Google Groups no longer supports new Usenet posts or subscriptions. Historical content remains viewable.
Dismiss
obligation de convention pour retrocession de voirie?
1,059 views
Skip to first unread message
fred
Oct 22, 2011, 7:29:08 AM10/22/11
to
Bonjour,
Bonjour,
je suis president d'une asl de lotissement, fini depuis 2007 (14 maisons). j'ai
demandé a Mr Maire la retrocession de notre voirie (a l'unanimité des
colotis)
depuis mars 2011. Le service urbanisme refuse de reprendre le dit lotissement
sous pretexte qu'il n'y a pas eut de convention ecrite lors de la construction
de celui ci. Pourtant il est indiquer sur le cahier des charges et le
reglement
du lotissement que celui ci pourrat etre retrocedé a la comune. (entre temps
la
mairie a changer de Maire).
existe t'il un decret, loi ou autre, stipulant qu'il faut une convention ecrite
de retrocession de voirie? si oui depuis quand?
j'ai bien une solution pour obliger la Mairie a le reprendre en invoquant
l'article du code civil : art.539 et 713.
qu'en pensez vous ?
Cordialement
en vous remerciant par avance.
Merci.
Bonjour,
je suis president d'une asl de lotissement, fini depuis 2007 (14 maisons). j'ai
demandé a Mr Maire la retrocession de notre voirie (a l'unanimité des
colotis)
depuis mars 2011. Le service urbanisme refuse de reprendre le dit lotissement
sous pretexte qu'il n'y a pas eut de convention ecrite lors de la construction
de celui ci. Pourtant il est indiquer sur le cahier des charges et le
reglement
du lotissement que celui ci pourrat etre retrocedé a la comune. (entre temps
la
mairie a changer de Maire).
existe t'il un decret, loi ou autre, stipulant qu'il faut une convention ecrite
de retrocession de voirie? si oui depuis quand?
j'ai bien une solution pour obliger la Mairie a le reprendre en invoquant
l'article du code civil : art.539 et 713.
qu'en pensez vous ?
Cordialement
en vous remerciant par avance.
Merci.
moisse
Oct 22, 2011, 10:17:16 AM10/22/11
to
fred a pensé très fort :
Mais la collectivité n'a possibilité d'intégrer la voirie et les
réseaux divers dans le domaine communal que si cela présente un intérêt
public.
Par exemple utilité pour prolonger la voirie ou le réseau d'eaux usées.
Le reste n'est que négociation et appréciation par la commune.
La rétrocéssion implique un acte nntarié dont les frais sont supportés
par l'ASL
Les biens en question ne sont pas vacants, ils appartiennent à l'ASL
qui les entretient aux frais de tous les propriétaires d'un lot.
* s'il existait une délibération antérieure à la création du
lotissement conditionnant la reprise à certaines conditions réalisées,
c'est un moyen que connaissent bien les lotisseurs et dont ils font un
argument en cas de réussite
* si la voirie ou/et les réseaux ont une utilité pour le domaine
communal.
Reste après l'égalité de traitement avec les autres lotissements.
> Bonjour,
> Bonjour,
> je suis president d'une asl de lotissement, fini depuis 2007 (14 maisons).
> j'ai demandé a Mr Maire la retrocession de notre voirie (a l'unanimité des
> colotis)
> depuis mars 2011.
C'est en effet plus sage.
> Bonjour,
> je suis president d'une asl de lotissement, fini depuis 2007 (14 maisons).
> j'ai demandé a Mr Maire la retrocession de notre voirie (a l'unanimité des
> colotis)
> depuis mars 2011.
> Le service urbanisme refuse de reprendre le dit
> lotissement sous pretexte qu'il n'y a pas eut de convention ecrite lors de
> la construction de celui ci. Pourtant il est indiquer sur le cahier des
> charges et le reglement
> du lotissement que celui ci pourrat etre retrocedé a la comune. (entre temps
> la
> mairie a changer de Maire).
C'est écrit dans tous les règlements de lotissement.
> lotissement sous pretexte qu'il n'y a pas eut de convention ecrite lors de
> la construction de celui ci. Pourtant il est indiquer sur le cahier des
> charges et le reglement
> du lotissement que celui ci pourrat etre retrocedé a la comune. (entre temps
> la
> mairie a changer de Maire).
