Durée d'un bail
Alain
je souhaite vendre un logement et j'ai donn� cong� au locataire selon les >
r�gles.
Or le locataire n'a pas pu trouver un logement dans les six mois pour des
motifs que je comprends et que j'accepte.
Puis je prolonger ce bail de quelques mois ou faire un nouveau bail de six
mois par exemple sans prolonger le bail pour 3 ans ? je mettrai le logement
en vente apr�s ces six mois.
merci pour vos avis �clair�s
Alain
Drannob
<mois par exemple
Bonsoir
R�pondu le 2 f�vrier � la meme question , mais reponse non parvenue ?
Non , ni l'un ni l'autre .
Vous pouvez faire un bail pr�caire de un an , non renouvelable en rappelant
les raisons du maintien dans les lieux du locataire et en pr�cisant le motif
l�gal de vente du bien .
Vous pouvez aussi rediger une convention sous seing priv� , convenant que le
locataire est occupant sans titre ayant re�u et accept� le cong� donn�
regulierement , mais que eu egard sa situation le bailleur autorise son
maintien dans les lieux jusqu' � (date ) le delai de preavis etant reduit �
un mois ( ou immediat )de la la part du locataire .L'indemnit� � verser au
bailleur est de ...
--
Drannob
moisse
<jeanmichelp...@wa.fr> exprime ceci:
> <Puis je prolonger ce bail de quelques mois ou faire un nouveau bail
> de six <mois par exemple
>
> Bonsoir
>
> Non , ni l'un ni l'autre .
> rappelant les raisons du maintien dans les lieux du locataire et en
Le bail prￜcaire d'un an est liￜ ￜ un ￜvￜnement prￜcis concernant le
bailleur et non le locataire.
Il faudrait connaï¿œtre la date exacte de la vente pour user de ce motif.
> Vous pouvez aussi rediger une convention sous seing privￜ , convenant
> que le locataire est occupant sans titre ayant reￜu et acceptￜ le
> congￜ donnￜ regulierement , mais que eu egard sa situation le
> bailleur autorise son maintien dans les lieux jusqu' ￜ (date ) le
> delai de preavis etant reduit ￜ un mois ( ou immediat )de la la part
> du locataire .L'indemnitￜ ￜ verser au bailleur est de ...
Les dispositions de la loi de 1989 sont d'ordre public, et il est ￜ
craindre qu'une telle convention ne rï¿œsiste pas en cas de litige et que
cela conduise ￜ la reconduction pure et simple du bail.
On peut ï¿œluder la situation en imagineant par exemple, sans ï¿œcrit :
* que le locataire continue de verser le loyer et les charges
* le bailleur exige tous les 2 ou 3 mois (mollement, par lettre
recommandï¿œe par exemple) la restitution des locaux.
Cela durera bien 6 mois.
En quelque sorte laisser le locataire occuper les lieux sans droit ni
titre.
C'est une solution certainement criticable.
--ￜ
Moisse
Drannob
le locataire n'a plus de bail , le cong� fut regulierement d�livr� �
l'�cheance pour motif de vente du bien par le bailleur .
Le locataire en restant dans les lieux est occupant sans titre .
Le bail precaire d'un an pour vente du bien est possible .
Mais le preavis de depart est de 3 mois si le locataire le veut et la
procedure ne peut commencer avant un an , � condition que le locataire soit
partit ce qui est hypothetique ( il a eu 6 mois pour trouver un autre
logement )
L' avantage de la convention , c'est le contrat ( 1134 du CC) dont les
termes et l'esprit sont en accord des deux parties .
Cela dit le bailleur ne peut pretendre � la fois etre comprehensif sur la
difficult� de logement de son ex locataire, et recup�rer son logement pour
le vendre dans des delais envisag�s .
--
Drannob
Alain
"Drannob" <jeanmichelp...@wa.fr> a �crit dans le message de news:
4b6b0c73$0$917$ba4a...@news.orange.fr...
La solution de Drannob me convient bien car si au bout de six mois mon
occupant sans droit ni titre est encore l�
je dois pouvoir r�diger une nouvelle convention pour six mois de
plus........
je ne tiens pas � mettre � la rue une famille qui a de gros probl�mes de
sant� et qui , depuis de nombreuses ann�es
ne m'a caus� aucun souci , mon investissement ailleurs peut attendre un peu.
Alain
moisse
<jeanmichelp...@wa.fr> exprime ceci:
> Bonsoir Moisse
Bonjour JM
>
> le locataire n'a plus de bail , le congￜ fut regulierement dￜlivrￜ ￜ
> l'ï¿œcheance pour motif de vente du bien par le bailleur .
> Le locataire en restant dans les lieux est occupant sans titre .
On est d'accord.
