Bruits de pas, chocs ... suite changement revêtement sol
lea
Je suis locataire d'un appartement. Notre voisin du dessus
(propriétaire) a changé sa moquette pour du carrelage il y a à peu près
deux ans. Il a effectué lui même les travaux et a procédé à la pose d'un
isolant qui lui a coûté plus cher que le carrelage. Cet appartement est
occupé 6 mois dans l'année.
Depuis le changement du revêtement, on entend tout : bruits de pas
insuportables même lorsqu'ils marchent pieds nus, déplacement d'objets,
aspirateur etc ...
Nous avons tout essayé pour résoudre à l'amiable : conversations et deux
lettres du syndic. De toute façon, le syndic n'est pas habilité à
intervenir dans les parties privatives. Le père est maintenant agressif
et vulgaire. Aucune amélioration n'a été constaté. Leurs fils
continuent à marcher avec des chaussures 15 mn après leur arrivée dans
l'appartement car ils veulent bien faire des efforts mais que ça reste
vivable pour eux ...
L'un de ses fils qui est avocat a dit qu'il viendrait chez nous pour
constater les bruits mais qui dit que ces parents ne prendront pas des
précautions pour ne pas faire de bruit à ce moment? Et puis une partie
des bruits est réalisée la nuit au-dessus de notre chambre, compte-t-il
aussi passer une demi-heure à 23.00 dans notre chambre?
Comment apporter des preuves à ce Monsieur lors de sa visite si sa
famille "ne joue pas le jeu"?
Mes propriétaires me soutiennent dans mes démarches. Ils reprennent
l'appartement dans un an. Et sont sensibilisés à ce pb dans la mesure où
ils vivent la mm chose dans l'appartement qu'ils occupent. Mais je ne
pense pas qu'ils souhaitent porter l'affaire au tribunal.
Est-ce qu'en tant que locataire nous pouvons entreprendre cette démarche
sans leur autorisation?
Combien coûte la visite d'un huissier pour faire constater les bruits?
Merci d'avance,
Seb
et surtout pas par leur fils :-)
sébastien
"lea" <lean...@yahoo.invalid> a écrit dans le message de news:
44965856$0$855$ba4a...@news.orange.fr...
Laurent GARNIER
> Comment apporter des preuves à ce Monsieur lors de sa visite si sa
> famille "ne joue pas le jeu"?
Simple, c'est vous qui irez la haut faire le bruit et votre epouse
restera en dessous avec l'avocat ;-)
> Est-ce qu'en tant que locataire nous pouvons entreprendre cette démarche
> sans leur autorisation?
Oui.
> Combien coûte la visite d'un huissier pour faire constater les bruits?
Leur demander ;-)
Sinon, avez vous le reglement de copro ? Si oui, qu'indique t'il au
niveau des revetement de sol ?
Certain indique clairement si le revetement de sol doit etre change, il
faut en installer un equivalent (voir meme identique) ou que tout au
moins, l'isolation phonique ne doit pas etre affecte.
Lisez :
http://www.infobruit.org/FR/info/Bruits%20de%20pas%2C%20chocs/01010101
et
http://www.infobruit.org/FR/info/Rev%EAtement%20de%20sol/01010103
et surtout :
http://www1.environnement.gouv.fr/IMG/dppr/bruit/d3.pdf
puis :
http://www1.environnement.gouv.fr/article.php3?id_article=734
Avec ca je pense que vous aurez de quoi dire au fiston avocat que vous
aussi vous connaissez la loi :o)
--
Laurent GARNIER
Marc Laurent
> Lisez :
> http://www.infobruit.org/
Il est possible de lire sur ce site et à propos du tapage nocturne que:
-Seuls les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou
commissariat) – et non les agents municipaux – sont habilités à
constater l’infraction pour tapage nocturne.
Un huissier ne peut donc pas constater un tapage nocturne ?
Stephane Poirey
> Combien coûte la visite d'un huissier pour faire constater les bruits?
Hello,
Mes 2 centimes, pour avoir vécu un problème similaire... Le propriétaire
du dessus nous avait envoyé un expert équipé 1/ d'une machine à faire
du bruit qu'il place dans l'appartement du dessus 2/ d'un sonomètre
qu'il place dans l'appartement du dessous juste sous la machine à
environ un mètre du sol.
