expulsions à Paris cette année
Facile_en_Gpz
Quelqu'un sait-il si des expulsions de locataires ont déja eu lieu cet
été à Paris ? Je suis en attente de faire expulser un locataire, la demande
à la préfecture a été effectuée fin mars et la préfecture de police n'a pas
répondu, alors que le délai est de 2 mois. L'huissier chargé de cette
affaire me dit que c'est normal et qu'il faut attendre....
Je ne sais pas où avoir ces informations.
stephane
Si la préfecture ne repond pas dans le delai de 2 mois cela equivaut a
un refus du concour de la force publique. Lorsque ce delai est écoulé,
c'est le point de départ de la responsabilité de l'état c'est à dire
qu'a compter de l'expiration de ce délai votre locataire de paye pas
les loyers en cours ('pas la dette) l'état doit vous indemniser du
préjudice subit.