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Locataire qui refuse de recevoir une lettre reccommandée avec accusé de réception
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ratat
Jan 27, 2016, 10:28:36 AM1/27/16
to
Bonjour,
Suite à deux mois d'impayé de mon locataire, je lui ai envoyé 2 lettres de mise en demeure de payer ses loyers en RAC. Cependant, les deux lettres m'ont été retournées par la poste avec la mention (pli avisé et non réclamé).
Comment puis-je mis prendre pour que mon locataire en prenne connaissance ?
Comment faire pour lui signifier congé ?
Quelle valeur juridique ont ses lettres ?
Merci à tous ceux qui ont été confronté à ces problèmes, je ne sais vraiment pas comment faire (huissier ?)
Suite à deux mois d'impayé de mon locataire, je lui ai envoyé 2 lettres de mise en demeure de payer ses loyers en RAC. Cependant, les deux lettres m'ont été retournées par la poste avec la mention (pli avisé et non réclamé).
Comment puis-je mis prendre pour que mon locataire en prenne connaissance ?
Comment faire pour lui signifier congé ?
Quelle valeur juridique ont ses lettres ?
Merci à tous ceux qui ont été confronté à ces problèmes, je ne sais vraiment pas comment faire (huissier ?)
anyone.
Jan 27, 2016, 11:31:00 AM1/27/16
to
sera pas contestable ultérieurement.
Votre locataire essaye probablement de gagner du temps. Ne trainez pas,
les retards jouent en votre défaveur.
Par contre, au cas où vous auriez besoin d'aller au tribunal, le refus
des deux lettres pourra vous aider à démontrer la mauvaise foi, le
laxisme ou ce qui vous arrange :-)
Bon courage.
.
anyone.
Jan 27, 2016, 11:35:30 AM1/27/16
to
locataire par lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
Donc huissier sans trainer...
Le Mâle du Siècle
Jan 27, 2016, 11:44:49 AM1/27/16
to
"anyone." <a...@anyone.invalid> a écrit dans le message de news:
56a8f1d1$0$27835$426a...@news.free.fr...
oui et si vous voulez vous faire respecter un tantinet, réalisé un contrat
de bail, par acte authentique, la prochaine fois... ça vous fait gagner
beaucoup de temps.
Renseignez vous auprès de votre notaire.
56a8f1d1$0$27835$426a...@news.free.fr...
de bail, par acte authentique, la prochaine fois... ça vous fait gagner
beaucoup de temps.
Renseignez vous auprès de votre notaire.
Le Mâle du Siècle
Jan 27, 2016, 1:13:55 PM1/27/16
to
Paul-Olivier Margail
Jan 27, 2016, 5:09:43 PM1/27/16
to
anyone.:
> (...)
> Un précision: Dans le cas du congé donné par un bailleur à son
> locataire par lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas.
> Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
> l'échéance.
il y a pire : cassation civile du 5 juillet 1995. Le congé donné par
lettre recommandée avec avis de réception a été déclaré nul par les
magistrats au motif que la signature figurant sur l'avis de réception
était illisible et qu'il était donc impossible de prouver qu'il
s'agissait de celle du locataire.
> Donc huissier sans trainer...
oui.
--
P-Ol
> (...)
> Un précision: Dans le cas du congé donné par un bailleur à son
> locataire par lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas.
> Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
> l'échéance.
lettre recommandée avec avis de réception a été déclaré nul par les
magistrats au motif que la signature figurant sur l'avis de réception
était illisible et qu'il était donc impossible de prouver qu'il
s'agissait de celle du locataire.
> Donc huissier sans trainer...
oui.
--
P-Ol
itague
Jan 28, 2016, 2:09:26 AM1/28/16
to
Paul-Olivier Margail a écrit :
Huissier obligatoire.
Puisque de toutes façons ça sent mauvais.
Autant prendre les devants.
Et te préparer à ne rien encaisser.
Puisque de toutes façons ça sent mauvais.
Autant prendre les devants.
