜ un tiers, mon bien serait en pratique ainsi
invendable, sauf ￜ prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de
ce problï¿œme. Et cette dissimulation pourrait se retourner contre moi en
cas de rï¿œcidive du sinistre...
Voili-voila,
bon courage,
bon Dimanche.
Suite aux fortes pluies, le rez de chaussￜe de l'immeuble a ￜtￜ inondￜ
par des eaux qui sont sorties par les regards situï¿œes au rez de
chaussￜe, ￜ l'intￜrieur des couloirs de la copropriￜtￜ.
L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le rï¿œseau public eau
pluviales, qui a refoulￜ, est sￜparatif.
Anciennement, l'immeuble ￜtait ￜquipￜ d'un groupe de relevage qui a ￜtￜ
supprimￜ, la fosse de relevage devenue inutile a ￜtￜ remplie de sable.
Ces travaux ont moins de 10 ans.
2/ En consï¿œquence :
Cet immeuble ainsi raccordￜ, est non conforme au rￜglement sanitaire
dï¿œpartemental, article 44, qui prï¿œvoit que : "En vue d'ï¿œviter le reflux
des eaux d'ï¿œgout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'ï¿œlï¿œvation
exceptionnelle de leur niveau jusqu'ￜ celui de la voie publique
desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les
ￜgouts et notamment leurs joints sont ￜtablis de maniￜre ￜ rￜsister ￜ
la pression correspondante. De mï¿œme tous regards situï¿œs sur des
canalisations ￜ un niveau infￜrieur ￜ celui de la voie vers laquelle se
fait l'ï¿œvacuation doivent ï¿œtre normalement obturï¿œs par un tampon
ￜtanche rￜsistant ￜ ladite pression."
Il est assez ï¿œvident (principe des vases communicants) que lorsque le
rï¿œseau public est proche de la saturation, il va se dï¿œverser par ces
regards situￜs ￜ un niveau infￜrieur...
3/ Concrï¿œtement :
Ca recommencera un jour ! Deux possibilitï¿œs techniques, voir la quelle
est la plus pertinente :
- Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question ï¿œtanches
ￜ la pression.
- Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se
posera la question d'une alimentation ï¿œlectrique de secours...
4/ Responsabilitￜ :
Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son
bailleur, le sinistre ï¿œtant imputable aux parties communes. C'est bien
vers la copropriￜtￜ elle mￜme qu'il conviendrait d'agir.
Du point de vus d'un copropriï¿œtaire : idem, action contre la
copropriￜtￜ.
Du point de vue de la copropriￜtￜ : rechercher la responsabilitￜ de
ceux qui ont ￜtￜ impliquￜs dans ces travaux de suppression de la fosse
de relevage : entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et syndic
de copropriￜtￜ (qui devrait connaitre l'article 44, tout de mￜme).
5/ Assurances :
Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux
d'ï¿œgouts". Tant mieux pour ceux (locataires ou propriï¿œtaires) qui
pourront en bï¿œnï¿œficier, car ils seront indemnisï¿œs directement, et
pourront laisser leur assureur bagarrer pour obtenir le recours pour
son propre compte.
Pour ceux qui ne seront pas assurￜs ￜ ce titre, reste ￜ aller au
charbon, avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple,
contre Copropriￜtￜ/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait
prￜmaturￜ de dire lequel des quatre devra payer la facture, et
probablement l'examen des circonstances exactes de ces travaux conduira
ￜ un partage de responsabilitￜs.
Au passage, il faudra voir qui paie la nￜcessaire remise en conformitￜ
du rￜseau de la copropriￜtￜ. Il est possible que l'assurance RC
dï¿œcennale de l'entreprise puisse ï¿œtre mobilisï¿œe.
6/ Point stratï¿œgique :
Si j'ï¿œtais propriï¿œtaire, je serais trï¿œs actif dans cette affaire, pour
que la copropriￜtￜ fasse modifier rapidement son rￜseau. En effet, en
cas de projet vente ￜ un tiers, mon bien serait en pratique ainsi
invendable, sauf ￜ prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de
ce problï¿œme. Et cette dissimulation pourrait se retourner contre moi en
cas de rï¿œcidive du sinistre...
