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servitude canalisation sans convention et non publiée
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Lono 7519
Jan 11, 2012, 4:31:10 AM1/11/12
to
Bonjour à tous !
Je viens de faire l’acquisition d’une maison. Le vendeur nous a
déclaré l’existence d’une servitude de canalisation d'eaux usées. Lors
du compromis, ils ont repris un terme prévu à la création de la
construction « … ». La servitude a été crée (j’ai un plan d’un métreur
(sur la largeur mais pas la profondeur (a priori 2,50m sous terre)).
Nous avions d'autres interrogations (conformité permis de
construire ... ) et donc pas fait trop attention à ce point qui nous a
été présenté comme mineure (le vendeur a 80 ans et est de bonne foi).
Mon notaire n'en voit aucune trace à la conservation des hypothèques.
Bilan cette servitude n’a jamais crée par convention et donc jamais
déposée à la conservation des hypothèques. J’aurai aimé que cela soit
régulier et souhaité que l’on établisse une convention et la dépose à
la CH en pensant notamment à la revente.
Le notaire me dit que cela sera difficile avant la vente de créer la
servitude de manière conventionnelle car les propriétaires des fonds
dominants ne voudront peut être pas payer quelques centaines ou
milliers d’euros pour régulariser quelque chose qui aurait du être
fait par le vendeur des terrains au dessus (3 maisons, il y a 15
ans). Il faudrait aussi faire venir le métreur, creuser le terrain
pour s’assurer de la profondeur …
Le notaire propose donc soit de reprendre l’historique soit d'indiquer
qu’une servitude de canalisation de fait existe et reprendra les
déclarations du vendeur pour l’emplacement).
Pour lui l’absence de déclaration et convention n’est pas gênante (au
moins pour le fond servant). Le risque est plutôt sur les fonds
dominants . A mon niveau en cas de problème il me dit qu’en l’absence
de convention : contact des voisins pour réparation … (article 698 du
CC : Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du
fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude
ne dise le contraire).
Et si cela tourne au vinaigre, sourde oreille, je serai plus en droit
de couper la servitude de cette canalisation non déclarée et de
demander à ce que la canalisation passe ailleurs (la mairie a rendu
possible l’accès aux égouts pour le fonds dominants par un autre
chemin).
Qu’en pensez vous ?
Est ce un cas classique (non déclaration (le vendeur n'y est pour
rien, il n'a jamais rien signé)), y a t il des risques … faut il que
j’exige la régularisation (quitte à le faire après l’achat), faut il
laisser la phrase de l’acte initial ‘le notaire se réserve le droit’
ou alors indiquer : le vendeur déclare que la canalisation a été
réalisée et joindre le plan joint.
Merci par avance à tous !!
Laurent
Je viens de faire l’acquisition d’une maison. Le vendeur nous a
déclaré l’existence d’une servitude de canalisation d'eaux usées. Lors
du compromis, ils ont repris un terme prévu à la création de la
construction « … ». La servitude a été crée (j’ai un plan d’un métreur
(sur la largeur mais pas la profondeur (a priori 2,50m sous terre)).
Nous avions d'autres interrogations (conformité permis de
construire ... ) et donc pas fait trop attention à ce point qui nous a
été présenté comme mineure (le vendeur a 80 ans et est de bonne foi).
Mon notaire n'en voit aucune trace à la conservation des hypothèques.
Bilan cette servitude n’a jamais crée par convention et donc jamais
déposée à la conservation des hypothèques. J’aurai aimé que cela soit
régulier et souhaité que l’on établisse une convention et la dépose à
la CH en pensant notamment à la revente.
Le notaire me dit que cela sera difficile avant la vente de créer la
servitude de manière conventionnelle car les propriétaires des fonds
dominants ne voudront peut être pas payer quelques centaines ou
milliers d’euros pour régulariser quelque chose qui aurait du être
fait par le vendeur des terrains au dessus (3 maisons, il y a 15
ans). Il faudrait aussi faire venir le métreur, creuser le terrain
pour s’assurer de la profondeur …
Le notaire propose donc soit de reprendre l’historique soit d'indiquer
qu’une servitude de canalisation de fait existe et reprendra les
déclarations du vendeur pour l’emplacement).
Pour lui l’absence de déclaration et convention n’est pas gênante (au
moins pour le fond servant). Le risque est plutôt sur les fonds
dominants . A mon niveau en cas de problème il me dit qu’en l’absence
de convention : contact des voisins pour réparation … (article 698 du
CC : Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du
fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude
ne dise le contraire).
