appels de fonds après vente

[jr]

Bonjour,

Je vends un bien en Ao�t. Le notaire a des �changes de courrier avec le
syndic pour faire je ne sais quel grand pro-rata avec l'acheteur avec le
solde des charges arr�t� � la date de la vente. Est-il normal que je
re�oive des appels de fonds apr�s la vente sur la base du budget courant
de l'ann�e? Ai-je une obligation avec les d�cisions d�j� vot�es mais pas
encore appel�es?

--
jr

[Drannob]

<Est-il normal que je
<re�oive des appels de fonds apr�s la vente sur la base du budget courant
<de l'ann�e? Ai-je une obligation avec les d�cisions d�j� vot�es mais pas
<encore appel�es?

Bjr jr
A la vente le syndic est r�mun�r� sp�cialement par le vendeur pour delivrer
au Notaire un etat dat� representant les appels de fonds non encore pay�s
ou les
arrierr�s sur charges . Vous avez donc satisfait � l'obligation cit�e par
l'article 20 de la Loi 65-557 .Cet avis atteste que vous etes libre de toute
obligation vis � vis du syndicat .
De plus l'article 6-2 du decret 67-223 modifi� le 15 fevrier 1995 d�crit
expressement que les charges doivent etre pay�es par le proprietaire du bien
au moment de l'envoi de l'appel de fonds .

""""Article 6-2

A l'occasion de la mutation � titre on�reux d'un lot :

1� Le paiement de la provision exigible du budget pr�visionnel, en
application du troisi�me alin�a de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet
1965, incombe au vendeur ;
2� Le paiement des provisions des d�penses non comprises dans le budget
pr�visionnel incombe � celui, vendeur ou acqu�reur, qui est copropri�taire
au moment de l'exigibilit� ;
3� Le trop ou moins per�u sur provisions, r�v�l� par l'approbation des
comptes, est port� au cr�dit ou au d�bit du compte de celui qui est
copropri�taire lors de l'approbation des comptes.

Article 6-3

Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet
qu'entre les parties � la mutation � titre on�reux. """""

--
Drannob

[jr]

Drannob a �crit :

> <Est-il normal que je
> <re�oive des appels de fonds apr�s la vente sur la base du budget courant
> <de l'ann�e? Ai-je une obligation avec les d�cisions d�j� vot�es mais pas
> <encore appel�es?
>
>
> Bjr jr

Bonjour,

> A la vente le syndic est r�mun�r� sp�cialement par le vendeur pour delivrer
> au Notaire un etat dat� representant les appels de fonds non encore pay�s
> ou les
> arrierr�s sur charges . Vous avez donc satisfait � l'obligation cit�e par
> l'article 20 de la Loi 65-557 .Cet avis atteste que vous etes libre de toute
> obligation vis � vis du syndicat .
> De plus l'article 6-2 du decret 67-223 modifi� le 15 fevrier 1995 d�crit
> expressement que les charges doivent etre pay�es par le proprietaire du bien
> au moment de l'envoi de l'appel de fonds .

Donc, si je lis bien, c'est l'acheteur qui doit payer les appels de
fonds apr�s la vente.

Mille gr�ces,

--
jr
Particulier non cumulable