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construction neuve et normes "handicap".
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Cassiopeé
Apr 30, 2008, 1:04:34 AM4/30/08
to
Bonjour,
je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds -
héritage -, j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin
de protéger le capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes
enfants.
Mais les constructeurs m'imposent des contraintes :
* car le permis mentionnerait la destination locative
* l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la
circulation d'un fauteuil.
Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent
personnellement, comme l'agencement des sanitaires et de la salle de
bains, en imposant par exemple une douche italienne à la place d'une
baignoire, en imposant des largeurs de circulation, des hauteurs de
seuil pour les fenêtres, des interrupteurs très bas, des allées de
circulation en dur tout autour...
Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds
perdus puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente
éventuelle n'en sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire.
Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une
résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ?
Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la
prison possible et pour l'autre rigole.
A+
ric
Apr 30, 2008, 1:49:08 AM4/30/08
to
de la prison ?
je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas )
mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation
!!!!!!!!
tu peux tres bien ecrire "habitation principale"
puis une foie fini la louer
du moins c'est ce que je pense
je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas )
mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation
!!!!!!!!
tu peux tres bien ecrire "habitation principale"
puis une foie fini la louer
du moins c'est ce que je pense
Gerard95
Apr 30, 2008, 2:22:23 AM4/30/08
to
Cassiopeé avait soumis l'idée :
La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
public.
Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique". L'obligation porte
sur tous les locaux et équipements : hall, couloirs, appartements,
communs, ascenseurs, parkings avec places adaptées. Seule exception, la
maison construite pour soi-même et pour laquelle le propriétaire
occupant est libre de ne pas respecter l'obligation d'accessibilité; en
cas de mise en location, la mise en accessibilité de la maison pourrait
être exigée.
Copier/coller de http://www.yanous.com/news/focus/focus051007.html
Koumac
Apr 30, 2008, 3:22:34 AM4/30/08
to
Bonjour ,
Je ne sais pas si j'ai bien compris , mais en lisant la réponse ci dessous ,
je comprends que tous les logements neuf , qui ne sont pas destinés a
l'habitation du propriétaire doivent être accessibles a tous les handicapés
.
Si c'est vrai , pourquoi le lotissements Kaufmann qui se construit
actuellement à villers saint paul prés de Creil dans L'Oise ne respectent
pas cette obligation . Je suppose que ce n'est pas le seul lotissement dans
ce cas . Les lotisseurs ont t'ils ;le droit ; le devoir , de rendre
accessible une maison sur 10 sur 20 . Le lotissement dont je parle fait dans
ces deux tranches environ 80 maison et appartement.
Je ne sais pas si j'ai bien compris , mais en lisant la réponse ci dessous ,
je comprends que tous les logements neuf , qui ne sont pas destinés a
l'habitation du propriétaire doivent être accessibles a tous les handicapés
.
Si c'est vrai , pourquoi le lotissements Kaufmann qui se construit
actuellement à villers saint paul prés de Creil dans L'Oise ne respectent
pas cette obligation . Je suppose que ce n'est pas le seul lotissement dans
ce cas . Les lotisseurs ont t'ils ;le droit ; le devoir , de rendre
accessible une maison sur 10 sur 20 . Le lotissement dont je parle fait dans
ces deux tranches environ 80 maison et appartement.
"Gerard95" <gerard....@free.fr> a écrit dans le message de news:
mn.f1f67d84c...@free.fr...
Cassiopée
Apr 30, 2008, 4:27:19 AM4/30/08
to
Dans le message mn.f1f67d84c...@free.fr, Gerard95
<gerard....@free.fr> exprime ceci:
> Cassiopeé avait soumis l'idée :
>
<gerard....@free.fr> exprime ceci:
> Cassiopeé avait soumis l'idée :
>
> La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la
> citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
> février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
> bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
> public.
>
> Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
> d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
> devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
> du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
> établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
> connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
> immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
> maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
> aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,
> notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique".
> L'obligation porte sur tous les locaux et équipements : hall,
> couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings avec places
> adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même et pour
> laquelle le propriétaire occupant est libre de ne pas respecter
> l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en location, la mise en
> accessibilité de la maison pourrait être exigée.
>
> Copier/coller de http://www.yanous.com/news/focus/focus051007.html
> citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
> février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
> bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
> public.
>
> Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
> d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
> devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
> du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
> établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
> connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
> immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
> maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
> aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,
> notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique".
> L'obligation porte sur tous les locaux et équipements : hall,
> couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings avec places
> adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même et pour
> laquelle le propriétaire occupant est libre de ne pas respecter
> l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en location, la mise en
> accessibilité de la maison pourrait être exigée.
>
> Copier/coller de http://www.yanous.com/news/focus/focus051007.html
C'est une vraie galère ce truc. Et de la fumisterie, car il est question
de prendre en compte tous les handicaps, notament visuels, alors que les
normes de constructions ne concernent que le passage d'un fauteuil
roulant
Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location
ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées.
Car il faut repousser tous les murs.
Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15
ans.
Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la
place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en
moins..etc...etc.
Merci de vos réponses.
Laxatif
Apr 30, 2008, 11:46:46 AM4/30/08
to
: Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location
: ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées.
: Car il faut repousser tous les murs.
: Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15
: ans.
: Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la
: place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en
: moins..etc...etc.
: Merci de vos réponses.
:
Si! Tu vas pouvoir faire des économies sur les surfaces pour faurteuils!
Il faut supprimer l'éclairage car les aveugles n'en ont pas besoin.
-- Laxatif
: ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées.
: Car il faut repousser tous les murs.
: Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15
: ans.
: Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la
: place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en
: moins..etc...etc.
: Merci de vos réponses.
Si! Tu vas pouvoir faire des économies sur les surfaces pour faurteuils!
Il faut supprimer l'éclairage car les aveugles n'en ont pas besoin.
-- Laxatif
R1
Apr 30, 2008, 12:41:18 PM4/30/08
to
ric wrote:
attention alors aux financements obtenus pour l'opération immobilière:
certains imposent d'occuper les lieux à titre de résidence principale
De passage
Oct 8, 2008, 5:12:07 PM10/8/08
to
En France, on est toujours dans les extrêmes et les incohérences.
Bien sûr qu'il faut prendre en compte toutes les déficiences et tous les handicaps. Mais pas à n'importe quels prix et conditions!!
Exemple concret pour lequel je tairai volontairement le nom du constructeur :
Je décide de faire construire une nouvelle maison pour en être moi-même résident. Pour cela je fais le tour des constructeurs (6 exactement), seul un m'impose la "norme handicapé"...
Enfin, une adaptation de la "loi handicapé" car les incohérences sont légions.
En effet, ce constructeur oblige a avoir des couloirs de 1 m de large mais le chemin d'accès à la maison en fauteuil n'est pas prévu (cela réprésente juste une petite marche de 20 cm a passer plus l'incontrournable seuil métallique de 2 cm).
Coté salle de bain, pas de probleme pour acceder au WC mais que dire du receveur de douche perché à 25 cm et dont la largeur intérieure ne dépasse pas 70 cm.
Quant aux chambres, mis à part dormir dans un lit de 90, je ne vois pas comment une personne en fauteuil pourrait accèder à son lit... encore faudrait-il qu'elle puisse rentrer dans les pièces puisque les portes intérieures ne font que 83 cm de large.
Hormis le fait que la personne en fauteuil soit obligée de sortir de sa voiture avant de la garer dans le garage, le garage à la norme handicapé moteur... avec ses 20 cm de marche pour pouvoir acceder à la pièce d'à côté.
Une maison aux normes handicapée avec un étage ... donc un escalier!
J'arrête là ma critique mais il reste pléthore d'incohérences et d'inadaptations de leur plan et prestation pour les handicapés.
J'ai fait un comparatif à prestation équivalantes entre deux constructeurs (1 norme handicapée et l'autre pas). Outre les 10 m² habitables (couloirs et accès plus larges, salle d'eau "agrandie", garage "élargi") perdus (à surface au sol équivalente), le coût de la contruction est supérieur de 15%. Un rapide calcul me fait estimer le surcoût pour une surface habitable rapportée aux dimentionnements pour l'utilisation d'un fauteuil roulant (il faut que je rajoute grosso modo 20 m² supplémentaires par rapport à la surface d'origine) à 30 %. Ce surcôut ne tiens pas compte du chemin d'accès et du monte escalier electrique.
Bref une jolie adaptation de la "loi"....
Bien sûr qu'il faut prendre en compte toutes les déficiences et tous les handicaps. Mais pas à n'importe quels prix et conditions!!
Exemple concret pour lequel je tairai volontairement le nom du constructeur :
Je décide de faire construire une nouvelle maison pour en être moi-même résident. Pour cela je fais le tour des constructeurs (6 exactement), seul un m'impose la "norme handicapé"...
Enfin, une adaptation de la "loi handicapé" car les incohérences sont légions.
En effet, ce constructeur oblige a avoir des couloirs de 1 m de large mais le chemin d'accès à la maison en fauteuil n'est pas prévu (cela réprésente juste une petite marche de 20 cm a passer plus l'incontrournable seuil métallique de 2 cm).
Coté salle de bain, pas de probleme pour acceder au WC mais que dire du receveur de douche perché à 25 cm et dont la largeur intérieure ne dépasse pas 70 cm.
Quant aux chambres, mis à part dormir dans un lit de 90, je ne vois pas comment une personne en fauteuil pourrait accèder à son lit... encore faudrait-il qu'elle puisse rentrer dans les pièces puisque les portes intérieures ne font que 83 cm de large.
Hormis le fait que la personne en fauteuil soit obligée de sortir de sa voiture avant de la garer dans le garage, le garage à la norme handicapé moteur... avec ses 20 cm de marche pour pouvoir acceder à la pièce d'à côté.
Une maison aux normes handicapée avec un étage ... donc un escalier!
J'arrête là ma critique mais il reste pléthore d'incohérences et d'inadaptations de leur plan et prestation pour les handicapés.
J'ai fait un comparatif à prestation équivalantes entre deux constructeurs (1 norme handicapée et l'autre pas). Outre les 10 m² habitables (couloirs et accès plus larges, salle d'eau "agrandie", garage "élargi") perdus (à surface au sol équivalente), le coût de la contruction est supérieur de 15%. Un rapide calcul me fait estimer le surcoût pour une surface habitable rapportée aux dimentionnements pour l'utilisation d'un fauteuil roulant (il faut que je rajoute grosso modo 20 m² supplémentaires par rapport à la surface d'origine) à 30 %. Ce surcôut ne tiens pas compte du chemin d'accès et du monte escalier electrique.
