Lotissement - Cas d'école pour les experts

[Pat]

Bonjour,

Je soumets ￜ votre rￜflexion le cas suivant qui m'intￜresse d'un point
de vue juridique...

Les donnï¿œes:

- Un lotissement crￜￜ il y a 25 ans et dont l'ASL n'a jamais ￜtￜ
constituï¿œe.
- La SCI lotisseuse est toujours propriï¿œtaire des ï¿œquipements communs
(dont la voirie) et se trouve actuellement en cours de liquidation.
- La voirie est utilisï¿œe depuis 25 ans comme des voies publiques
normales et a toujours ￜtￜ entretenue par la municipalitￜ jusqu'ici.
- La ville considï¿œre cependant que ces voies ne lui appartiennent pas,
ce qui est exact et la met dans une situation un peu limite vu qu'elle
entretient quand mï¿œme.

Maintenant, le truc tordu:

Sur une de ces voies, il existe des parcelles individuelles **qui ne
font pas partie de ce lotissement** (ni d'aucun autre) et dont **le seul
accï¿œs** se trouve sur la voie privï¿œe en question. Les propriï¿œtaires de
ces parcelles sont donc dans la situation ￜtrange oￜ l'ASL du
lotissement, si elle ï¿œtait constituï¿œe, pourrait dï¿œcider de rï¿œglementer
l'accￜs ￜ leur domicile.

Question: pour en arriver ￜ une telle situation, quelqu'un (je veux dire
une administration) n'a pas fait son travail correctement. Non? Cela ne
devrait pas ï¿œtre possible. Si les affaires devenaient conflictuelles
(simple hypothￜse, personne n'a envie de ￜa), jusqu'oￜ l'ASL
pourrait-elle pousser le bouchon quant ￜ l'accￜs aux parcelles privￜes?

--
Patrick

[MichelB]

Bonjour,
Pat a écrit :
> Bonjour,
>
> Je soumets à votre réflexion le cas suivant qui m'intéresse d'un point
> de vue juridique...
>
> Les données:
>
> - Un lotissement créé il y a 25 ans et dont l'ASL n'a jamais été
> constituée.
> - La SCI lotisseuse est toujours propriétaire des équipements communs

> (dont la voirie) et se trouve actuellement en cours de liquidation.

> - La voirie est utilisée depuis 25 ans comme des voies publiques
> normales et a toujours été entretenue par la municipalité jusqu'ici.
> - La ville considère cependant que ces voies ne lui appartiennent pas,

> ce qui est exact et la met dans une situation un peu limite vu qu'elle

> entretient quand même.

>
> Maintenant, le truc tordu:
>
> Sur une de ces voies, il existe des parcelles individuelles **qui ne
> font pas partie de ce lotissement** (ni d'aucun autre) et dont **le seul

> accès** se trouve sur la voie privée en question. Les propriétaires de
> ces parcelles sont donc dans la situation étrange où l'ASL du
> lotissement, si elle était constituée, pourrait décider de réglementer
> l'accès à leur domicile.
>
> Question: pour en arriver à une telle situation, quelqu'un (je veux dire

> une administration) n'a pas fait son travail correctement. Non? Cela ne

> devrait pas être possible. Si les affaires devenaient conflictuelles
> (simple hypothèse, personne n'a envie de ça), jusqu'où l'ASL
> pourrait-elle pousser le bouchon quant à l'accès aux parcelles privées?

Il ne s'agit malheureusement pas d'un cas d'école. Il est relativement fréquent
que les ASL ne soient pas créées à l'achèvement de l'opération immobilière.
Il est difficile de donner une réponse dans la mesure où vous n'indiquez pas
quel document prévoit la création de l'ALS: règlement ou arrêté de lotissement,
autre?
Les parcelles individuelles ont été créées (détachées) avant ou après la
réalisation du lotissement? Sont-elles construites, sinon quelle est leur
destination?
Qu'est-ce qui empêche la collectivité locale de classer aujourd'hui cette
parcelle dans son domaine? Demande-t-elle des travaux préalablement?

--
Cordialement
MichelB