Bornage - Mitoyenneté
v.pr...@boursomail.com
J'ai acheté une maison (il y a bientôt 2 ans) bâtie sur un terrain
non clos d'une superficie de 1300 m2.
Mitoyenneté avec mon voisin de droite :
Mon voisin de droite a fait borner sa parcelle (il y a plusieurs
années) et l'a clôturée.
Le plan de masse de ma maison indique une distance de 3,50m entre le
mur droit de ma maison et limite mitoyenne.
Le cadastre indique la même chose.
Les mesures que j'ai effectuées indiquent bien une distance de
3,50m.
De ce côté, rien à redire !
Mitoyenneté avec mon voisin de gauche :
Visiblement, aucun bornage ne délimite réellement nos deux parcelles.
A l'heure actuelle, des bouts de grillage fixé sur des troncs
d'arbres délimitent la parcelle de mon voisin.
(Grillage qui est d'ailleurs enfoui sous les mauvaises herbes !)
Le plan de masse de ma maison indique une distance de 3,50m entre le
mur gauche de ma maison et limite mitoyenne.
Le cadastre indique la même chose.
Les mesures que j'ai effectuées indiquent une distance de 1,50m et
non 3,50m.
Là visiblement il semble y avoir un problème !
Afin d'éclaircir la situation, je pense faire appel à un géomètre
expert afin de borner mon terrain.
Par contre je ne sais pas à quelle période ce grillage a été mis ?
Y a-t-il un risque que mon voisin invoque la Prescription Trentenaire,
sachant que durant le 7 dernières années la parcelle de gauche a
été vendue 3 fois ?
De plus un autre point risque de poser problème : sur le parcelle de
mon voisin, 2 abris de jardin en bois en été construits à 50cm du
dit grillage.
Or s'il s'avère que la limite mitoyenne est bien 3.50m, ces
derniers sont sur ma parcelle.
Ces abris doivent ils apparaître sur le cadastre ?
Merci par avance de votre aide.
nonoquef
> Par contre je ne sais pas à quelle période ce grillage a été mis ?
on s'en fout du grillage, le top se serait de trouver une borne de
géometre, un grillage n'a aucune valeur de séparation de propriété.
> Y a-t-il un risque que mon voisin invoque la Prescription Trentenaire,
> sachant que durant le 7 dernières années la parcelle de gauche a
> été vendue 3 fois ?
>
> De plus un autre point risque de poser problème : sur le parcelle de
> mon voisin, 2 abris de jardin en bois en été construits à 50cm du
> dit grillage.
> Or s'il s'avère que la limite mitoyenne est bien 3.50m, ces
> derniers sont sur ma parcelle.
> Ces abris doivent ils apparaître sur le cadastre ?
la par contre je seche, et j'aimerai bien connaitre la réponse ...
svbeev
"nonoquef" <nono...@voila.fr> a écrit dans le message de news:
1156848724....@h48g2000cwc.googlegroups.com...
> Par contre je ne sais pas à quelle période ce grillage a été mis ?
on s'en fout du grillage, le top se serait de trouver une borne de
géometre, un grillage n'a aucune valeur de séparation de propriété.
*************************************
Désolé de vous contredire mais dans l'hypothèse d'une prescription
trentenaire, le grillage qui marque la séparation physique des deux fonds
devient la limite séparative et toute action tendant à faire déplacer cette
clôture se heurterait à la prescription et serait, dés lors, irrecevable.
Laurent CAMPEDEL
Le plan de masse que vous avez n'est pas du tout un document officiel de propriété et sa fiabilité est aléatoire.
Le plan de cadastre que vous avez n'est pas un document officiel de propriété et sa fiabilité est aléatoire.
On peut par exemple tout a fait imaginer que, pour pouvoir construire la maison, le plan de masse ai été triché et que le service du
cadastre ai reporté cette tricherie.
La recherche de la limite de propriété risque donc d'être "sportive" vu ce vous décrivez, car il va y avoir mésentente entre vous et
votre voisin sur son emplacement, ce d'autant plus qu'il a bâti à coté de celle-ci.
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, allez au tribunal en demandant l'application de l'article 646 du code civil. Le juge
nommera alors un géomètre expert qui établira une limite que le 1er imposera aux parties.