Voili-voila,
bon courage,
bon Dimanche.
itague
Jul 29, 2013, 3:42:33 AM7/29/13
to
Colonel Kilgore avait prétendu :
> des eaux qui sont sorties par les regards situées au rez de chaussée, à
> l'intérieur des couloirs de la copropriété.
>
> L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le réseau public eau
> pluviales, qui a refoulé, est séparatif.
>
> Anciennement, l'immeuble était équipé d'un groupe de relevage qui a été
> supprimé, la fosse de relevage devenue inutile a été remplie de sable. Ces
>
> Cet immeuble ainsi raccordé, est non conforme au règlement sanitaire
> départemental, article 44, qui prévoit que : "En vue d'éviter le reflux des
> eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation
> exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie,
> les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment
> leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante.
> De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à
> celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement
> obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression."
>
> Il est assez évident (principe des vases communicants) que lorsque le réseau
> public est proche de la saturation, il va se déverser par ces regards situés
> à un niveau inférieur...
>
>
> 3/ Concrètement :
>
> Ca recommencera un jour ! Deux possibilités techniques, voir la quelle est la
> plus pertinente :
> - Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question étanches à la
>
>
> 4/ Responsabilité :
> elle même qu'il conviendrait d'agir.
>
> Du point de vus d'un copropriétaire : idem, action contre la copropriété.
>
> Du point de vue de la copropriété : rechercher la responsabilité de ceux qui
> ont été impliqués dans ces travaux de suppression de la fosse de relevage :
> entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et syndic de copropriété (qui
> devrait connaitre l'article 44, tout de même).
>
>
> 5/ Assurances :
>
> Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux d'égouts". Tant
> mieux pour ceux (locataires ou propriétaires) qui pourront en bénéficier, car
> ils seront indemnisés directement, et pourront laisser leur assureur bagarrer
> responsabilités.
>
> Au passage, il faudra voir qui paie la nécessaire remise en conformité du
> réseau de la copropriété. Il est possible que l'assurance RC décennale de
> l'entreprise puisse être mobilisée.
>
>
> 6/ Point stratégique :
>
> Si j'étais propriétaire, je serais très actif dans cette affaire, pour que la
> copropriété fasse modifier rapidement son réseau. En effet, en cas de projet
> vente à un tiers, mon bien serait en pratique ainsi invendable, sauf à
> prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de ce problème. Et cette
> dissimulation pourrait se retourner contre moi en cas de récidive du
Dans ma commune, il y a obligation de pose d'une vanne.On ne peut
refermer la tranchée que lors de la présence d'un délégué de la ville.
Par contre, la vanne est située dans un regard avec couvercle en béton
et est du fait de sa profondeur quasi pas manoeuvrable.
En général, j'essaie de la faire fonctionner avant l'été et ses grandes
pluie.Sous le regard ironique et souvent méprisant des autres
copropriétaires.Le syndic lui approuve mais seulement depuis que sa
voiture a une droit à un lavage de bas de caisse....
> 1/ Si j'ai bien compris :
>
> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de l'immeuble a été inondé par
>
> des eaux qui sont sorties par les regards situées au rez de chaussée, à
> l'intérieur des couloirs de la copropriété.
>
> L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le réseau public eau
> pluviales, qui a refoulé, est séparatif.
>
> Anciennement, l'immeuble était équipé d'un groupe de relevage qui a été
> supprimé, la fosse de relevage devenue inutile a été remplie de sable. Ces
> travaux ont moins de 10 ans.
>
>
> 2/ En conséquence :
>
>
>
> Cet immeuble ainsi raccordé, est non conforme au règlement sanitaire
> départemental, article 44, qui prévoit que : "En vue d'éviter le reflux des
> eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation
> exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie,
> les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment
> leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante.
> De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à
> celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement
> obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression."
>
> Il est assez évident (principe des vases communicants) que lorsque le réseau
> public est proche de la saturation, il va se déverser par ces regards situés
> à un niveau inférieur...
>
>
> 3/ Concrètement :
>
> Ca recommencera un jour ! Deux possibilités techniques, voir la quelle est la
> plus pertinente :
> - Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question étanches à la
> pression.
> - Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se posera la
> question d'une alimentation électrique de secours...
> - Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se posera la
>
>
> 4/ Responsabilité :
>
> Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son bailleur, le
> sinistre étant imputable aux parties communes. C'est bien vers la copropriété
> Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son bailleur, le
> elle même qu'il conviendrait d'agir.
