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CERFA 13948*04 ... de quoi on cause au cadre 3 ???
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Ascadix
Mar 13, 2016, 11:21:30 AM3/13/16
to
Salut à tous,
J'ai à remplir le formulaire CERFA 13948*04,
Celui-là:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9126/fichedescriptiveformulaire_9126.pdf
Mais ma compréhension bute sur la formulation ambigûe au début du cadre
3.
Plus précisément, la phrase suivante:
**
J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la
réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les
travaux :
...
...
...
**
Le mot "travaux" à la fin, fait-il référence aux travaux décris et
objets de cette déclaration ou à d'autres travaux qui auraient été
exécutés "dans les 2 ans précédants" ou pouraient être réalisés "dans
les 2 ans à venir" ?
Parce que attester de faits sur les 2 ans précédents ... ok
Mais attester sur des faits hypothétiques sur les 2 ans *à venir* ?
comment fait-on ?
- on sort la boule de cristal et les tarots ?
- on emprunte la DeLorèane de McFly et on va vérifier sur place ?
- ou faut-il comprendre ça comme une interdiction pure et simple qui ne
dit pas son nom ?
Merci si qq'un à un traducteur législateur -> Français.
fu2: fr.misc.droit.immobilier
--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
J'ai à remplir le formulaire CERFA 13948*04,
Celui-là:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9126/fichedescriptiveformulaire_9126.pdf
Mais ma compréhension bute sur la formulation ambigûe au début du cadre
3.
Plus précisément, la phrase suivante:
**
J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la
réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les
travaux :
...
...
...
**
Le mot "travaux" à la fin, fait-il référence aux travaux décris et
objets de cette déclaration ou à d'autres travaux qui auraient été
exécutés "dans les 2 ans précédants" ou pouraient être réalisés "dans
les 2 ans à venir" ?
Parce que attester de faits sur les 2 ans précédents ... ok
Mais attester sur des faits hypothétiques sur les 2 ans *à venir* ?
comment fait-on ?
- on sort la boule de cristal et les tarots ?
- on emprunte la DeLorèane de McFly et on va vérifier sur place ?
- ou faut-il comprendre ça comme une interdiction pure et simple qui ne
dit pas son nom ?
Merci si qq'un à un traducteur législateur -> Français.
fu2: fr.misc.droit.immobilier
--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
François Guillet
Mar 14, 2016, 4:39:39 PM3/14/16
to
Ascadix vient de nous annoncer :
"ou" est exclusif, et de choisir de répondre sur les 2 ans _avant_.
Jusqu'à présent, sauf rares cas de failles dans l'espace-temps, des
travaux n'ont jamais affecté ce qu'il leur était antérieur. Donc c'est
tout bon, il suffit de cocher :-).
> Salut à tous,
>
> J'ai à remplir le formulaire CERFA 13948*04,
>
> Celui-là:
> http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9126/fichedescriptiveformulaire_9126.pdf
>
>
> Mais ma compréhension bute sur la formulation ambigûe au début du cadre 3.
>
> Plus précisément, la phrase suivante:
>
> **
> J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation
> des travaux décrits dans la présente attestation, les
> travaux :
> ...
> ...
> ...
> **
>
> Le mot "travaux" à la fin, fait-il référence aux travaux décris et objets de
> cette déclaration ou à d'autres travaux qui auraient été exécutés "dans les 2
> ans précédants" ou pouraient être réalisés "dans les 2 ans à venir" ?
>
>
> Parce que attester de faits sur les 2 ans précédents ... ok
> Mais attester sur des faits hypothétiques sur les 2 ans *à venir* ? comment
> fait-on ?
> - on sort la boule de cristal et les tarots ?
> - on emprunte la DeLorèane de McFly et on va vérifier sur place ?
> - ou faut-il comprendre ça comme une interdiction pure et simple qui ne dit
> pas son nom ?
Au contraire, c'est une autorisation. Il suffit de considérer que le
>
> J'ai à remplir le formulaire CERFA 13948*04,
>
> Celui-là:
> http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9126/fichedescriptiveformulaire_9126.pdf
>
>
> Mais ma compréhension bute sur la formulation ambigûe au début du cadre 3.
>
> Plus précisément, la phrase suivante:
>
> **
> J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation
> des travaux décrits dans la présente attestation, les
> travaux :
> ...
> ...
> ...