Bref une jolie adaptation de la "loi"....
Non inscrit
Dec 30, 2009, 6:34:12 AM12/30/09
to
greg bonjour j aurai voulu savoir a quand date cette loi handicap car j ai fait cnstruire en 2007 pour du locatif et personne ne m a imposé quoi que se soit.je souhaite refaire construire pour loué mais ca me parait beaucoup plus compliqué avec cette loi. merci a tous
coxo11
Jan 16, 2010, 2:18:55 AM1/16/10
to
Sauf l'esprit, la philosophie, qu'est ce qui t'empéche de construire une maison pour toi même. Et de changer d'avis quand elle sera construite ?
nos...@nospam.com
Mar 23, 2010, 4:15:36 AM3/23/10
to
appartement neuf sur HERBLAY val d'oise: Notre appt est doté d'une chaudière murale à gaz dans la cuisine elle a été posée à 97 cm de haut, donc grande difficulté pour équiper la cuisine, nous avons protesté et il nous a été rétorqué que c'était à cause des normes handicapés?
Que dit la loi? Impossible de trouver un texte de loi qui parle de ce sujet?
Quelqu'un pourrait t'il nous indiquer si cela est vrai et ce que nous pouvons faire pour la faire mettre plus haut sans dépenser davantage bien sûr.
Merci par avance MC
Que dit la loi? Impossible de trouver un texte de loi qui parle de ce sujet?
Quelqu'un pourrait t'il nous indiquer si cela est vrai et ce que nous pouvons faire pour la faire mettre plus haut sans dépenser davantage bien sûr.
Merci par avance MC
Véga
Mar 30, 2010, 2:30:36 AM3/30/10
to
Bonjour,
les normes d'accessibilité imposent que les dispositifs de commandes soient installés entre 0.90 et 1.30.
Les commandes électriques peuvent être posées entre 0.85 et 1.30.
Vous pouvez demander que la chaudière soit posée plus haut mais vous devrez cosigner une décharge avec le promoteur afin que le maitre d'œuvre soit informé.
Ensuite, le bureau de contrôle qui se rendra compte du problème le signalera mais au moment de rendre sont avis, mentionnera la décharge.
J'ai trouvé cela sur le site accessibilite-batiment.fr dont voici un extrait :
A.2 - Travaux modificatifs de l'acquéreur
Comment faire en cas de demande de modifications par les acquéreurs des logements, avant la réception définitive, et qui ne respecteraient pas les règles d'accessibilité ? Peut-on faire un parallèle avec les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction), non soumises aux exigences de l'arrêté ?
Réponse :
•Seules les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage sont exemptées du respect des règles d'accessibilité.
•Toutefois, pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs dont les logements sont destinés à la vente, les lois du marché font qu'il est difficile de s'opposer à la volonté d'un acquéreur qui souhaite aménager son futur logement tel qu'il l'entend. Dans de tels cas, l'attestation notera les non-conformités mais devra tenir compte (dans les remarques) d'une décharge signée par le maître d'ouvrage et l'acquéreur et stipulant notamment que, avant modifications exigées, le logement voulu par le maître d'ouvrage, conçu par le maître d'œuvre et contrôlé par le bureau de contrôle respectait bien les règles d'accessibilité.
•Par ailleurs, l'acte de vente devra comporter un document spécifiant à l'acquéreur l'existence de ces non conformités et dégageant la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de recours d'un futur occupant (locataire par exemple) ou acquéreur, ou d'un visiteur handicapé.
les normes d'accessibilité imposent que les dispositifs de commandes soient installés entre 0.90 et 1.30.
Les commandes électriques peuvent être posées entre 0.85 et 1.30.
Vous pouvez demander que la chaudière soit posée plus haut mais vous devrez cosigner une décharge avec le promoteur afin que le maitre d'œuvre soit informé.
Ensuite, le bureau de contrôle qui se rendra compte du problème le signalera mais au moment de rendre sont avis, mentionnera la décharge.
J'ai trouvé cela sur le site accessibilite-batiment.fr dont voici un extrait :
A.2 - Travaux modificatifs de l'acquéreur
Comment faire en cas de demande de modifications par les acquéreurs des logements, avant la réception définitive, et qui ne respecteraient pas les règles d'accessibilité ? Peut-on faire un parallèle avec les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction), non soumises aux exigences de l'arrêté ?
Réponse :
•Seules les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage sont exemptées du respect des règles d'accessibilité.
•Toutefois, pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs dont les logements sont destinés à la vente, les lois du marché font qu'il est difficile de s'opposer à la volonté d'un acquéreur qui souhaite aménager son futur logement tel qu'il l'entend. Dans de tels cas, l'attestation notera les non-conformités mais devra tenir compte (dans les remarques) d'une décharge signée par le maître d'ouvrage et l'acquéreur et stipulant notamment que, avant modifications exigées, le logement voulu par le maître d'ouvrage, conçu par le maître d'œuvre et contrôlé par le bureau de contrôle respectait bien les règles d'accessibilité.
•Par ailleurs, l'acte de vente devra comporter un document spécifiant à l'acquéreur l'existence de ces non conformités et dégageant la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de recours d'un futur occupant (locataire par exemple) ou acquéreur, ou d'un visiteur handicapé.
cmiste
Aug 5, 2010, 8:24:21 AM8/5/10
to
Bonjour,
J'ai trouvé un article très intéressant sur les droits et devoirs d'un constructeur de maison individuelle :
http://www.demain-ma-maison.com/qui-fait-ma-maison/constructeur-maison-individuelle/
Bonne lecture
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion10557/
J'ai trouvé un article très intéressant sur les droits et devoirs d'un constructeur de maison individuelle :
http://www.demain-ma-maison.com/qui-fait-ma-maison/constructeur-maison-individuelle/
Bonne lecture
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion10557/
nico62
Sep 12, 2010, 3:26:12 AM9/12/10
to
bonjour c' est que l investissement que tu fait pour mettre au norme handicap c'est que tu pourra la louer et que t travaux fait son fait car sinon impossible de la vendre ou de la louer et donc obliger et refaire de travaux donc cout supplementaire pour tes enfant qui sera obliger de la remettre au morne ps ta maison et peu construit tu a deja fait ton choix mais sache qu'en 2012 toute maison loue sera oblige norme handicape
ben2001
Nov 19, 2010, 8:49:05 AM11/19/10
to
Bonjours a tous,
Je suis stagiaire dans une entreprise de construction de maison individuelle, je fait des recherches sur cette loi mais je ne trouve pas réponses a mes questions.
Tout d'abord si une personne ne veux pas faire des travaux d'amenagement pour handicapé as t-il le droit? ( je parle de maisons neuf pour être loué par la suite)
Au pire il ne le louera pas a un handicapé et le propriétaire le mentionnera dans l'annonce.
Est t-il possible de mettre le batiment comme "habitation principal" donc entre guillemet comme maison secondaire pour par la suite le faire louer? ( Pour éviter également les travaux )
Désoler mais j'ai un peut de mal a saisir cette norme...
Cordialement
ps: Je vous pris de m'escuser l'horthographe est vraiment mon point faible.
Je suis stagiaire dans une entreprise de construction de maison individuelle, je fait des recherches sur cette loi mais je ne trouve pas réponses a mes questions.
Tout d'abord si une personne ne veux pas faire des travaux d'amenagement pour handicapé as t-il le droit? ( je parle de maisons neuf pour être loué par la suite)
Au pire il ne le louera pas a un handicapé et le propriétaire le mentionnera dans l'annonce.
Est t-il possible de mettre le batiment comme "habitation principal" donc entre guillemet comme maison secondaire pour par la suite le faire louer? ( Pour éviter également les travaux )
Désoler mais j'ai un peut de mal a saisir cette norme...
Cordialement
ps: Je vous pris de m'escuser l'horthographe est vraiment mon point faible.
tuc
Dec 2, 2010, 1:06:58 PM12/2/10
to
Bonjour
Nous avons fait construire un gite aux normes handicapès;(quelle galere pour respecter les desideratas des differents services s'occupant de la charte handicap ....)
Non content d'avoir trouvè un gite exactement aux normes voulues, une enieme commission desire a nouveau une attestation d'accessibilitè. (Ce surcontrole coute au bas mot 1000€ )
Apres l'argent investi sans aucune aide Ils vont finir par nous faire jeter l'eponge
Je ne suis pas sur que c'est rendre service aux handicapès que de mettre les batons dans les roues des gens de bonne volontè.
Nous avons fait construire un gite aux normes handicapès;(quelle galere pour respecter les desideratas des differents services s'occupant de la charte handicap ....)
Non content d'avoir trouvè un gite exactement aux normes voulues, une enieme commission desire a nouveau une attestation d'accessibilitè. (Ce surcontrole coute au bas mot 1000€ )
Apres l'argent investi sans aucune aide Ils vont finir par nous faire jeter l'eponge
Je ne suis pas sur que c'est rendre service aux handicapès que de mettre les batons dans les roues des gens de bonne volontè.
Non inscrit
Dec 4, 2010, 7:29:23 AM12/4/10
to
Bonjour,
J'ai le même problème que tout les gens modestes qui veulent préparer leur retraite et investir leur fond dans la pierre.
Je souhaites construire une habitation à usage de location et la DDT m'ennuie avec la réglementation handicapée.
Je vais commencer par ma questions et après vous aurez ma manière de voir les choses.
Comment puis-je tourner les choses dans le permis de construire en évitant les restrictions de la loi pour le handicap?
Personnellement, je ne souhaite pas louer à une personne handicapée, tout simplement parce qu'un logement "standard" ne peux pas être adapté à 100% à un handicap donné et ne peux donc pas être à 100% vivable pour ces personnes, ce sera donc une contrainte obligée pour eux, et de ce fait je ne souhaite pas maltraiter ces personnes.
Le gouvernement a souhaité faire une loi pour que les investisseurs se substituent à eux.
En effet, nous insistons surtout pour les fauteuils mais handicapé ne veut pas dire en fauteuil roulant.Ceci est une chose mais il y a aussi le fait que je souhaitais faire un truc sympa avec poêle à granulés, cuisine équipée... comment une personne avec un handicap (on ne sait pas lequel) pourrais remplir la trémie du poêle (sac 15kg), pour la cuisine, attention aux normes avec plan de travail en déport pour qu'un fauteuil puisse passer dessous pour accéder à l'évier...