>
> Du point de vus d'un copropriétaire : idem, action contre la copropriété.
>
> Du point de vue de la copropriété : rechercher la responsabilité de ceux qui
> ont été impliqués dans ces travaux de suppression de la fosse de relevage :
> entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et syndic de copropriété (qui
> devrait connaitre l'article 44, tout de même).
>
>
> 5/ Assurances :
>
> Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux d'égouts". Tant
> mieux pour ceux (locataires ou propriétaires) qui pourront en bénéficier, car
> ils seront indemnisés directement, et pourront laisser leur assureur bagarrer
> pour obtenir le recours pour son propre compte.
>
> Pour ceux qui ne seront pas assurés à ce titre, reste à aller au charbon,
>
> avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple, contre
> Copropriété/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait prématuré de dire
> lequel des quatre devra payer la facture, et probablement l'examen des
> circonstances exactes de ces travaux conduira à un partage de
> responsabilités.
>
> Au passage, il faudra voir qui paie la nécessaire remise en conformité du
> réseau de la copropriété. Il est possible que l'assurance RC décennale de
> l'entreprise puisse être mobilisée.
>
>
> 6/ Point stratégique :
>
> Si j'étais propriétaire, je serais très actif dans cette affaire, pour que la
> copropriété fasse modifier rapidement son réseau. En effet, en cas de projet
> vente à un tiers, mon bien serait en pratique ainsi invendable, sauf à
> prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de ce problème. Et cette
> dissimulation pourrait se retourner contre moi en cas de récidive du
> sinistre...
>
>
> Voili-voila,
> bon courage,
> bon Dimanche.
Parfait comme argumentation. (qui va me servir à l'occasion).
>
>
> Voili-voila,
> bon courage,
> bon Dimanche.
Dans ma commune, il y a obligation de pose d'une vanne.On ne peut
refermer la tranchée que lors de la présence d'un délégué de la ville.
Par contre, la vanne est située dans un regard avec couvercle en béton
et est du fait de sa profondeur quasi pas manoeuvrable.
En général, j'essaie de la faire fonctionner avant l'été et ses grandes
pluie.Sous le regard ironique et souvent méprisant des autres
copropriétaires.Le syndic lui approuve mais seulement depuis que sa
voiture a une droit à un lavage de bas de caisse....
Jesus Hans Hubert FORM
Jul 29, 2013, 7:38:58 AM7/29/13
to
Le 28/07/2013 08:37, Colonel Kilgore a écrit :
> 1/ Si j'ai bien compris :
>
> 1/ Si j'ai bien compris :
>
> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de l'immeuble a été inondé
> par des eaux qui sont sorties par les regards situées au rez de
> chaussée, à l'intérieur des couloirs de la copropriété.
>
> L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le réseau public eau
> pluviales, qui a refoulé, est séparatif.
>
> Anciennement, l'immeuble était équipé d'un groupe de relevage qui a été
> par des eaux qui sont sorties par les regards situées au rez de
> chaussée, à l'intérieur des couloirs de la copropriété.
>
> L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le réseau public eau
> pluviales, qui a refoulé, est séparatif.
>
> supprimé, la fosse de relevage devenue inutile a été remplie de sable.
> Ces travaux ont moins de 10 ans.
>
>
>
>
> 2/ En conséquence :
>
> Cet immeuble ainsi raccordé, est non conforme au règlement sanitaire
> départemental, article 44, qui prévoit que : "En vue d'éviter le reflux
>
> Cet immeuble ainsi raccordé, est non conforme au règlement sanitaire
> des eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation
> exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique
> desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les
> égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la
> pression correspondante. De même tous regards situés sur des
> canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se
> fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche
que veut dire le "NORMALEMENT" obturé ??
> pression correspondante. De même tous regards situés sur des
> canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se
> fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche
> résistant à ladite pression."
>
> Il est assez évident (principe des vases communicants) que lorsque le
> réseau public est proche de la saturation, il va se déverser par ces
> regards situés à un niveau inférieur...
>
>
> 3/ Concrètement :
>
> est la plus pertinente :
> - Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question étanches à
> la pression.
> - Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se
> - Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se
> posera la question d'une alimentation électrique de secours...
