qui paye le detartrage des chauffe eau electrique ?
bili
Le sujet precedent avait le même titre mais il est fermé.
La réponse "10 000 fois qu'on le dit..." semble incomplète .
La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière. (Loi
Quilès-Méhaignerie) ne concerne que les HLM.
Elle ne s'applique pas aux locations privées.....et dans ce dernier
cas, la detartrage des cumulus semble incomber au proprietaire.
Cela ne fait pas partie des "menues depenses" incombant au locataire (
il faut compter dans les 200 € pour un detartrage ! )
Le locataire n'a qu'a manoeuvrer la purge...
svbeev
"bili" <libr...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1161116969....@m7g2000cwm.googlegroups.com...
Bonjour,
Le sujet precedent avait le même titre mais il est fermé.
La réponse "10 000 fois qu'on le dit..." semble incomplète .
La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière. (Loi
Quilès-Méhaignerie) ne concerne que les HLM.
Elle ne s'applique pas aux locations privées.....et dans ce dernier
cas, la detartrage des cumulus semble incomber au proprietaire.
Cela ne fait pas partie des "menues depenses" incombant au locataire (
il faut compter dans les 200 ? pour un detartrage ! )
Le locataire n'a qu'a manoeuvrer la purge...
*********************************
En voilà une grosse bêtise !
La loi du 23 décembre 1986 était bien applicable à tous les baux
d'habitation.
Il se trouve que seules subsistent _aujourd'hui_ les dispositions relatives
aux logement HLM puisque les 5 premiers chapitres ont été abrogés et
remplacés par les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 laquelle renvoi
toujours au décret du 26 août 1987 qui prévoit expressément dans la liste
des réparations locatives :
- le rincage et nettoyage des corprs de chauffe et tuyauteries des appareils
de production d'eau chaude.
Cela incombe donc sans conteste au locataire.
Michel MARTIN
<news:1161116969....@m7g2000cwm.googlegroups.com>:
> Bonjour,
>
> Elle ne s'applique pas aux locations privées.....et dans ce dernier
> cas, la detartrage des cumulus semble incomber au proprietaire.
> Cela ne fait pas partie des "menues depenses" incombant au locataire (
> il faut compter dans les 200 pour un detartrage ! )
> Le locataire n'a qu'a manoeuvrer la purge...
Bonsoir,
200 euros pour un chauffe-eau?
Dans mon coin, un 200 litres s'achète neuf (GSB) à moins de 150 euros.
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
oscar nügel
news: 17ak5i55pvec9.6lyk7h0mlc6g$.dlg@40tude.net...
> 200 euros pour un chauffe-eau?
> Dans mon coin, un 200 litres s'achète neuf (GSB) à moins de 150 euros.
> Amicalement, Michel
> --
à moins de 150 euros, je suppose qu'il est dans le magasin, emballé dans son
carton.
reconnaissez que installé au mur de chez vous, raccords de plomberie et
d'électricité effectués par un pro, il doit revenir pour un peu plus cher
que ça.
oscar nügel
MichelB
svbeev a écrit :
>
> *********************************
> En voilà une grosse bêtise !
> La loi du 23 décembre 1986 était bien applicable à tous les baux
> d'habitation.
>
> Il se trouve que seules subsistent _aujourd'hui_ les dispositions relatives
> aux logement HLM puisque les 5 premiers chapitres ont été abrogés et
> remplacés par les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 laquelle renvoi
> toujours au décret du 26 août 1987 qui prévoit expressément dans la liste
> des réparations locatives :
>
> - le rincage et nettoyage des corprs de chauffe et tuyauteries des appareils
> de production d'eau chaude.
>
> Cela incombe donc sans conteste au locataire.
>
ça se discute...si l'on considère que le décret de 1987 est constamment interprété de façon très
limitative.
Le rinçage et nettoyage n'impliquent pas le détartrage. Celui-ci est d'ailleurs souvent exclu des
contrats d'entretien périodiques.
Le décret précise que le locataire doit l'entretien de l'adoucisseur, détartreur etc...
Le détartrage n'étant pas explicitement évoqué et n'étant pas effectué avec la même périodicité que
l'entretien courant, l'on peut supposer que cette opération est à la charge du propriétaire.
