fuite du circuit chauffage - qui est responsable ? proprio ou locataire ?
Sylvie
Nous avons eu une fuite d'eau au niveau d'un tuyau du chauffage. Nous avons
alertés le proprietaire qui nous a demandé de faire intervenir un plombier.
Celui-ci a fait les travaux nécessaires et nous envoi la facture.
Est-ce à nous de payer ou au propriétaire (ou aux deux) ?
Merci pour vos conseils
Oulala
Décret n°87-713 du 26 août 1987,
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
fixant la liste des charges récupérables.
III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties
privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de
sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau
électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau
chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage
piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Si les réparations effectuées ne figurent pas dans une des rubriques de ce
Titre III, elles restent à la charge du Propriétaire, surtout si elles sont
d'une certaine importance, car seules les menues réparations sont à la
charge du locataire.
Non inscrit
je suis propriétaire d un appartement avec chauffage collectif
Si un radiateur fuit ou un robinet qui est responsable ( qui paie )?
Par avance merci
Nc