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trêve hivernale
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siger
Aug 30, 2023, 11:26:39 AM8/30/23
to
Bonjour,
J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants,
etc.)
Je comprends bien le côté social de ces lois, mais je ne comprends pas
le fait que le propriétaire ne soit pas indemnisé par l'État.
En cas de catastrophe naturelle, par exemple, il y a des indemnisations
alors que l'État n'y est pour rien. Dans le cas dont je parle, c'est
l'État (la société, les députés, ...) qui ont choisi ce fonctionnement,
pourquoi est-ce que c'est au détriment de quelqu'un, ici le
propriétaire ?
Je n'ai peut-être pas tout compris.
Merci,
--
siger
J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants,
etc.)
Je comprends bien le côté social de ces lois, mais je ne comprends pas
le fait que le propriétaire ne soit pas indemnisé par l'État.
En cas de catastrophe naturelle, par exemple, il y a des indemnisations
alors que l'État n'y est pour rien. Dans le cas dont je parle, c'est
l'État (la société, les députés, ...) qui ont choisi ce fonctionnement,
pourquoi est-ce que c'est au détriment de quelqu'un, ici le
propriétaire ?
Je n'ai peut-être pas tout compris.
Merci,
--
siger
yves
Aug 30, 2023, 5:00:47 PM8/30/23
to
Le Wed, 30 Aug 2023 17:26:35 +0200, siger a écrit:
> J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
> ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants, etc.)
L'esprit de cette loi ?
> J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
> ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants, etc.)
Le franciscanime.
Un portrait vidéo en trente minutes de l'Abbé Pierre :
<https://youtu.be/txd23K9XhIA>
qui permet de comprendre cet esprit.
@+
--
Yves
yves
Aug 30, 2023, 5:01:52 PM8/30/23
to
Le Wed, 30 Aug 2023 21:00:45 +0000, yves a écrit:
> Le franciscanime.
franciscanisme.
@+
--
Yves
> Le franciscanime.
franciscanisme.
@+
--
Yves
llp
Aug 30, 2023, 5:16:03 PM8/30/23
to
siger <s...@s.fr.invalid> composa la prose suivante:
C'est très simple: l'état fait du social sur le dos des propriétaires.
Dans une société juste, cela se passerait autrement.
Si le locataire de bonne foi a des difficultés financières et
après avis (justice ou commission), l'état paie le loyer le
temps que la situation du locataire soit rétabli.
Mais ça coûte cher, donc l'état se défausse sur les propriétaires.
Et pour faire payer l'état il faut engager une procédure d'expulsion
et que le préfet refuse le concours de la force publique. Alors le
propriétaire aura droit a une indemnité...après avoir dépensé
moult denier en frais de justice, d'avocat et d'huissier.
Dans une société juste, cela se passerait autrement.
Si le locataire de bonne foi a des difficultés financières et
après avis (justice ou commission), l'état paie le loyer le
temps que la situation du locataire soit rétabli.
Mais ça coûte cher, donc l'état se défausse sur les propriétaires.
Et pour faire payer l'état il faut engager une procédure d'expulsion
et que le préfet refuse le concours de la force publique. Alors le
propriétaire aura droit a une indemnité...après avoir dépensé
moult denier en frais de justice, d'avocat et d'huissier.
yoyo
Aug 30, 2023, 6:23:56 PM8/30/23
to
certaines personnes qui sont rentrées de congés ont vu leur maison ou
leur appart occupés avec impossibilité de le récupérer....
C'est du n'importe quoi...
Marc SCHAEFER
Aug 31, 2023, 2:17:44 AM8/31/23
to
On Wed, 30 Aug 2023 17:26:35, siger <s...@s.fr.invalid> wrote:
> J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
> ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants,
> etc.)
En Suisse, cela dépend des cantons (p.ex. mon contrait de bail précise
> J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
> ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants,
> etc.)
bien que le bail peut être rompu aussi le 31 décembre, par exemple).
Certains cantons protègent plus que d'autres.
Quant à l'expulsion, si le locataire décide de rester quand même, cela se
fait par voie judiciaire. Cela prend évidemment du temps, mais le loyer
continue à être exigible tant que le logement est occupé (à ma
connaissance).
> Je comprends bien le côté social de ces lois, mais je ne comprends pas
> le fait que le propriétaire ne soit pas indemnisé par l'État.
D'un autre côté, en Suisse, la protection est dans les deux sens: le
locataire non plus ne peut pas résilier au 31 décembre dans les cantons
qui l'interdisent, ce qui protège le propriétaire -- il aurait de la peine
à trouver des locataires à ce terme-là. Donc, comme la protection est
dans les deux sens, aucune indemnisation n'est nécessaire.
En plus, en Suisse, dans les cantons où le bail ne peut pas être résilié
car le terme du 31 décembre n'est pas autorisé, le loyer CONTINUE à être
payé, donc où est le dommage à part une nécessaire planification de la
sortie du locataire et de la recherche d'un nouveau locataire, possible
vu le préavis de 3 mois, voire plus, obligatoire de la part du locataire
(**) ?
La situation est peut-être très différente en France (pas de délai de
préavis de résiliation pour le locataire? le propriétaire? pas
d'obligation de payer le loyer???)
PS: la Suisse est un pays de locataires (~60%), mais le droit du bail
est plutôt favorable aux propriétaires.