-Si j'étais locataire j'écrirais au propriétaire que le détartrage ne figure pas dans le décret.
-Si j'étais le propriétaire je m'empresserais de faire poser un adoucisseur si ce n'ai déjà fait.
-Si l'adoucisseur est présent mais ne "filtre" pas tout le tartre, ce qui est fréquent, il faudrait
pouvoir déterminer s'il y a défaut d'entretien ou s'il s'agit de tartre résiduel qui s'est accumulé
au fil des ans. Dans ce dernier cas il n'est pas logique que le locataire présent au moment du
dysfonctionnement supporte cette dépense.
En 2003, le ministre a confié à M. Philippe Pelletier une mission sur les charges locatives.
En 2005 il me semble bien que le projet de loi de M. Daubresse(viré du gouvernement après le
référendum) prévoyait un titre sur la modernisation des rapports locataires/bailleurs (mais je ne
trouve plus le projet sur le net).
En 2006 la loi du 13 juillet se limite à une très légère adaptation (article 88).
Si l'on peut reprocher au rapport Pelletier de préconiser une liste limitative "actualisée" (cela
n'engage que moi), il avait le mérite de préconiser également une révision tous les 5 ans de cette
liste afin de prendre en compte les évolutions techniques et sociétales.
Il serait plus que temps que cette liste soit actualisée et précisée, les nombreux litiges et
jurisprudences pouvant fournir une base de réflexion relativement copieuse.
--------------------------
Cordialement
MichelB
svbeev
"MichelB" <nos...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
45366fe0$0$3851$426a...@news.free.fr...
> Bonjour,
> svbeev a écrit :
>
>>
>> *********************************
>> En voilà une grosse bêtise !
>> La loi du 23 décembre 1986 était bien applicable à tous les baux
>> d'habitation.
>>
>> Il se trouve que seules subsistent _aujourd'hui_ les dispositions
>> relatives aux logement HLM puisque les 5 premiers chapitres ont été
>> abrogés et remplacés par les dispositions de la loi du 06 juillet 1989
>> laquelle renvoi toujours au décret du 26 août 1987 qui prévoit
>> expressément dans la liste des réparations locatives :
>>
>> - le rincage et nettoyage des corprs de chauffe et tuyauteries des
>> appareils de production d'eau chaude.
>>
>> Cela incombe donc sans conteste au locataire.
>>
>
> ça se discute...si l'on considère que le décret de 1987 est constamment
> interprété de façon très limitative.
>
> Le rinçage et nettoyage n'impliquent pas le détartrage. Celui-ci est
> d'ailleurs souvent exclu des contrats d'entretien périodiques.
> Le décret précise que le locataire doit l'entretien de l'adoucisseur,
> détartreur etc...
> Le détartrage n'étant pas explicitement évoqué et n'étant pas effectué
> avec la même périodicité que l'entretien courant, l'on peut supposer que
> cette opération est à la charge du propriétaire.
Je ne suis pas sur que cette analyse soit celle de beaucoup de juges
d'instance et ce d'autant que l'entartrage de l'installation est en relation
directe avec son utilisation. Plus la température d'utlisation de la
chaudière est élevée et plus le calcaire (qui n'est soluble que dans l'eau
chaude) se dépose rapidement.
Avez vous de la Jurisprudence qui confirme votre analyse ?
Si vous en avez, je suis preneur.
MichelB
Ben non sinon je l'aurais mentionnée. C'est vous le juriste, pas moi ;))
Mais si vous commencez à entrer dans les détails techniques, ça prouve que c'est discutable....
Mais bon, si un juge veux infléchir la loi et lire: rinçage, nettoyage et détartrage, ça sera plus
difficile de discuter!
-------------------------
Cordialement
MichelB
Michel MARTIN
<news:4535f08d$0$21148$7a62...@news.club-internet.fr>:
Bonsoir,
disant qu'avec une heure de boulot en plus, le plombier et l'appareil,
ça doit faire un total de 200 euros. (chez moi, j'ai changé le mien, et
s'il est aux même dimensions, il y en a pour une heure de travail, au
maximum).
Mais il vaut mieux qu'il soit neuf plutot que démonté et détartré. Qui
sait s'il ne va pas tombé en panne dans 15 jours?
C'est simplement une réflexion sur une comparaison des deux prix!