Bref, en résumé, il faut plus de surface habitable, ce qui engendre un cout supplémentaire mais aussi faire des adaptations supplémentaires qui entrainent encore des frais supplémentaires.
A vouloir jouer ainsi, ce sont les handicapés eux même MAIS AUSSI LES VALIDES qui vont en pâtir car les investisseurs ne vont proposer que le stricte minimum, pas de cuisine aménagée, chauffage standard couteux...
Car il ne faut pas oublier que pour un certain pourcentage handicapés, c'est aussi la population de personnes dites "valides" qui sont locataires qui vont aussi en faire les frais et ainsi bénéficier de prestations amoindries du fait de cette loi.
Le gouvernement français ne sait pas faire la part des choses et applique à l'ensemble des logements une réforme qui s'applique à une minorités de personnes...
JE SUIS QUELQU'UN DE MODESTE ET JUSTE, JE LAISSE CE POST NON PAS POUR ME FAIRE INSULTER D'ANTI-HANDICAPÉ MAIS AU CONTRAIRE DE LES PRENDRE PLUS EN CONSIDÉRATION CONTRAIREMENT A CERTAINS QUI SE RÉCONFORTENT EN DISANT AVOIR MIS EN PLACE DES NORMES HANDICAPES DANS LE BUT DE MIEUX LES AIDER MAIS LES AIDER SIGNIFIERAIT FAIRE DU CAS PAR CAS ET ÉQUIPER LES LOGEMENTS AVEC DES SUBVENTIONS MAIS LA C'EST PAS COOL CAR C'EST EUX QUI PAYENT LOL.
Pour ma part je créerait une habitation agréable avec séjour ouvert sur cuisine... mais ce sont les détails de cette loi qui plombent les gens qui souhaitent faire construire.
J'ai le même problème que tout les gens modestes qui veulent préparer leur retraite et investir leur fond dans la pierre.
Je souhaites construire une habitation à usage de location et la DDT m'ennuie avec la réglementation handicapée.
Je vais commencer par ma questions et après vous aurez ma manière de voir les choses.
Comment puis-je tourner les choses dans le permis de construire en évitant les restrictions de la loi pour le handicap?
Personnellement, je ne souhaite pas louer à une personne handicapée, tout simplement parce qu'un logement "standard" ne peux pas être adapté à 100% à un handicap donné et ne peux donc pas être à 100% vivable pour ces personnes, ce sera donc une contrainte obligée pour eux, et de ce fait je ne souhaite pas maltraiter ces personnes.
Le gouvernement a souhaité faire une loi pour que les investisseurs se substituent à eux.
En effet, nous insistons surtout pour les fauteuils mais handicapé ne veut pas dire en fauteuil roulant.Ceci est une chose mais il y a aussi le fait que je souhaitais faire un truc sympa avec poêle à granulés, cuisine équipée... comment une personne avec un handicap (on ne sait pas lequel) pourrais remplir la trémie du poêle (sac 15kg), pour la cuisine, attention aux normes avec plan de travail en déport pour qu'un fauteuil puisse passer dessous pour accéder à l'évier...
Bref, en résumé, il faut plus de surface habitable, ce qui engendre un cout supplémentaire mais aussi faire des adaptations supplémentaires qui entrainent encore des frais supplémentaires.
A vouloir jouer ainsi, ce sont les handicapés eux même MAIS AUSSI LES VALIDES qui vont en pâtir car les investisseurs ne vont proposer que le stricte minimum, pas de cuisine aménagée, chauffage standard couteux...
Car il ne faut pas oublier que pour un certain pourcentage handicapés, c'est aussi la population de personnes dites "valides" qui sont locataires qui vont aussi en faire les frais et ainsi bénéficier de prestations amoindries du fait de cette loi.
Le gouvernement français ne sait pas faire la part des choses et applique à l'ensemble des logements une réforme qui s'applique à une minorités de personnes...
JE SUIS QUELQU'UN DE MODESTE ET JUSTE, JE LAISSE CE POST NON PAS POUR ME FAIRE INSULTER D'ANTI-HANDICAPÉ MAIS AU CONTRAIRE DE LES PRENDRE PLUS EN CONSIDÉRATION CONTRAIREMENT A CERTAINS QUI SE RÉCONFORTENT EN DISANT AVOIR MIS EN PLACE DES NORMES HANDICAPES DANS LE BUT DE MIEUX LES AIDER MAIS LES AIDER SIGNIFIERAIT FAIRE DU CAS PAR CAS ET ÉQUIPER LES LOGEMENTS AVEC DES SUBVENTIONS MAIS LA C'EST PAS COOL CAR C'EST EUX QUI PAYENT LOL.
Pour ma part je créerait une habitation agréable avec séjour ouvert sur cuisine... mais ce sont les détails de cette loi qui plombent les gens qui souhaitent faire construire.
Droger Jean-Paul
Dec 4, 2010, 8:11:50 AM12/4/10
to
Ce que tu oublies c'est que TU ES un handicapé potentiel: un AVC et tu
te retrouves souvent en fauteuil roulant ...
te retrouves souvent en fauteuil roulant ...
Je suis bénévole dans une association s'intéressant aux handicapés
moteurs, plus de 50% sont en fauteuil, plus de 50% (mais pas exactement
les mêmes) le sont devenus à plus de 50 ans: accident de travail, de la
route, de santé .... Prévoir les appartements pour qu'un fauteuil
puisse être utilisé est donc pas un luxe, mais une assurance pour ne
pas devoir déménager lorsque cela arrive .
Mais une vie à courte vue est une spécialité bien française!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
nos...@nospam.com
Mar 21, 2011, 9:55:19 AM3/21/11
to
caca
May 9, 2011, 9:59:58 AM5/9/11
to
culééééééééééééééééééééééééé
Non inscrit
Jun 21, 2011, 4:10:14 PM6/21/11
to
Bonjour,
je souhaite investir dans une contruction neuve destinée à la location.
Pour des raisons de coûts, mais également d'autres mentionnées plus haut pasrd'autres posteurs, je ne souhaite pas la mettre conforme aux normes handicapées.
Comment faire ? j'ai lu ci et la qu'il fallait la déclarer en "habitation principale", etc.; mais j'aimerais avoir plus de détails précis sur le procédé.
Actuellement je rembourse un prêt pour ma propre habitation principale (construite il y a 3 ans). Je bénéficie par ailleurs de crédit d'impôt du à la déduction de mes intérêts d'emprunt (puisque ce crédit est destiné à ma "résidence principale").
Donc comment faire pour mon projet de location ? comment le déclarer ? sur le permis de construire, à la banque pour le crédit, etc.?
Nota : je ne souhaite pas obtenir de prêts conventionés, ou autre.
Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,
FS
je souhaite investir dans une contruction neuve destinée à la location.
Pour des raisons de coûts, mais également d'autres mentionnées plus haut pasrd'autres posteurs, je ne souhaite pas la mettre conforme aux normes handicapées.
Comment faire ? j'ai lu ci et la qu'il fallait la déclarer en "habitation principale", etc.; mais j'aimerais avoir plus de détails précis sur le procédé.
Actuellement je rembourse un prêt pour ma propre habitation principale (construite il y a 3 ans). Je bénéficie par ailleurs de crédit d'impôt du à la déduction de mes intérêts d'emprunt (puisque ce crédit est destiné à ma "résidence principale").
Donc comment faire pour mon projet de location ? comment le déclarer ? sur le permis de construire, à la banque pour le crédit, etc.?
Nota : je ne souhaite pas obtenir de prêts conventionés, ou autre.
Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,
FS
Non inscrit
Sep 15, 2012, 6:04:06 PM9/15/12
to
Bonjour,
Je vous soumet mon cas qui rencontre un problème similaire à ceux évoqués précedemment.
Je possède un petit terrain (325m2) en ville avec une petite maison en très mauvais état, au point où elle n'est décemment pas louable.
Il ne m'est pas possible de la retaper, car cela serait plus couteux que de la refaire entièrement après démolition.
Or, reconstruire une maison ne serait pas rentable vu le montant des loyers acceptables dans ce quartier.
Par contre, construire deux logements (F3 en duplex) jumelés sur cette parcelle serait jouable financièrement.
Donc vu que c'est du neuf, la norme handicapée s'impose. Or, vu l'exiguïté du terrain et le contraintes géométriques, mettre à cette norme est IMPOSSIBLE! (il faut notament prévoir les places de parking dans le terrain, car dans la rue il n'y a aucun espace. Cela consomme donc de la place sur ce petit terrain)
Apparemment, le conseil d'état a indiqué que les dérogations à cette loi ne sont pas légales.
Par contre, j'ai compris que "Sont exclues les constructions dont le propriétaire a (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage." (et non pas "habitation principalle comme ecrit précedement, c'est qui est sensiblement différent...)
Donc je me demande si la solution ne serait pas de déposer le permis de construire pour "usage personnel" (à supposer que je puisse justifier auprès de la mairie que je construis 2 logements à usage personnel au même endroit…, mais aurais-je à le justifier?).
Et après cette étape, qu'est-ce qui m'empêche de mettre finalement en location?
Pour ceux qui trouverons que j'exagère : autant je trouve cette loi bien intentionnée, autant dans mon cas elle est contreproductive : on manque de logements en France, et à cause du problème de 1% de handicapés, elle m'empêche de construire 2 logements…
Merci de vos conseils
Je vous soumet mon cas qui rencontre un problème similaire à ceux évoqués précedemment.
Je possède un petit terrain (325m2) en ville avec une petite maison en très mauvais état, au point où elle n'est décemment pas louable.
Il ne m'est pas possible de la retaper, car cela serait plus couteux que de la refaire entièrement après démolition.
Or, reconstruire une maison ne serait pas rentable vu le montant des loyers acceptables dans ce quartier.
Par contre, construire deux logements (F3 en duplex) jumelés sur cette parcelle serait jouable financièrement.
Donc vu que c'est du neuf, la norme handicapée s'impose. Or, vu l'exiguïté du terrain et le contraintes géométriques, mettre à cette norme est IMPOSSIBLE! (il faut notament prévoir les places de parking dans le terrain, car dans la rue il n'y a aucun espace. Cela consomme donc de la place sur ce petit terrain)
Apparemment, le conseil d'état a indiqué que les dérogations à cette loi ne sont pas légales.
Par contre, j'ai compris que "Sont exclues les constructions dont le propriétaire a (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage." (et non pas "habitation principalle comme ecrit précedement, c'est qui est sensiblement différent...)