(*) typique en Suisse.
(**) qui doit payer l'ensemble des loyers durant le préavis s'il désire
quitter avant, s'il n'a pas trouvé lui-même un remplaçant que
le propriétaire doit accepter sans que le locataire ne puisse
faire recours.
--
Attention: limitez le nombre de lignes de citation à l'essentiel, sinon
je ne verrai pas votre réponse. Et si vous écrivez souvent des bobards,
je ne vous lirai plus et je recommanderai (NoCeM) de ne plus vous lire.
Marc SCHAEFER
Aug 31, 2023, 2:19:16 AM8/31/23
to
On Wed, 30 Aug 2023 17:26:35, siger <s...@s.fr.invalid> wrote:
> J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
> ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants,
> etc.)
Tout d'abord, le droit au logement est un Droit de l'Homme [1].
> ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants,
> etc.)
Il semble normal que cela soit au-dessus du droit de propriété.
En Suisse, cela dépend des cantons (p.ex. mon contrait de bail précise
bien que le bail peut être rompu aussi le 31 décembre, par exemple).
Certains cantons protègent plus que d'autres.
Quant à l'expulsion, si le locataire décide de rester quand même, cela se
fait par voie judiciaire. Cela prend évidemment du temps, mais le loyer
continue à être exigible tant que le logement est occupé (à ma
connaissance).
> Je comprends bien le côté social de ces lois, mais je ne comprends pas
> le fait que le propriétaire ne soit pas indemnisé par l'État.
> le fait que le propriétaire ne soit pas indemnisé par l'État.
Intéressant, oui, ça pourrait, vu que la protection émane de l'Etat.
D'un autre côté, en Suisse, la protection est dans les deux sens: le
locataire non plus ne peut pas résilier au 31 décembre dans les cantons
qui l'interdisent, ce qui protège le propriétaire -- il aurait de la peine
à trouver des locataires à ce terme-là. Donc, comme la protection est
dans les deux sens, aucune indemnisation n'est nécessaire.
En plus, en Suisse, dans les cantons où le bail ne peut pas être résilié
car le terme du 31 décembre n'est pas autorisé, le loyer CONTINUE à être
payé, donc où est le dommage à part une nécessaire planification de la
sortie du locataire et de la recherche d'un nouveau locataire, possible
vu le préavis de 3 mois, voire plus, obligatoire de la part du locataire
(**) ?
La situation est peut-être très différente en France (pas de délai de
préavis de résiliation pour le locataire? le propriétaire? pas
d'obligation de payer le loyer???)
PS: la Suisse est un pays de locataires (~60%), mais le droit du bail
est plutôt favorable aux propriétaires.
(*) typique en Suisse.
(**) qui doit payer l'ensemble des loyers durant le préavis s'il désire
quitter avant, s'il n'a pas trouvé lui-même un remplaçant que
le propriétaire doit accepter sans que le locataire ne puisse
faire recours.
[1] https://www.humanrights.ch/fr/pfi/fondamentaux/sources-juridiques-themes/droit-logement
D'un autre côté, en Suisse, la protection est dans les deux sens: le
locataire non plus ne peut pas résilier au 31 décembre dans les cantons
qui l'interdisent, ce qui protège le propriétaire -- il aurait de la peine
à trouver des locataires à ce terme-là. Donc, comme la protection est
dans les deux sens, aucune indemnisation n'est nécessaire.
En plus, en Suisse, dans les cantons où le bail ne peut pas être résilié
car le terme du 31 décembre n'est pas autorisé, le loyer CONTINUE à être
payé, donc où est le dommage à part une nécessaire planification de la
sortie du locataire et de la recherche d'un nouveau locataire, possible
vu le préavis de 3 mois, voire plus, obligatoire de la part du locataire
(**) ?
La situation est peut-être très différente en France (pas de délai de
préavis de résiliation pour le locataire? le propriétaire? pas
d'obligation de payer le loyer???)
PS: la Suisse est un pays de locataires (~60%), mais le droit du bail
est plutôt favorable aux propriétaires.
(*) typique en Suisse.
(**) qui doit payer l'ensemble des loyers durant le préavis s'il désire
quitter avant, s'il n'a pas trouvé lui-même un remplaçant que
le propriétaire doit accepter sans que le locataire ne puisse
faire recours.
llp
Sep 1, 2023, 6:19:19 PM9/1/23
to
Marc SCHAEFER a écrit :
de 1789 ne semblait pas exactement de cet avis trop tranché.
Article 2:
Le but de toute association politique est la conservation des droits
naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté,
la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Article 17
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être
privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement
constatée,
l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable
indemnité.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
> On Wed, 30 Aug 2023 17:26:35, siger <s...@s.fr.invalid> wrote:
>> J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
>> ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants,
>> etc.)
>
> Tout d'abord, le droit au logement est un Droit de l'Homme [1].
> Il semble normal que cela soit au-dessus du droit de propriété.
Ceux qui ont rédigé la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
>> J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
>> ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants,
>> etc.)
>
> Tout d'abord, le droit au logement est un Droit de l'Homme [1].
> Il semble normal que cela soit au-dessus du droit de propriété.
de 1789 ne semblait pas exactement de cet avis trop tranché.
Article 2:
Le but de toute association politique est la conservation des droits
naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté,
la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Article 17
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être
privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement
constatée,
l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable
indemnité.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
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