prescription trentenaire

zeronimo

unread,

Dec 25, 2004, 8:55:15 PM12/25/04

to

BOnjour

J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir
une prescription trentenaire sur un terrain.

Merci d'avance

belloy

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Dec 26, 2004, 4:04:17 AM12/26/04

to

Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?

"zeronimo" <zero...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
pan.2004.12.26....@laposte.net...

zeronimo

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Dec 26, 2004, 5:34:27 AM12/26/04

to

Bonjour

Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?

Merci

On

Sun, 26 Dec 2004 10:04:17 +0100, belloy wrote:

> Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?
>
>
>
> "zeronimo" <zero...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> pan.2004.12.26....@laposte.net...
>> BOnjour
>>

>> J'aimerai savoir quelles sont les demarches ą suivre pour faire valoir

belloy

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Dec 26, 2004, 6:55:45 AM12/26/04

to

c'est la même chose, c'est de bien de cela que vous parlez?

"zeronimo" <zero...@laposte.net> a écrit dans le message de news:

pan.2004.12.26...@laposte.net...

> Bonjour
>
> Je ne fais pas la distinction entre les deux. Pourriez vous m'eclairer?
>
> Merci
>
> On
> Sun, 26 Dec 2004 10:04:17 +0100, belloy wrote:
>
>> Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?
>>
>>
>>
>> "zeronimo" <zero...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>> pan.2004.12.26....@laposte.net...
>>> BOnjour
>>>

>>> J'aimerai savoir quelles sont les demarches à suivre pour faire valoir

zeronimo

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Dec 26, 2004, 9:40:22 AM12/26/04

to

Je parle d'un terrain que j'utilise depuis plus de trente
annees,j'aimerai regulariser la situation. On m'a parle de la
prescription trentenaire. J'aimerai savoir comment la faire valoir
concretement (demarches, cout etc etc)

belloy

unread,

Dec 27, 2004, 6:42:59 AM12/27/04

to

Je pense que vous êtes propriétaire par le fait dès lors que vous avez
respecter les dispositions de l'art. 2229 du C. civil.
Vous devez vous comporter comme le véritable propriétaire pendant 30 ans de
manière continue et sans interruption.
C'est à dire que vous avez du payer les impôts liés au terrain, son
entretien, payer touts dépenses nécessaires etc...
La possession ne peut s'établir que par des actes licites d'occupation. Elle
doit être paisible et non équivoque.
Je ne pense pas qu'il y ai une procédure a mettre en place, vous êtes
propriétaire par usucapion, et vous détenez un droit absolu sur la
propriété.
Si une autre personne revendique cette propriété, il devra agir à tout
moment (action imprescriptible) devant le juge qui lui confirmera ou
infirmera le droit de propriété qui vous reviendrait.

En fait, quel est votre projet ? Vendre le terrain? construire?

belloy

unread,

Dec 27, 2004, 7:08:44 AM12/27/04

to

Rectificatif après recherches :

Pour faire reconnaître votre qualité de propriétaire, vous devez pour vous
en prévaloir l'invoquer devant le juge du TGI ou en vous opposant à l'action
en revendication engagée par celui qui se dit le réel propriétaire.

"belloy" <ssof...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41cff572$0$31489$8fcf...@news.wanadoo.fr...

> Je pense que vous êtes propriétaire par le fait dès lors que vous avez
> respecter les dispositions de l'art. 2229 du C. civil.
> Vous devez vous comporter comme le véritable propriétaire pendant 30 ans
> de manière continue et sans interruption.
> C'est à dire que vous avez du payer les impôts liés au terrain, son
> entretien, payer touts dépenses nécessaires etc...
> La possession ne peut s'établir que par des actes licites d'occupation.
> Elle doit être paisible et non équivoque.
> Je ne pense pas qu'il y ai une procédure a mettre en place, vous êtes
> propriétaire par usucapion, et vous détenez un droit absolu sur la
> propriété.
> Si une autre personne revendique cette propriété, il devra agir à tout

> moment (action imprescriptible contre vous) devant le juge qui lui

zeronimo

unread,

Dec 27, 2004, 8:37:15 AM12/27/04

to

Merci

Donc il suffit que je prenne contact avec le TGI et il devrait me guider
pour obtenir un titre de propriété en bon et du forme?? Mon projet
etant juste de regulariser un etat de fait.
A une derniere question mais elle peut avoir son importance. Ce terrain
que j'occupe depuis plus de trente ans appartient a ma mere, il y a t'il
un empechement??

Baradozic

unread,

Dec 27, 2004, 12:19:20 PM12/27/04

to

"zeronimo" <zero...@laposte.net> a écrit dans le message de news:

pan.2004.12.27....@laposte.net...

> Merci
>
> Donc il suffit que je prenne contact avec le TGI et il devrait me guider
> pour obtenir un titre de propriété en bon et du forme?? Mon projet
> etant juste de regulariser un etat de fait.
> A une derniere question mais elle peut avoir son importance. Ce terrain
> que j'occupe depuis plus de trente ans appartient a ma mere, il y a t'il
> un empechement??

Bonsoir
Voici une précision d'importance .
Etes vous en indivision avec votre mère et des frère et soeur ?
ou votre mère est elle seule propriétaire dés l'origine .
Comme déjà précisé par Monsieur Belloy êtes vous le seul à acquitter les
impôts fonciers
et reconnu par tous comme l'unique propriétaire ?
Bien à vous
Baradoz

Non inscrit

unread,

Apr 10, 2009, 10:08:42 PM4/10/09

to

Non inscrit

unread,

Apr 10, 2009, 10:17:34 PM4/10/09

to

Non inscrit

unread,

Oct 9, 2009, 8:56:12 AM10/9/09

to

Non inscrit

unread,

Feb 1, 2010, 1:43:17 PM2/1/10

to

belloy vraiment du droit à la petite semaine,j'ai rarment lu autant d'aneies en si peu de lignes
c'est désolant !!!

