Malfaçon travaux
mei
Propriétaire de mon appartement depuis le début de l'année, j'ai
commandé à un architecte d'intérieur plusieurs travaux de rénovation.
L'architecte avait le rôle de maître d'oeuvre et avait délégué la
réalisation des travaux à quatre entreprises différentes. J'avais un
contrat uniquement avec l'architecte, mais je devais régler les
entreprises séparément.
Deux semaines après la réception des travaux, des reprises de parquet
que je lui avais commandé ont commencé à se soulever. L'architecte est
revenu avec l'entrepreneur et ils ont reconnu la malfaçon. Nous avions
pris un rendez-vous pour refaire les reprises, mais deux mois se sont
écoulés, et rien ne s'est passé.
Par la suite, je lui ai envoyé au mois d'avril une mise en demeure en
RAR pour finir les travaux, et rien n'a été fait.
A ma demande, nous sommes passés devant le conciliateur de justice de ma
mairie au mois de juin. Dans la mesure où l'architecte était toujours
incapable de s'engager sur des délais, la solution qui se profilait
était de me laisser chercher un autre artisan pour finir les travaux, et
si les devis convenaient à l'architecte, il paierait les factures.
L'architecte a accepté de me laisser chercher les devis, puis à refuser
la conciliation! Non pas à cause du montant des devis, mais parce qu'il
fut conseillé entre temps par son assistance juridique de me laisser
aller au tribunal...
Aujourd'hui, mon assistance juridique refuse de me prendre en charge
(apparemment, dès lors qu'il y a une garantie décennale mise en jeu,
c'est une condition d'exclusion de mon contrat), et ma situation
financière actuelle ne me permet pas de solliciter les services d'un
avocat. J'ai donc pris la décision de me défendre seul au tribunal de
proximité de ma mairie. Cependant, je ne souhaite pas demander une
injonction de faire ces travaux, car je n'ai plus aucune confiance en
cet architecte (en plus de l'histoire ci-dessus, les travaux commandés
avait également occasionné un dégât des eaux chez mon voisin du
dessous). Ma demande consisterait plutôt à obtenir un jugement qui
forcerait l'architecte à se remettre à la solution que le conciliateur
de justice nous avait proposé: lui faire supporter les frais
d'intervention d'un autre artisan que j'aurais choisi pour la
réalisation des travaux. Ma question est donc la suivante: existe-t-il à
votre connaissance des textes de loi qui me permettraient d'appuyer
cette demande.
Merci d'avance pour votre aide.
Alain
parfait ach�vement nt.
puis votre maitre d'oeuvre est responsable de tout.
Avez vous port� plainte ?
c'est urgent
alain
"mei" <m...@you.fr> a �crit dans le message de news:
48846d3a$0$18200$426a...@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Propri�taire de mon appartement depuis le d�but de l'ann�e, j'ai command�
> � un architecte d'int�rieur plusieurs travaux de r�novation.
> L'architecte avait le r�le de ma�tre d'oeuvre et avait d�l�gu� la
> r�alisation des travaux � quatre entreprises diff�rentes. J'avais un
> contrat uniquement avec l'architecte, mais je devais r�gler les
> entreprises s�par�ment.
> Deux semaines apr�s la r�ception des travaux, des reprises de parquet que
> je lui avais command� ont commenc� � se soulever. L'architecte est revenu
> avec l'entrepreneur et ils ont reconnu la malfa�on. Nous avions pris un
> rendez-vous pour refaire les reprises, mais deux mois se sont �coul�s, et
> rien ne s'est pass�.
> Par la suite, je lui ai envoy� au mois d'avril une mise en demeure en RAR
> pour finir les travaux, et rien n'a �t� fait.
> A ma demande, nous sommes pass�s devant le conciliateur de justice de ma
> mairie au mois de juin. Dans la mesure o� l'architecte �tait toujours
> incapable de s'engager sur des d�lais, la solution qui se profilait �tait
> de me laisser chercher un autre artisan pour finir les travaux, et si les
> devis convenaient � l'architecte, il paierait les factures. L'architecte a
> accept� de me laisser chercher les devis, puis � refuser la conciliation!
> Non pas � cause du montant des devis, mais parce qu'il fut conseill� entre
> temps par son assistance juridique de me laisser aller au tribunal...
