obtention Carte Professionnelle: quels sont les diplomes (exacts) nécessaires ?
Stéphane
Est-ce que quelqu'un ici pourrait me communiquer une liste exacte des
diplomes nécessaires à l'obtention d'une telle carte professionnelle et
ce sans avoir recours à une expérience professionnelle dans l'immobilier ?
Explications :
Nous sommes 2 depuis quelques mois à travailler sur un projet de
création d'entreprise.
Le domaine visé est bien évidemment l'immobilier, et nous souhaitons
travailler avec des agences immobilières pour être "apporteur d'affaires".
Soit apporter un vendeur potentiel, soit un acheteur potentiel. Notre
réseau de contact s'agrandissant de + en + ces dernieres années/mois.
A aucun moment nous rentrerons directement en contact avec le bien (ni
visite, ni rien, juste de la mise en relation)
Depuis le début de nos reflexions, tant des professionnels de
l'immobilier, tant la CCI, on nous a dit que notre activité ne
nécessiterai pas la détention d'une carte professionnelle.
La maturité du projet pointant le bout de son nez je suis passé ce matin
à la prefecture pour prendre un dossier de l'ACCRE (aide création
entreprise...).
Au passage (étant donné que j'étais sur place) je suis passé au bureau
des agent immobilier pour avoir des renseignements sur la carte
professionnel (histoire d'etre sûr à 100%).
Et là ô surprise, c'est sans appel: "la détention d'une carte
professionnelle est obligatoire pour exercer dans le domaine de
l'immobilier que vous soyez en contact de près ou de loin avec le bien."
Ce qui change toute la donne !
Ils m'ont laissé un papier expliquant les différentes conditions pour
obtenir cette carte:
1) diplome
2) diplome + expérience
3) expérience
Les solutions nécessitant une expérience nous embettent fortement étant
donné que nous n'en avons pas. Cela repousserai dangereusement la
naissance de notre projet.
Note: selon eux un "contrat de qualif" (meme du nombre d'années adequat)
ne répond pas à une expérience professionnelle suffisante. Or TOUTES les
agens immobilières ne fonctionnent qu'avec des contrat de qualif (ou des
travailleurs indépendant, mais là il faut avoir la carte ;-) ). Le monde
de l'immobilier serait-il un cercle si fermé ??
La solution "diplome only" m'a semblé interessante puisqu'il y est
inscrit "Diplôme délivré par l'état: DUT, etc..".
Ô chance j'ai un DUT dans mes bagages.
Seulement voilà, à la préfecture ils m'ont dit que ce n'était pas le bon
car il fallait qu'il soit en rapport avec le métier. Soit un rapport
fort avec l'immobilier, soit un rapport fort avec le droit et l'économie.
Et ils entendent par "fort" : "plus de la moitié des cours".
A ma connaissance il n'existe pas de DUT répondant à ces critères,
pourtant il est écrit "DUT" sans distinction.
Je doute donc légèrement de ce que l'on m'a dit.
Est-ce que quelqu'un ici pourrait me communiquer une liste exacte des
diplomes nécessaires à l'obtention d'une telle carte professionnelle et
ce sans avoir recours à une expérience professionnelle dans l'immobilier ?
Stéphane
Stéphane
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr/pages/demarches/profess/immouniv.html
Ayant un baccalauréat ainsi qu'un Diplôme Universitaire de Technologie,
selon ce qui est ECRIT je me situerai dans le premier tableau, premiere
colone.
Et donc je pourrai obtenir cette carte professionnelle sans problème.
Cepandant ils me DISENT qu'il ne s'agit pas de tout les Diplôme
Universitaire de Technologie.
Y aurait-il une liste? où se la procurer? à qui demander?
Help me please.
Stéphane
Stéphane
Je me suis référé aux textes de lois et il en ressort ceci :
a) Soit le diplôme délivré par l'Etat à l'issue du deuxième examen de la
licence en droit ou en sciences économiques ou un diplôme délivré par
l'Etat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
d'un niveau égal ou supérieur, ou un diplôme universitaire de
technologie ou le brevet de technicien supérieur, pour les mêmes
disciplines ;
b) Soit un diplôme sanctionnant des études supérieures juridiques,
économiques ou commerciales, et délivré par un établissement reconnu par
l'Etat et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale ;
(...)