Donc je me demande si la solution ne serait pas de déposer le permis de construire pour "usage personnel" (à supposer que je puisse justifier auprès de la mairie que je construis 2 logements à usage personnel au même endroit…, mais aurais-je à le justifier?).
Et après cette étape, qu'est-ce qui m'empêche de mettre finalement en location?
Pour ceux qui trouverons que j'exagère : autant je trouve cette loi bien intentionnée, autant dans mon cas elle est contreproductive : on manque de logements en France, et à cause du problème de 1% de handicapés, elle m'empêche de construire 2 logements…
Merci de vos conseils
Non inscrit
Sep 25, 2012, 9:37:04 AM9/25/12
to
> Sauf l'esprit, la philosophie, qu'est ce qui t'empéche de construire
> une maison pour toi même. Et de changer d'avis quand elle sera
> construite ?
Moi aussi je fais construire avec "la norme handicapé". Je me suis aussi posée la question pour le prêt à la banque et là ils m'ont répondu qu'il fallait que j'y vive au moins 6 mois dans l'année pour qu'elle soit considérée comme logement principal (avec bien sûr factures SAUR, EDF... à mon nom). A moins de faire construire sans faire de prêt pour y vivre puis la louer ensuite, je ne vois pas comment on peut faire pour échapper à toutes ces normes (plus ou moins sérieuses si je peux dire). C'est vraiment du n'importe quoi!
> une maison pour toi même. Et de changer d'avis quand elle sera
> construite ?
Ma maison est presque terminée avec bien sûre des portes de 90cm, les interrupteurs bas des rails de baie vitrée "encastrés" pour faire un plat entre le salon et l'extérieur.
Mais si je pousse le bouchon, comment fait une personne en fauteuil pour entrer par la porte d'entrée (il y a un seuil de 2cm), comment fait il pour laver sa vaisselle (il y a un meuble sous évier), comment va t-il dans le jardin (on ne m'impose pas de terrasse - et pas les moyens d'en faire une dans l'immédiat)... Faut-il aussi faire une rampe d'accès devant la porte d'entrée?
Aurons-nous un comité qui viendra contrôler à chaque changement de locataire que tout est bien aux normes comme c'est déjà le cas pour le DPE?
Moi je veux seulement m'assurer une retraite, c'est ma seule motivation, et je me rend compte que tout cela encore une fois est décourageant pour les personnes comme moi, alors que pour les GROS investisseurs c'est du gâteau!
yona82
Sep 26, 2012, 4:52:49 PM9/26/12
to
Effectivement, l'on ne se retrouve plus maintenant avec cette nouvelle loi de mise aux normes d'accessibilité. Il s'agit bel et bien d'une loi, mais aucune sanction grave n'existe. Et là est justement la source de nombreux questionnements à propos de ladite loi.
RVG
Sep 26, 2012, 7:22:19 PM9/26/12
to
Le 25/09/2012 15:37, Non inscrit a écrit :
>> Sauf l'esprit, la philosophie, qu'est ce qui t'empéche de
>> construire une maison pour toi même. Et de changer d'avis quand
>> elle sera construite ?
>
> Moi aussi je fais construire avec "la norme handicapé". Je me suis
> aussi posée la question pour le prêt à la banque et là ils m'ont
> répondu qu'il fallait que j'y vive au moins 6 mois dans l'année pour
> qu'elle soit considérée comme logement principal (avec bien sûr
> factures SAUR, EDF... à mon nom). A moins de faire construire sans
> faire de prêt pour y vivre puis la louer ensuite, je ne vois pas
> comment on peut faire pour échapper à toutes ces normes (plus ou
> moins sérieuses si je peux dire). C'est vraiment du n'importe quoi!
>
> Ma maison est presque terminée avec bien sûre des portes de 90cm,
> les interrupteurs bas des rails de baie vitrée "encastrés" pour faire
> un plat entre le salon et l'extérieur.
>
> Mais si je pousse le bouchon, comment fait une personne en fauteuil
> pour entrer par la porte d'entrée (il y a un seuil de 2cm), comment
> fait il pour laver sa vaisselle (il y a un meuble sous évier),
> comment va t-il dans le jardin (on ne m'impose pas de terrasse - et
> pas les moyens d'en faire une dans l'immédiat)... Faut-il aussi
> faire une rampe d'accès devant la porte d'entrée?
Le plus grotesque c'est de ne considérer que les handicapés en fauteuil
>> Sauf l'esprit, la philosophie, qu'est ce qui t'empéche de
>> construire une maison pour toi même. Et de changer d'avis quand
>> elle sera construite ?
>
> Moi aussi je fais construire avec "la norme handicapé". Je me suis
> aussi posée la question pour le prêt à la banque et là ils m'ont
> répondu qu'il fallait que j'y vive au moins 6 mois dans l'année pour
> qu'elle soit considérée comme logement principal (avec bien sûr
> factures SAUR, EDF... à mon nom). A moins de faire construire sans
> faire de prêt pour y vivre puis la louer ensuite, je ne vois pas
> comment on peut faire pour échapper à toutes ces normes (plus ou
> moins sérieuses si je peux dire). C'est vraiment du n'importe quoi!
>
> Ma maison est presque terminée avec bien sûre des portes de 90cm,
> les interrupteurs bas des rails de baie vitrée "encastrés" pour faire
> un plat entre le salon et l'extérieur.
>
> Mais si je pousse le bouchon, comment fait une personne en fauteuil
> pour entrer par la porte d'entrée (il y a un seuil de 2cm), comment
> fait il pour laver sa vaisselle (il y a un meuble sous évier),
> comment va t-il dans le jardin (on ne m'impose pas de terrasse - et
> pas les moyens d'en faire une dans l'immédiat)... Faut-il aussi
> faire une rampe d'accès devant la porte d'entrée?
roulant, et pas ceux qui ont le problème inverse, à savoir qui ne
peuvent ni se pencher ni se tourner, et pour qui l'adaptation officielle
est un contresens.
--
« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char
http://rvgmusic.bandcamp.com/
http://www.jamendo.com/fr/user/RVG95
http://bluedusk.blogspot.com/
moisse
Sep 27, 2012, 1:22:34 AM9/27/12
to
RVG avait prétendu :
Déclarer lors du dépôt du permis de construire la réalisation d'un
immeuble comme résidence principale n'a aucune incidence sous l'angkle
fiscal, quitte à louer le bien par la suite.
Mais la bonne question (qui s'est posée à moi dans les mêmes termes)
est : est-ce que le surcout n'est pas amortissable par la facilitation
tant à la location qu'à la revente, sachant que dans le domaine de la
normalisation les contraintes vont s'alourdir et se préréniser au fil
du temps.
dont je ne me souviens plus du coefficient maximum.
exister un dénivellé entre sol du garage, sans chappe d'isolation, et
sol de la maison avec chappe.
complètement ignorés, encore qu'on voit pointer des suggestions
concernant la mal-voyance et la surdité.
> Le 25/09/2012 15:37, Non inscrit a écrit :
>>> Sauf l'esprit, la philosophie, qu'est ce qui t'empéche de
>>> construire une maison pour toi même. Et de changer d'avis quand
>>> elle sera construite ?
>>
>> Moi aussi je fais construire avec "la norme handicapé". Je me suis
>> aussi posée la question pour le prêt à la banque et là ils m'ont
>> répondu qu'il fallait que j'y vive au moins 6 mois dans l'année pour
>> qu'elle soit considérée comme logement principal (avec bien sûr
>> factures SAUR, EDF... à mon nom). A moins de faire construire sans
>> faire de prêt pour y vivre puis la louer ensuite, je ne vois pas
>> comment on peut faire pour échapper à toutes ces normes (plus ou
>> moins sérieuses si je peux dire). C'est vraiment du n'importe quoi!
L'affectation comme résidence principale est un point de vue fiscal.
>>> Sauf l'esprit, la philosophie, qu'est ce qui t'empéche de
>>> construire une maison pour toi même. Et de changer d'avis quand
>>> elle sera construite ?
>>
>> Moi aussi je fais construire avec "la norme handicapé". Je me suis
>> aussi posée la question pour le prêt à la banque et là ils m'ont
>> répondu qu'il fallait que j'y vive au moins 6 mois dans l'année pour
>> qu'elle soit considérée comme logement principal (avec bien sûr
>> factures SAUR, EDF... à mon nom). A moins de faire construire sans
>> faire de prêt pour y vivre puis la louer ensuite, je ne vois pas
>> comment on peut faire pour échapper à toutes ces normes (plus ou
>> moins sérieuses si je peux dire). C'est vraiment du n'importe quoi!
Déclarer lors du dépôt du permis de construire la réalisation d'un
immeuble comme résidence principale n'a aucune incidence sous l'angkle
fiscal, quitte à louer le bien par la suite.
Mais la bonne question (qui s'est posée à moi dans les mêmes termes)
est : est-ce que le surcout n'est pas amortissable par la facilitation
tant à la location qu'à la revente, sachant que dans le domaine de la
normalisation les contraintes vont s'alourdir et se préréniser au fil
du temps.
>>
>> Ma maison est presque terminée avec bien sûre des portes de 90cm,
>> les interrupteurs bas des rails de baie vitrée "encastrés" pour faire
>> un plat entre le salon et l'extérieur.
>>
>> Mais si je pousse le bouchon, comment fait une personne en fauteuil
>> pour entrer par la porte d'entrée (il y a un seuil de 2cm),
Il ne doit pas y avoir de seuil et une pente tolérable très faible,
>> Ma maison est presque terminée avec bien sûre des portes de 90cm,
>> les interrupteurs bas des rails de baie vitrée "encastrés" pour faire
>> un plat entre le salon et l'extérieur.
>>
>> Mais si je pousse le bouchon, comment fait une personne en fauteuil
>> pour entrer par la porte d'entrée (il y a un seuil de 2cm),
dont je ne me souviens plus du coefficient maximum.
> comment
>> fait il pour laver sa vaisselle (il y a un meuble sous évier),
>> comment va t-il dans le jardin (on ne m'impose pas de terrasse - et
>> pas les moyens d'en faire une dans l'immédiat)... Faut-il aussi
>> faire une rampe d'accès devant la porte d'entrée?
Oui il peut y avoir obligation de faire des rampes, par exemple il peut
>> fait il pour laver sa vaisselle (il y a un meuble sous évier),
>> comment va t-il dans le jardin (on ne m'impose pas de terrasse - et
>> pas les moyens d'en faire une dans l'immédiat)... Faut-il aussi
>> faire une rampe d'accès devant la porte d'entrée?
exister un dénivellé entre sol du garage, sans chappe d'isolation, et
sol de la maison avec chappe.
