Facturation de l'etat daté par le syndic
CLETE
Ma question concerne un point qui m'apparait obscure: La facturation
de l'etat daté par le syndic
La facturation d'un "honoraire de mutation":
Je decouvre ;) que lors de la vente d'un bien immobilier en
copropriété, le syndic me facture (par l'intermedaire du notaire) un
"honoraire de mutation".
Je lis ici ou là que seul l'état daté ne peut etre facturé. A cela le
syndic me repond que les honoraires de mutation corresponde à l'état
daté.
Qu'en est t-il ?
Deuxieme question:
Il semble que les "honoraire de mutation" soit sujet à beaucoup de
commentaires du fait que ceci est voté en assemblée generale, hors, il
sagit en fait d'une facturation à un particulier (le vendeur), et ceci
n'a aucun lien avec les coproprietaires.
Les "honoraires de mutation" d'un vendeur ne devrait t-il pas etre
payé par l'ensemble des coproprietaires au prorata des tantièmes ?
Doms
> La facturation d'un "honoraire de mutation":
> Je decouvre ;) que lors de la vente d'un bien immobilier en
> copropriété, le syndic me facture (par l'intermedaire du notaire) un
> "honoraire de mutation".
> Je lis ici ou là que seul l'état daté ne peut etre facturé. A cela le
> syndic me repond que les honoraires de mutation corresponde à l'état
> daté.
> Qu'en est t-il ?
Mon syndic m'avait pris 30€ lors de l'achat de l'appartement.
J'avais objecté que ce n'était pas légal et il m'avait remboursé
(ils avaient pris 300€ au vendeur pour frais de mutation +
l'état daté facturé séparemment). C'était en 2004.
> Deuxieme question:
> Il semble que les "honoraire de mutation" soit sujet à beaucoup de
> commentaires du fait que ceci est voté en assemblée generale, hors, il
> sagit en fait d'une facturation à un particulier (le vendeur), et ceci
> n'a aucun lien avec les coproprietaires.
Ah si quand même ! le fameux particulier est copropriétaire
sinon le syndic ne lui facturerait rien (même abusivement).
> Les "honoraires de mutation" d'un vendeur ne devrait t-il pas etre
> payé par l'ensemble des coproprietaires au prorata des tantièmes ?
Voilà une page trouvé avec mon ami aux 2 oo :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4584496-frais-de-mutation-suite-vente-appartement
Cordialement. Doms.
CLETE
> > Deuxieme question:
> > Il semble que les "honoraire de mutation" soit sujet à beaucoup de
> > commentaires du fait que ceci est voté en assemblée generale, hors, il
> > sagit en fait d'une facturation à un particulier (le vendeur), et ceci
> > n'a aucun lien avec les coproprietaires.
>
> Ah si quand même ! le fameux particulier est copropriétaire
> sinon le syndic ne lui facturerait rien (même abusivement).
Et bien je pense que si.
Qu'est ce que le syndic : Entre autre
* Le syndic est l'organe d'administration de la copropriété, son
membre exécutif
* Le syndic est mandataire du syndicat des copropriétaires
Hors, les frais de mutations ne concerne pas la facturation de la
copropriete, mais la facturation d'un particulier (qui est aussi un
coproprietaire).
De ce fait, je pense qu'il y a un abus de la part du syndic.
> > Les "honoraires de mutation" d'un vendeur ne devrait t-il pas etre
> > payé par l'ensemble des coproprietaires au prorata des tantièmes ?
>
> Voilà une page trouvé avec mon ami aux 2 oo :
> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4584496-frais-...
>
> Cordialement. Doms.
Merci pour le lien.
itague
De ce fait, je pense qu'il y a un abus de la part du syndic.
> > Les "honoraires de mutation" d'un vendeur ne devrait t-il pas etre
> > payé par l'ensemble des coproprietaires au prorata des tantièmes ?
La loi prévoit expressément que les honoraires du syndic pour
l'établissement de « l'état daté », document regroupant l'ensemble des
renseignements sur les charges, les procédures en cours ou encore l'état de
l'immeuble sont désormais supportés par le seul copropriétaire vendeur
(article 90 ENL, article 10-I de la loi du 10/07/65).