Bilan dans notre cas : le bruit mesuré en dessous ne dépassant pas les
70 dB (de mémoire y'avait quand même 65 au moins mesurés) l'expert nous
à dit que c'était conforme à la norme.
Peut-être la norme dépend elle de l'âge de l'immeuble.
Tout ça pour dire qu'il existe des procédures pour mesurer objectivement
le niveau de bruit qui passe d'un appart à un autre, il existe il
semblerait des normes en la matière, et il existe également des voisins
compréhensifs qui veulent bien mettre la main à la poche et prendre le
risque de mesurer.
Cordialement.
Laurent GARNIER
> Il est possible de lire sur ce site et à propos du tapage nocturne que:
>
> -Seuls les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou
> commissariat) – et non les agents municipaux – sont habilités à
> constater l’infraction pour tapage nocturne.
>
> Un huissier ne peut donc pas constater un tapage nocturne ?
Il la constatera mais cela n'entrainera pas de maniere automatique
l'amende. Il faudra passer par un tribunal.
--
Laurent GARNIER
Phil
$626a...@news.free.fr:
> lea wrote:
>
>> Combien coûte la visite d'un huissier pour faire constater les bruits?
>
> Hello,
> Mes 2 centimes, pour avoir vécu un problème similaire... Le
propriétaire
> du dessus nous avait envoyé un expert équipé 1/ d'une machine à faire
> du bruit qu'il place dans l'appartement du dessus 2/ d'un sonomètre
> qu'il place dans l'appartement du dessous juste sous la machine à
> environ un mètre du sol.
>
> Bilan dans notre cas : le bruit mesuré en dessous ne dépassant pas les
> 70 dB (de mémoire y'avait quand même 65 au moins mesurés) l'expert nous
> à dit que c'était conforme à la norme.
>
> Peut-être la norme dépend elle de l'âge de l'immeuble.
J'ai vécu ca dans des maisons jumelées, de construction récente (1998).
Les 70db n'étaient pas dépassés, et ca fait quand meme un sacré boucan
quand on entend le générateur de bruit, de la maison d'à coté!
>
> Tout ça pour dire qu'il existe des procédures pour mesurer
objectivement
> le niveau de bruit qui passe d'un appart à un autre, il existe il
> semblerait des normes en la matière, et il existe également des voisins
> compréhensifs qui veulent bien mettre la main à la poche et prendre le
> risque de mesurer.
>
> Cordialement.
>
--
Phil
lea
> lea wrote:
>
>> Combien coûte la visite d'un huissier pour faire constater les bruits?
>
> Hello,
> Mes 2 centimes, pour avoir vécu un problème similaire... Le propriétaire
> du dessus nous avait envoyé un expert équipé 1/ d'une machine à faire
> du bruit qu'il place dans l'appartement du dessus 2/ d'un sonomètre
> qu'il place dans l'appartement du dessous juste sous la machine à
> environ un mètre du sol.
>
> Bilan dans notre cas : le bruit mesuré en dessous ne dépassant pas les
> 70 dB (de mémoire y'avait quand même 65 au moins mesurés) l'expert nous
> à dit que c'était conforme à la norme.
Donc vous vivez avec ces bruits au-dessus de votre tête en permanence
??? Vous avez déménagé???
>
> Peut-être la norme dépend elle de l'âge de l'immeuble.
>
> Tout ça pour dire qu'il existe des procédures pour mesurer objectivement
> le niveau de bruit qui passe d'un appart à un autre, il existe il
> semblerait des normes en la matière, et il existe également des voisins
> compréhensifs qui veulent bien mettre la main à la poche et prendre le
> risque de mesurer.
>
> Cordialement.
Merci à tous pour vos réponses.
Mon syndic va demander à mes voisins de faire la preuve que leur
isolation phonique est bien conforme aux normes.
Si cela ne suffit pas, il enverront un expert pour mesurer le bruit.
Mais bon cela va être très long ...