>
>
> 4/ Responsabilité :
>
>
>
> 4/ Responsabilité :
>
> Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son
> bailleur, le sinistre étant imputable aux parties communes. C'est bien
?!? le locataire ne connait que son bailleur et son bailleur lui doit un
logement décent sans 4 a 7 centimètres de merde dans son logement, non ?
Le bailleur peut se retourner contre la copro mais comment le locataire
peut il le faire ?
> vers la copropriété elle même qu'il conviendrait d'agir.
>
> Du point de vus d'un copropriétaire : idem, action contre la copropriété.
>
> Du point de vue de la copropriété : rechercher la responsabilité de ceux
> relevage : entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et syndic de
> copropriété (qui devrait connaitre l'article 44, tout de même).
>
>
> 5/ Assurances :
>
> Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux d'égouts".
> Tant mieux pour ceux (locataires ou propriétaires) qui pourront en
> bénéficier, car ils seront indemnisés directement, et pourront laisser
> Tant mieux pour ceux (locataires ou propriétaires) qui pourront en
> leur assureur bagarrer pour obtenir le recours pour son propre compte.
>
> Pour ceux qui ne seront pas assurés à ce titre, reste à aller au
>
> charbon, avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple,
> contre Copropriété/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait
> prématuré de dire lequel des quatre devra payer la facture, et
> probablement l'examen des circonstances exactes de ces travaux conduira
> à un partage de responsabilités.
>
> Au passage, il faudra voir qui paie la nécessaire remise en conformité
> du réseau de la copropriété. Il est possible que l'assurance RC
> décennale de l'entreprise puisse être mobilisée.
>
>
> 6/ Point stratégique :
>
> Si j'étais propriétaire, je serais très actif dans cette affaire, pour
> que la copropriété fasse modifier rapidement son réseau. En effet, en
>
> Au passage, il faudra voir qui paie la nécessaire remise en conformité
> du réseau de la copropriété. Il est possible que l'assurance RC
> décennale de l'entreprise puisse être mobilisée.
>
>
> 6/ Point stratégique :
>
> Si j'étais propriétaire, je serais très actif dans cette affaire, pour
> cas de projet vente à un tiers, mon bien serait en pratique ainsi
> invendable, sauf à prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de ce
> problème. Et cette dissimulation pourrait se retourner contre moi en cas
> de récidive du sinistre...
>
>
> Voili-voila,
> bon courage,
merci beaucoup de cette réponse tres tres détaillée.
> bon Dimanche.
>
>
Jesus Hans Hubert FORM
Jul 29, 2013, 7:42:39 AM7/29/13
to
retour qui serait manoeuvrable ?
> et est du fait de sa profondeur quasi pas manoeuvrable.
> En général, j'essaie de la faire fonctionner avant l'été et ses grandes
> pluie.Sous le regard ironique et souvent méprisant des autres
comment cela fonctionne ?
> En général, j'essaie de la faire fonctionner avant l'été et ses grandes
> pluie.Sous le regard ironique et souvent méprisant des autres
vous dites le manouevrer mais comment savoir s'il fonctionne et s'il est
bien étanche ?
itague
Jul 29, 2013, 12:19:03 PM7/29/13
to
Aprï¿œs mï¿œre rï¿œflexion, Jesus Hans Hubert FORM a ï¿œcrit :
> Le 29/07/2013 09:42, itague a ï¿œcrit :
>> Colonel Kilgore avait prï¿œtendu :
>>> reflux des eaux d'ï¿œgout dans les caves, sous-sols et cours lors de
>>> l'ￜlￜvation exceptionnelle de leur niveau jusqu'ￜ celui de la voie
>>> est la plus pertinente :
>>> - Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question ï¿œtanches
>>> ￜ la pression.
>>> cas de projet vente ￜ un tiers, mon bien serait en pratique ainsi
>>> invendable, sauf ￜ prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de
>>> ce problï¿œme. Et cette dissimulation pourrait se retourner contre moi
>>> en cas de rï¿œcidive du sinistre...
>> Par contre, la vanne est situï¿œe dans un regard avec couvercle en bï¿œton
doit ï¿œtre manoeuvrï¿œe de temps en temps.
>> et est du fait de sa profondeur quasi pas manoeuvrable.