Mon meilleur ami a un BTS Technico-Commercial. Selon les textes il
aurait donc la possibilité de détenir une telle carte.
Je souhaiterai bénéficier de son aide pour mon projet. Comment faire ?
L'inclure en tant qu'associé de l'EURL/SARL ?
Doit-il être majoritaire (j'espere que non!) ? ou peut-il avoir
seulement 1% des parts ? ou est-ce que c'est le gérant qui doit etre
détenteur de la carte professionnelle ?
Merci pour votre aide.
Stéphane
jean.merig
step...@ne.veut.pas.de.spam a écrit le 1/04/04 13:10 :
vouloir se lancer dans une activite sans experience oprofessionnelle même
si c est un teinture telle qu on peut l acquerir en allant p)endant 6 Mois
montrer son nez dans une agence immobiliere c est voue a l echec DUT ou Pas.
Mêm chose dans l assurance ou il faut pour exercer une carte de 200 Heures
dans une agence ce qui n est rien.
Allez donc trouver un agent immobilier et demandez lui de vs prendre en
stage professionnel.Vous allez par la suite travailler dans ce milieu encore
faut il le connaitre.
Stéphane
> Mon meilleur ami a un BTS Technico-Commercial. Selon les textes il
> aurait donc la possibilité de détenir une telle carte.
>
> Je souhaiterai bénéficier de son aide pour mon projet. Comment faire ?
> L'inclure en tant qu'associé de l'EURL/SARL ?
> Doit-il être majoritaire (j'espere que non!) ? ou peut-il avoir
> seulement 1% des parts ? ou est-ce que c'est le gérant qui doit etre
> détenteur de la carte professionnelle ?
>
Question subsidiaire :
à quoi cela l'engage-t-il ? (tant au niveau de l'entreprise, que
civilement, ou autre)
jmkdb
Bonsoir,
Je lis votre fil avec intérêt... étant d'une part agent immobilier et
par ailleurs consultant (conseil, formation, coaching... etc.) En
dehors de l'obtention de la carte professionnelle, où le diplôme n'est
pas tout, vous aurez également à certifier des aptitudes morales
(casier N°2 vierge), des capacités financières (et même si une agence
n'a pas de stock... le coût financier représenté pas les cautions,
caisses de garantie et RCP est loin d'être négligeable en phase de
démarrage), d'autant qu'il vous faut 8 à 10 mois de trésorerie avant de
"rentrer" un seul centime d'euros, des qualités morales et mentales, le
gôut et le sens des contacts, une disponibilité presque totale... etc.
Ce n'est pas un métier difficile, c'est un métier dur !
Une solide formation est aussi nécessaire, certaines CCI organisent des
modules étalés sur 3 mois, j'y enseigne dans quelques unes... et le
taux de réussite (74% des stagiaires toujours dans l'immobilier après
un an) et qui ne vous donnera que des bases ... mais indispensables
pour commencer.
C'est un métier extrêmement réglementé et parfois la moindre erreur est
sanctionnée au prix fort !
Mais le plus important, vous ne l'abordez pas ! Où va se situer votre
agence ? Sur quel marché ? Est-ce une reprise d'agence, une création ?
Adhérerez vous à un réseau ? Quel projet avez-vous ? Vous pensez bien
que vous ne pouvez pas raisonner aussi globalement qu'un projet tel que
"travailler dans l'immobilier...."
Il est absolument que vous en discutiez avec un professionnel ! Si vous
êtes dans le sud-ouest, je suis prêt à vous recevoir... jmkdb AT
yahoo.fr...
Bon courage
--
Jean-Michel
Si tu avances, t'es mort
Si tu recules, t'es mort
Si tu restes sur place, t'es mort
Alors ?