Et te préparer à ne rien encaisser.
jr
Jan 28, 2016, 2:30:08 AM1/28/16
to
Le monsieur demande quoi faire avec des impayés. Il ne va pas envoyer un
huissier tous les mois...sauf erreur ces histoires de congé sont très
spécifiques, et en matière de mise en demeure c'est bien l'avis
d'expédition du RAR qui fait foi s'il y avait besoin de preuve.
Par ailleurs il faut envoyer par le même courrier une lettre aux cautions
éventuelles, et à la CAF le cas échéant.
--
https://vimeo.com/71196521
jr
Biboup
Jan 28, 2016, 3:49:31 AM1/28/16
to
J'ajoute un point : bien entendu, ne pas ouvrir les LRAR qui vous sont revenus!
jr
Jan 28, 2016, 4:17:05 AM1/28/16
to
Biboup <gunda...@gmail.com> wrote:
> J'ajoute un point : bien entendu, ne pas ouvrir les LRAR qui vous sont revenus!
Bof. En matière de RAR, c'est l'envoyeur qui est cru quant au contenu, et
> J'ajoute un point : bien entendu, ne pas ouvrir les LRAR qui vous sont revenus!
c'est au récepteur de prouver qu'il ne contient pas ce que l'émetteur
prétend qu'il contient.
--
https://vimeo.com/71196521
jr
Biboup
Jan 28, 2016, 4:33:32 AM1/28/16
to
jr
Jan 28, 2016, 4:52:50 AM1/28/16
to
présumé avoir contenu ce que prétend l'émetteur. Pour dire le contraire il
faut une preuve, l'affirmation ne suffit pas.
J'ai personnellement eu à gérer des courriers RAR qui ne contenaient qu'une
feuille blanche. Pour en finir j'ai amené un huissier à la Poste et j'ai
retiré le RAR devant lui, et il a fait le constat. Je n'avais pas d'autre
option.
--
https://vimeo.com/71196521
jr
Jac
Jan 29, 2016, 12:15:44 PM1/29/16
to
jr a émis l'idée suivante :
Du temps que j'avais un locataire qui occupait un pas-de-porte,
j'envoyais directement le papier, sans enveloppe, il y a une façon
spéciale de le plier. Dieu merci, il a fini par ficher le camp avec
quatre mois de loyer en retard et sans laisser d'adresse mais j'ai
laissé tomber, trop content de le voir partir :)
> Biboup <gunda...@gmail.com> wrote:
>
>> J'ajoute un point : bien entendu, ne pas ouvrir les LRAR qui vous sont
>> revenus!
>
> Bof. En matière de RAR, c'est l'envoyeur qui est cru quant au contenu, et
> c'est au récepteur de prouver qu'il ne contient pas ce que l'émetteur
> prétend qu'il contient.
Oui.
>
>> J'ajoute un point : bien entendu, ne pas ouvrir les LRAR qui vous sont
>> revenus!
>
> Bof. En matière de RAR, c'est l'envoyeur qui est cru quant au contenu, et
> c'est au récepteur de prouver qu'il ne contient pas ce que l'émetteur
> prétend qu'il contient.
Du temps que j'avais un locataire qui occupait un pas-de-porte,
j'envoyais directement le papier, sans enveloppe, il y a une façon
spéciale de le plier. Dieu merci, il a fini par ficher le camp avec
quatre mois de loyer en retard et sans laisser d'adresse mais j'ai
laissé tomber, trop content de le voir partir :)
ast
Feb 23, 2016, 6:48:00 AM2/23/16
to
"jr" <jqs@froc. net> a écrit dans le message de news:dgtubu...@mid.individual.net...
> Par ailleurs il faut envoyer par le même courrier une lettre aux cautions
> éventuelles, et à la CAF le cas échéant.
>
(Avec ce gouvernement socialiste, tout est possible ...)
jr
Feb 23, 2016, 2:28:34 PM2/23/16
to
d'avoir "des idées" politiques fortes.
La CAF peut envoyer l'allocation logement directement au bailleur. Elle ne
donne l'alloc que si le locataire paye: c'est dans les papiers qui règlent
les relations locataire/CAF.