>> En gￜnￜral, j'essaie de la faire fonctionner avant l'ￜtￜ et ses grandes
>> pluie.Sous le regard ironique et souvent mï¿œprisant des autres
Ah ben ï¿œa !!!
>> copropriï¿œtaires.Le syndic lui approuve mais seulement depuis que sa
>> voiture a une droit ￜ un lavage de bas de caisse....
> Le 29/07/2013 09:42, itague a ï¿œcrit :
>> Colonel Kilgore avait prï¿œtendu :
>>> 1/ Si j'ai bien compris :
>>>
>>>
>>> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussￜe de l'immeuble a ￜtￜ inondￜ
>>> par des eaux qui sont sorties par les regards situï¿œes au rez de
>>> chaussￜe, ￜ l'intￜrieur des couloirs de la copropriￜtￜ.
>>>
>>> L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le rï¿œseau public eau
>>> pluviales, qui a refoulￜ, est sￜparatif.
>>>
>>> Anciennement, l'immeuble ￜtait ￜquipￜ d'un groupe de relevage qui a
>>> ￜtￜ supprimￜ, la fosse de relevage devenue inutile a ￜtￜ remplie de
>>> par des eaux qui sont sorties par les regards situï¿œes au rez de
>>> chaussￜe, ￜ l'intￜrieur des couloirs de la copropriￜtￜ.
>>>
>>> L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le rï¿œseau public eau
>>> pluviales, qui a refoulￜ, est sￜparatif.
>>>
>>> Anciennement, l'immeuble ￜtait ￜquipￜ d'un groupe de relevage qui a
>>> sable. Ces travaux ont moins de 10 ans.
>>>
>>>
>>>
>>>
>>> 2/ En consï¿œquence :
>>>
>>> Cet immeuble ainsi raccordￜ, est non conforme au rￜglement sanitaire
>>> dï¿œpartemental, article 44, qui prï¿œvoit que : "En vue d'ï¿œviter le
>>>
>>> Cet immeuble ainsi raccordￜ, est non conforme au rￜglement sanitaire
>>> reflux des eaux d'ï¿œgout dans les caves, sous-sols et cours lors de
>>> l'ￜlￜvation exceptionnelle de leur niveau jusqu'ￜ celui de la voie
>>> publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication
>>> avec les ￜgouts et notamment leurs joints sont ￜtablis de maniￜre ￜ
>>> rￜsister ￜ la pression correspondante. De mￜme tous regards situￜs sur
>>> des canalisations ￜ un niveau infￜrieur ￜ celui de la voie vers
>>> laquelle se fait l'ï¿œvacuation doivent ï¿œtre normalement obturï¿œs par un
>>> tampon ￜtanche rￜsistant ￜ ladite pression."
>>>
>>> Il est assez ï¿œvident (principe des vases communicants) que lorsque le
>>> rï¿œseau public est proche de la saturation, il va se dï¿œverser par ces
>>> regards situￜs ￜ un niveau infￜrieur...
>>>
>>>
>>> 3/ Concrï¿œtement :
>>>
>>> Ca recommencera un jour ! Deux possibilitï¿œs techniques, voir la quelle
>>> rￜsister ￜ la pression correspondante. De mￜme tous regards situￜs sur
>>> des canalisations ￜ un niveau infￜrieur ￜ celui de la voie vers
>>> laquelle se fait l'ï¿œvacuation doivent ï¿œtre normalement obturï¿œs par un
>>> tampon ￜtanche rￜsistant ￜ ladite pression."
>>>
>>> Il est assez ï¿œvident (principe des vases communicants) que lorsque le
>>> rï¿œseau public est proche de la saturation, il va se dï¿œverser par ces
>>> regards situￜs ￜ un niveau infￜrieur...
>>>
>>>
>>> 3/ Concrï¿œtement :
>>>
>>> est la plus pertinente :
>>> - Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question ï¿œtanches
>>> ￜ la pression.
>>> - Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se
>>> posera la question d'une alimentation ï¿œlectrique de secours...
>>>
>>>
>>> 4/ Responsabilitￜ :
>>>
>>>
>>>
>>> 4/ Responsabilitￜ :
>>>
>>> Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son
>>> bailleur, le sinistre ï¿œtant imputable aux parties communes. C'est bien
>>> vers la copropriￜtￜ elle mￜme qu'il conviendrait d'agir.