>
> Le plus grotesque c'est de ne considérer que les handicapés en fauteuil
> roulant, et pas ceux qui ont le problème inverse, à savoir qui ne
> peuvent ni se pencher ni se tourner, et pour qui l'adaptation officielle
> est un contresens.
Là on est bien d'accordd, sans évoquer les autres handicaps
> Le plus grotesque c'est de ne considérer que les handicapés en fauteuil
> roulant, et pas ceux qui ont le problème inverse, à savoir qui ne
> peuvent ni se pencher ni se tourner, et pour qui l'adaptation officielle
> est un contresens.
complètement ignorés, encore qu'on voit pointer des suggestions
concernant la mal-voyance et la surdité.
RVG
Sep 27, 2012, 8:59:46 AM9/27/12
to
entrer ou sortir un petit véhicule électrique.
>> comment
>>> fait il pour laver sa vaisselle (il y a un meuble sous évier),
>>> comment va t-il dans le jardin (on ne m'impose pas de terrasse -
>>> et pas les moyens d'en faire une dans l'immédiat)... Faut-il
>>> aussi faire une rampe d'accès devant la porte d'entrée?
> Oui il peut y avoir obligation de faire des rampes, par exemple il
> peut exister un dénivellé entre sol du garage, sans chappe
> d'isolation, et sol de la maison avec chappe.
>>
>> Le plus grotesque c'est de ne considérer que les handicapés en
>> fauteuil roulant, et pas ceux qui ont le problème inverse, à savoir
>> qui ne peuvent ni se pencher ni se tourner, et pour qui
>> l'adaptation officielle est un contresens.
> Là on est bien d'accordd, sans évoquer les autres handicaps
> complètement ignorés, encore qu'on voit pointer des suggestions
> concernant la mal-voyance et la surdité.
>
>
n'empêchent pas la station debout, mais la possibilité de se pencher ou
de se baisser. C'est mon cas, je mesure presque 2m, et je n'utilise déjà
plus la gazinière et l'évier qu'avec grande difficulté parce qu'ils sont
trop bas. J'en ai discuté avec l'assistante sociale et on en a conclu
qu'il valait mieux que je laisse tomber et que je me ruine
(littéralement) à acheter un appartement et à le rénover selon mes
besoins qui, comme ils ne seront pas ceux des handicapés "officiels",
sera très difficile à revendre.
Deltaplan
Sep 28, 2012, 8:46:14 AM9/28/12
to
RVG <not....@themoment.invalid.org> wrote:
> >> Le plus grotesque c'est de ne considérer que les handicapés en
> >> fauteuil roulant, et pas ceux qui ont le problème inverse, à savoir
> >> qui ne peuvent ni se pencher ni se tourner, et pour qui
> >> l'adaptation officielle est un contresens.
> > Là on est bien d'accordd, sans évoquer les autres handicaps
> > complètement ignorés, encore qu'on voit pointer des suggestions
> > concernant la mal-voyance et la surdité.
> >
> >
>
> Mais pas les grands rhumatismes et autres hernies discales qui
> n'empêchent pas la station debout, mais la possibilité de se pencher ou
> de se baisser. C'est mon cas, je mesure presque 2m, et je n'utilise déjà
> plus la gazinière et l'évier qu'avec grande difficulté parce qu'ils sont
> trop bas. J'en ai discuté avec l'assistante sociale et on en a conclu
> qu'il valait mieux que je laisse tomber et que je me ruine
> (littéralement) à acheter un appartement et à le rénover selon mes
> besoins qui, comme ils ne seront pas ceux des handicapés "officiels",
> sera très difficile à revendre.
N'est-il pas plus simple de prévoir un aménagement réglable en hauteur
> >> Le plus grotesque c'est de ne considérer que les handicapés en
> >> fauteuil roulant, et pas ceux qui ont le problème inverse, à savoir
> >> qui ne peuvent ni se pencher ni se tourner, et pour qui
> >> l'adaptation officielle est un contresens.
> > Là on est bien d'accordd, sans évoquer les autres handicaps
> > complètement ignorés, encore qu'on voit pointer des suggestions
> > concernant la mal-voyance et la surdité.
> >
> >
>
> Mais pas les grands rhumatismes et autres hernies discales qui
> n'empêchent pas la station debout, mais la possibilité de se pencher ou
> de se baisser. C'est mon cas, je mesure presque 2m, et je n'utilise déjà
> plus la gazinière et l'évier qu'avec grande difficulté parce qu'ils sont
> trop bas. J'en ai discuté avec l'assistante sociale et on en a conclu
> qu'il valait mieux que je laisse tomber et que je me ruine
> (littéralement) à acheter un appartement et à le rénover selon mes
> besoins qui, comme ils ne seront pas ceux des handicapés "officiels",
> sera très difficile à revendre.
partout où c'est possible (ça se fait facilement pour les WC, les
lavabos, éviers, plans de travail...), ou redondant là où ce n'est pas
le cas (interrupteurs typiquement) ?
RVG
Sep 28, 2012, 10:05:48 AM9/28/12
to
et me relever.
Mais comme le proprio sait que je ne peux pas déménager il me harcèle
pour me faire payer 30% au-dessus du prix du marché (autrement dit le
prix du rénové pour un appartement *à* rénover), ce qui m'interdirait
d'effectuer les travaux d'aménagement (et amènerait indirectement une
hausse équivalente des prix du quartier, ce qui est son but visé).
moisse
Sep 28, 2012, 10:09:14 AM9/28/12
to
RVG a écrit :
Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la procédure
pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.
pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.
RVG
Sep 29, 2012, 12:33:53 PM9/29/12
to
Le 28/09/2012 16:09, moisse a ï¿œcrit :
> RVG a ï¿œcrit :
>> Le 28/09/2012 14:46, Deltaplan a ï¿œcrit :
>>> RVG <not....@themoment.invalid.org> wrote:
>>>
>>>>>> Le plus grotesque c'est de ne considï¿œrer que les handicapï¿œs
>>>>>> en fauteuil roulant, et pas ceux qui ont le problï¿œme
>>>>>> inverse, ￜ savoir qui ne peuvent ni se pencher ni se
>>>>> complï¿œtement ignorï¿œs, encore qu'on voit pointer des
>>>>> suggestions concernant la mal-voyance et la surditￜ.
>>>> grande difficultￜ parce qu'ils sont trop bas. J'en ai discutￜ
>>>> acheter un appartement et ￜ le rￜnover selon mes besoins qui,
>>>> comme ils ne seront pas ceux des handicapï¿œs "officiels", sera
>>>> trￜs difficile ￜ revendre.
>>>
>>> N'est-il pas plus simple de prï¿œvoir un amï¿œnagement rï¿œglable en
>>> hauteur partout oￜ c'est possible (ￜa se fait facilement pour les
>>> WC, les lavabos, ￜviers, plans de travail...), ou redondant lￜ oￜ
>> prix du marchￜ (autrement dit le prix du rￜnovￜ pour un appartement
>> *ￜ* rￜnover), ce qui m'interdirait d'effectuer les travaux
>> d'amï¿œnagement (et amï¿œnerait indirectement une hausse ï¿œquivalente
>> des prix du quartier, ce qui est son but visￜ).
>
> Les hausses de loyer ï¿œtant encadrï¿œes par la loi de 1989, la procï¿œdure
> pour outrepasser l'indice IRL est compliquï¿œe.
>
>
Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant qu'hï¿œritier de
l'ancienne locataire je suis prioritaire pour l'achat et en tant
qu'handicapￜ moteur je n'ai pas la libertￜ de dￜmￜnager ou de visiter
d'autres logements. Il le sait et me harcï¿œle avec menace d'expulsion si
je n'accepte pas ses conditions.
Il me demande le mￜme prix qu'ￜ mon voisin de palier qui, lui, a eu un
appartement rￜnovￜ pour ce prix (avec vices cachￜs mais pris en charge
par l'assurance).
L'expert estime le coￜt de la rￜnovation entre 15000 et 20000ￜ et le
proprio me propose l'achat ￜ 35000ￜ au-dessus du prix du marchￜ, voyez
le deal.
Accessoirement si quelqu'un connaￜt un moyen d'ￜtre aidￜ ou soutenu dans
mes dï¿œmarches, je suis preneur, parce que je pense que le type va aller
jusqu'ￜ me pousser au suicide.
--
ￜ Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. ￜ
Renￜ Char
> RVG a ï¿œcrit :
>> Le 28/09/2012 14:46, Deltaplan a ï¿œcrit :
>>> RVG <not....@themoment.invalid.org> wrote:
>>>
>>>>>> Le plus grotesque c'est de ne considï¿œrer que les handicapï¿œs
>>>>>> en fauteuil roulant, et pas ceux qui ont le problï¿œme
>>>>>> inverse, ￜ savoir qui ne peuvent ni se pencher ni se
>>>>>> tourner, et pour qui l'adaptation officielle est un
>>>>>> contresens.
>>>>> Lￜ on est bien d'accordd, sans ￜvoquer les autres handicaps
>>>>>> contresens.
>>>>> complï¿œtement ignorï¿œs, encore qu'on voit pointer des
>>>>> suggestions concernant la mal-voyance et la surditￜ.
>>>>>
>>>>>
>>>>
>>>> Mais pas les grands rhumatismes et autres hernies discales qui
>>>> n'empￜchent pas la station debout, mais la possibilitￜ de se
>>>>>
>>>>
>>>> Mais pas les grands rhumatismes et autres hernies discales qui
>>>> pencher ou de se baisser. C'est mon cas, je mesure presque 2m,
>>>> et je n'utilise dￜjￜ plus la gaziniￜre et l'ￜvier qu'avec
>>>> grande difficultￜ parce qu'ils sont trop bas. J'en ai discutￜ
>>>> avec l'assistante sociale et on en a conclu qu'il valait mieux
>>>> que je laisse tomber et que je me ruine (littￜralement) ￜ
>>>> acheter un appartement et ￜ le rￜnover selon mes besoins qui,
>>>> comme ils ne seront pas ceux des handicapï¿œs "officiels", sera
>>>> trￜs difficile ￜ revendre.
>>>
>>> N'est-il pas plus simple de prï¿œvoir un amï¿œnagement rï¿œglable en
>>> hauteur partout oￜ c'est possible (ￜa se fait facilement pour les
>>> WC, les lavabos, ￜviers, plans de travail...), ou redondant lￜ oￜ
>>> ce n'est pas le cas (interrupteurs typiquement) ?
