Achat terrain par couple non marié et non pacsé
JK
Je forme avec mon amie un couple non marié et non marié.
Nous aimerions acheter un terrain à construire.
Détail : c'est moi qui finance uniquement l'achat de ce terrain; mon amie
n'ayant pas les moyens actuels d'y mettre sa part .
Question : quel type de contrat faut-il faire ? faut-il uniquement mettre
l'acte de vente du terrain au nom du monsieur ? comment mon amie est
"protégée" en cas de malheur ? dans l'hypothèse où l'achat doit se mettre au
nom des 2, comment protéger mes intérêts ?
Nous allons bien sur voir un notaire mais j'aimerais déjçà avoir une petite
idée.
Merci d'avance
Les pipoux
votre amie sera protégée
Deltaplan
Et j'ajouterais que le PACS a été à l'origine spécifiquement conçu pour
cela, pour permettre de protéger le survivant en cas de décès de
l'autre, et en particulier en ce qui concerne la possibilité de demeurer
dans la résidence principale du couple...
Jeffbie
> Je forme avec mon amie un couple non marié et non marié.
Visiblement, vous n'y tenez pas !
--
"La femme et la théière se bonifient avec l'âge."
(proverbe japonais)
JK
C'est une coquille !!! Je voulais écrire "non pacsé".
Bonne soirée
Jack
"Jeffbie" <jef...@citrus.fr> a écrit dans le message de news:
mn.7a4f7d87c...@citrus.fr...
Fabienne
"Deltaplan" <delt...@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ik37mb.1n28oxi74fc13N%delt...@free.fr...
C'est du grand n'importe quoi, ces réponses.
Le PACS ne confère aucun droit au titre des successions, et notamment pas le
droit au logement après décès de l'un des partenaires. Ceci reste réservé
aux personnes mariées.
Quant à la question initiale, je suggèrerai à l'interlocuteur d'acheter à
son seul nom si c'est lui qui finance, puis de faire un testament conférant
à sa compagne l'usage du bien (droit d'habitation ou usufruit) sur la maison
qui y sera construire. Il y aura alors avantage à faire un PACS pour que la
partenaire survivante ne paie pas de droits de succession sur l'avantage
retiré du testament.
Deltaplan
> >> Pourquoi ne pas vous PACSer, çà ne coute rien, et c'est très rapiden et
> >> votre amie sera protégée
> >
> > Et j'ajouterais que le PACS a été à l'origine spécifiquement conçu pour
> > cela, pour permettre de protéger le survivant en cas de décès de
> > l'autre, et en particulier en ce qui concerne la possibilité de demeurer
> > dans la résidence principale du couple...
>
> C'est du grand n'importe quoi, ces réponses.
>
> Le PACS ne confère aucun droit au titre des successions, et notamment pas le
> droit au logement après décès de l'un des partenaires. Ceci reste réservé
> aux personnes mariées.
C'est vous qui racontez n'importe quoi... car je ne parle pas ici de
succession, mais de : "la possibilité de demeurer dans la résidence
principale du couple".
En effet :
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml?&n=Famille&
l=N10&n=Pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9%20(PACS)&l=N144#titreN100B6
>
> Partenaires propriétaires
>
> A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire
> du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire
> survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de
> ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
Article 515-6 (et par voie de conséquence, deux premiers alinéas de
l'article 763) du Code Civil.
Sans le PACS, le survivant se retrouve occupant sans titre au décès de
son partenaire. S'ils sont pacsés, le survivant peut avoir le temps de
se retourner et de retrouver un logement personnel. C'est bien là tout
l'intérêt du PACS, au même titre que le mariage d'ailleurs (et c'est
encore plus avantageux lorsqu'il s'agit d'un logement loué, car là il y
a transfert pur et simple du bail au survivant)
JK
Merci pour vos réponses.
J'ai pris RDV chez un notaire pour être au clair mais je pense faire un PACS
plus tard.
Bonne soirée.
Jack
"Deltaplan" <delt...@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ik5cb5.rju7l61wgwcjzN%delt...@free.fr...
Fabienne
Je doute que l'interlocuteur conçoive de protéger sa compagne par l'octroi
d'un droit temporaire d'UNE année au logement ! Ceci n'est pas une
"protection", c'est un simple hébergement temporaire.
En revanche, pour bénéficier du droit viager (à vie) du logement, il faut
être marié.
Quant à succéder, a fortiori.