Et ces personnes ne sont pas là 6 mois consécutifs donc difficile de
prendre rdz en prévision d'une éventuelle date de leur séjour exact ici ...
J'ai trouvé quelque chose sur le site :
http://www.inter-coproprietes.com/portail/logement/bruit.html#generalites
"Lorsqu'un voisin baisse les performances acoustiques de son logement
(par exemple s'il remplace une moquette par du carrelage), on peut alors
exiger de faire respecter les normes acoustiques de 1969, dans la mesure
où ces travaux touchent l'ensemble ou la majeure partie de son logement.
On se trouve dans le cas d'une modification des conditions de jouissance
d'un lot, et la jurisprudence considère que l'approbation de la
copropriété doit être obtenue par le copropriétaire, avant d'effectuer
ses travaux."
lea
Je les lirai demain.
Stephane Poirey
>> Bilan dans notre cas : le bruit mesuré en dessous ne dépassant pas les
>> 70 dB (de mémoire y'avait quand même 65 au moins mesurés) l'expert nous
>> à dit que c'était conforme à la norme.
>
> Donc vous vivez avec ces bruits au-dessus de votre tête en permanence
> ??? Vous avez déménagé???
Depuis j'ai déménagé effectivement mais j'ai vécu un moment avec ce
bruit au dessus de ma tête...
> Mon syndic va demander à mes voisins de faire la preuve que leur
> isolation phonique est bien conforme aux normes.
> Si cela ne suffit pas, il enverront un expert pour mesurer le bruit.
D'après moi si l'immeuble est ancien il ne faut pas attendre grand chose
de ces mesures, la norme étant nettement insuffisante il y a de forte
chance pour que la mesure soit dans les clous même si objectivement la
nuisance existe. Par contre j'ai aperçu quelque part que la norme pour
les immeubles récents était de 58 dB, nettement plus strict, à priori
donc il faut voir par rapport à l'âge de l'immeuble.
Voir: http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/dppr/bruit/d3.pdf
Bonne chance
Laurent GARNIER
> Mon syndic va demander à mes voisins de faire la preuve que leur
> isolation phonique est bien conforme aux normes.
Demande qui n'est pas justifie juridiquement. Vos voisins pourront
refuser de s'y conformer.
> Si cela ne suffit pas, il enverront un expert pour mesurer le bruit.
Ca c'est beaucoup plus justifie (quoique le voisin pourra refuser
l'entree de l'expert sans decision de justice). C'est a vous d'apporter
la preuve que le comportement est "hors norme" (ou du moins des elements
de preuve quitte a ce qu'un tribunal demande a un expert "d'enqueter"
par la suite).
> Mais bon cela va être très long ...
> Et ces personnes ne sont pas là 6 mois consécutifs donc difficile de
> prendre rdz en prévision d'une éventuelle date de leur séjour exact ici ...
Ca c'est pas votre probleme : s'ils ne sont pas la, obtenez une decision
de justice les contraignant a accepter le rendez vous sous astreinte. A
eux de s'organiser.
> J'ai trouvé quelque chose sur le site :
> http://www.inter-coproprietes.com/portail/logement/bruit.html#generalites
>
> "Lorsqu'un voisin baisse les performances acoustiques de son logement
> (par exemple s'il remplace une moquette par du carrelage), on peut alors
> exiger de faire respecter les normes acoustiques de 1969, dans la mesure
> où ces travaux touchent l'ensemble ou la majeure partie de son logement.
> On se trouve dans le cas d'une modification des conditions de jouissance
> d'un lot, et la jurisprudence considère que l'approbation de la
> copropriété doit être obtenue par le copropriétaire, avant d'effectuer
> ses travaux."
Je crois que ces normes ne sont applicables qu'aux logement contruit
apres 69.
--
Laurent GARNIER
lea
lea
> lea a écrit :
>
>> Mon syndic va demander à mes voisins de faire la preuve que leur
>> isolation phonique est bien conforme aux normes.
>
> Demande qui n'est pas justifie juridiquement. Vos voisins pourront
> refuser de s'y conformer.
>
>> Si cela ne suffit pas, il enverront un expert pour mesurer le bruit.