Et si cela tourne au vinaigre, sourde oreille, je serai plus en droit
de couper la servitude de cette canalisation non déclarée et de
demander à ce que la canalisation passe ailleurs (la mairie a rendu
possible l’accès aux égouts pour le fonds dominants par un autre
chemin).
Qu’en pensez vous ?
Est ce un cas classique (non déclaration (le vendeur n'y est pour
rien, il n'a jamais rien signé)), y a t il des risques … faut il que
j’exige la régularisation (quitte à le faire après l’achat), faut il
laisser la phrase de l’acte initial ‘le notaire se réserve le droit’
ou alors indiquer : le vendeur déclare que la canalisation a été
réalisée et joindre le plan joint.
Merci par avance à tous !!
Laurent
MichelB
Jan 11, 2012, 5:55:17 AM1/11/12
to
Bonjour,
Le 11/01/2012 10:31, Lono 7519 a �crit :
> Bonjour � tous !
>
> Je viens de faire l�acquisition d�une maison. Le vendeur nous a
> d�clar� l�existence d�une servitude de canalisation d'eaux us�es. Lors
> du compromis, ils ont repris un terme pr�vu � la cr�ation de la
> construction � � �. La servitude a �t� cr�e (j�ai un plan d�un m�treur
> construire ... ) et donc pas fait trop attention � ce point qui nous a
> �t� pr�sent� comme mineure (le vendeur a 80 ans et est de bonne foi).
>
> Mon notaire n'en voit aucune trace � la conservation des hypoth�ques.
> Bilan cette servitude n�a jamais cr�e par convention et donc jamais
> d�pos�e � la conservation des hypoth�ques. J�aurai aim� que cela soit
> r�gulier et souhait� que l�on �tablisse une convention et la d�pose �
> la CH en pensant notamment � la revente.
> Le notaire me dit que cela sera difficile avant la vente de cr�er la
> servitude de mani�re conventionnelle car les propri�taires des fonds
> dominants ne voudront peut �tre pas payer quelques centaines ou
> milliers d�euros pour r�gulariser quelque chose qui aurait du �tre
> pour s�assurer de la profondeur �
>
> Le notaire propose donc soit de reprendre l�historique soit d'indiquer
> qu�une servitude de canalisation de fait existe et reprendra les
> d�clarations du vendeur pour l�emplacement).
>
> Pour lui l�absence de d�claration et convention n�est pas g�nante (au
> moins pour le fond servant). Le risque est plut�t sur les fonds
> dominants . A mon niveau en cas de probl�me il me dit qu�en l�absence
> de convention : contact des voisins pour r�paration � (article 698 du
> CC : Ces ouvrages sont � ses frais, et non � ceux du propri�taire du
> fonds assujetti, � moins que le titre d'�tablissement de la servitude
> demander � ce que la canalisation passe ailleurs (la mairie a rendu
> possible l�acc�s aux �gouts pour le fonds dominants par un autre
> chemin).
>
> Qu�en pensez vous ?
> Est ce un cas classique (non d�claration (le vendeur n'y est pour
> rien, il n'a jamais rien sign�)), y a t il des risques � faut il que
> j�exige la r�gularisation (quitte � le faire apr�s l�achat), faut il
> laisser la phrase de l�acte initial �le notaire se r�serve le droit�
> ou alors indiquer : le vendeur d�clare que la canalisation a �t�
> r�alis�e et joindre le plan joint.
>
> Merci par avance � tous !!
> Laurent
En tant que fonds servant on comprend mal votre inqui�tude.
Si la servitude n'est en aucun cas apparente elle ne peut pas faire l'objet d'une prescription acquisitive au b�n�fice
du fonds dominant.
Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs � prendre en compte cette servitude.
La solution du notaire d'indiquer l'existence d'une servitude de fait (avec trac� en annexe) me semble un bon compromis.
Toutefois en cas de diff�rend avec le propri�taire du fonds dominant, celui-ci ne pourra pas revendiquer le maintien de
cette servitude qui reste non conventionnelle.
Par contre vous pouvez tout � fait �tablir une convention � titre gratuit. Mais si vous voulez qu'elle se propage aux
propri�taires successifs il faut effectivement faire une inscription � la conservation des hypoth�ques. Demandez au
notaire le tarif et honoraires mais parler de milliers d'euros me parait excessif).
