Place de parking handicapée dans résidence privée.
Altspam
je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve privée. Avec
cette appartement, était fourni un emplacement de parking.
Une fois tous les lots vendus, le promoteur nous a adressé un courrier nous
proposant à la vente les places de parking non vendues.
Parmis celles-ci, figuraient des places de stationnement handicapées avec le
logo peint sur le sol.
J'en ai acheté une car elles sont plus larges que la normale donc plus
pratiques d'utilisation et au même prix que les places dites "normales".
Ma question est la suivante : si un nouvel arrivant (locataire ou
propriétaire) emménage et qu'il est en fauteuil roulant, peut-il prétendre à
l'utilisation de ma place sachant que je suis valide même si une palce lui a
été attribuée avec son logement ?
Peut-il me demander à faire l'échange de ma place contre la sienne ?
Dans ce cas, suis-je obligé de me soumettre à sa demande ? Peut-il faire
jouer son invalidé et sa nécessité à une place handicapée ?
Est-ce comme dans le métro, où certaines places sont réservées aux femmes
enceintes, non voyants, invalides de guerre... Tout le monde les utilise
jusqu'à ce que quelqu'un en ayant besoin la réclame.
Merci de vos éclaircissements.
Moisse
<alt...@free.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
>
> je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve
> privée. Avec cette appartement, était fourni un emplacement de
> parking.
>
> Une fois tous les lots vendus, le promoteur nous a adressé un
> courrier nous proposant à la vente les places de parking non vendues.
>
> Parmis celles-ci, figuraient des places de stationnement handicapées
> avec le logo peint sur le sol.
Il est étonnant d'assister à une telle vente.
Ces places n'étaient-elles pas signalés communes, non affectées dans le
projet ?
>
> J'en ai acheté une car elles sont plus larges que la normale donc plus
> pratiques d'utilisation et au même prix que les places dites
> "normales".
Oui, mais si le parking est accessible sans barrière, il reste soumis au
code de la route et vous ne pourrez donc pas l'utiliser sans handicap
reconnu et attesté.
>
> Ma question est la suivante : si un nouvel arrivant (locataire ou
> propriétaire) emménage et qu'il est en fauteuil roulant, peut-il
> prétendre à l'utilisation de ma place sachant que je suis valide même
> si une palce lui a été attribuée avec son logement ?
Non le parking reste votre propriété.
>
> Peut-il me demander à faire l'échange de ma place contre la sienne ?
Il peut bien sûr, et vous pouvez refuser.
>
> Dans ce cas, suis-je obligé de me soumettre à sa demande ? Peut-il
> faire jouer son invalidé et sa nécessité à une place handicapée ?
Non.
Mais vous risquez d'avoir du mal à faire respecter votre droit de
propriété.
>
> Est-ce comme dans le métro, où certaines places sont réservées aux
> femmes enceintes, non voyants, invalides de guerre... Tout le monde
> les utilise jusqu'à ce que quelqu'un en ayant besoin la réclame.
Le métro appartient à la RATP et cet établissement fait comme il
l'entend.
>
> Merci de vos éclaircissements.
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Alain Montfranc
> Non le parking reste votre propriété.
N'a t'il donc pas le droit de redécorer le sol a sa convenance et, en
particulier, de masquer ou d'effacer le marquage ("logo peint sur le
sol") ?
Moisse
<x...@x.con> exprime ceci:
Pour ce que j'en sais, les immeubles neufs doivent respecter au niveau
de la construction des normes en terme de places de parking y compris
pour les handicapés, des accès aménagés, de même que les maisons
réservées à la location doivent intégrer des passages "fauteuil roulant"
dans les dégagements et les sanitaires.
On peut se poser la question dans le cas du parking "handicapé" s'il ne
s'agit pas d'un changement de destination de nature à nécessiter une
déclaration de travaux.
belloy
"Alain Montfranc" <x...@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.6a8a7d84f...@x.con...
1ère chose à vérifier :
Que dit le règlement de coproproriété ????