>>>
>>
>> Les WC sont rￜhaussￜs et j'ai une rampe murale pour m'aider ￜ
>>>
>>
>> m'asseoir et me relever. Mais comme le proprio sait que je ne peux
>> pas dï¿œmï¿œnager il me harcï¿œle pour me faire payer 30% au-dessus du
>> prix du marchￜ (autrement dit le prix du rￜnovￜ pour un appartement
>> *ￜ* rￜnover), ce qui m'interdirait d'effectuer les travaux
>> d'amï¿œnagement (et amï¿œnerait indirectement une hausse ï¿œquivalente
>> des prix du quartier, ce qui est son but visￜ).
>
> Les hausses de loyer ï¿œtant encadrï¿œes par la loi de 1989, la procï¿œdure
> pour outrepasser l'indice IRL est compliquï¿œe.
>
>
Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant qu'hï¿œritier de
l'ancienne locataire je suis prioritaire pour l'achat et en tant
qu'handicapￜ moteur je n'ai pas la libertￜ de dￜmￜnager ou de visiter
d'autres logements. Il le sait et me harcï¿œle avec menace d'expulsion si
je n'accepte pas ses conditions.
Il me demande le mￜme prix qu'ￜ mon voisin de palier qui, lui, a eu un
appartement rￜnovￜ pour ce prix (avec vices cachￜs mais pris en charge
par l'assurance).
L'expert estime le coￜt de la rￜnovation entre 15000 et 20000ￜ et le
proprio me propose l'achat ￜ 35000ￜ au-dessus du prix du marchￜ, voyez
le deal.
Accessoirement si quelqu'un connaￜt un moyen d'ￜtre aidￜ ou soutenu dans
mes dï¿œmarches, je suis preneur, parce que je pense que le type va aller
jusqu'ￜ me pousser au suicide.
--
ￜ Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. ￜ
Renￜ Char
MichellePadovani
Sep 29, 2012, 2:30:31 PM9/29/12
to
"RVG" <not....@themoment.invalid.org> a écrit dans le message de news:
k477tj$apn$1...@blueduskconspiracy.eternal-september.org...
> Le 28/09/2012 16:09, moisse a écrit :
>> RVG a écrit :
>>>>>>> Le plus grotesque c'est de ne considérer que les handicapés
>>>>>>> en fauteuil roulant, et pas ceux qui ont le problème
>>>>>>> inverse, à savoir qui ne peuvent ni se pencher ni se
>>>>>>> tourner, et pour qui l'adaptation officielle est un
>>>>>>> contresens.
>>>>>>> contresens.
>>>>>> Là on est bien d'accordd, sans évoquer les autres handicaps
>>>>>> complètement ignorés, encore qu'on voit pointer des
>>>>>> suggestions concernant la mal-voyance et la surdité.
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>
>>>>> Mais pas les grands rhumatismes et autres hernies discales qui
>>>>> n'empêchent pas la station debout, mais la possibilité de se
>>>>>>
>>>>>
>>>>> Mais pas les grands rhumatismes et autres hernies discales qui
>>>>> pencher ou de se baisser. C'est mon cas, je mesure presque 2m,
>>>>> et je n'utilise déjà plus la gazinière et l'évier qu'avec
>>>>> grande difficulté parce qu'ils sont trop bas. J'en ai discuté
>>>>> avec l'assistante sociale et on en a conclu qu'il valait mieux
>>>>> que je laisse tomber et que je me ruine (littéralement) à
>>>>> acheter un appartement et à le rénover selon mes besoins qui,
>>>>> comme ils ne seront pas ceux des handicapés "officiels", sera
>>>>> très difficile à revendre.
>>>>
>>>> N'est-il pas plus simple de prévoir un aménagement réglable en
>>>> hauteur partout où c'est possible (ça se fait facilement pour les
>>>>> acheter un appartement et à le rénover selon mes besoins qui,
>>>>> comme ils ne seront pas ceux des handicapés "officiels", sera
>>>>> très difficile à revendre.
>>>>
>>>> N'est-il pas plus simple de prévoir un aménagement réglable en
>>>> WC, les lavabos, éviers, plans de travail...), ou redondant là où
>>>> ce n'est pas le cas (interrupteurs typiquement) ?
>>>>
>>>
>>> Les WC sont réhaussés et j'ai une rampe murale pour m'aider à
>>>>
>>>
>>> m'asseoir et me relever. Mais comme le proprio sait que je ne peux
>>> pas déménager il me harcèle pour me faire payer 30% au-dessus du
>>> prix du marché (autrement dit le prix du rénové pour un appartement
>>> *à* rénover), ce qui m'interdirait d'effectuer les travaux
>>> d'aménagement (et amènerait indirectement une hausse équivalente
>>> des prix du quartier, ce qui est son but visé).
>>
>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la procédure
>>> prix du marché (autrement dit le prix du rénové pour un appartement
>>> *à* rénover), ce qui m'interdirait d'effectuer les travaux
>>> d'aménagement (et amènerait indirectement une hausse équivalente
>>> des prix du quartier, ce qui est son but visé).
>>
>> pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.
>>
>>
>
> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant qu'héritier de
> l'ancienne locataire je suis prioritaire pour l'achat et en tant
> qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de déménager ou de visiter
> d'autres logements. Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si
> je n'accepte pas ses conditions.
> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a eu un
> appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris en charge
> par l'assurance).
>
> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000¤ et le
> proprio me propose l'achat à 35000¤ au-dessus du prix du marché, voyez
> le deal.
> Accessoirement si quelqu'un connaît un moyen d'être aidé ou soutenu dans
> mes démarches, je suis preneur, parce que je pense que le type va aller
> jusqu'à me pousser au suicide.
>
Vous ne devez pas avoir ce genre d'idée, la vie c'est un don précieux vous
devriez mettre votre hargne dans votre juste combat.
Pourquoi ne pas prendre un contact avec la fédération des paralysés de
France ?
Je pense qu'ils ont un juriste qui pourrait vous venir en aide.
Sincèrement courage.
Michelle.
RVG
Sep 29, 2012, 3:35:30 PM9/29/12
to
choc traumatique (PTSD en anglais) depuis la mort de ma mère.
Je n'ai pas d'autre revenu que ma pension d'invalidité et l'assurance
prévention de mon employeur (qui me donnent l'équivalent du SMIC) et
l'héritage de mes parents m'interdit l'accès au logement public, mais me
permettrait juste de payer l'appartement tel quel au prix du marché
ainsi que des travaux de réparation et d'adaptation à mon handicap. Avec
le prix demandé, je suis en caleçon dans un logement limite insalubre (à
la mort de mon père, ma mère étant déjà gravement malade il a été
convenu qu'elle ait l'usufruit de l'assurance de mon père parce qu'elle
n'était pas en état de supporter les dérangements occasionnés par des
travaux si on avait alors acheté l'appartement en joignant nos
économies. La réparation d'un dégât des eaux en 2009 l'avait déjà
conduite en maison de repos pour trois semaines).
> Pourquoi ne pas prendre un contact avec la fédération des paralysés
> de France ?
Autrement dit j'ai tous les emmerdements d'un handicapé lourd sans
aucune compensation. Par exemple je bénéficie de l'aide à
l'accompagnement (voiture au prix du bus limité à la commune) réservé
aux personnes âgées parce que l'un des chauffeurs était ami de mes parents.
Mais à côté de ça je n'ai pas eu le droit à un transport pour me rendre
au bureau de vote aux dernières élections. Et je paie l'ISR...
> Je pense qu'ils ont un juriste qui pourrait vous venir en aide.
>
> Sincèrement courage.
>
> Michelle.
>
>
« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char
moisse
Sep 30, 2012, 2:30:23 AM9/30/12
to
RVG a exposé le 29/09/2012 :
>>
>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la procédure
>> pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.
>>
>>
>
> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant qu'héritier de
> d'autres logements.
Il me semblait bien qu'on chevauchait d'achat à location.
Bref si je comprends bien, votre propriétaire a décidé la mise en vente
du bien, a donc donné un délai congé pour reprise en vue de la vente,
moyennant quoi vous êtes effectivement prioritaire pendant 2 mois pour
acheter le bien.
> Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si
> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a eu un
> appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris en charge
> par l'assurance).
Il n'y a pas de vices cachés pris en charge par l'assurance. Le vice
caché est une affaire de bonne foi (sur les bras de l'acheteur) ou de
mauvaise foi (sur les bras du vendeur).
Le prix d'un bien peut évoluer à la hausse comme à la baisse en
quelques mois, une vente peut prendr en compte des relations
personelles. De ce fait la comparaison a des limites.
>
> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000€ et le
propose, et ne pourra pas vendre en déça sans que le notaire vous
redonne un nouveau droit de préemption à hauteur du nouveau prix.
réponses, mais je suppose qu'il exsite des fédérations, outre l'ANIL et
l'ADIL de votre département.
>>
>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la procédure
>> pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.
>>
>>
>
> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant qu'héritier de
> l'ancienne locataire je suis prioritaire pour l'achat et en tant
> qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de déménager ou de visiter
> d'autres logements.
Il me semblait bien qu'on chevauchait d'achat à location.
Bref si je comprends bien, votre propriétaire a décidé la mise en vente
du bien, a donc donné un délai congé pour reprise en vue de la vente,
moyennant quoi vous êtes effectivement prioritaire pendant 2 mois pour
acheter le bien.
> Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si
> je n'accepte pas ses conditions.
Donc il y a bhien eu délivrance d'un délai congé.
> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a eu un
> appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris en charge
> par l'assurance).
Il n'y a pas de vices cachés pris en charge par l'assurance. Le vice
caché est une affaire de bonne foi (sur les bras de l'acheteur) ou de
mauvaise foi (sur les bras du vendeur).
Le prix d'un bien peut évoluer à la hausse comme à la baisse en
quelques mois, une vente peut prendr en compte des relations
personelles. De ce fait la comparaison a des limites.
>
> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000€ et le
> proprio me propose l'achat à 35000€ au-dessus du prix du marché, voyez
> le deal.
Je vois bien, mais le propriétaire est engagé par le prix qu'il vous
> le deal.
propose, et ne pourra pas vendre en déça sans que le notaire vous
redonne un nouveau droit de préemption à hauteur du nouveau prix.
> Accessoirement si quelqu'un connaît un moyen d'être aidé ou soutenu dans
> mes démarches, je suis preneur, parce que je pense que le type va aller
> jusqu'à me pousser au suicide.