Et donc s'il y a défaut de paiement, elle doit être avertie. Ça fait partie
des choses que le bailleur signe pour recevoir directement les sous. Et
c'est ça le cas qui éventuellement échet. Du coup le bailleur est
doublement pénalisé mais la suppression de l'alloc est en soi un moyen de
pression.
--
https://vimeo.com/71196521
jr
itague
Feb 24, 2016, 2:25:17 AM2/24/16
to
jr a formulé la demande :
Sauf que mème avertie, la caf continue de payer un certain temps.
Et ensuite, parfois longtemps après, agite les menaces diverses et
variées.
Ca va de la petite fleur au gros baton de la saisie.
Ca peut aussi finir par un remboursement partiel suivi d'une remise de
dette.
A voir qui est le plus résistant.
Et ensuite, parfois longtemps après, agite les menaces diverses et
variées.
Ca va de la petite fleur au gros baton de la saisie.
Ca peut aussi finir par un remboursement partiel suivi d'une remise de
dette.
A voir qui est le plus résistant.
jr
Feb 24, 2016, 3:27:47 AM2/24/16
to
Le 24/02/2016 08:26, itague a écrit :
> jr a formulé la demande :
>> ast <nom...@invalid.com> wrote:
>>>
>>> "jr" <jqs@froc. net> a écrit dans le message de
>>> news:dgtubu...@mid.individual.net...
>>>
>>>> Par ailleurs il faut envoyer par le même courrier une lettre aux
>>>> cautions
>>>> éventuelles, et à la CAF le cas échéant.
>>>>
>>>
>>>
>>> La CAF règle les loyers impayés maintenant ?
>>>
>>> (Avec ce gouvernement socialiste, tout est possible ...)
>>
>> Qu'est-ce qu'il y a comme bourrins ignorants mais qui ne manquent pas
>> d'avoir "des idées" politiques fortes.
>> La CAF peut envoyer l'allocation logement directement au bailleur.
>> Elle ne
>> donne l'alloc que si le locataire paye: c'est dans les papiers qui
>> règlent
>> les relations locataire/CAF.
>> Et donc s'il y a défaut de paiement, elle doit être avertie. Ça fait
>> partie
>> des choses que le bailleur signe pour recevoir directement les sous. Et
>> c'est ça le cas qui éventuellement échet. Du coup le bailleur est
>> doublement pénalisé mais la suppression de l'alloc est en soi un moyen de
>> pression.
>
> Sauf que mème avertie, la caf continue de payer un certain temps.
Oui, il faut la prévenir avant 3 mois et la CAF continue de payer
> jr a formulé la demande :
>> ast <nom...@invalid.com> wrote:
>>>
>>> "jr" <jqs@froc. net> a écrit dans le message de
>>> news:dgtubu...@mid.individual.net...
>>>
>>>> Par ailleurs il faut envoyer par le même courrier une lettre aux
>>>> cautions
>>>> éventuelles, et à la CAF le cas échéant.
>>>>
>>>
>>>
>>> La CAF règle les loyers impayés maintenant ?
>>>
>>> (Avec ce gouvernement socialiste, tout est possible ...)
>>
>> Qu'est-ce qu'il y a comme bourrins ignorants mais qui ne manquent pas
>> d'avoir "des idées" politiques fortes.
>> La CAF peut envoyer l'allocation logement directement au bailleur.
>> Elle ne
>> donne l'alloc que si le locataire paye: c'est dans les papiers qui
>> règlent
>> les relations locataire/CAF.
>> Et donc s'il y a défaut de paiement, elle doit être avertie. Ça fait
>> partie
>> des choses que le bailleur signe pour recevoir directement les sous. Et
>> c'est ça le cas qui éventuellement échet. Du coup le bailleur est
>> doublement pénalisé mais la suppression de l'alloc est en soi un moyen de
>> pression.
>
> Sauf que mème avertie, la caf continue de payer un certain temps.
pendant 6 mois en tentant un plan de remise à flots.
Faute d'avoir prévenu, il faudra rembourser.
--
http://rouillard.org/bd.jpg
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