> Le bail precaire d'un an pour vente du bien est possible .
Non.
Le bail prￜcaire est conditionnￜ par un ￜvￜnement prￜcis qui est
mentionnￜ au bail.
La mise en vente du bien n'est pas un ï¿œvï¿œnement prï¿œcis, pour preuve le
congￜ a dￜja ￜtￜ dￜlivrￜ pour ce motif sans entraￜner la survenance de
la vente.
> Mais le preavis de depart est de 3 mois si le locataire le veut et la
> procedure ne peut commencer avant un an , ￜ condition que le
> locataire soit partit ce qui est hypothetique ( il a eu 6 mois pour
> trouver un autre logement )
> L' avantage de la convention , c'est le contrat ( 1134 du CC) dont les
> termes et l'esprit sont en accord des deux parties .
Hï¿œlas les dispositions de la loi de 89 sont d'ordre public, ce qui
signifie qu'on ne peut y dï¿œroger.
Le lￜgislateur a considￜrￜ les rapports bailleur/locataire comme souvent
dￜsￜquilibrￜs, et dressￜ ces dispositions comme une barriￜre ￜ l'endroit
d'une prￜcaritￜ subie ou de conditions exorbitantes.
Et en tant que bailleur je ne m'y risquerai pas le locataire ne
paraissant pas trï¿œs diligeant pour retrouver un logement, ce qui
signifie qu'au moment adï¿œquat il fera requalifier le bail prï¿œcaire en
reconduction pure et simple du bail d'origine.
Le moment adï¿œquat ï¿œtant celui choisi par le, bailleur pour entï¿œmer la
procï¿œdure d'expulsion.
> Cela dit le bailleur ne peut pretendre ￜ la fois etre comprehensif
> sur la difficultￜ de logement de son ex locataire, et recupￜrer son
> logement pour le vendre dans des delais envisagï¿œs
Lￜ encore on est d'accord, le bailleur veut la chaￜne et la montre.
Alors il lui reste ￜ racheter les biens du locataire et ￜ conclure une
location en meublￜ.
--ￜ
Moisse
svbeev
news:4b6afd9a$0$17492$ba4a...@news.orange.fr:
Votre solution pr�sente un inconv�nient majeur, quelque soit le nom que
vous donnez � ce titre, bail pr�caire ou convention (qui � mes yeux
juridiquement sont identiques dans leur nature et leurs effets puisque
toutes deux tendent � l'occupation d'un local � usage d'habitation)c'est
que si le terme fix� par la convention n'est pas respect�, la seule
issue pour le bailleur est de saisir le juge d'instance afin d'obtenir
le constat de l'absence de titre d'occupation (avec un risque de
requalification si la convention est mal r�dig�e) et l'expulsion du
locataire.
Cela prendra n�cessairement du temps surtout en ces temps d'entr�e en
vigueur de la r�forme de la carte judicaire car beaucoup de juridictions
concern�es voient leur d�lais de traitement s'allonger dangereuseusement
du fait m�canique des fusions.
Une autre solution beaucoup plus simple consiste donc, face � un
locataire qui est d�nu� de titre d'occupation du fait du cong� qu'il a
d�livr�,de l'assigner d'ores et d�j� devant le TI pour faire constater
l'absence de titre et ordonner son expulsion toute en sachant que le
juge peur pafaitement, par application des disposition du CCH, lui
accorder un d�lai pour quitter les lieux.
Si le locataire sollicite le b�n�fice de ce delai et que le bailleur ne
s'y oppose pas, il n'y a strictement aucune raison que le blocage vienne
du juge.
L'avantage de ce mode op�ratoire c'est que le bailleur a entre les mains
une d�cision ex�cutoire, et que si au terme fix� le locataire ne lib�re
pas les lieux, le proprit�aire peur mettre en oeuvre sans attendre la
proc�dure d'expulsion (commandement de quitter les lieux, r�quisition de
force publique et tout et tout...)
Proprio
>je ne tiens pas � mettre � la rue une famille qui a de gros probl�mes de
>sant� et qui , depuis de nombreuses ann�es
>ne m'a caus� aucun souci , mon investissement ailleurs peut attendre un peu.
A noter qu'en cas de maladie grave, vous ne pourrez
rien faire. De toute fa�on, dans le cas contraire, vous
viveriez avec votre conscience...
Je suis moi-m�me propri�taire suite � achat d'un
logement pour ma m�re vir�e du sien alors qu'elle
avait un cancer et qu'elle habitait � 1100 km de
chez moi.
J'esp�re bien que cela portera bonheur � la proprio
qui a vir� ma m�re qui est d�c�d�e au bout de trois
mois apr�s son d�m�nagement, loin de ses amis.
Elle habitait 25 rue andr� simon � Nimes.
Bref...