Mais la collectivité n'a possibilité d'intégrer la voirie et les
réseaux divers dans le domaine communal que si cela présente un intérêt
public.
Par exemple utilité pour prolonger la voirie ou le réseau d'eaux usées.
Le reste n'est que négociation et appréciation par la commune.
>
> existe t'il un decret, loi ou autre, stipulant qu'il faut une convention
> ecrite de retrocession de voirie? si oui depuis quand?
La voire appartient à l'ASL.
> existe t'il un decret, loi ou autre, stipulant qu'il faut une convention
> ecrite de retrocession de voirie? si oui depuis quand?
La rétrocéssion implique un acte nntarié dont les frais sont supportés
par l'ASL
>
> j'ai bien une solution pour obliger la Mairie a le reprendre en invoquant
> l'article du code civil : art.539 et 713.
> qu'en pensez vous ?
Pourquoi pas la kalachnikov pendant que vous y êtes.
> j'ai bien une solution pour obliger la Mairie a le reprendre en invoquant
> l'article du code civil : art.539 et 713.
> qu'en pensez vous ?
Les biens en question ne sont pas vacants, ils appartiennent à l'ASL
qui les entretient aux frais de tous les propriétaires d'un lot.
>
> Cordialement
> en vous remerciant par avance.
La mairie n'a aucune obligation d'intégration sauf :
> Cordialement
> en vous remerciant par avance.
* s'il existait une délibération antérieure à la création du
lotissement conditionnant la reprise à certaines conditions réalisées,
c'est un moyen que connaissent bien les lotisseurs et dont ils font un
argument en cas de réussite
* si la voirie ou/et les réseaux ont une utilité pour le domaine
communal.
Reste après l'égalité de traitement avec les autres lotissements.
fred
Oct 23, 2011, 12:07:54 PM10/23/11
to
OUI, il est certain que si je dissous l'asl et demande la retrocession à
l'état (via Mr le PREFET et Conseil General...), je ne vais pas me faire
des amis à la mairie, pour ma part je n'ai rien à perdre, quitte a
aller en justice. (pas besoins de Kalaschnikof, restons Francais que diable!
(
moisse
Oct 23, 2011, 1:11:49 PM10/23/11
to
fred avait prétendu :
Ne vous faites pas d'illusion malheureusement.
Hors ce que je vous ai indiqué, il n'y a aucun moyen d'obliger la
commune à prendre possession d'une voirie privée.
Vous ne pouvez donc pas dissoudre l'ASL pour que la voirie devienne
chose sans maitre.
Hors ce que je vous ai indiqué, il n'y a aucun moyen d'obliger la
commune à prendre possession d'une voirie privée.
Vous ne pouvez donc pas dissoudre l'ASL pour que la voirie devienne
chose sans maitre.
MichelB
Oct 23, 2011, 3:15:26 PM10/23/11
to
Bonjour,
Tout simplement le préfet ne validera pas la dissolution de votre ASL.
Si besoin il désignera un gestionnaire externe au syndicat.
En général les ASL ne peuvent être dissoutes que par disparition de l'objet.
C'est un peu comme si dans une copropriété les copropriétaires disaient: on dissout la copropriété et l'état paiera nos
charges communes!!
L'ASL est mise en place pour simplifier la gestion d'un bien commun indivis. Supprimez l'association il reste une
indivision ingérable. Mais en aucun cas une déshérence.
Votre piste ne tient pas la route.
Aucune collectivité n'a l'obligation d'intégrer des voiries, réseaux et autres équipements collectifs mais privatifs
(espaces verts, piscine, tennis etc... ) dans son domaine. Chaque reprise dans le domaine public doit faire l'objet
d'une décision de la collectivité (et l'accord du cédant sauf cas d'expropriation).
A priori vous étiez parfaitement au courant que le "classement" n'était pas systématique dans la mesure où dans les
pièces écrites il est clairement indiqué que ces équipement *pourront* être repris et non *seront* repris.