Je ne connais pas le milieu handicapé et je laisse à d'autres les
> mes démarches, je suis preneur, parce que je pense que le type va aller
> jusqu'à me pousser au suicide.
réponses, mais je suppose qu'il exsite des fédérations, outre l'ANIL et
l'ADIL de votre département.
RVG
Sep 30, 2012, 2:36:05 AM9/30/12
to
Le 30/09/2012 08:30, moisse a écrit :
> RVG a exposé le 29/09/2012 :
>
>>>
>>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la
>>> procédure pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.
>>>
>>>
>>
>> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant
>> qu'héritier de l'ancienne locataire je suis prioritaire pour
>> l'achat et en tant qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de
>> déménager ou de visiter d'autres logements.
>
> Il me semblait bien qu'on chevauchait d'achat à location. Bref si je
> comprends bien, votre propriétaire a décidé la mise en vente du
> bien, a donc donné un délai congé pour reprise en vue de la vente,
> moyennant quoi vous êtes effectivement prioritaire pendant 2 mois
> pour acheter le bien.
>
Sauf qu'il me propose un prix délirant, de 35000€ au-dessus du prix
> RVG a exposé le 29/09/2012 :
>
>>>
>>> Les hausses de loyer étant encadrées par la loi de 1989, la
>>> procédure pour outrepasser l'indice IRL est compliquée.
>>>
>>>
>>
>> Il ne s'agit pas de loyer mais de prix de vente. En tant
>> qu'héritier de l'ancienne locataire je suis prioritaire pour
>> l'achat et en tant qu'handicapé moteur je n'ai pas la liberté de
>> déménager ou de visiter d'autres logements.
>
> Il me semblait bien qu'on chevauchait d'achat à location. Bref si je
> comprends bien, votre propriétaire a décidé la mise en vente du
> bien, a donc donné un délai congé pour reprise en vue de la vente,
> moyennant quoi vous êtes effectivement prioritaire pendant 2 mois
> pour acheter le bien.
>
moyen constaté dans le quartier.
>
>> Il le sait et me harcèle avec menace d'expulsion si je n'accepte
>> pas ses conditions.
> Donc il y a bhien eu délivrance d'un délai congé.
>> Il me demande le même prix qu'à mon voisin de palier qui, lui, a
>> eu un appartement rénové pour ce prix (avec vices cachés mais pris
>> en charge par l'assurance).
>
> Il n'y a pas de vices cachés pris en charge par l'assurance. Le vice
> caché est une affaire de bonne foi (sur les bras de l'acheteur) ou de
> mauvaise foi (sur les bras du vendeur). Le prix d'un bien peut
> évoluer à la hausse comme à la baisse en quelques mois, une vente
> peut prendr en compte des relations personelles. De ce fait la
> comparaison a des limites.
>>
>> L'expert estime le coût de la rénovation entre 15000 et 20000€ et
>> le proprio me propose l'achat à 35000€ au-dessus du prix du
>> marché, voyez le deal.
> Je vois bien, mais le propriétaire est engagé par le prix qu'il vous
> propose, et ne pourra pas vendre en déça sans que le notaire vous
> redonne un nouveau droit de préemption à hauteur du nouveau prix.
suis perdu dans ces démarches d'autant plus que je suis physiquement
incapable d'effectuer des démarches. Valide, j'aurai opté pour un
déménagement et une mutation en province.
>> Accessoirement si quelqu'un connaît un moyen d'être aidé ou
>> soutenu dans mes démarches, je suis preneur, parce que je pense que
>> le type va aller jusqu'à me pousser au suicide.
> Je ne connais pas le milieu handicapé et je laisse à d'autres les
> réponses, mais je suppose qu'il exsite des fédérations, outre l'ANIL
> et l'ADIL de votre département.
>
>
--
« Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. »
René Char
moisse
Sep 30, 2012, 5:56:31 AM9/30/12
to
Il se trouve que RVG a formulé :
Lorsqu'un congé est donné au locataire pour vente, celui-ci dispose
d'un droit de préemption au prix de vente indiqué par le bailleur sur
le congé.
Si le locataire renonce, mais que le bailleur vend par la suite à un
prix inférieur, le notaire a l'obligation de recontacter l'ancien
locataire afin de purger le droit de préemption au nouveau prix de
vente revu à la baisse.
d'un droit de préemption au prix de vente indiqué par le bailleur sur
le congé.
Si le locataire renonce, mais que le bailleur vend par la suite à un
prix inférieur, le notaire a l'obligation de recontacter l'ancien
locataire afin de purger le droit de préemption au nouveau prix de
vente revu à la baisse.
RVG
Sep 30, 2012, 11:25:13 PM9/30/12
to
> Si le locataire renonce, mais que le bailleur vend par la suite à un
> prix inférieur, le notaire a l'obligation de recontacter l'ancien
> locataire afin de purger le droit de préemption au nouveau prix de vente
> revu à la baisse.
>
>
moisse
Oct 1, 2012, 1:38:16 AM10/1/12
to
Après mûre réflexion, RVG a écrit :
Lisez et vérifiez que vous êtes bien dans le cadre de cet article, dont
les dispositions sont d'ordre public.
==Loi du 31/07/1989 art 14
* abandon par le locataire
...
* Dèces du locataire
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date
du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui
vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des
intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent
article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès
du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
===
Si tel est le cas le bail se poursuit normalement.
Vous ne craignez donc pas d'explusion tant qu'un congé régulier n'est
pas donné.
les dispositions sont d'ordre public.
==Loi du 31/07/1989 art 14
* abandon par le locataire
...
* Dèces du locataire
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date
du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui
vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des
intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent
article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès
du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
===
Si tel est le cas le bail se poursuit normalement.
Vous ne craignez donc pas d'explusion tant qu'un congé régulier n'est
pas donné.
Paul-Olivier Margail
Oct 1, 2012, 7:54:32 AM10/1/12
to
moisse :
> (...)
et les dispositions ne sont plus du tout les mêmes. C'est pourquoi le
groupe n'a pas pu apporter plus d'aide que ce qu'il a fait auparavant.
--
P-Ol
> (...)
> Lisez et vérifiez que vous êtes bien dans le cadre de cet article, dont
> les dispositions sont d'ordre public.
> ==Loi du 31/07/1989 art 14
Attention, il me semble que nous sommes ici dans le cadre de la Loi 48
> les dispositions sont d'ordre public.
> ==Loi du 31/07/1989 art 14
et les dispositions ne sont plus du tout les mêmes. C'est pourquoi le
groupe n'a pas pu apporter plus d'aide que ce qu'il a fait auparavant.
--
P-Ol
RVG
Oct 1, 2012, 8:34:59 AM10/1/12
to
peut pas dire que la réforme d'octobre 2008 ait fait grand bruit dans
les médias, sinon j'aurais pris des dispositions pour ma mère et moi) et
je suis physiquement incapable de déménager.
A 10mn de chez moi il se vend des appartements de 70m2 rénovés
(construits dans les années 70) pour 25000€ moins cher que ce que le
proprio exige ici.
Comme la MDPH me refuse le 80% (parce que, et je le tiens de
l'assistante sociale, si on me donnait le 80% il faudrait le donner à
tous les handis dans mon cas et on est 1.5 million en France, donc ça
coûte trop de fric) je n'ai pas droit aux aides à la personne pour
réaménager, autrement dit je vais passer le reste de mes jours dans des
caisses que je ne pourrai même pas ouvrir (c'est déjà le cas depuis
juin, quand un peintre est venu réparer le plafond du séjour suite à un
dégât des eaux).
Suite à mon accident mon père m'avait monté des étagères sur les murs,
des rampes et des poignées pour pouvoir m'asseoir et me lever, etc. Je
ne peux déjà pas soulever un marteau, je suis totalement incapable par
exemple d'utiliser des toilettes basses sans rampe pour me relever.
J'ai les os des poignets détruits par les rhumatismes depuis l'âge de 13
ans (par exemple je ne peux pas écrire avec un stylo-bille), je serai
donc incapable de monter le moindre meuble, même scandinave.
Paul-Olivier Margail
Oct 2, 2012, 5:24:05 AM10/2/12
to
RVG :
> (...)
l'application, aucun tribunal ne la lui refusera. La seule chose que
l'on puisse espérer d'une action en justice, c'est un aménagement au cas
par cas qui se limitera à des délais, peut-être un coup de rabot sur le
prix, etc. Ces mesures permettront à la personne de s'organiser.
Il faut donc envisager une médiation puisque la situation est bloquée.
Mais cela n'arrêtera pas le processus légal de libération des lieux et
il faudra, de toutes façons, envisager de consulter puis demander
l'assistance d'un(e) avocat(e).
> (...)
compassion dans les 2 fils précédents. Mais ce que nous exprimons dans
ces domaines-là ne peut pas mettre la loi en échec.
Pour terminer ce propos, si tu peux acheter ailleurs un logement
convenable et dont le prix serait un poil moins élevé que ce que demande
l'actuel propriétaire, alors peut-être pourras-tu aussi, avec la
différence, organiser ton déménagement et ton réaménagement en payant
les services de personnes spécialisées, si, dans ton réseau personnel,
personne ne peut intervenir à titre gracieux.
--
P-Ol
> (...)
> je suis physiquement incapable de déménager. A 10mn de chez moi il
> se vend des appartements de 70m2 rénovés (construits dans les années
> 70) pour 25000€ moins cher que ce que le proprio exige ici.
Aussi dure la loi puisse-t-elle paraître, si un justiciable en demande
> se vend des appartements de 70m2 rénovés (construits dans les années
> 70) pour 25000€ moins cher que ce que le proprio exige ici.
l'application, aucun tribunal ne la lui refusera. La seule chose que
l'on puisse espérer d'une action en justice, c'est un aménagement au cas
par cas qui se limitera à des délais, peut-être un coup de rabot sur le
prix, etc. Ces mesures permettront à la personne de s'organiser.
Il faut donc envisager une médiation puisque la situation est bloquée.
Mais cela n'arrêtera pas le processus légal de libération des lieux et
il faudra, de toutes façons, envisager de consulter puis demander
l'assistance d'un(e) avocat(e).
> (...)
> J'ai les os des poignets détruits par les rhumatismes depuis l'âge de 13
> ans (par exemple je ne peux pas écrire avec un stylo-bille), je serai
> donc incapable de monter le moindre meuble, même scandinave.