Droger Jean-Paul
en principe les places "handicapés" sont vendus avec les lots du RdC ..
visiblement cela n'est pas le cas!
les places de parking étaient ils vendus en plus de l'appartement ? il
est bizarre qu'il en soit "restées" invendues, ne feraient elles pas
parties des parties communnes au départ par hasard?
Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait
pour le moins bizare!!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
Fabienne
"Droger Jean-Paul" <anti.je...@manama.fr> a écrit dans le message de
news: mn.6abc7d842...@manama.fr...
> en principe les places "handicapés" sont vendus avec les lots du RdC ..
> visiblement cela n'est pas le cas!
>
> les places de parking étaient ils vendus en plus de l'appartement ? il est
> bizarre qu'il en soit "restées" invendues, ne feraient elles pas parties
> des parties communnes au départ par hasard?
>
> Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait
> pour le moins bizare!!
>
Bonjour,
Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation des
emplacements de parking invendus, avec ou sans logo "handicapé" dessus.
Ca n'en fait pas pour autant des parties communes.
C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des parties
communes et des parties privatives.
Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de parking isolés
à vendre à l'issue de la commercialisation de son programme, et c'est une
des illustrations de l'adage selon lequel "le mieux est l'ennemi du bien"
car si le surplus de places de parking tient au souci de l'autorité
administrative de pourvoir la résidence d'un nombre de parkings plus que
suffisant, ce surplus conduit au final à ce que les emplacements de parking
excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la copropriété, ce
qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
Laxatif
: > pour le moins bizare!!
: >
:
: Bonjour,
:
: Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation des
: emplacements de parking invendus, avec ou sans logo "handicapé" dessus.
: Ca n'en fait pas pour autant des parties communes.
: C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des parties
: communes et des parties privatives.
: Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de parking isolés
: à vendre à l'issue de la commercialisation de son programme, et c'est une
: des illustrations de l'adage selon lequel "le mieux est l'ennemi du bien"
: car si le surplus de places de parking tient au souci de l'autorité
: administrative de pourvoir la résidence d'un nombre de parkings plus que
: suffisant, ce surplus conduit au final à ce que les emplacements de parking
: excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la copropriété, ce
: qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
Question:
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????
Koumac
"Laxatif" <lax...@justepourfairechier.fr> a écrit dans le message de news:
4801fc9b$0$861$ba4a...@news.orange.fr...
Si elles sont invendues ces places de parking , elle ne resterait pas la
propriétée du promoteur .
>
>
Laxatif
: > copropriété, ce
: > : qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
: > :
: > Question:
: > Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
: > commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
: > sur ces parking invendus???????
:
:
: Si elles sont invendues ces places de parking , elle ne resterait pas la
: propriétée du promoteur .
Elle seront la propriété de qui?
EDGAR
"Laxatif" <lax...@justepourfairechier.fr> a écrit dans le message de news:
4801fc9b$0$861$ba4a...@news.orange.fr...
> :
> Question:
> Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
> commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
> sur ces parking invendus???????
>
>
ni les places de parkings, ni les appartements restes invends ne deviennent
parties communes
ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui paie sa
quote part de charges et d'impot foncier
Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent
Fabienne
"Laxatif" <lax...@justepourfairechier.fr> a écrit dans le message de news:
4801fc9b$0$861$ba4a...@news.orange.fr...
La taxe foncière est à la charge du propriétaire.
Donc la taxe foncière des parkings invendus reste à la charge du promoteur
tant qu'il en reste propriétaire, c'est à dire précisément jusqu'à ce qu'il
parvienne à les vendre à des tiers.
Fabienne
"Koumac" <nouméen...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4802274e$0$867$ba4a...@news.orange.fr...
Si elles sont invendues, elles restent précisément la propriété du
promoteur, qui en supporte donc les frais : taxe foncière, mais aussi
charges de copropriété correspondantes.
JCL
4801c2e9$0$30626$426a...@news.free.fr...
> Oui, mais si le parking est accessible sans barrière, il reste soumis au
> code de la route et vous ne pourrez donc pas l'utiliser sans handicap
> reconnu et attesté.