> **
>
> Le mot "travaux" à la fin, fait-il référence aux travaux décris et objets de
> cette déclaration ou à d'autres travaux qui auraient été exécutés "dans les 2
> ans précédants" ou pouraient être réalisés "dans les 2 ans à venir" ?
>
>
> Parce que attester de faits sur les 2 ans précédents ... ok
> Mais attester sur des faits hypothétiques sur les 2 ans *à venir* ? comment
> fait-on ?
> - on sort la boule de cristal et les tarots ?
> - on emprunte la DeLorèane de McFly et on va vérifier sur place ?
> - ou faut-il comprendre ça comme une interdiction pure et simple qui ne dit
> pas son nom ?
"ou" est exclusif, et de choisir de répondre sur les 2 ans _avant_.
Jusqu'à présent, sauf rares cas de failles dans l'espace-temps, des
travaux n'ont jamais affecté ce qu'il leur était antérieur. Donc c'est
tout bon, il suffit de cocher :-).
Cl.Massé
Mar 15, 2016, 9:20:00 PM3/15/16
to
"Ascadix" a écrit dans le message de groupe de discussion :
56e58579$0$4566$426a...@news.free.fr...
> Salut à tous,
>
> J'ai à remplir le formulaire CERFA 13948*04,
>
> Celui-là:
> <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9126/fichedescriptiveformulaire_9126.pdf>
>
>
> Mais ma compréhension bute sur la formulation ambigûe au début du cadre 3.
>
> Plus précisément, la phrase suivante:
>
> **
> J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la
> réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux
> :
> ...
> ...
> ...
> **
>
> Le mot "travaux" à la fin, fait-il référence aux travaux décris et objets
> de cette déclaration ou à d'autres travaux qui auraient été exécutés "dans
> les 2 ans précédants" ou pouraient être réalisés "dans les 2 ans à venir"
> ?
>
>
> Parce que attester de faits sur les 2 ans précédents ... ok
>
> Mais attester sur des faits hypothétiques sur les 2 ans *à venir* ?
> comment fait-on ?
> - on sort la boule de cristal et les tarots ?
> - on emprunte la DeLorèane de McFly et on va vérifier sur place ?
> - ou faut-il comprendre ça comme une interdiction pure et simple qui ne
> dit pas son nom ?
Alors, il y a le petit mot "ou" Et si tu choisis le premier terme, tu n'as
pas besoin de voyager dans le temps.
A moins que les conditions ne soient pas remplies sur cette période, et
alors là on se demande vraiment s'ils ont envie de réduire la TVA de 10%...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
56e58579$0$4566$426a...@news.free.fr...
> Salut à tous,
>
> J'ai à remplir le formulaire CERFA 13948*04,
>
> Celui-là:
> <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9126/fichedescriptiveformulaire_9126.pdf>
>
>
> Mais ma compréhension bute sur la formulation ambigûe au début du cadre 3.
>
> Plus précisément, la phrase suivante:
>
> **
> J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la
> réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux
> :
> ...
> ...
> ...
> **
>
> Le mot "travaux" à la fin, fait-il référence aux travaux décris et objets
> de cette déclaration ou à d'autres travaux qui auraient été exécutés "dans
> les 2 ans précédants" ou pouraient être réalisés "dans les 2 ans à venir"
> ?
>
>
> Parce que attester de faits sur les 2 ans précédents ... ok
>
> Mais attester sur des faits hypothétiques sur les 2 ans *à venir* ?
> comment fait-on ?
> - on sort la boule de cristal et les tarots ?
> - on emprunte la DeLorèane de McFly et on va vérifier sur place ?
> - ou faut-il comprendre ça comme une interdiction pure et simple qui ne
> dit pas son nom ?
pas besoin de voyager dans le temps.
A moins que les conditions ne soient pas remplies sur cette période, et
alors là on se demande vraiment s'ils ont envie de réduire la TVA de 10%...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Ascadix
Mar 16, 2016, 3:50:23 PM3/16/16
to
François Guillet a utilisé son clavier pour écrire :
Ok, merci,
Mais ça reste quand même tordu comme formulation.
Mais ça reste quand même tordu comme formulation.
Ascadix
Mar 16, 2016, 3:50:59 PM3/16/16
to
Cl.Massé avait énoncé :
Ok, merci,
Mais c'est quand même tordu comme formulation.
Mais c'est quand même tordu comme formulation.
ral...@club-internet.fr
Sep 14, 2016, 1:27:29 PM9/14/16
to
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