>
> Ca c'est beaucoup plus justifie (quoique le voisin pourra refuser
> l'entree de l'expert sans decision de justice). C'est a vous d'apporter
> la preuve que le comportement est "hors norme" (ou du moins des elements
> de preuve quitte a ce qu'un tribunal demande a un expert "d'enqueter"
> par la suite).
Comment apporter ces preuves? Témoignages écrits et huissiers? Dans le
cas des témoignages écrits, il s'agit d'un avis subjectif à mon sens ...
>> Mais bon cela va être très long ...
>> Et ces personnes ne sont pas là 6 mois consécutifs donc difficile de
>> prendre rdz en prévision d'une éventuelle date de leur séjour exact
>> ici ...
>
> Ca c'est pas votre probleme : s'ils ne sont pas la, obtenez une decision
> de justice les contraignant a accepter le rendez vous sous astreinte. A
> eux de s'organiser.
Quelle est la procédure à mener pour obtenir une telle décision de justice?
>
>> J'ai trouvé quelque chose sur le site :
>> http://www.inter-coproprietes.com/portail/logement/bruit.html#generalites
>>
>> "Lorsqu'un voisin baisse les performances acoustiques de son logement
>> (par exemple s'il remplace une moquette par du carrelage), on peut
>> alors exiger de faire respecter les normes acoustiques de 1969, dans
>> la mesure où ces travaux touchent l'ensemble ou la majeure partie de
>> son logement. On se trouve dans le cas d'une modification des
>> conditions de jouissance d'un lot, et la jurisprudence considère que
>> l'approbation de la copropriété doit être obtenue par le
>> copropriétaire, avant d'effectuer ses travaux."
>
> Je crois que ces normes ne sont applicables qu'aux logement contruit
> apres 69.
Si je comprends bien ce qui suit les 58 db concernent les habitations
construites après 2000. Est-ce que quelqu'un confirme?
" Cette réglementation prévoit la limite de pression acoustique
provoquée par les impacts sur le sol.
> Cette réglementation est issue de deux arrêtés du 28 octobre 1994, modifiés par deux arrêtés du 30 juin 1999
> (codifiés aux articles R.111-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation) abrogeant l'arrêté du 14
> juin 1969 (J.O. du 24 juin 1969), maintenant codifiés aux articles R.111-1 et suivants du Code la Construction et
> de l'Habitation.
> Ces articles imposent un niveau limite maximal de 58 dB (A) entre les appartements pour la transmission des
> bruits d'impact.
> Les habitations concernées par cette législation sont celles ayant fait l'objet d'une demande de permis de
> construire déposée à compter du 1er janvier 2000 (article 5 de l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques
> acoustiques des bâtiments d'habitation, J.O. du 17 juillet 1999)."
La femme de mon propriétaire veut résoudre le cas à l'amiable : elle
vient d'en informer ma voisine. Donc elle passera chez moi pour
constater les bruits début juillet. Pendant que son mari sera en haut.
Je ne pense pas que cela soit conforme à la réalité. Car je pense que
son mari "se retiendra". L'appartement est aussi occupé par différentes
personnes séparément, chacune d'entre elles produisant des impacts
différents ... Mon mari ne rentrera pas avant la 3ème semaine juillet.
En admettant qu'on attende jusque là pour qu'il accompagne en haut mon
voisin indélicat (en supposant que celui-ci accepte), je trouve qu'il
est vraiment gênant de se promener partout chez eux en essayant de
provoquer des impacts ... et sous les yeux du voisin qui m'a aggressé
verbalement.
Laurent GARNIER
> Laurent GARNIER a écrit :
>
> Comment apporter ces preuves? Témoignages écrits et huissiers? Dans le
> cas des témoignages écrits, il s'agit d'un avis subjectif à mon sens ...
C'est ca : c'est le juge qui se fera une idee par la suite.
> Quelle est la procédure à mener pour obtenir une telle décision de justice?
Je vous invite a regarder du cote de votre assurance habitation : vous
avez peut etre une assistance ou un protection juridique. Si ce n'est
pas le cas, voyez la souscription d'une assurance de _protection_
juridique et verifiez que votre cas est pris en charge
> La femme de mon propriétaire veut résoudre le cas à l'amiable : elle
> vient d'en informer ma voisine.