Gueugneugneu?
En quoi une barrière fait-elle la différence? Vous semblez de ce fait
vouloir dire que sans barrière, même sur un parking privé, on ne peut
stationner plus de 7 jours sous peine d'enlèvement? Etonné suis-je...
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
mj.vuillemin
:::: Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente
je suppose que tant qu'ils ne sont pas vendus.....ils restent la propriété
du promoteur a charge pour celui ci d'en supporter les charges
financieres......
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 080413-0, 13/04/2008
Analyse le : 14/04/2008 01:44:15
avast! - copyright (c) 1988-2008 ALWIL Software.
http://www.avast.com
mj.vuillemin
:: "Laxatif" <lax...@justepourfairechier.fr> a écrit dans le message
soit mais a qui sont elles ?????
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 080413-0, 13/04/2008
Analyse le : 14/04/2008 01:45:28
Moisse
<nos...@wanado.fr> exprime ceci:
> "Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 4801c2e9$0$30626$426a...@news.free.fr...
>
>> Oui, mais si le parking est accessible sans barrière, il reste
>> soumis au code de la route et vous ne pourrez donc pas l'utiliser
>> sans handicap reconnu et attesté.
>
> Gueugneugneu?
>
> En quoi une barrière fait-elle la différence? Vous semblez de ce fait
> vouloir dire que sans barrière, même sur un parking privé, on ne peut
> stationner plus de 7 jours sous peine d'enlèvement? Etonné suis-je...
Tous les 15 jours on retrouve la même discussion sur les parkings
privés, et à chaque fois il faut ressortir les mêmes références.
Seule la matérialisation par un contrôle d'accès physique permet de
faire échapper à l'assujettissement au code de la route un parking.
Un panneau "PRIVE" est donc insuffisant.
A+
Laxatif
: Seule la matérialisation par un contrôle d'accès physique permet de
: faire échapper à l'assujettissement au code de la route un parking.
: Un panneau "PRIVE" est donc insuffisant.
: A+
Moisse! Toi qui semble bien informé à ce sujet!
vocatus
"Altspam" <alt...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4801bf25$0$23728$426a...@news.free.fr...
Bonjour
j'suis pas dans le droit mais je vois
1 une zone . de stationnement ( parking couvert ? )
dont la définition est necessaire au réglement incendie de l'immeuble,
copro,
paperaserie de genie civil etc
2 un marquage au sol
21 qui s'articule avec 1 sur le nombre de véhicules admissibles
22 qui definit une prestation commerciale à l'intérieur de l'immeuble
cad vente à l'unité sans reference de m² surface mais seulement de position
Sur le papier on vous a vendu une place de stationnement ou une place
de stationnement pour handi
Si le réglement de copro ne l'interdit pas
grattage, ponçage et un coup de peinture pour sol est suffisant
Vous supprimez la qualification ( interdiction préventive pour les
extérieurs
"égarés mais vous ne modifiez pas la surface
simple avis
V
>
JCL
> Tous les 15 jours on retrouve la même discussion sur les parkings privés,
> et à chaque fois il faut ressortir les mêmes références.
> Seule la matérialisation par un contrôle d'accès physique permet de faire
> échapper à l'assujettissement au code de la route un parking.
> Un panneau "PRIVE" est donc insuffisant.
Je réitère donc ma question: une voiture stationnée sur un emplacement de
parking privé non fermé par une barrière doit-elle être enlevée au bout de 7
jours (Voire 24 heures pour Paris)?
- Sur une place anonyme
- Sur une place numérotée
- Sur une place fermée par un "sabot"?
Patrick V
> Je réitère donc ma question: une voiture stationnée sur un emplacement de
> parking privé non fermé par une barrière doit-elle être enlevée au bout de 7
> jours (Voire 24 heures pour Paris)?
>
> - Sur une place anonyme
> - Sur une place numérotée
> - Sur une place fermée par un "sabot"?