Pourquoi t'avances pas ?
PROVERBE ZOULOU
nicolas.lecorguille
Les personnes qui sans être titulaires de la carte professionnelle assument
la direction de l'entreprise, tels que les gérants.... ont à justifier de
leur aptiture professionnelle.
"jmkdb" <antispam...@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:mesnews.0cef7d44...@yahoo.fr...
Stéphane
> Article 16 décret du 20 juillet 1972 :
> Les personnes qui sans être titulaires de la carte professionnelle assument
> la direction de l'entreprise, tels que les gérants.... ont à justifier de
> leur aptiture professionnelle.
>
>
Bonne info ... mais ça ne change rien au problème
:-)
Stéphane
Très bonne info que celle des stages de 3 mois ... merci.
Sur le sujet précis de notre projet, il suffit de lire le post initial
de la conversation ...
Bien que volontairement un peu flou sur certains points, je pense en
avoir déjà trop dit. :)
Donc il ne s'agira PAS d'une agence immobiliere.
Il s'agit d'une idée innovante, et c'est pour cela qu'il est délicat
d'expliquer le projet de A à Z ...
La seule chose qui peut nous couvrir c'est que nous avons un réseau de
contact conséquent et que nous avons apporté pas mal d'affaire.
Des affaires ponctuelles qui ont été de plus en plus fréquentes ... d'où
l'idée (et la nécessité!) de devenir "professionnel".
Concernant la carte professionnelle, après de nombreux renseignement
hier après midi, il se trouve que la prefecture avait effectivement
raison (ce qui ne m'étonne pas vraiment étant donné que c'est eux qui la
délivre ;) contrairement à ce que des professionnel de l'immobilier ont
pu me dire (ex: FNAIM, CCI, agent immobilier !!!).
Cette carte doit donc etre détenue OBLIGATOIREMENT par le gérant qui lui
doit pouvoir prétendre des aptitudes professionnelles.
Et le gérant ne doit pas etre fictif.
ex: mettre gérant une personen de confiance qui ne remplira pas sa
fonction de gérant (pour cause d'un autre emploi) et qui rempli les
conditions nécessaires. Et puis bon, ça l'engerai TROP sur le plan civil.
Donc idée à oublier.
Je vous assure que cela fait des mois que nous travaillont sur ce
projet, et nous continuons sans cesse à prendre et apprendre sur le
domaine de l'immobilier. Mais au jour d'aujourd'hui il n'est pas
nécessaire pour ce que nosu voulons faire d'avoir des formations
reconnue et sanctionnée (diplome) dans le domaine économique ou
commercial (ayant moi-meme un peu cette fibre et l'ayant été au cours de
quelques court emplois) ou encore juridique (quoique là c'est discutable
... mais bon, on se renseigne sans cesse sur ça AUSSI).
Donc nous nous lancerions vraiment pas à l'aveuglette. Bien sûr nous ne
prétendons VRAIMENT PAS avoir les connaissance d'un agent immobilier...
mais nous ne voulons pas être agent immobilier ! ;-)
Bref, à ce jour, selon le décret n°72-678 du 20 juillet, il nous faut
une expérience d'"un an au moins" ou un bac+2 ou +3 dans le domaine
éco/juri/comm.
Nous avons ni l'un ni l'autre.
On a pas 36 choix :
_ validation par expérience professionnelle (très peu de chance car
experience commerciale < 36 mois)
_ reporter le projet d'un an (le temps de faire la formation adequat) :
choix le + sûr mais qui nous enchante PAS DU TOUT.
Une idée aurait été d'exercer sans carte professionnelle pendant un an,
le temps de faire les formations adequat.
Idée à écarter ! Illégal et dénonciations faciles (reconnues nombreuses
dans ce domaine).
Si vous avez des idées nous sommes preneurs.
Stéphane
diastec
Si il ne s'agit pas d'une agence immobilière, je pense qu'il faudrait
d'abord valider que vous avez effectivement besoin de cette carte.