Par contre un accord préalable n'est pas nécessaire pour cette reprise, la collectivité pouvant prendre la décision à
tout moment, sur demande du propriétaire (l'ASL ici) d'incorporer tout ou partie de ces équipements dans son domaine.
Il s'agit donc d'une négociation avec la collectivité. En général avant reprise cette collectivité vérifiera le bon état
de la voirie et des réseaux en demandant éventuellement un passage caméra dans les réseaux d'assainissement.
Comme vous l'a indiqué Moisse l'une des pistes est de rechercher l'inégalité de traitement des administrés (la
collectivité gère-t-elle des voiries ne desservant que des propriétés privatives?)
L'autre piste qui me semble improbable dans votre cas est l'engagement écrit du vendeur que ces voiries seraient
reprises par la collectivité, il y aurait alors faute du vendeur sans que toutefois votre problème soit solutionné à terme.
Encore une fois négociez, avec le maire pas avec les services
--
Cordialement
MichelB
Si besoin il désignera un gestionnaire externe au syndicat.
En général les ASL ne peuvent être dissoutes que par disparition de l'objet.
C'est un peu comme si dans une copropriété les copropriétaires disaient: on dissout la copropriété et l'état paiera nos
charges communes!!
L'ASL est mise en place pour simplifier la gestion d'un bien commun indivis. Supprimez l'association il reste une
indivision ingérable. Mais en aucun cas une déshérence.
Votre piste ne tient pas la route.
Aucune collectivité n'a l'obligation d'intégrer des voiries, réseaux et autres équipements collectifs mais privatifs
(espaces verts, piscine, tennis etc... ) dans son domaine. Chaque reprise dans le domaine public doit faire l'objet
d'une décision de la collectivité (et l'accord du cédant sauf cas d'expropriation).
A priori vous étiez parfaitement au courant que le "classement" n'était pas systématique dans la mesure où dans les
pièces écrites il est clairement indiqué que ces équipement *pourront* être repris et non *seront* repris.
Par contre un accord préalable n'est pas nécessaire pour cette reprise, la collectivité pouvant prendre la décision à
tout moment, sur demande du propriétaire (l'ASL ici) d'incorporer tout ou partie de ces équipements dans son domaine.
Il s'agit donc d'une négociation avec la collectivité. En général avant reprise cette collectivité vérifiera le bon état
de la voirie et des réseaux en demandant éventuellement un passage caméra dans les réseaux d'assainissement.
Comme vous l'a indiqué Moisse l'une des pistes est de rechercher l'inégalité de traitement des administrés (la
collectivité gère-t-elle des voiries ne desservant que des propriétés privatives?)
L'autre piste qui me semble improbable dans votre cas est l'engagement écrit du vendeur que ces voiries seraient
reprises par la collectivité, il y aurait alors faute du vendeur sans que toutefois votre problème soit solutionné à terme.
Encore une fois négociez, avec le maire pas avec les services
--
Cordialement
MichelB
coxo11
Oct 24, 2011, 3:31:54 AM10/24/11
to
Re: obligation de convention pour retrocession de voirie? :
Non, Possibilité de convention pour retrocession de voirie. Simple possibilité...
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion23744/
Non, Possibilité de convention pour retrocession de voirie. Simple possibilité...
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion23744/
fred
Oct 25, 2011, 2:25:01 PM10/25/11
to
> MichelB
>
bonsoir
merci a ceux qui ont bien voulu éclairer ma lanterne. notament MichelB.
biensur , je sais pertinament que la prefecture refusera la retrocession a
l'état. L'idée était de mettre un coup de pression à
la mairie. Mais je vais exploiter l'idée de MichelB en ce qui concerne
"l'impartialité"... Tous paye des impots au profit de la
mairie, mais ne peuvent disposer des "services" de celle ci!!
(deneigeage .......et j'en passe). Le Maire a tous les pouvoirs, mieux vaut
s'adresser au bon dieu qu'à ses saints (je parle de l'Urbanisme). Je
pense l'inviter a l'apéro et faire ami ami.....
Non inscrit
Jun 17, 2013, 3:30:41 AM6/17/13
to
La mairie n'a pas l'obligation de reprendre avant les dix ans.
Cordialement
0 new messages