Dans aucun des cas, car l'article R417-12 parle de stationnement abusif
"sur une route" ou "en un même point de la voie publique ou de ses
dépendances".
Donc, bien que le CdR concerne toutes les "voies ouvertes à la
circulation publique", le R417-12 limite son périmètre en excluant les
places privés.
Dave Neve
> "Laxatif" <laxa...@justepourfairechier.fr> a écrit dans le message de news:
> 4801fc9b$0$861$ba4ac...@news.orange.fr...
>
> > :
> > Question:
> > Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
> > commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
> > sur ces parking invendus???????
>
> ni les places de parkings, ni les appartements restes invends ne deviennent
> parties communes
> ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui paie sa
> quote part de charges et d'impot foncier
> Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
> eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent
Ca voulait dire que le promoteur achète la résidence et les parkings
avant de les vendre
J'ai des doutes là dessus
Une chose est clair et je le dis sans équivoque
Entre la bande des enfoirés "promoteur et syndic", les handicapés vont
voir disparaitre les places destinées à eux dans la loi
Cordialement
Dave Neve
Cordilaement
Dave Neve
EDGAR
"Dave Neve" <neve...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
9df16472-4490-442d...@a23g2000hsc.googlegroups.com...
On 13 avr, 18:29, "EDGAR" <ED...@free.fr> wrote:
> "Laxatif" <laxa...@justepourfairechier.fr> a écrit dans le message de
> news:
> 4801fc9b$0$861$ba4ac...@news.orange.fr...
>
> > :
> > Question:
> > Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
> > commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur
> > bâti
> > sur ces parking invendus???????
>
> ni les places de parkings, ni les appartements restes invends ne
> deviennent
> parties communes
> ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui paie sa
> quote part de charges et d'impot foncier
> Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
> eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent
Ca voulait dire que le promoteur achète la résidence et les parkings
avant de les vendre
J'ai des doutes là dessus
Il n'a pas besoin de les acheter, puisqu'il a achete le terrain, fait
construire a ses frais, ou de sa banque ou en utilisant les sommes versees
par les acheteurs, et en est donc proprietaire jusqu'au moment ou il vend
les appartements ou les parkings
je ne comprends pas vos doutes.
ayant moi-meme achete des parkings en fin de programme, je me souviens tres
bien qu'au moment du passage chez notaire, il avait ete fait une
regularisaton prorata temporis des charges de co-propriete et j'ai rembourse
le promoteur du fonds de roulement qu'il avait verse au syndic de
l'immeuble.
Laxatif
: > quote part de charges et d'impot foncier
: > Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
: > eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent
:
: Ca voulait dire que le promoteur achète la résidence et les parkings
: avant de les vendre
:
: J'ai des doutes là dessus
:
: Il n'a pas besoin de les acheter, puisqu'il a achete le terrain, fait
: construire a ses frais, ou de sa banque ou en utilisant les sommes versees
: par les acheteurs, et en est donc proprietaire jusqu'au moment ou il vend
: les appartements ou les parkings
: je ne comprends pas vos doutes.
: ayant moi-meme achete des parkings en fin de programme, je me souviens tres
: bien qu'au moment du passage chez notaire, il avait ete fait une
: regularisaton prorata temporis des charges de co-propriete et j'ai rembourse
: le promoteur du fonds de roulement qu'il avait verse au syndic de
: l'immeuble.
A ce sujet ! Quel est le prix d'achat d'un parking extérieur privé?
-- Laxatif
mj.vuillemin
:::: ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui
tout dépends du lieu.....a Paris la peau des fesses !!!
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 080415-1, 15/04/2008
Analyse le : 15/04/2008 19:53:46
Altspam
Quelques éclaircissements : il s'agit d'un immeuble neuf dont les 3 niveaux
de parking souterrains sont accessibles uniquement aux résidents via 2
portails commandés par des bips.
Il y a toujours plus de places de parking "construites" que d'appartements
comme je l'ai déjà vu dans mes résidences précédentes.