Vous avez écrit ceci dans votre post initial:
>Au passage (étant donné que j'étais sur place) je suis passé au bureau
>des agent immobilier pour avoir des renseignements sur la carte
>professionnel (histoire d'etre sûr à 100%).
>Et là ô surprise, c'est sans appel: "la détention d'une carte
>professionnelle est obligatoire pour exercer dans le domaine de
>l'immobilier que vous soyez en contact de près ou de loin avec le bien."
Je vous suggère de retrouver l'origine réglementaire de cette information,
le(s) texte(s) qui di(sen)t que cette carte est obligatoire et qui précise
pour quelle type d'activité elle est obligatoire.
En effet, si il s'agit d'une idée nouvelle, il faut a tout prix valider
ceci, puisque c'est le bureau des agents immobiliers qui vous a répondu, il
ne pouvait que vous dire que la carte professionnelle est obligatoire.
Puisqu'il ne s'agit pas d'un activité d'agence immobilière, et que vous
allez travailler avec des agences, vous pouvez calibrer votre business pour
faire tous ce qui est autorisé sans carte professionnelle. (de plus, je
suppose que cela risque de favoriser le partenariat avec les agences, qui ne
verront plus en vous des concurrents potentiels).
L'autre solution serait de faire entrer dans votre projet, un associé de
confiance pour lui confier la gérance et ayant les compétences requises
Christophe.
"Stéphane" <step...@ne.veut.pas.de.spam> a écrit dans le message de
news:406D0D29...@ne.veut.pas.de.spam...
Stéphane
> Bonjour,
>
> Si il ne s'agit pas d'une agence immobilière, je pense qu'il faudrait
> d'abord valider que vous avez effectivement besoin de cette carte.
> Vous avez écrit ceci dans votre post initial:
>
>
>>Au passage (étant donné que j'étais sur place) je suis passé au bureau
>>des agent immobilier pour avoir des renseignements sur la carte
>>professionnel (histoire d'etre sûr à 100%).
>>Et là ô surprise, c'est sans appel: "la détention d'une carte
>>professionnelle est obligatoire pour exercer dans le domaine de
>>l'immobilier que vous soyez en contact de près ou de loin avec le bien."
>
>
> Je vous suggère de retrouver l'origine réglementaire de cette information,
> le(s) texte(s) qui di(sen)t que cette carte est obligatoire et qui précise
> pour quelle type d'activité elle est obligatoire.
Ils m'ont cité un extrait de la loi Hoguet où apparait le terme
"entremetre".
Reste à savoir si "mettre en relation" signifie "etre intermédiaire"
(entremettre).
Le métier n'existant pas le sujet est délicat.
Qui me conseillerez-vous d'aller voir autre que le service des carte
professionnelle pour agent immobilier à la prefecture ?
> L'autre solution serait de faire entrer dans votre projet, un associé de
> confiance pour lui confier la gérance et ayant les compétences requises
Effectivement mon meilleur ami serait à la fois une personne de
confiance ainsi qu'une personne pouvant prétendre à cette carte
professionnelle. Il travaille dans un domaine d'activité tout autre (et
ne compte pas quitter son emploi).
Aujourd'hui il y avait un salon à Nice concernant la création (ou
reprise) d'entreprise.
Des avocats sur place m'ont suggéré d'intégrer mon ami en tant que
co-gérant.
Seulement voilà cela lui fait prendre des risques, ce que je veux à tout
prix éviter !
Si vous avez une meilleure solution ...
Moi ce que j'avais pensé c'est d' "utiliser" (pas dans le sens négatif)
cet ami au sein de mon entreprise, de le décharger de toute
responsabilité (je tiens à etre responsable civilement et autre), et
d'apporter moi-meme la totalité du capital.
Je suis preneur de toute idée...
Stéphane
diastec
D'après ce que j'ai lu, l'agent immobilier met en relation un vendeur et un
acheteur d'immeuble. c'est lui sui doit être titulaire d'une carte
professionnelle.