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un trait d'union derrière le l pour me répondre)
<v.pr...@boursomail.com> a écrit dans le message de news: 1156777706.4...@b28g2000cwb.googlegroups.com...
v.pr...@boursomail.com
Le géomètre va se baser sur quoi pour déterminer les limites du
terrain sachant qu'aucun des documents que j'ai cité n'est officiel?
Par contre, dans l'acte de vente, il est clairement indiqué la
superficie (1300 m2), tout comme dans le certificat d'urbanisme
(réalisé par un géomètre expert).
Donc, je suppose que cette dernière est considérée comme officielle!
Quel que soit le positionnement des bornes je dois bien obtenir une
superficie de 1300m2, non ?
Ca a son importance sachant que les impots se base dessus !
Laurent CAMPEDEL a écrit :
v.pr...@boursomail.com
Il ne s'agit pas du Certificat d'Urbanisme mais de la notice
Renseignements d'Urbanisme demandée lors de la vente par un géomètre
expert. Donc, je suppose que ce document n'est pas concidéré comme
officielle non plus?
Mais les 1300m2 spécifié dans l'acte de vente eux sont quand même
considéré comme officiel, non ?
v.pr...@boursomail.com a écrit :
Laurent CAMPEDEL
>Peux tu me donner des exemples de document officiels ???
>Le géomètre va se baser sur quoi pour déterminer les limites du
>terrain sachant qu'aucun des documents que j'ai cité n'est officiel?
Le seul document officiel reconnu est l'acte de propriété (acte de vente,
d'héritage).
Mais il est rare qu'il mentionne les bornes d'un terrain !
Quelques fois, il existe un plan de bornage édifié par un géomètre et signé
contradictoirement entre les parties.
Sinon, le bornage s'effectue contradictoirement entre les voisins en
présence du géomètre qui peut proposer sa vision de la chose.
>Par contre, dans l'acte de vente, il est clairement indiqué la
>superficie (1300 m2),
Cette superficie est une indication et doit certainement être précédée de la
mention "environ".
Mais quoi qu'il en soit, cette surface ne présume en rien du bornage du
terrain.
Imaginez que ce soit la limite de l'autre coté qui soit fausse et que la
maison soit mal implantée...
>tout comme dans le certificat d'urbanisme
>(réalisé par un géomètre expert).
Ah ça c'est quelque chose de plus consistant.
Il faut rechercher si ce bornage a été fait contradictoirement avec le
voisin à l'époque.
>Donc, je suppose que cette dernière est considérée comme officielle!
Oui, mais encore faut-il qu'il ait été réalisé avec le voisin.
Sinon, il ne sert à rien.
>Quel que soit le positionnement des bornes je dois bien obtenir une
>superficie de 1300m2, non ?
Si le géomètre n'a pas rechercher l'avis du voisin pour borner, il a pu
indiquer une superficie fausse...
>Ca a son importance sachant que les impots se base dessus !
Ca a surtout son importance d'un point de vue urbanisme et droit à la
construction !
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
Supprimer le premier l pour me répondre
Laurent CAMPEDEL
Seules comptent les bornes (modernes ou ancestrales) présentent sur place.
Et s'il n'y en a pas... il faut en faire poser contradictoirement avec le
voisin.
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
Supprimer le premier l pour me répondre
<v.pr...@boursomail.com> a écrit dans le message de
news:1157018520....@i42g2000cwa.googlegroups.com...
v.pr...@boursomail.com
"... le tout cadastré section X N° 9999 lieudit xxxx pour une
superficie de treize ares"
Il n'y a pas le terme "environ".
Je suis d'accord, celà ne donne aucun élément concernant les
limites.
Mais, sachant que l'acte est un document officiel, et que la superficie
est clairement énoncée (en gras), on peut donc en déduire que : peu
importe les limites exacte mais la superficie devra bien être de
1300m2 ???
Une autre remaque:
Dans le dossier d'urbanisme fait par un géomètre expert il est
indiqué sur le plan parcellaire (qui est une copie du cadastre) la
mention suivante :
"Nota : Les superficies annoncées on été obtenues par mesures
graphiques.
Elles ne seront définitives qu'après le bornage du terrain."
Comment doit on interpréter cette phrase?
Laurent CAMPEDEL a écrit :
Laurent CAMPEDEL
préciser "environ".
Le document du géomètre porte justement cette réserve.
C'est le sens de la phrase.
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
Supprimer le premier l pour me répondre
<v.pr...@boursomail.com> a écrit dans le message de
news:1157105971.2...@m73g2000cwd.googlegroups.com...