N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d�truire cette canalisation de votre propre chef.
Je ne vois pas pourquoi vous vous engageriez plus que n�cessaire. Si vous avez un co�t vous pouvez en discuter avec le
propri�taire du fonds dominant en lui expliquant les avantages de proc�der � la r�gularisation. Il pourra se poser par
la m�me occasion la question d'un branchement direct sur le domaine public.
--
Cordialement
MichelB
Le 11/01/2012 10:31, Lono 7519 a �crit :
> Bonjour � tous !
>
> Je viens de faire l�acquisition d�une maison. Le vendeur nous a
> d�clar� l�existence d�une servitude de canalisation d'eaux us�es. Lors
> du compromis, ils ont repris un terme pr�vu � la cr�ation de la
> construction � � �. La servitude a �t� cr�e (j�ai un plan d�un m�treur
> (sur la largeur mais pas la profondeur (a priori 2,50m sous terre)).
> Nous avions d'autres interrogations (conformit� permis de
> construire ... ) et donc pas fait trop attention � ce point qui nous a
> �t� pr�sent� comme mineure (le vendeur a 80 ans et est de bonne foi).
>
> Mon notaire n'en voit aucune trace � la conservation des hypoth�ques.
> Bilan cette servitude n�a jamais cr�e par convention et donc jamais
> d�pos�e � la conservation des hypoth�ques. J�aurai aim� que cela soit
> r�gulier et souhait� que l�on �tablisse une convention et la d�pose �
> la CH en pensant notamment � la revente.
> Le notaire me dit que cela sera difficile avant la vente de cr�er la
> servitude de mani�re conventionnelle car les propri�taires des fonds
> dominants ne voudront peut �tre pas payer quelques centaines ou
> milliers d�euros pour r�gulariser quelque chose qui aurait du �tre
> fait par le vendeur des terrains au dessus (3 maisons, il y a 15
> ans). Il faudrait aussi faire venir le m�treur, creuser le terrain
> pour s�assurer de la profondeur �
>
> Le notaire propose donc soit de reprendre l�historique soit d'indiquer
> qu�une servitude de canalisation de fait existe et reprendra les
> d�clarations du vendeur pour l�emplacement).
>
> Pour lui l�absence de d�claration et convention n�est pas g�nante (au
> moins pour le fond servant). Le risque est plut�t sur les fonds
> dominants . A mon niveau en cas de probl�me il me dit qu�en l�absence
> de convention : contact des voisins pour r�paration � (article 698 du
> CC : Ces ouvrages sont � ses frais, et non � ceux du propri�taire du
> fonds assujetti, � moins que le titre d'�tablissement de la servitude
> ne dise le contraire).
>
> Et si cela tourne au vinaigre, sourde oreille, je serai plus en droit
> de couper la servitude de cette canalisation non d�clar�e et de
>
> Et si cela tourne au vinaigre, sourde oreille, je serai plus en droit
> demander � ce que la canalisation passe ailleurs (la mairie a rendu
> possible l�acc�s aux �gouts pour le fonds dominants par un autre
> chemin).
>
> Qu�en pensez vous ?
> Est ce un cas classique (non d�claration (le vendeur n'y est pour
> rien, il n'a jamais rien sign�)), y a t il des risques � faut il que
> j�exige la r�gularisation (quitte � le faire apr�s l�achat), faut il
> laisser la phrase de l�acte initial �le notaire se r�serve le droit�
> ou alors indiquer : le vendeur d�clare que la canalisation a �t�
> r�alis�e et joindre le plan joint.
>
> Merci par avance � tous !!
> Laurent
En tant que fonds servant on comprend mal votre inqui�tude.
Si la servitude n'est en aucun cas apparente elle ne peut pas faire l'objet d'une prescription acquisitive au b�n�fice
du fonds dominant.
Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs � prendre en compte cette servitude.
La solution du notaire d'indiquer l'existence d'une servitude de fait (avec trac� en annexe) me semble un bon compromis.
Toutefois en cas de diff�rend avec le propri�taire du fonds dominant, celui-ci ne pourra pas revendiquer le maintien de
cette servitude qui reste non conventionnelle.
Par contre vous pouvez tout � fait �tablir une convention � titre gratuit. Mais si vous voulez qu'elle se propage aux
propri�taires successifs il faut effectivement faire une inscription � la conservation des hypoth�ques. Demandez au
notaire le tarif et honoraires mais parler de milliers d'euros me parait excessif).