>>>
>>> Du point de vus d'un copropriￜtaire : idem, action contre la copropriￜtￜ.
>>>
>>> Du point de vue de la copropriￜtￜ : rechercher la responsabilitￜ de
>>> ceux qui ont ￜtￜ impliquￜs dans ces travaux de suppression de la fosse
>>> vers la copropriￜtￜ elle mￜme qu'il conviendrait d'agir.
>>>
>>> Du point de vus d'un copropriￜtaire : idem, action contre la copropriￜtￜ.
>>>
>>> Du point de vue de la copropriￜtￜ : rechercher la responsabilitￜ de
>>> de relevage : entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et
>>> syndic de copropriￜtￜ (qui devrait connaitre l'article 44, tout de mￜme).
>>>
>>>
>>> 5/ Assurances :
>>>
>>> Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux
>>>
>>> 5/ Assurances :
>>>
>>> Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux
>>> d'ï¿œgouts". Tant mieux pour ceux (locataires ou propriï¿œtaires) qui
>>> pourront en bï¿œnï¿œficier, car ils seront indemnisï¿œs directement, et
>>> pourront laisser leur assureur bagarrer pour obtenir le recours pour
>>> son propre compte.
>>>
>>> Pour ceux qui ne seront pas assurￜs ￜ ce titre, reste ￜ aller au
>>> son propre compte.
>>>
>>> charbon, avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple,
>>> contre Copropriￜtￜ/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait
>>> prￜmaturￜ de dire lequel des quatre devra payer la facture, et
>>> probablement l'examen des circonstances exactes de ces travaux
>>> conduira ￜ un partage de responsabilitￜs.
>>>
>>> Au passage, il faudra voir qui paie la nￜcessaire remise en conformitￜ
>>> du rￜseau de la copropriￜtￜ. Il est possible que l'assurance RC
>>> dï¿œcennale de l'entreprise puisse ï¿œtre mobilisï¿œe.
>>>
>>>
>>> 6/ Point stratï¿œgique :
>>>
>>> Si j'ï¿œtais propriï¿œtaire, je serais trï¿œs actif dans cette affaire, pour
>>> que la copropriￜtￜ fasse modifier rapidement son rￜseau. En effet, en
>>>
>>> Au passage, il faudra voir qui paie la nￜcessaire remise en conformitￜ
>>> du rￜseau de la copropriￜtￜ. Il est possible que l'assurance RC
>>> dï¿œcennale de l'entreprise puisse ï¿œtre mobilisï¿œe.
>>>
>>>
>>> 6/ Point stratï¿œgique :
>>>
>>> Si j'ï¿œtais propriï¿œtaire, je serais trï¿œs actif dans cette affaire, pour
>>> cas de projet vente ￜ un tiers, mon bien serait en pratique ainsi
>>> invendable, sauf ￜ prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de
>>> ce problï¿œme. Et cette dissimulation pourrait se retourner contre moi
>>> en cas de rï¿œcidive du sinistre...
>>>
>>>
>>> Voili-voila,
>>> bon courage,
>>> bon Dimanche.
>>
>> Parfait comme argumentation. (qui va me servir ￜ l'occasion).
>>>
>>> Voili-voila,
>>> bon courage,
>>> bon Dimanche.
>>
>> Dans ma commune, il y a obligation de pose d'une vanne.On ne peut
>> refermer la tranchￜe que lors de la prￜsence d'un dￜlￜguￜ de la ville.
>> Par contre, la vanne est situï¿œe dans un regard avec couvercle en bï¿œton
> vous parlez de la vanne, laquelle ? vous voulez parler du clapet anti retour
> qui serait manoeuvrable ?
Effectivement, cette vanne est sensï¿œe ï¿œtre fermï¿œe en cas d'orage et
> qui serait manoeuvrable ?
doit ï¿œtre manoeuvrï¿œe de temps en temps.
>> et est du fait de sa profondeur quasi pas manoeuvrable.
>> pluie.Sous le regard ironique et souvent mï¿œprisant des autres
> comment cela fonctionne ?
> vous dites le manouevrer mais comment savoir s'il fonctionne et s'il est bien
> ï¿œtanche ?
> vous dites le manouevrer mais comment savoir s'il fonctionne et s'il est bien
Ah ben ï¿œa !!!
