Copie acte notarié de vente (CERFA 3233 - 3235 - 3236)
v.pr...@boursomail.com
Je souhaite obtenir la copie des actes notariés de vente concernant un
immeuble publiés au bureau de conservation des hypothèques.
Les seules informations en ma possession sont l'adresse et la
référence cadastrale.
Je sais qu'il est possible d'obtenir la liste des documents publiés
aux hypothèques (avec leurs références) en faisant la demande via un
formulaire CERFA.
Selon mes investigations, il s'agit du CERFA n°3233 ou le CERFA n
°3235.
Le hic, c'est que je ne sais pas lequel ?
De plus, dans ces 2 formulaires je ne sais pas quelle case cocher
concernant la "Nature des renseignements demandés" ?
Le but de l'opération est d'obtenir la date de publication, le volume
et le N° afin de pouvoir remplir le CERFA n°3236 qui lui me permet de
demander la copie de l'acte souhaité.
Merci pour votre aide.