N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d�truire cette canalisation de votre propre chef.
Je ne vois pas pourquoi vous vous engageriez plus que n�cessaire. Si vous avez un co�t vous pouvez en discuter avec le
propri�taire du fonds dominant en lui expliquant les avantages de proc�der � la r�gularisation. Il pourra se poser par
la m�me occasion la question d'un branchement direct sur le domaine public.
--
Cordialement
MichelB
Lono 7519
Jan 11, 2012, 7:38:20 AM1/11/12
to
On 11 jan, 11:55, MichelB <nos...@yahoo.fr.invald> wrote:
> Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs prendre en compte cette servitude.
Effectivement c'est le cas. Le vendeur nous a présenté la servitude et
pour lui elle était déclarée. Moi il faudra que je présente la
servitude et indiquer qu'elle n'a pas été établi de manière
conventionnelle.
Je voulais aussi m'assurer qu'en l'absence de convention cela serait
bien aux fonds dominants de prendre en charge les travaux (visiblement
article 698 du CC) et qu'on allait pas me demander de le prendre en
charge (au final une fuite de canalisation d'eaux usées n'embête que
le terrain où cela passe).
> N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d truire cette canalisation de votre propre chef.
Volontairement non, mais le notaire me précise qu'en l'absence de
convention je n'ai pas non plus d'obligations (pour lui je peux
planter dessus). Hormis la déclaration du voisin, je ne sais même pas
la profondeur ou c'est enterré ...
Merci beaucoup en tout cas pour votre réponse rassurante.
Laurent
On 11 jan, 11:55, MichelB <nos...@yahoo.fr.invald> wrote:
>
> En tant que fonds servant on comprend mal votre inqui tude.
> Si la servitude n'est en aucun cas apparente elle ne peut pas faire l'objet d'une prescription acquisitive au b n fice
> du fonds dominant.
> Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs prendre en compte cette servitude.
> La solution du notaire d'indiquer l'existence d'une servitude de fait (avec trac en annexe) me semble un bon compromis.
> Toutefois en cas de diff rend avec le propri taire du fonds dominant, celui-ci ne pourra pas revendiquer le maintien de
> propri taires successifs il faut effectivement faire une inscription la conservation des hypoth ques. Demandez au
> Je ne vois pas pourquoi vous vous engageriez plus que n cessaire. Si vous avez un co t vous pouvez en discuter avec le
> propri taire du fonds dominant en lui expliquant les avantages de proc der la r gularisation. Il pourra se poser par
> la m me occasion la question d'un branchement direct sur le domaine public.
>
> --
> Cordialement
> MichelB
> Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs prendre en compte cette servitude.
Effectivement c'est le cas. Le vendeur nous a présenté la servitude et
pour lui elle était déclarée. Moi il faudra que je présente la
servitude et indiquer qu'elle n'a pas été établi de manière
conventionnelle.
Je voulais aussi m'assurer qu'en l'absence de convention cela serait
bien aux fonds dominants de prendre en charge les travaux (visiblement
article 698 du CC) et qu'on allait pas me demander de le prendre en
charge (au final une fuite de canalisation d'eaux usées n'embête que
le terrain où cela passe).
> N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d truire cette canalisation de votre propre chef.
Volontairement non, mais le notaire me précise qu'en l'absence de
convention je n'ai pas non plus d'obligations (pour lui je peux
planter dessus). Hormis la déclaration du voisin, je ne sais même pas
la profondeur ou c'est enterré ...
Merci beaucoup en tout cas pour votre réponse rassurante.
Laurent
On 11 jan, 11:55, MichelB <nos...@yahoo.fr.invald> wrote:
>
> En tant que fonds servant on comprend mal votre inqui tude.
> Si la servitude n'est en aucun cas apparente elle ne peut pas faire l'objet d'une prescription acquisitive au b n fice
> du fonds dominant.
> Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs prendre en compte cette servitude.
> La solution du notaire d'indiquer l'existence d'une servitude de fait (avec trac en annexe) me semble un bon compromis.
> Toutefois en cas de diff rend avec le propri taire du fonds dominant, celui-ci ne pourra pas revendiquer le maintien de
> cette servitude qui reste non conventionnelle.
> Par contre vous pouvez tout fait tablir une convention titre gratuit. Mais si vous voulez qu'elle se propage aux
> propri taires successifs il faut effectivement faire une inscription la conservation des hypoth ques. Demandez au
> notaire le tarif et honoraires mais parler de milliers d'euros me parait excessif).