> Aujourd'hui, mon assistance juridique refuse de me prendre en charge
> (apparemment, d�s lors qu'il y a une garantie d�cennale mise en jeu, c'est
> une condition d'exclusion de mon contrat), et ma situation financi�re
> actuelle ne me permet pas de solliciter les services d'un avocat. J'ai
> donc pris la d�cision de me d�fendre seul au tribunal de proximit� de ma
> mairie. Cependant, je ne souhaite pas demander une injonction de faire ces
> travaux, car je n'ai plus aucune confiance en cet architecte (en plus de
> l'histoire ci-dessus, les travaux command�s avait �galement occasionn� un
> d�g�t des eaux chez mon voisin du dessous). Ma demande consisterait plut�t
> � obtenir un jugement qui forcerait l'architecte � se remettre � la
> solution que le conciliateur de justice nous avait propos�: lui faire
> supporter les frais d'intervention d'un autre artisan que j'aurais choisi
> pour la r�alisation des travaux. Ma question est donc la suivante:
> existe-t-il � votre connaissance des textes de loi qui me permettraient
mei
savoir si mon assistance juridique me représenterait ou pas. On m'a dit
en effet, que si l'on était représenté par un avocat, il fallait
l'indiquer au moment de la plainte...
Par ailleurs, contrairement à ce que j'avais écrit ci-dessous, mon
assistance n'invoque pas la garantie décennale, mais le fait qu'ils
couvrent uniquement les travaux d'intérieur non soumis à l'obligation
d'assurance Dommages Ouvrages. Ceci dit, j'ai été incapable de trouver
jusqu'à présent les textes qui définissent quels sont les travaux soumis
à l'obligation d'une telle assurance. Est-ce que quelqu'un aurait des
informations à ce sujet?
En tout cas, je vous remercie d'avoir attirer mon attention sur le fait
que c'était la garantie de parfait achèvement qui intervenait. J'ai pu
ainsi lire que dans le cadre de l'article 1792-6 du code civil
l'inexécution des travaux concernés par cette garantie après mise en
demeure restée infructueuse peuvent être exécutés aux frais et risques
de l'entrepreneur défaillant. Je pense que ceci répond donc à la
question de mon poste initial.
Quant au caractère d'urgence, la garantie de parfait achèvement dure un
an à compter de la réception des travaux. Mais est-ce que l'année ne
doit pas être écoulé au moment où j'ai déposé la plainte ou au moment où
l'affaire est jugée?
Merci
Alain a écrit :
> d'abord ce n'est pas la décennale qui est en cause mais la garantie de
> parfait achèvement nt.
> puis votre maitre d'oeuvre est responsable de tout.
> Avez vous porté plainte ?
> c'est urgent
> alain
>
> "mei" <m...@you.fr> a écrit dans le message de news:
> 48846d3a$0$18200$426a...@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>
>> Propriétaire de mon appartement depuis le début de l'année, j'ai commandé
>> à un architecte d'intérieur plusieurs travaux de rénovation.
>> L'architecte avait le rôle de maître d'oeuvre et avait délégué la
>> réalisation des travaux à quatre entreprises différentes. J'avais un
>> contrat uniquement avec l'architecte, mais je devais régler les
>> entreprises séparément.
>> Deux semaines après la réception des travaux, des reprises de parquet que
>> je lui avais commandé ont commencé à se soulever. L'architecte est revenu
>> avec l'entrepreneur et ils ont reconnu la malfaçon. Nous avions pris un
>> rendez-vous pour refaire les reprises, mais deux mois se sont écoulés, et
>> rien ne s'est passé.
>> Par la suite, je lui ai envoyé au mois d'avril une mise en demeure en RAR
>> pour finir les travaux, et rien n'a été fait.
>> A ma demande, nous sommes passés devant le conciliateur de justice de ma
>> mairie au mois de juin. Dans la mesure où l'architecte était toujours
>> incapable de s'engager sur des délais, la solution qui se profilait était
>> de me laisser chercher un autre artisan pour finir les travaux, et si les
>> devis convenaient à l'architecte, il paierait les factures. L'architecte a
>> accepté de me laisser chercher les devis, puis à refuser la conciliation!
>> Non pas à cause du montant des devis, mais parce qu'il fut conseillé entre
>> temps par son assistance juridique de me laisser aller au tribunal...
>> Aujourd'hui, mon assistance juridique refuse de me prendre en charge
>> (apparemment, dès lors qu'il y a une garantie décennale mise en jeu, c'est
>> une condition d'exclusion de mon contrat), et ma situation financière
>> actuelle ne me permet pas de solliciter les services d'un avocat. J'ai
>> donc pris la décision de me défendre seul au tribunal de proximité de ma
>> mairie. Cependant, je ne souhaite pas demander une injonction de faire ces
>> travaux, car je n'ai plus aucune confiance en cet architecte (en plus de
>> l'histoire ci-dessus, les travaux commandés avait également occasionné un
>> dégât des eaux chez mon voisin du dessous). Ma demande consisterait plutôt
>> à obtenir un jugement qui forcerait l'architecte à se remettre à la
>> solution que le conciliateur de justice nous avait proposé: lui faire
>> supporter les frais d'intervention d'un autre artisan que j'aurais choisi
>> pour la réalisation des travaux. Ma question est donc la suivante:
>> existe-t-il à votre connaissance des textes de loi qui me permettraient