Non inscrit

unread,

Feb 15, 2010, 7:35:26 AM2/15/10

to

Non inscrit

unread,

Feb 23, 2010, 8:18:48 AM2/23/10

to

ce qui est désolant c'est le niveau de l'ortographe...

Non inscrit

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Mar 21, 2010, 5:56:34 AM3/21/10

to

Non inscrit

unread,

Jun 12, 2010, 11:06:37 AM6/12/10

to

A la personne ci-dessus : ortographe s'écrit "orthographe". CQFD

--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion1912/

Non inscrit

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Jun 13, 2010, 10:39:24 AM6/13/10

to

Bonjour,
Quelles sont les fausses indications à ne pas suivre puisqu'il y a contestation ci-dessus ?
Merci.
Cordialement.
BernardM.

Non inscrit

unread,

Jun 22, 2010, 6:37:25 AM6/22/10

to

Ma grand-mère a occupé un terrain plus de 50 ans, elle n'avait aucun titre de propriété, ensuite,elle a cédez l'emplacement à ma mère qui à son tour l'a occupé pendant la même durée. Elle n'avait aucun titre de propriété quand elle a laissé le terrain. Puis , j'ai repris a mon tour, je pays les impôts j'ai construis ensuite j'ai régularisé ma construction. Aujourd'hui j'aimerai régulariser ma situation devant le TGI afin de demander la prescription trentenaire.
1) Est -ce que le TGI me demandera les signatures des héritiers qui sont frère et sœur, étant donnée que je suis le seul a payer les impôts de ce terrain???
2) dans d'autre circonstances y a t-il d'autre démarche a faire pour que je puisse avoir un titre de propriété???

ramakrishna

unread,

Jul 1, 2010, 10:25:02 AM7/1/10

to

Ma grand-mère a occupé un terrain plus de 50 ans, elle n'avait aucun titre de propriété, ensuite,elle a cédez l'emplacement à ma mère qui à son tour l'a occupé pendant la même durée. Elle n'avait aucun titre de propriété quand elle a laissé le terrain. Puis , j'ai repris a mon tour, je pays les impôts j'ai construis ensuite j'ai régularisé ma construction. Aujourd'hui j'aimerai régulariser ma situation devant le TGI afin de demander la prescription trentenaire.
1) Est -ce que le TGI me demandera les signatures des héritiers qui sont frère et sœur, étant donnée que je suis le seul a payer les impôts de ce terrain???
2) dans d'autre circonstances y a t-il d'autre démarche a faire pour que je puisse avoir un titre de propriété???

c'est assez urgent!!!

ramakrishna

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Jul 1, 2010, 10:19:56 AM7/1/10

to

Ma grand-mère a occupé un terrain plus de 50 ans, elle n'avait aucun titre de propriété, ensuite,elle a cédez l'emplacement à ma mère qui à son tour l'a occupé pendant la même durée. Elle n'avait aucun titre de propriété quand elle a laissé le terrain. Puis , j'ai repris a mon tour, je pays les impôts j'ai construis ensuite j'ai régularisé ma construction. Aujourd'hui j'aimerai régulariser ma situation devant le TGI afin de demander la prescription trentenaire.
1) Est -ce que le TGI me demandera les signatures des héritiers qui sont frère et sœur, étant donnée que je suis le seul a payer les impôts de ce terrain???

2) dans d'autre circonstances y a t-il d'autre démarche a faire pour que je puisse avoir un titre de propriété??? c'est assez urgent!!!

merci.

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Sep 5, 2010, 7:20:36 AM9/5/10

to

platarets andre

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Sep 17, 2010, 5:43:41 AM9/17/10

to

> Vous parlez de la prescription acquisitive ? l'usucapion ?

je voudrai savoir si je peux devenir propriétaire du terrain qui me sert de passage depuis 38 ans ?

Non inscrit

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Oct 12, 2010, 4:48:09 AM10/12/10

to

Non inscrit

unread,

Nov 21, 2011, 4:07:56 AM11/21/11

to

> je voudrai savoir si je peux devenir propriétaire du terrain qui me
> sert de passage depuis 38 ans ?

bonjour
j'ai le cas en ce moment d'un terrain de 153m2 que j'occupe depuis plus de trente ans, et pour l'acquérir il faut avoir deux témoignages de voisin de plus de trente ans qui atteste que vous avez occupé et entretenue le terrain pendant 30 ans, si on paye des impots fonciers dessus c'est super, mais ce n'est pas mon cas et donc je doit faire des recherches pour retrouver le "propiétaire" car à la mairie ill y a un nom sur ce terrain, mais la personne à disparu il y a au moins 50 ans, un acte notarié est nécessaire car si un jour une personne se manifeste elle peut demander de récupérer son terrain, les notaires n'aiment pas ce genre d'acte car il y a eu une jurisprudence, car un notaire ayant fait un acte trentenaire à été poursuivi par l'ancien popriétaire qui est revenu très longtemps après et c'est le notaire qui a perdu devant la justice, donc prudence.

rnst

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Apr 20, 2012, 1:43:17 PM4/20/12

to

> belloy vraiment du droit à la petite semaine,j'ai rarment lu autant
> d'aneies en si peu de lignes
> c'est désolant !!!

saviez vous qu'on peut payer limpot d'un terrain x année sans qu'il nous reviend? Personne ne t'empeche de payer les impots de ce terrain