> N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d truire cette canalisation de votre propre chef.
> Je ne vois pas pourquoi vous vous engageriez plus que n cessaire. Si vous avez un co t vous pouvez en discuter avec le
> propri taire du fonds dominant en lui expliquant les avantages de proc der la r gularisation. Il pourra se poser par
> la m me occasion la question d'un branchement direct sur le domaine public.
>
> --
> Cordialement
> MichelB
Lono 7519
Jan 11, 2012, 7:35:29 AM1/11/12
to
On 11 jan, 11:55, MichelB <nos...@yahoo.fr.invald> wrote:
> Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs prendre en compte cette servitude.
Effectivement c'est le cas. Le vendeur nous a présenté la servitude et
pour lui elle était déclarée. Moi il faudra que je présente la
servitude et indiquer qu'elle n'a pas été établi de manière
conventionnelle.
Je voulais aussi m'assurer qu'en l'absence de convention cela serait
bien aux fonds dominants de prendre en charge les travaux (visiblement
article 698 du CC) et qu'on allait pas me demander de le prendre en
charge (au final une fuite de canalisation d'eaux usées n'embête que
le terrain où cela passe).
> N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d truire cette canalisation de votre propre chef.
Volontairement non, mais le notaire me précise qu'en l'absence de
convention je n'ai pas non plus d'obligations (pour lui je peux
planter dessus). Hormis la déclaration du voisin, je ne sais même pas
la profondeur ou c'est enterré ...
Merci beaucoup en tout cas pour votre réponse rassurante.
Laurent
> Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs prendre en compte cette servitude.
Effectivement c'est le cas. Le vendeur nous a présenté la servitude et
pour lui elle était déclarée. Moi il faudra que je présente la
servitude et indiquer qu'elle n'a pas été établi de manière
conventionnelle.
Je voulais aussi m'assurer qu'en l'absence de convention cela serait
bien aux fonds dominants de prendre en charge les travaux (visiblement
article 698 du CC) et qu'on allait pas me demander de le prendre en
charge (au final une fuite de canalisation d'eaux usées n'embête que
le terrain où cela passe).
> N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d truire cette canalisation de votre propre chef.
Volontairement non, mais le notaire me précise qu'en l'absence de
convention je n'ai pas non plus d'obligations (pour lui je peux
planter dessus). Hormis la déclaration du voisin, je ne sais même pas
la profondeur ou c'est enterré ...
Merci beaucoup en tout cas pour votre réponse rassurante.
> En tant que fonds servant on comprend mal votre inqui tude.
> Si la servitude n'est en aucun cas apparente elle ne peut pas faire l'objet d'une prescription acquisitive au b n fice
> du fonds dominant.
> Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs prendre en compte cette servitude.
> La solution du notaire d'indiquer l'existence d'une servitude de fait (avec trac en annexe) me semble un bon compromis.
> Toutefois en cas de diff rend avec le propri taire du fonds dominant, celui-ci ne pourra pas revendiquer le maintien de
> La solution du notaire d'indiquer l'existence d'une servitude de fait (avec trac en annexe) me semble un bon compromis.
> cette servitude qui reste non conventionnelle.
> Par contre vous pouvez tout fait tablir une convention titre gratuit. Mais si vous voulez qu'elle se propage aux
> propri taires successifs il faut effectivement faire une inscription la conservation des hypoth ques. Demandez au
> notaire le tarif et honoraires mais parler de milliers d'euros me parait excessif).
> N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d truire cette canalisation de votre propre chef.
> Je ne vois pas pourquoi vous vous engageriez plus que n cessaire. Si vous avez un co t vous pouvez en discuter avec le
> propri taire du fonds dominant en lui expliquant les avantages de proc der la r gularisation. Il pourra se poser par
> la m me occasion la question d'un branchement direct sur le domaine public.
>
> --
> Cordialement
> MichelB
Unknown
Jan 11, 2012, 7:59:07 AM1/11/12
to
"Lono 7519" <lono...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1be3ade8-7010-4ac3...@do4g2000vbb.googlegroups.com...
Bonjour à tous !
Je viens de faire l’acquisition d’une maison. Le vendeur nous a
déclaré l’existence d’une servitude de canalisation d'eaux usées. Lors
du compromis, ils ont repris un terme prévu à la création de la
construction « … ». La servitude a été crée (j’ai un plan d’un métreur
(sur la largeur mais pas la profondeur (a priori 2,50m sous terre)).