Nous avons tous, sauf une personne, exprimé de la compréhension et de la
> ans (par exemple je ne peux pas écrire avec un stylo-bille), je serai
> donc incapable de monter le moindre meuble, même scandinave.
compassion dans les 2 fils précédents. Mais ce que nous exprimons dans
ces domaines-là ne peut pas mettre la loi en échec.
Pour terminer ce propos, si tu peux acheter ailleurs un logement
convenable et dont le prix serait un poil moins élevé que ce que demande
l'actuel propriétaire, alors peut-être pourras-tu aussi, avec la
différence, organiser ton déménagement et ton réaménagement en payant
les services de personnes spécialisées, si, dans ton réseau personnel,
personne ne peut intervenir à titre gracieux.
--
P-Ol
yves
Oct 2, 2012, 6:16:38 AM10/2/12
to
Le Mon, 01 Oct 2012 14:34:59 +0200, RVG a écrit:
Bonjour,
> je serai donc incapable de monter le moindre meuble, même scandinave.
Tiens, toi qui est compétent en anglais, ta remarque me fait penser à
cette conférence:
http://www.ted.com/talks/
rachel_botsman_the_currency_of_the_new_economy_is_trust.html?quote=1884
@+
--
Yves
Bonjour,
> je serai donc incapable de monter le moindre meuble, même scandinave.
cette conférence:
http://www.ted.com/talks/
rachel_botsman_the_currency_of_the_new_economy_is_trust.html?quote=1884
@+
--
Yves
RVG
Oct 2, 2012, 11:35:47 AM10/2/12
to
Le 02/10/2012 11:24, Paul-Olivier Margail a ï¿œcrit :
> RVG :
>
>> (...) je suis physiquement incapable de dï¿œmï¿œnager. A 10mn de chez
>> moi il se vend des appartements de 70m2 rï¿œnovï¿œs (construits dans
>> les annￜes 70) pour 25000ￜ moins cher que ce que le proprio exige
>> ici.
>
> Aussi dure la loi puisse-t-elle paraï¿œtre, si un justiciable en
> amￜnagement au cas par cas qui se limitera ￜ des dￜlais, peut-ￜtre
> un coup de rabot sur le prix, etc. Ces mesures permettront ￜ la
> personne de s'organiser.
>
> Il faut donc envisager une mï¿œdiation puisque la situation est
> bloquï¿œe. Mais cela n'arrï¿œtera pas le processus lï¿œgal de libï¿œration
> des lieux et il faudra, de toutes faï¿œons, envisager de consulter
je suis physiquement incapable de dï¿œmï¿œnager. Le simple problï¿œme des
toilettes qui doivent ï¿œtre adaptï¿œes avant l'amï¿œnagement.
>> (...) J'ai les os des poignets dï¿œtruits par les rhumatismes depuis
>> l'ï¿œge de 13 ans (par exemple je ne peux pas ï¿œcrire avec un
>
> Nous avons tous, sauf une personne, exprimￜ de la comprￜhension et
> de la compassion dans les 2 fils prï¿œcï¿œdents. Mais ce que nous
> exprimons dans ces domaines-lￜ ne peut pas mettre la loi en ￜchec.
> demande l'actuel propriï¿œtaire, alors peut-ï¿œtre pourras-tu aussi,
> avec la diffï¿œrence, organiser ton dï¿œmï¿œnagement et ton rï¿œamï¿œnagement
> en payant les services de personnes spï¿œcialisï¿œes, si, dans ton
> rￜseau personnel, personne ne peut intervenir ￜ titre gracieux.
>
Rï¿œseau personnel = 0
Mￜme le gardien refuse de m'aider ￜ descendre les poubelles, j'ai une
voisine retraitï¿œe qui passe de temps en temps.
D'un autre cￜtￜ le mￜme avait laissￜ ma mￜre tombￜe dans l'escalier, le
bras en sang, jusqu'ￜ ce qu'un autre voisin ouvre sa porte et appelle
les secours.
Ambiance...
--
ￜ Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. ￜ
Renￜ Char
> RVG :
>
>> (...) je suis physiquement incapable de dï¿œmï¿œnager. A 10mn de chez
>> moi il se vend des appartements de 70m2 rï¿œnovï¿œs (construits dans
>> les annￜes 70) pour 25000ￜ moins cher que ce que le proprio exige
>> ici.
>
> Aussi dure la loi puisse-t-elle paraï¿œtre, si un justiciable en
> demande l'application, aucun tribunal ne la lui refusera. La seule
> chose que l'on puisse espï¿œrer d'une action en justice, c'est un
> amￜnagement au cas par cas qui se limitera ￜ des dￜlais, peut-ￜtre
> un coup de rabot sur le prix, etc. Ces mesures permettront ￜ la
> personne de s'organiser.
>
> Il faut donc envisager une mï¿œdiation puisque la situation est
> bloquï¿œe. Mais cela n'arrï¿œtera pas le processus lï¿œgal de libï¿œration
> des lieux et il faudra, de toutes faï¿œons, envisager de consulter
> puis demander l'assistance d'un(e) avocat(e).
>
Le problￜme (reconnu et admis mais pas solutionnￜ par la MDPH) c'est que
>
je suis physiquement incapable de dï¿œmï¿œnager. Le simple problï¿œme des
toilettes qui doivent ï¿œtre adaptï¿œes avant l'amï¿œnagement.
>> (...) J'ai les os des poignets dï¿œtruits par les rhumatismes depuis
>> l'ï¿œge de 13 ans (par exemple je ne peux pas ï¿œcrire avec un
>> stylo-bille), je serai donc incapable de monter le moindre meuble,
>> mï¿œme scandinave.
>
> Nous avons tous, sauf une personne, exprimￜ de la comprￜhension et
> de la compassion dans les 2 fils prï¿œcï¿œdents. Mais ce que nous
> exprimons dans ces domaines-lￜ ne peut pas mettre la loi en ￜchec.
>
> Pour terminer ce propos, si tu peux acheter ailleurs un logement
> convenable et dont le prix serait un poil moins ￜlevￜ que ce que
> Pour terminer ce propos, si tu peux acheter ailleurs un logement
> demande l'actuel propriï¿œtaire, alors peut-ï¿œtre pourras-tu aussi,
> avec la diffï¿œrence, organiser ton dï¿œmï¿œnagement et ton rï¿œamï¿œnagement
> en payant les services de personnes spï¿œcialisï¿œes, si, dans ton
> rￜseau personnel, personne ne peut intervenir ￜ titre gracieux.
>
Rï¿œseau personnel = 0
Mￜme le gardien refuse de m'aider ￜ descendre les poubelles, j'ai une
voisine retraitï¿œe qui passe de temps en temps.
D'un autre cￜtￜ le mￜme avait laissￜ ma mￜre tombￜe dans l'escalier, le
bras en sang, jusqu'ￜ ce qu'un autre voisin ouvre sa porte et appelle
les secours.
Ambiance...
--
ￜ Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons
d'eux. ￜ
Renￜ Char
RVG
Oct 2, 2012, 11:39:14 AM10/2/12
to
goûter l'ironie.
yves
Oct 2, 2012, 12:00:40 PM10/2/12
to
Le Tue, 02 Oct 2012 17:39:14 +0200, RVG a écrit:
> Ca fait dix ans que je ne voyage plus (du tout), je ne suis pas sûr de
> goûter l'ironie.
Ironie ? Il n'y a strictement aucune ironie dans mon message.
> Ca fait dix ans que je ne voyage plus (du tout), je ne suis pas sûr de
> goûter l'ironie.
C'est juste un lien vers cette conférence, qui traite des réseaux sociaux
de service:
http://cjoint.com/?BJcr2hfdjeU
Autrement dit, si tu ne peux pas ranger toi-même tes cartons ou monter
une étagère Ikea, quelqu'un dans le voisinage, moyennant finance, peut le
faire.
Il n'y a rien d'aussi abouti en France à ma connaissance, mais quand
même, après quelques recherches:
http://www.yokoro.fr
http://www.yooneed.com
http://www.jobplazza.fr
http://www.Handlerz.com
http://www.aladom.fr
http://www.mylifeup.com/
@+
--
Yves
Paul-Olivier Margail
Oct 2, 2012, 6:57:47 PM10/2/12
to
RVG :
> (...)
> Le probl�me (reconnu et admis mais pas solutionn� par la MDPH) c'est que
> je suis physiquement incapable de d�m�nager. Le simple probl�me des
> toilettes qui doivent �tre adapt�es avant l'am�nagement.
T�t ou tard, le propri�taire demandera l'arbitrage d'un tribunal et il
faudra se conformer � la d�cision. Mais aucun d�m�nagement ne sera
ordonn� sous 24 h � une personne isol�e et en difficult�. Si le
d�montage/remontage du syst�me d'adaptation des toilettes peut se faire
dans la m�me journ�e par des tiers, �a ne sera plus un probl�me.
> (...)
> R�seau personnel = 0
Il faudra alors payer et, avant, prospecter aupr�s des diff�rents
services sociaux (mairie, conseil g�n�ral) pour voir s'il n'y a pas des
structures connues/reconnues dont les tarifs sont "doux". Les
travailleurs sociaux savent ces choses-l�.
Aussi triste que ce soit, un d�part est toujours r�alisable si on a
organis� le point de chute. Ce qu'il faut �viter, c'est le d�sespoir et
le tout-laisser-tomber lorsque plus rien ne nous para�t supportable.
--
P-Ol
> (...)
> Le probl�me (reconnu et admis mais pas solutionn� par la MDPH) c'est que
> je suis physiquement incapable de d�m�nager. Le simple probl�me des
> toilettes qui doivent �tre adapt�es avant l'am�nagement.
T�t ou tard, le propri�taire demandera l'arbitrage d'un tribunal et il
faudra se conformer � la d�cision. Mais aucun d�m�nagement ne sera
ordonn� sous 24 h � une personne isol�e et en difficult�. Si le
d�montage/remontage du syst�me d'adaptation des toilettes peut se faire
dans la m�me journ�e par des tiers, �a ne sera plus un probl�me.
> (...)
> R�seau personnel = 0
Il faudra alors payer et, avant, prospecter aupr�s des diff�rents
services sociaux (mairie, conseil g�n�ral) pour voir s'il n'y a pas des
structures connues/reconnues dont les tarifs sont "doux". Les
travailleurs sociaux savent ces choses-l�.
Aussi triste que ce soit, un d�part est toujours r�alisable si on a
organis� le point de chute. Ce qu'il faut �viter, c'est le d�sespoir et
le tout-laisser-tomber lorsque plus rien ne nous para�t supportable.
--
P-Ol
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