C'est pas votre affaire. Si elle y arrive tant mieux, sinon, ne vous
sentez pas tenu par cette demarche.
> Donc elle passera chez moi pour constater les bruits début juillet.
> Pendant que son mari sera en haut.
Passez voir votre voisin avant ou apres chez lui. Votre proprio pourra
alors constater la presence de carrelage et son temoignage pourra servir
en justice ;-)
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form11527v02.pdf
> Mon mari ne rentrera pas avant la 3ème semaine juillet.
> En admettant qu'on attende jusque là pour qu'il accompagne en haut mon
> voisin indélicat (en supposant que celui-ci accepte), je trouve qu'il
> est vraiment gênant de se promener partout chez eux en essayant de
> provoquer des impacts ... et sous les yeux du voisin qui m'a aggressé
> verbalement.
Moi, je trouverais ca plutot "jouissif" : a chieur, chieur et demi ;-)
Que dit le reglement de copro a propos des sols et de leur changement ?
--
Laurent GARNIER
Droger Jean-Paul
> Que dit le reglement de copro a propos des sols et de leur changement ?
je vous signale que le révètement du sol peut aussi ne pas être
"privatif" mais dans la copropriété!!
lors d'un dégat des eaux ayant affecté tout mon appartement avec
soulèvement et déformation de tout le parquet (collé) de mon
appartement mon assureur du moment (1997) a fait appel à l'assureur de
la copropriété pour indemniser les dégats, lui même étant resté dans
l'histoire pour la défense juridique car l'incident avait eut pour
origine un défaut d'un matériel installé par un pro!!
à vérifier donc par un coup de fil au syndic!
et dans ce cas là son remplacement n'est possible qu'après accord de
l'AG!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
lea
> lea a écrit :
>> Laurent GARNIER a écrit :
>>
>> Comment apporter ces preuves? Témoignages écrits et huissiers? Dans le
>> cas des témoignages écrits, il s'agit d'un avis subjectif à mon sens ...
>
> C'est ca : c'est le juge qui se fera une idee par la suite.
>
>> Quelle est la procédure à mener pour obtenir une telle décision de
>> justice?
>
> Je vous invite a regarder du cote de votre assurance habitation : vous
> avez peut etre une assistance ou un protection juridique. Si ce n'est
> pas le cas, voyez la souscription d'une assurance de _protection_
> juridique et verifiez que votre cas est pris en charge
Toutes les assurances de protection juridique garantissent ce type
d'action ? : déposer une demande auprès des autorités compétentes pour
contraindre le propriétaire à venir ?
>
>> La femme de mon propriétaire veut résoudre le cas à l'amiable : elle
>> vient d'en informer ma voisine.
>
> C'est pas votre affaire. Si elle y arrive tant mieux, sinon, ne vous
> sentez pas tenu par cette demarche.
Désolée je me suis mal exprimée. La femme de mon voisin du dessus veut
résoudre le cas à l'amiable, c'est elle qui viendra pour constater les
bruits. Qu'en pensez-vous? La situation créée alors n'est selon moi pas
représentative de la réalité ...
>
>> Donc elle passera chez moi pour constater les bruits début juillet.
> > Pendant que son mari sera en haut.
>
> Passez voir votre voisin avant ou apres chez lui. Votre proprio pourra
> alors constater la presence de carrelage et son temoignage pourra servir
> en justice ;-)
>
> http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form11527v02.pdf
>
>> Mon mari ne rentrera pas avant la 3ème semaine juillet. En admettant
>> qu'on attende jusque là pour qu'il accompagne en haut mon voisin
>> indélicat (en supposant que celui-ci accepte), je trouve qu'il est
>> vraiment gênant de se promener partout chez eux en essayant de
>> provoquer des impacts ... et sous les yeux du voisin qui m'a aggressé
>> verbalement.
>
> Moi, je trouverais ca plutot "jouissif" : a chieur, chieur et demi ;-)
>
> Que dit le reglement de copro a propos des sols et de leur changement ?
Est-ce que je peux demander une copie au sundic même si je ne suis que
locataire?
Merci.