La propriété du sous-sol ne s'arrête-t-elle pas à 0.8m?
Je viens de faire l’acquisition d’une maison. Le vendeur nous a
déclaré l’existence d’une servitude de canalisation d'eaux usées. Lors
du compromis, ils ont repris un terme prévu à la création de la
construction « … ». La servitude a été crée (j’ai un plan d’un métreur
(sur la largeur mais pas la profondeur (a priori 2,50m sous terre)).
Nous avions d'autres interrogations (conformité permis de
construire ... ) et donc pas fait trop attention à ce point qui nous a
été présenté comme mineur
(le vendeur a 80 ans et est de bonne foi).
apparente ..l'age n'exclut pas le mensonge
Il n'a plus rien à perdre
Mon notaire n'en voit aucune trace à la conservation des hypothèques.
c'est une démarche à réaliser avant tout achat , surtout dans l'ancien ..
En tant que voisin faites aussi une demande de renseignement globale
sur les fonds amonts
Bilan cette servitude n’a jamais crée par convention et donc jamais
déposée à la conservation des hypothèques.
J’aurai aimé que cela soit
régulier et souhaité que l’on établisse une convention et la dépose à
la CH en pensant notamment à la revente.
puisqu'il n'y a pas de plan enregistré et vous n'avez que des déclarations
verbales ?
realisez une recherche documentaire
Que dit le schema directeur d'assainissement de votre commune ?
Le notaire me dit que cela sera difficile avant la vente de créer la
servitude de manière conventionnelle car les propriétaires des fonds
dominants ne voudront peut être pas payer quelques centaines ou
milliers d’euros pour régulariser quelque chose qui aurait du être
fait par le vendeur des terrains au dessus (3 maisons, il y a 15
ans). Il faudrait aussi faire venir le métreur, creuser le terrain
pour s’assurer de la profondeur …
en terrasse dépendants ou assujettis à ces conduites ?
Le notaire propose donc soit de reprendre l’historique soit d'indiquer
qu’une servitude de canalisation de fait existe et reprendra les
déclarations du vendeur pour l’emplacement).
d'en tenir compte ...
Pour lui l’absence de déclaration et convention n’est pas gênante (au
moins pour le fond servant).
Le risque est plutôt sur les fonds
dominants . A mon niveau en cas de problème il me dit qu’en l’absence
de convention : contact des voisins pour réparation … (article 698 du
CC : Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du
fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude
ne dise le contraire).
Et si cela tourne au vinaigre, sourde oreille, je serai plus en droit
de couper la servitude de cette canalisation non déclarée
Sans autorisation ( au moins de fouille ) vous n'en avez pas le droit
Demander à ce que la canalisation passe ailleurs (la mairie a rendu
possible l’accès aux égouts pour le fonds dominants par un autre
chemin).
Donc l'assainissement des fonds amonts passe ailleurs
chemin).
vous n'avez plus de risques
A savoir si cette conduite enfouie à 2.5m
à une certaine époque (par la municipalité ? )
n'était-elle pas le résultat d'un mode de proceder legal et conventionnel
( d'usage )
sur *l'ensemble* de votre commune ?
Qu’en pensez vous ?
Est ce un cas classique (non déclaration (le vendeur n'y est pour
rien, il n'a jamais rien signé)),
Il a pu signer à une époque pour une convention
de type locale peut-être pas versée à la Conservation mais aux
==> Archives départementales <==
fouillez de ce coté
Pour les risques
Vous ne pourrez obliger les fonds dominants à oter
ces conduites .....
Si vous y arriver par quelconque voie judiciaire ( et à vos frais )
les proprios amont se feront un plaisir de faire généraliser
à l'ensemble de la commune ( ou Com de Com ) votre prestation ...
Recherchez aussi sur quelles bases historiques les dominants
se sont raccordés sur "l'autre" réseau ( le neuf )
- soit de manière volontaire et spontanée dans le cadre de rénovation
- soit par obligation légale ( 2 ans maxi après création de ce reseau )
et quelles sont leurs obligations vis à vis de l'ancien circuit
S'il n'y a pas eu mention de retrait de "votre" conduite
lors de la procédure administrative de travaux
elle doit subsister ...et figurer sur le schema directeur
...sinon elle n'existe pas... ou n'existe plus
ou n'a jamais existé .....
