Nous sommes deux associés depuis 8 ans d'une agence immobilière, notre
statut est celui de gérant non salarié. Mon associé est détenteur de la
carte transaction gestion.
Aujourd'hui, il souhaite arrêter. Je suis donc dans l'obligation de
faire une demande de carte.
Toutefois, malgré mon expérience et mes diplomes (dess psycho), il
semble que je ne rentre dans aucun des cas prévus pour l'obtention de la
carte.
Pourtant il me semblait que l'article suivant correspondait à mon cas :
"l'article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié, qui prévoit
que les personnes physiques et les représentants ou statutaires d'une
personne morale titulaire d'une carte professionnelle visée à l'article
3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de
l'aptitude professionnelle prévue au 1er ° de l'article 3 à compter du
1er janvier 2006."
Qu'en pensez vous.
Merci d'avance pour vos "lumières".
Cordialement.
Pat
Bonjour,
Votre DESS de Psycho ne vous permettra absolument pas de prétendre aux
compétences exigées par la loi pour obtenir votre carte d'agent immobilier.
En outre, seule une expérience en tant que salarié placé sous le lien de
subordination d'un agent immobilier (et donc être TNS ne rentre pas dans ce
champ d'application) est requise pour prétendre à la carte professionnelle
pour le cas où le diplôme (BAC +3 dans les domaines juridiques, commercial
et économique) n'est pas possédé.
Hormis le cas où vous pourriez effectuer une VAE. Prenez le soin de bien
vérifier en Préfecture que c'est reconnu ! Car une VAE dépend du Ministère
de l'Education, la carte professionnelle du Ministère de l'Intérieur, et
cela ne colle pas nécessairement.. Au pays d'UBU...
Quant à l'article de la loi Hoguet que vous citez, il ne vous concerne en
rien !
Auparavant, la loi prévoyait deux cartes "vertes", l'une au nom de la
société personne morale, et l'autre au nom de la personne physique.
Aujourd'hui, ce n'est plus la cas, et une carte "verte" (ne l'est plus
d'ailleurs puisqu'elle est blanche) n'est délivrée qu'à la personne
physique. Le texte en question prévoit les cas engendrés par cette
modification de la loi où la carte d'agent immobilier était établie au nom
de la société, et la transformation automatique en carte établie au nom de
la personne physique.
Quoiqu'il en soit, suivant qu'on se place avant ou après la modification de
la loi, le gérant ou le représentant statutaire de la société se devait et
se doit de posséder les compétences exigées pour l'obtention de cette carte.
Ce n'est donc pas pour vous.
Donc pour résumer :
- ou bien il est possible que vous puissiez prétendre à une VAE, et que
cette dernière soit reconnue par le Ministère de l'Intérieur pour obtenir de
la Préfecture la précieuse carte
- ou bien vous vous mettez à la recherche d'un gérant qui pourra prétendre à
obtenir cette carte... Mais attention à la gérance de fait qui pourrait vous
mettre dans la fâcheuse posture de l'exercice illégal de la profession
d'agent immobilier
- ou bien vous changez d'activité "Agence Immobilière" peut devenir "Agence
Matrimoniale", "Agence de renseignements", "Agence tous risques" ou tout ce
que vous voudrez pourvu que cela ne soit pas une activité d'entremise dans
la vente d'immeubles.
Pour vous dire la vérité, la seconde solution me semble être la plus aisée à
mettre en oeuvre... Et la moins chère.... La dernière me semble être une
idée à creuser...
Bon courage
--
Jean-Michel-jmkdb
Louer votre carte ?
Par quel moyen légal est-ce possible ?
Homme de paille et tout �a.
--�
Moisse
J'attends les explications du posteur.
Il y a peut être une solution légale que je ne connais pas .......
"enzo diver" <enzo...@gmail.com> a �crit dans le message de news:
3c6ddb53-6246-42d5...@d10g2000yqh.googlegroups.com...
On 22 d�c, 08:44, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
> Dans le message
> 9b4ba26c-5a68-48dd-a930-a0205a797...@u7g2000yqm.googlegroups.com, enzo
> diver <enzodi...@gmail.com> exprime ceci:
>
> > On 21 d�c, 12:59, blou <nos...@nospam.com> wrote:
> >> Bonjour,
> >> je suis d�tenteur d'une carte d'agent immobilier depuis 2003 mais
> >> actuellement en invalidit�, et je souhaiterais louer ma carte � des
> >> personnes qui en feraient bonne usage.
> >> Cordialement
>
> > Louer votre carte ?
> > Par quel moyen l�gal est-ce possible ?
>
> Homme de paille et tout �a.
>
> --
> Moisse
J'attends les explications du posteur.
Il y a peut �tre une solution l�gale que je ne connais pas .......
Il ne s'agit donc pas d'un prêt ou d'une lovation de carte, ce qui est
impossible.
Il s'agit d'employer ou de nommer gérant une personne qui est habilité
à posséder une telle carte.
Cette manoeuvre est extrèmement dangereuse pour le "locataire"....
Moi, je voulais être chirurgien de cerveau. Est-ce que vous arrangez
ça pour moi svp
Mais voilà pourquoi il faut se méfier des agents immobiliers. Ils ne
sont souvent pas même des professionnels mais des gens qui
'empruntent' leur carte d'un autre
Achètez et vendez vous mêmes. On n'est jamais mieux servi que par soi
même
Et mon pôte, il est pilote d'avion des Airbus 747
Est-ce qu'il peut prêter sa licence de pilote des Airbus 747 aux
autres?
Non? : et tant mieux sinon nous aurions des 747 qui nous tombent sur
la tête une fois par jour
Deuxième tentative
J'ai cru comprendre que vous étiez étranger.
Comment se passent les ventes immobilières dans votre pays ?
Quel pourcentage est effectué par des professionnels ?
A quel prix ?
Salut
Je ne sais pas. Ca fait longtemps j'habite ici et je n'ai jamais
achété chez moi
Bye
Arnaque, arnaque .....