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je@n

unread,
Feb 27, 2010, 6:57:34 AM2/27/10
to
Bonjour,

Je ne peux me rendre � la prochaine Ag de copropri�t� de mon immeuble.
Je remplis le pouvoir en indiquant mes consignes de vote.
Or le syndic indique sur ce meme pouvoir :"Les consignes de vote n'engagent
que la responsabilit� de votre mandataire et ne seront en aucun cas
v�rifi�es par le bureau de l'assembl�e, dont la mission est limit�e � la
v�rification de la r�gularit� des pouvoirs"

C'est vrai �a ?

Merci

Droger Jean-Paul

unread,
Feb 27, 2010, 7:49:55 AM2/27/10
to
je@n a couchᅵ sur son ᅵcran :
> Bonjour,
>
> Je ne peux me rendre ᅵ la prochaine Ag de copropriᅵtᅵ de mon immeuble.

> Je remplis le pouvoir en indiquant mes consignes de vote.
> Or le syndic indique sur ce meme pouvoir :"Les consignes de vote n'engagent
> que la responsabilitᅵ de votre mandataire et ne seront en aucun cas vᅵrifiᅵes
> par le bureau de l'assemblᅵe, dont la mission est limitᅵe ᅵ la vᅵrification
> de la rᅵgularitᅵ des pouvoirs"
>
> C'est vrai ᅵa ?
>
> Merci

OUI, vous remplissez le pouvoir, je vous signale que vous devez aussi
remplir la case (ou ligne) je donne pouvoir ᅵ .... et donc donner le
nom de votre mandataire auquel vous donnerez les consignes; s'il ne les
respecte pas, ben vous vous expliquerez avec lui et non avace la co
propriᅵtᅵ!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr


Syndic

unread,
Feb 27, 2010, 8:49:50 AM2/27/10
to
je@n a �crit :
Effectivement. La loi de 1965 ne pr�voit pas autrement la procuration.
C'est comme pour les �lections. Si vous n'allez pas voter vous-m�me et
que vous donnez une procuration, vous n'allez pas ecrire au pr�sident du
bureau de vote comment votre mandataire doit voter...

En AG de copros, vous avez quand-m�me la possibilit� de faire inscrire
dans le compte rendu : qui a vot� et comment... et ensuite de r�gler vos
comptes avec votre mandataire s'il n'a pas respect� vos consignes.

je@n

unread,
Feb 27, 2010, 10:13:15 AM2/27/10
to
Merci � vous 2

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