Je ne suis pas juriste pour en discuter
Je pense seulement que pour l'atteindre à 2.5m de profondeur il
il vous faudra au moins déclaration de travaux
==> ( consultez votre PLU )
Les fouilles avec enlevement entrainent plus de dégats que l'oubli du passé
Simple avis global
V
MichelB
Jan 12, 2012, 5:35:08 AM1/12/12
to
Bonjour,
Le 11/01/2012 13:35, Lono 7519 a écrit :
> On 11 jan, 11:55, MichelB<nos...@yahoo.fr.invald> wrote:
>
>> Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs prendre en compte cette servitude.
> Effectivement c'est le cas. Le vendeur nous a présenté la servitude et
> pour lui elle était déclarée. Moi il faudra que je présente la
> servitude et indiquer qu'elle n'a pas été établi de manière
> conventionnelle.
>
> Je voulais aussi m'assurer qu'en l'absence de convention cela serait
> bien aux fonds dominants de prendre en charge les travaux (visiblement
> article 698 du CC) et qu'on allait pas me demander de le prendre en
> charge (au final une fuite de canalisation d'eaux usées n'embête que
> le terrain où cela passe).
>
Théoriquement les réparations sont à la charge du bénéficiaire de la servitude (même si dans le cas c'est une servitude
de fait).
Toutefois je n'exclus pas la possibilité qu'un juge vous déclare responsable des dégâts si une imprudence de votre part
en est à l'origine.
Vous vous trompez une rupture de canalisation présentera très vite un inconvénient majeur pour votre voisin. Les EU ne
pourront plus s'évacuer normalement et rapidement le résultat sera toilettes, éviers, lavabos qui débordent.
>> N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d truire cette canalisation de votre propre chef.
> Volontairement non, mais le notaire me précise qu'en l'absence de
> convention je n'ai pas non plus d'obligations (pour lui je peux
> planter dessus). Hormis la déclaration du voisin, je ne sais même pas
> la profondeur ou c'est enterré ...
>
La récupération des EU/EP (eaux usées eaux pluviales) se faisant de façon gravitaire vous avez déjà un premier indice
surtout si vous avez un regard positionné à proximité. Le dénivelé entre la maison de votre voisin et le collecteur vous
donnera une bonne indication de l'enfouissage de la canalisation. Selon ce dénivelé elle sera enterrée profondément ou
pourra affleurer le niveau naturel de votre terrain.
Quant à planter dessus pourquoi pas le système racinaire des végétaux se développant généralement plus latéralement
qu'horizontalement. Et probablement les racines trouveront leur chemin autour de la canalisation. Mais je n'y connais
rien en arboriculture.
Par contre je m'y connais beaucoup plus en matière de désordres de la construction. Il n'est pas rare de faire des
reprises en fondation à cause de racines d'arbres. De plus les racines ont fonction de puiser l'eau pour alimenter
l'arbre. En période de sécheresse elles vont aggraver la dessiccation du sol avec parfois comme conséquence (dans votre
cas particulier) la rupture de canalisations.
Je vous conseille d'éviter la plantation d'essences à croissance rapide (type peupliers) reconnues comme étant
particulièrement "soiffardes" à proximité de la canalisation . Par contre l'installation d'un potager ne pose pas de
problème. (En cas de rupture le voisin devra assumer la remise en état de votre terrain sous la réserve émise plus haut).
Enfin il n'est pas impossible, comme ça été dit par un intervenant, que le voisin ait eu une obligation de se brancher
sur le nouveau réseau, c'est souvent le cas quand la commune passe d'un système unitaire (évacuation commune pour les
EU et les EP) à un système séparatif.
__
Cordialement
MichelB
Le 11/01/2012 13:35, Lono 7519 a écrit :
> On 11 jan, 11:55, MichelB<nos...@yahoo.fr.invald> wrote:
>
>> Votre souci semble plus d'obliger vos successeurs prendre en compte cette servitude.
> Effectivement c'est le cas. Le vendeur nous a présenté la servitude et
> pour lui elle était déclarée. Moi il faudra que je présente la
> servitude et indiquer qu'elle n'a pas été établi de manière
> conventionnelle.
>
> Je voulais aussi m'assurer qu'en l'absence de convention cela serait
> bien aux fonds dominants de prendre en charge les travaux (visiblement
> article 698 du CC) et qu'on allait pas me demander de le prendre en
> charge (au final une fuite de canalisation d'eaux usées n'embête que
> le terrain où cela passe).
