Poteaux EDF sur terrain privé

[JCF]

Bonjour,

Je possède depuis 1982 une maison et le terrain attenant, où sont
implantés 2 poteaux EDF. Le 1er alimente ma maison, et est aussi
relié au 2é, qui alimente mon voisin, mais est dans ma propriété.
(L'ancien propriétaire étant disparu, je ne sais pas s'il existe une
convention) Le 1er poteau (métallique, datant d'avant la guerre de
40), est pourri et menace de tomber. j'ai donc contacté EDF pour
qu'ils interviennent.
Je voulais profiter de cette intervention pour leur demander de le
déplacer puisqu'il est au milieu d'une parcelle constructible. L'autre
poteau me gêne moins puisqu'en bordure de parcelle, mais par contre la
ligne qui les relie traverse mon terrain en diagonale et passe à
travers mes arbres.
J'aurais donc aimé qu'EDF déplace ses poteaux au bord de la route
pour alimenter ma maison et celle de mon voisin en façade et non plus
par derrière, en prolongeant la ligne principale qui suit la route sur
plus d'1Km avant d'arriver chez moi, et s'en écarte actuellement (et
traverse mon terrain) pour une raison que j'ignore.
Or EDF s'est contenté d'envoyer sur place un sous traitant chargé
d'étudier le remplacement du poteau à l'identique, c'est à dire au
milieu de ma pelouse. Quand j'essaie de les appeler directement, je
suis trimballé de boîte vocale en répondeur, et on ne répond pas à
mes demandes de rappel.

Je souhaiterais donc savoir:
- Une convention signée par un propriétaire s'applique t'elle aux
suivants ?
- Quels sont les droits et devoirs imposés par ce type de convention ?
- Quelles sont les conséquences s'il n'y a pas de convention ?
- Si je ne peux obtenir le déplacement du poteau commun, puis-je au
moins exiger qu'ils enlèvent la ligne et le poteau qui ne desservent
que mon voisin et ne me concernent en rien ?
- EDF peut elle me facturer le déplacement des poteaux et des lignes
?

Merci pour votre aide.
JCF

[Spyou]

JCF a écrit :

> Je souhaiterais donc savoir:
> - Une convention signée par un propriétaire s'applique t'elle aux
> suivants ?

Bien entendu

> - Quels sont les droits et devoirs imposés par ce type de convention ?

De supporter l'installation telle qu'elle est et, si on ne la supporte
plus, de supporter le cout de sa modification.

> - Quelles sont les conséquences s'il n'y a pas de convention ?

Une opportunité de discuter, j'imagine :)

> - Si je ne peux obtenir le déplacement du poteau commun, puis-je au
> moins exiger qu'ils enlèvent la ligne et le poteau qui ne desservent
> que mon voisin et ne me concernent en rien ?

Exiger, non. Demander, oui.

> - EDF peut elle me facturer le déplacement des poteaux et des lignes
> ?

Oui

[JustMe]

Spyou a écrit :

> JCF a écrit :
>> Je souhaiterais donc savoir:
>> - Une convention signée par un propriétaire s'applique t'elle aux
>> suivants ?
>
> Bien entendu

si convention il y a ce qui est loin d'etre une evidence (vecu avec FT,
poteau implanté "par erreur" sur un terrain privé)

si EDF veut vous faire signer une convention, EXIGEZ qu'ils signent les
premiers (vecu aussi : convention envoyée sans signature et modifiée
ensuite par EDF avant renvoi au propriétaire de son exemplaire)

[Non inscrit]

Bonjour, je suis actuellement en passe d'acquérir un terrain. Terrain qui comme vous pouvez vous l'imaginez est surplomber d'une ligne ERDF de 15000 V ou 20000 V . Ma question est plutôt simple, il me semble avoir compris que EDF devait faire signer à tout propriétaire une convention lors de l'installation d'un poteau sur son terrain, ma question est donc la suivante : EDF doit il faire signer une convention lorsque les lignes MT traverse le terrain (sachant que le poteau est installé sur le Terrain, et qu'il s'agissait (avant qu'il devienne constructible) d'un terrain à pature), EDF n'a aucunes traces de cette convention.

Merci pour vos eventuelles réponses.

--
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[SMART35]

Pour faire déplacer un poteau électrique, il faut se référer à l'article 12 du cahier des charges de concession :
ARTICLE 12 - Déplacements d'ouvrages
A) Déplacements d'ouvrages du domaine public occupéLe concessionnaire doit opérer, à ses frais, le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées, toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité compétente pour motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie. (Conformément aux dispositions de l’article 68 du décret du 29 juillet 1927.)
Il en est de même en cas d'occupation des autres éléments du domaine public.
En particulier, le concessionnaire doit déplacer, à ses frais, ses installations ou ouvrages situés sur le domaine public routier lorsque leur présence fait courir aux usagers un risque dont la réalité a été établie. (Les conditions dans lesquelles le concessionnaire déplace les ouvrages sont fixées aux articles L. 113-3 et R. 113.11 du Code de la voirie routière.)
Il n'en résulte dans tous ces cas pour le concessionnaire aucun droit à indemnité.
B) Déplacements d'ouvrages situés sur des terrains privés
Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire.
Il en est de même pour les ouvrages desservant un usager se situant seul en extrémité de ligne, y compris l'élément terminal de celle-ci si on peut valablement estimer que celui-ci est susceptible de constituer, à terme, le point de départ d'une nouvelle extension.
C) Déplacements d'ouvrages établis sur terrains privés et acquis par les collectivités
Les frais de modification des ouvrages concédés, établis sur des terrains privés acquis par une collectivité, lorsque cette modification est nécessitée par l'exécution de travaux publics, sont partagés par moitié entre le concessionnaire et la collectivité, sous réserve des conditions suivantes :
* L'ouvrage à modifier doit avoir été établi sur un terrain privé - puis acquis, d'une manière ou d'une autre, par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal - au moyen des servitudes instituées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ou d'une convention n'attribuant pas au concessionnaire plus de droits que ne lui en confère ledit article 12, et n'entraînant aucune dépossession.
La modification à frais communs ne peut donc être requise que lorsque la collectivité en cause, bien qu'effectuant des travaux publics, entend se prévaloir des droits de démolir, réparer, surélever, se clore ou bâtir, qui sont réservés au propriétaire par l'article 12 précité.
* La modification de l'ouvrage doit être nécessaire, la présence de celui-ci constituant un obstacle dirimant à l'opération entreprise.
* Il y a lieu à partage par moitié des frais de modification de l'ouvrage dans les cas où le concessionnaire aurait pu, lorsqu'il l'a implanté, envisager raisonnablement l'éventualité des réalisations nécessitant cette modification. Il en va ainsi par exemple : de la construction d'une mairie, d'un terrain de sports, de l'aménagement de voies existantes, etc. Il en va différemment des opérations d'urbanisme d'ensemble telles que : aménagement urbain, rénovation urbaine, aménagement de zones, construction de voies affectées à la circulation, etc.
Quant aux lotissements communaux, ils entrent dans le cadre du partage par moitié des frais lorsque leur importance n'atteint pas celle d'une zone d'aménagement concerté c'est-à-dire, en principe, lorsqu'ils se limitent à une création de moins de 50 logements augmentés de 10 logements par hectare au-delà de 1 hectare. Pour des réalisations plus importantes, un accord particulier sera recherché entre le concessionnaire et la collectivité.
(Les dispositions de ce paragraphe reprennent celles du protocole d'accord intervenu en 1969 entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et Electricité de France.)

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