Il restait une fois tous les appartements vendus 6 ou 7 places de parking
dont 3 "handicapées" avec matérialisation au sol du logo "fauteuil roulant"
+ n° d'emplacement. C'est le promoteur qui a adressé un courrier avec plan à
tous les propriétaires pour leur proposer à la vente ces places.
Ce sont des places qui figuraient déjà sur les plans de parking d'origine.
Elles sont alignées aux autres places, elle sont non fermées et non boxées.
Sur mon acte de vente, il n'est stipulé que le n° de l'emplacement et pas
qu'il s'agit d'une place handicapée.
Le promoteur n'a pas vendu les places restantes très chères afin de s'en
débarrasser et que ce soit des gens de la résidence qui les achète plutôt
que des gens de l'extérieur ce qui aurait pu poser des problèmes de
sécurité.
Merci
"Droger Jean-Paul" <anti.je...@manama.fr> a écrit dans le message de
news:mn.6abc7d842...@manama.fr...
Dave Neve
> "Dave Neve" <neve.d...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
> 9df16472-4490-442d-ad4e-83a669040...@a23g2000hsc.googlegroups.com...
Salut Edgar
Je comprends bien maintenant ton idée
Pour moi, le promoteur n'est pas forcement le constructeur.
Mais dans le cas où ils sont la même personne juridiquement, oui, tu
auras raison
Mais c'est triste comment les handicappé vont être dépourvu de leurs
places
Cordialement
Dave Neve
Spinozette
> Mais c'est triste comment les handicappé vont être dépourvu de leurs
> places
Et dans ce cas, la législation, cf. <http://cjoint.com/?essAJCaVZU> sur
les places de stationnement pour les handicapés n'a vraiment d'intérêt
que pour le constructeur/promoteur qui montre, dans ses plans, qu'il
respecte la loi, en se désengageant pour la suite.
Un promoteur/constructeur ne doit-il pas conserver ces places ?
qui sont sans doute comptabilisées (à fin de statistiques au moins) et
personne (institutions) ne se soucie de leur devenir/utilisation ?
C'est bizarre :-(
--
Hélène
Mikol
Ca me dégoute tout simplement. Probablement parce que je suis moi-même handicapé et que comme souvent en rentrant le soir je n'ai pas pu me garer sur la (seule) place handicapé de ma résidence, prise comme d'habitude par un véhicule sans macaron bien entendu !
Puis-je prévenir la gendarmerie dans ce cas ? Que puis-je faire, je vais finir par ruiner la voiture et je sais que je n'ai pas le droit !!
Anne Onyme
Il s'agit également d'une VEFA, un des derniers logements disponibles dans la future résidence, et là on n'a plus le choix de choisir sa place de parking, donc même si je ne suis pas handicapée et que je préfère avoir une place valide, je ne peux pas en avoir, ce sera forcément une pour handicapé sinon rien (c'est appart et parking vendus ensemble forcément).
L'accès au parking sera fermé par une grille ouvrable par un bip. Qu'est-ce que je risque à stationner sur la place que j'aurais donc payée entièrement? (pas l'ensemble des copropriétaires)
Est-ce que je risque de me faire "piquer" la place parce que des gens la considèrerons comme "à tout le monde"?...
Si je repeint le sol pour effacer le logo, qu'est-ce que je risque? Il n'y aura pas de panneau (ce n'est pas décrit dans la documentation technique en tout cas) en plus de ces logos, les places handicapées sont-elles légales?
Si un habitant de la résidence handicapé me demande un échange de parkings, ce sera avec plaisir, mais pour l'instant, cette place handicapée imposée m'ennuie plus qu'autre chose.
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion10476/
@wanadoo
news:ADF586627E4048E4...@9zi9qqdp8a2xlo20oo0z7scpd.basehref.com...
>de parking, je n'ai pas le choix, c'est forcément une place handicapée
>sinon rien (alors que je ne suis pas handicapée).
>
voie publique.
Si l'on vous livre une place de parking affectée à votre appart, c'est qu'il
s'agit d'un espace privatif,
qui n'est donc pas concerné par cette notion. Vous n'avez aucun risque.