>> copropriï¿œtaires.Le syndic lui approuve mais seulement depuis que sa
>> voiture a une droit ￜ un lavage de bas de caisse....
Colonel Kilgore
Jul 29, 2013, 2:30:48 PM7/29/13
to
Jesus Hans Hubert FORM avait soumis l'idï¿œe :
> que veut dire le "NORMALEMENT" obturￜ ??
En usage normal. Le tampon peut ￜtre dￜmontￜ, mais seulement pour des
opï¿œrations d'entretien.
> ?!? le locataire ne connait que son bailleur et son bailleur lui doit un
> logement dï¿œcent sans 4 a 7 centimï¿œtres de merde dans son logement, non ?
Non. C'est une erreur commune de croire qu'on ne s'adresse qu'ￜ celui
avec lequel on a un contrat (un "lien de droit", dit-on parfois).
Car les ￜvￜnements ￜ l'origine de cette accumulation de boue (et pas de
merde, nous sommes bien en eaux pluviales et pas en eaux usï¿œes) sont
extï¿œrieurs au propriï¿œtaire (ï¿œa vient des parties commune, donc de la
copro), qui ne pouvait le prï¿œvoir, ni rien faire pour l'ï¿œviter. C'est
bien un cas de force majeure.
Que le propriï¿œtaire doive maintenant faire tout son possible pour la
remise en ï¿œtat des lieux dans les meilleurs dï¿œlai, certes. Mais il
n'est en aucun cas responsable des dommages subits par le mobilier du
locataire.
Vouloir faire supporter les consï¿œquences dommageables au propriï¿œtaire,
serait une erreur.
> Le bailleur peut se retourner contre la copro mais comment le locataire peut
> il le faire ?
Dans les mï¿œmes conditions que le propriï¿œtaire. En effet, leur position
juridique est la mï¿œme : Il n'y a pas de contrat entre le bailleur et la
copropriￜtￜ, le bailleur est tiers vis ￜ vis de la copropriￜtￜ, tout
comme son locataire.
Le fameux "lien de droit" (je dï¿œteste cette expression trompeuse pour
les profanes) n'existe pas d'avantage (ou pas moins). Mais agir en
responsabilitￜ ￜ l'encontre d'un tiers est sans aucune difficultￜ, les
articles du code ne manquent pas, ￜ commencer par le duo 1382-1384 !
> que veut dire le "NORMALEMENT" obturￜ ??
En usage normal. Le tampon peut ￜtre dￜmontￜ, mais seulement pour des
opï¿œrations d'entretien.
> ?!? le locataire ne connait que son bailleur et son bailleur lui doit un
Non. C'est une erreur commune de croire qu'on ne s'adresse qu'ￜ celui
avec lequel on a un contrat (un "lien de droit", dit-on parfois).
Car les ￜvￜnements ￜ l'origine de cette accumulation de boue (et pas de
merde, nous sommes bien en eaux pluviales et pas en eaux usï¿œes) sont
extï¿œrieurs au propriï¿œtaire (ï¿œa vient des parties commune, donc de la
copro), qui ne pouvait le prï¿œvoir, ni rien faire pour l'ï¿œviter. C'est
bien un cas de force majeure.
Que le propriï¿œtaire doive maintenant faire tout son possible pour la
remise en ï¿œtat des lieux dans les meilleurs dï¿œlai, certes. Mais il
n'est en aucun cas responsable des dommages subits par le mobilier du
locataire.
Vouloir faire supporter les consï¿œquences dommageables au propriï¿œtaire,
serait une erreur.
> Le bailleur peut se retourner contre la copro mais comment le locataire peut
> il le faire ?
juridique est la mï¿œme : Il n'y a pas de contrat entre le bailleur et la
copropriￜtￜ, le bailleur est tiers vis ￜ vis de la copropriￜtￜ, tout
comme son locataire.
Le fameux "lien de droit" (je dï¿œteste cette expression trompeuse pour
les profanes) n'existe pas d'avantage (ou pas moins). Mais agir en
responsabilitￜ ￜ l'encontre d'un tiers est sans aucune difficultￜ, les
articles du code ne manquent pas, ￜ commencer par le duo 1382-1384 !