Dans la mesure ou vous mettriez en relation un vendeur et un agent
immobilier, ou un acheteur et un agent immobilier, mais jamais un acheteur
et un vendeur, il est probable que vous n'auriez pas besoin de cette carte.
De plus, je serais étonné que les journeaux de petites annonces, qui mettent
pourtant en relation les acheteurs et les vendeurs, soit titulaire d'un
carte professionelle.
En creusant, et si votre projet n'est pas d'être agent immobilier, je pense
que vous devez pouvoir trouver une solution.
Quant à savoir à qui s'adresser? Soyez sur que comme pour tout ce qui est
nouveau ou novateur, vous êtes seul!!!
Personne ne prendra le risque de vous conseiller sur un projet que vous seul
maîtrisez.
Bon courage.
"Stéphane" <step...@ne.veut.pas.de.spam> a écrit dans le message de
news:c4k7ak$11if$1...@biggoron.nerim.net...
Stéphane
> Dans la mesure ou vous mettriez en relation un vendeur et un agent
> immobilier, ou un acheteur et un agent immobilier, mais jamais un
acheteur
> et un vendeur, il est probable que vous n'auriez pas besoin de cette
carte.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAN.htm
Il est écrit en article 1er :
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes
physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou
prêtent leur concours (...)"
effectivement, je "prete mon concours" ... non?
> De plus, je serais étonné que les journeaux de petites annonces, qui
mettent
> pourtant en relation les acheteurs et les vendeurs, soit titulaire d'un
> carte professionelle.
Effectivement, cela serait bon de savoir si les gérant des magasines
"gratuit" publiant des annonces immobilière (ex: Mag Immo, logic Immo,
et autres...) détiennent une telle carte.
> Quant à savoir à qui s'adresser? Soyez sur que comme pour tout ce qui est
> nouveau ou novateur, vous êtes seul!!!
> Personne ne prendra le risque de vous conseiller sur un projet que vous seul
> maîtrisez.
Initialement je suis allé voir :
_ CCI
_ FNAIM
_ agent immobilier
_ internet
partout on m'a dit qu'il n'y en avait pas besoin mais que le mieu était
de se rendre directement à la préfecture, lieu où l'on délivre cette carte.
A la préfecture (de Nice) je suis allé voir le bureau qui délivre les
carte professionnelle aux agents immobilier (je pouvais difficilement
aller ailleur pour ça ;) ).
Eux m'ont dit "NON".
Y aurait-il une personne au-dessus d'eux (d'un point de vue
hierarchique) ? je pense que oui ...
Ou qui s'occupe réellement (personnellement) de la délivrance de cette
carte ? Je ne pense pas que se soit ces 2 femmes de ce bureau ...
Il doit bien y avoir un intermédiaire entre le procureur et elles, non ? :-)
Stéphane
diastec
se passer de la carte professionnelle dès qu'on touche de près ou de loin à
la transaction immobilière.
Cela signifie qu'un notaire aussi doit avoir la carte professionelle?
Pour les journeaux d'annonces immobilières, l'exception est prévue dans le
texte dans le champs
d'application.
*7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou
de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu
ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis*
Christophe
"Stéphane" <step...@ne.veut.pas.de.spam> a écrit dans le message de
news:c4m02c$1qi6$1...@biggoron.nerim.net...
Stéphane
> Cela signifie qu'un notaire aussi doit avoir la carte professionelle?
Oui mais c'est pas un problème pour eux :
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr/pages/demarches/profess/immouniv.html
(premier tableau, colonne de droite)
> Pour les journeaux d'annonces immobilières, l'exception est prévue dans le
> texte dans le champs
> d'application.
>
> *7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou
> de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu
> ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis*
Délicate phrase. Et qui ne parle que de la presse ... qu'en est-il des
autres média (internet par exemple) ?
Et meme dans le cas de la presse, les magazines paraissant 2 fois par
mois publient des annonces _gratuitement_. A aucun moment il ne s'agit
de vente de liste (ou de fichiers blablabla).
A qui devrais-je m'adresser pour avoir le fin mot de l'histoire ?
Stéphane