>
de fait).
Toutefois je n'exclus pas la possibilité qu'un juge vous déclare responsable des dégâts si une imprudence de votre part
en est à l'origine.
Vous vous trompez une rupture de canalisation présentera très vite un inconvénient majeur pour votre voisin. Les EU ne
pourront plus s'évacuer normalement et rapidement le résultat sera toilettes, éviers, lavabos qui débordent.
>> N'oubliez pas que vous ne pouvez en aucun cas endommager ou d truire cette canalisation de votre propre chef.
> Volontairement non, mais le notaire me précise qu'en l'absence de
> convention je n'ai pas non plus d'obligations (pour lui je peux
> planter dessus). Hormis la déclaration du voisin, je ne sais même pas
> la profondeur ou c'est enterré ...
>
surtout si vous avez un regard positionné à proximité. Le dénivelé entre la maison de votre voisin et le collecteur vous
donnera une bonne indication de l'enfouissage de la canalisation. Selon ce dénivelé elle sera enterrée profondément ou
pourra affleurer le niveau naturel de votre terrain.
Quant à planter dessus pourquoi pas le système racinaire des végétaux se développant généralement plus latéralement
qu'horizontalement. Et probablement les racines trouveront leur chemin autour de la canalisation. Mais je n'y connais
rien en arboriculture.
Par contre je m'y connais beaucoup plus en matière de désordres de la construction. Il n'est pas rare de faire des
reprises en fondation à cause de racines d'arbres. De plus les racines ont fonction de puiser l'eau pour alimenter
l'arbre. En période de sécheresse elles vont aggraver la dessiccation du sol avec parfois comme conséquence (dans votre
cas particulier) la rupture de canalisations.
Je vous conseille d'éviter la plantation d'essences à croissance rapide (type peupliers) reconnues comme étant
particulièrement "soiffardes" à proximité de la canalisation . Par contre l'installation d'un potager ne pose pas de
problème. (En cas de rupture le voisin devra assumer la remise en état de votre terrain sous la réserve émise plus haut).
Enfin il n'est pas impossible, comme ça été dit par un intervenant, que le voisin ait eu une obligation de se brancher
sur le nouveau réseau, c'est souvent le cas quand la commune passe d'un système unitaire (évacuation commune pour les
EU et les EP) à un système séparatif.
__
Cordialement
MichelB
MichelB
Jan 12, 2012, 5:48:14 AM1/12/12
to
Bernard Guérin
Jan 12, 2012, 5:02:11 PM1/12/12
to
Bonjour,
>"MichelB" a écrit dans le message de groupe de discussion :
>4f0eb75e$0$3687$426a...@news.free.fr...
>qu'horizontalement. Et probablement les racines trouveront leur chemin
>autour de la canalisation. Mais je n'y connais
rien en arboriculture.
Les racines sont faites pour aller chercher l'eau. Elles ont la capacité de
se développer en direction de l'eau. S'il y a le moindre interstice leur
permettant de passer pour rejoindre l'eau, elle créeront des filaments qui
passeront par l'interstice, puis ces filaments grossiront et écarteront les
bords de l'interstice, avec à peu près autant de force qu'un vérin
hydraulique, permettant de faire éclater des morceaux de canalisation, ou de
déformer la canalisation pour élargir l'accès. De plus, les racines
infiltrées vont proliférer dans la canalisation, et faciliter son
obstruction. Les racines peuvent se développer aussi loin, voire plus loin
que les branches de l'arbre.
--
Bernard Guérin
>"MichelB" a écrit dans le message de groupe de discussion :
>4f0eb75e$0$3687$426a...@news.free.fr...
>qu'horizontalement. Et probablement les racines trouveront leur chemin
>autour de la canalisation. Mais je n'y connais
rien en arboriculture.
se développer en direction de l'eau. S'il y a le moindre interstice leur
permettant de passer pour rejoindre l'eau, elle créeront des filaments qui
passeront par l'interstice, puis ces filaments grossiront et écarteront les
bords de l'interstice, avec à peu près autant de force qu'un vérin
hydraulique, permettant de faire éclater des morceaux de canalisation, ou de
déformer la canalisation pour élargir l'accès. De plus, les racines
infiltrées vont proliférer dans la canalisation, et faciliter son
obstruction. Les racines peuvent se développer aussi loin, voire plus loin
que les branches de l'arbre.
--
Bernard Guérin
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