Jesus Hans Hubert FORM
Jul 29, 2013, 3:26:42 PM7/29/13
to
Le 29/07/2013 20:30, Colonel Kilgore a écrit :
> Jesus Hans Hubert FORM avait soumis l'idée :
>
>
>> que veut dire le "NORMALEMENT" obturé ??
>
> En usage normal. Le tampon peut être démonté, mais seulement pour des
> opérations d'entretien.
ok, pigé
>> non ?
>
> Non. C'est une erreur commune de croire qu'on ne s'adresse qu'à celui
> merde, nous sommes bien en eaux pluviales et pas en eaux usées) sont
le pb est bien là !!!
il y a eu fortes pluies et ce sont les trappes de visite des égouts qui
se sont soulevées et qui ont dégueulé alors que sur le principe, c 'est
le réseau pluvial qui a été en surcharge.
Comment s'est fait la communication entre les 2 réseaux ? mystère !!
> extérieurs au propriétaire (ça vient des parties commune, donc de la
> copro), qui ne pouvait le prévoir, ni rien faire pour l'éviter. C'est
> remise en état des lieux dans les meilleurs délai, certes. Mais il n'est
> juridique est la même : Il n'y a pas de contrat entre le bailleur et la
> copropriété, le bailleur est tiers vis à vis de la copropriété, tout
> comme son locataire.
>
> Le fameux "lien de droit" (je déteste cette expression trompeuse pour
> articles du code ne manquent pas, à commencer par le duo 1382-1384 !
si c’est un cas de force majeur, qui est au final responsable ou plutot,
qui paye ?
si c’est un cas de force majeur, y a pas de responsable sauf celui qui a
mal exécuté le raccordement qui aurait du rester étanche
>
>
> Jesus Hans Hubert FORM avait soumis l'idée :
>
>
>> que veut dire le "NORMALEMENT" obturé ??
>
> En usage normal. Le tampon peut être démonté, mais seulement pour des
> opérations d'entretien.
ok, pigé
>
>
>
>> ?!? le locataire ne connait que son bailleur et son bailleur lui doit
>> un logement décent sans 4 a 7 centimètres de merde dans son logement,
>
>
>> ?!? le locataire ne connait que son bailleur et son bailleur lui doit
>> non ?
>
> Non. C'est une erreur commune de croire qu'on ne s'adresse qu'à celui
> avec lequel on a un contrat (un "lien de droit", dit-on parfois).
>
> Car les évènements à l'origine de cette accumulation de boue (et pas de
>
> merde, nous sommes bien en eaux pluviales et pas en eaux usées) sont
le pb est bien là !!!
il y a eu fortes pluies et ce sont les trappes de visite des égouts qui
se sont soulevées et qui ont dégueulé alors que sur le principe, c 'est
le réseau pluvial qui a été en surcharge.
Comment s'est fait la communication entre les 2 réseaux ? mystère !!
> extérieurs au propriétaire (ça vient des parties commune, donc de la
> copro), qui ne pouvait le prévoir, ni rien faire pour l'éviter. C'est
> bien un cas de force majeure.
>
> Que le propriétaire doive maintenant faire tout son possible pour la
>
> remise en état des lieux dans les meilleurs délai, certes. Mais il n'est
> en aucun cas responsable des dommages subits par le mobilier du locataire.
>
> Vouloir faire supporter les conséquences dommageables au propriétaire,
>
> serait une erreur.
>
>
>
>> Le bailleur peut se retourner contre la copro mais comment le
>> locataire peut il le faire ?
>
> Dans les mêmes conditions que le propriétaire. En effet, leur position
>
>
>
>> Le bailleur peut se retourner contre la copro mais comment le
>> locataire peut il le faire ?
>
> juridique est la même : Il n'y a pas de contrat entre le bailleur et la
> copropriété, le bailleur est tiers vis à vis de la copropriété, tout
> comme son locataire.
>
> Le fameux "lien de droit" (je déteste cette expression trompeuse pour
> les profanes) n'existe pas d'avantage (ou pas moins). Mais agir en
> responsabilité à l'encontre d'un tiers est sans aucune difficulté, les
> articles du code ne manquent pas, à commencer par le duo 1382-1384 !
si c’est un cas de force majeur, qui est au final responsable ou plutot,
qui paye ?
si c’est un cas de force majeur, y a pas de responsable sauf celui qui a
mal exécuté le raccordement qui aurait du rester étanche
>
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