payer mon loyer en liquide
regatadeblanc
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère
l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en
liquide !
et veut m'obliger à payer par chèque ou virement.
En a t'elle le droit ?
Sinon quel texte de loi dois-je invoquer pour ma défense et quel
recours puis-je avoir ?
Merci beaucoup.
RdeB
Serge
"regatadeblanc" <lofmag-...@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 1170885598.1...@m58g2000cwm.googlegroups.com...
Bonjour,
Merci beaucoup.
RdeB
==============================================
Simple :
L'euro est la seule monnaie légale en France et nul n'est obligé (hum !)
de posséder un compte chèque....
Vous pourriez par exemple être interdit bancaire....
Par contre il vous appartient de faire l'appoint !
Chez nous c'est l'inverse, tout le monde souhaiterait la possibilité du
prélèvement ou du chèque "à distance" mais c'est payable sur place
liquide ou chèque, et en cas de retard au T.P. !
Serge
Claude Shoshany
Il est assez fréquent que les organismes, pour éviter les risques liés à la
manipulation de numéraire, prévoient que les paiement en liquide se font
exclusivement par mandat postal ou TIP (les frais d'émission de mandats
étant alors pris en charge par l'organisme).
Je pense que cette disposition est légale et respecte le principe du
caractère libératoire de l'argent liquide.
Par contre, le refus pur et simple d'accepter des paiement en liquide est
certainement illégal.
Cordialement
Claude
ALain Montfranc
> "regatadeblanc" <lofmag-...@yahoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 1170885598.1...@m58g2000cwm.googlegroups.com...
> Bonjour,
>
> je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère
> l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en
> liquide !
> et veut m'obliger à payer par chèque ou virement.
> En a t'elle le droit ?
> Sinon quel texte de loi dois-je invoquer pour ma défense et quel
> recours puis-je avoir ?
>
> Merci beaucoup.
> RdeB
> ==============================================
> Simple :
>
> L'euro est la seule monnaie légale en France et nul n'est obligé (hum !)
> de posséder un compte chèque....
>
relire L112-6 du code monetaire et financier !
ALain Montfranc
> Par contre, le refus pur et simple d'accepter des paiement en liquide est
> certainement illégal.
Ben non, ca depend des cas. Voir le L112-6 du code monetaire et
financier !
mike
Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par la législation fiscale.
fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a fixé des seuils aux paiements en espèces.
Ces seuils conduisent en pratique à une restriction de l’usage des
billets dans les paiements au quotidien. Leur non-respect est assorti de
pénalités.
460 E : montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats
des particuliers d’une valeur supérieure à 3 000 E (article 1649
quater B du Code général des Impôts).
1100 E : plafond des paiements en espèces réalisés par les commerçants
(article L112-6 du Code monétaire et financier).
1 500 E : limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires
pouvant être payés en espèces (article L112-6 du Code monétaire et
financier et L143-1 du Code du travail).
3 000 E : maximum absolu des paiements en espèces effectués par les
particuliers résidents (article 1649 quater B du Code général des
Impôts). Les non-résidents sont seulement tenus, à partir de ce seuil,
de justifier leurs identité et domicile.
--
http://www.mikejob.info
Laurent GARNIER
> Bonjour,
>
> je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère
> l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en
> liquide !
> et veut m'obliger à payer par chèque ou virement.
> En a t'elle le droit ?
Ca depend du montant du loyer (a priori vous ne devez pas depasser les
limites de paiement en espece). Elle n'a donc pas le droit de refuser un
paiement en espece sauf si ce dernier comporte plus de 50 pieces
(reglement europeen).
> Sinon quel texte de loi dois-je invoquer pour ma défense
Art L.111.1 et suivants du code monetaire et financier.
> et quel recours puis-je avoir ?
LRAR indiquant que vous etes presente le tant a telle heure dans les
locaux de l'agence immobiliere avec le montant ***exact*** de votre
loyer en espece (decrivez la repartition entre billet et pieces) mais
que l'on vous a refuse le paiement contrairement a ce qu'impose la loi
(inutile de justifier le texte). Indiquez que vous tenez a disposition
ce montant a votre domicile contre quittance.
--
Laurent GARNIER
Alain
faites donc un mandat
Alain
"regatadeblanc" <lofmag-...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1170885598.1...@m58g2000cwm.googlegroups.com...
regatadeblanc
merci mais il y a des frais sur un mandat.
Spyou
> "regatadeblanc" <lofmag-...@yahoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 1170885598.1...@m58g2000cwm.googlegroups.com...
> Bonjour,
>
> je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère
> l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en
> liquide !
> et veut m'obliger à payer par chèque ou virement.
> En a t'elle le droit ?
> Sinon quel texte de loi dois-je invoquer pour ma défense et quel
> recours puis-je avoir ?
>
> Merci beaucoup.
> RdeB
> ==============================================
> Simple :
>
> L'euro est la seule monnaie légale en France et nul n'est obligé (hum !)
> de posséder un compte chèque....
Sauf pour des paiements d'un montant de plus de 3000 euro qui ne peuvent
etre effectués en liquide.
ALain Montfranc
Et sauf pour les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui
ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce
montant, portant sur les loyers, les transports, les services,
fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou
d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres
nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être
effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est
de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les
produits de l'abattage.
Dominick
>ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce
>montant, portant sur les loyers, les transports, les services,
>fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou
>d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres
>nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être
>effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est
>de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les
>produits de l'abattage.
Ok mais est ce que la suite de cet article du CMF ne s'applique t'elle
pas ?
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non
commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des
artisans
En gros, l'agence est elle un commercant? un mandataire du
proprietaire particulier et donc peut etre un particulier? etc
Laxatif
>> faites donc un mandat
>>
>merci mais il y a des frais sur un mandat.
Rédigez un document "que vous faites signer par le responsable d'agence" mentionnant
que vous ne paierez pas le loyer si votre monnaie Euro n'est pas acceptée.
Je pense qu'il va réviser rapdement sa position.
--
Laxatif
Mensoif Gérard
> imposés par la législation fiscale.
> fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a fixé des seuils aux
> paiements en espèces.
> Ces seuils conduisent en pratique à une restriction de l’usage des
> billets dans les paiements au quotidien. Leur non-respect est assorti de
> pénalités.
>
> 460 E : montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats
> des particuliers d’une valeur supérieure à 3 000 E (article 1649
> quater B du Code général des Impôts).
>
>
> 1100 E : plafond des paiements en espèces réalisés par les
> commerçants
> (article L112-6 du Code monétaire et financier).
>
>
> 1 500 E : limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires
> pouvant être payés en espèces (article L112-6 du Code monétaire et
> financier et L143-1 du Code du travail).
>
>
> 3 000 E : maximum absolu des paiements en espèces effectués par les
> particuliers résidents (article 1649 quater B du Code général des
> Impôts). Les non-résidents sont seulement tenus, à partir de ce seuil,
> de justifier leurs identité et domicile.
> --
> http://www.mikejob.info
Article L112-6
Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3C28E3271542835DB4CFC91C4FDA8404.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=20100331&categorieLien=cid#LEGIARTI000006643961
patricia....@gmail.com
Pierre www.zetrader.fr
préfère être payé par virement comme vous dites, plus simple pour moi.
Pourquoi n'auraient-ils pas le droit de le faire ?
--
http://zetrader.info & http://zetrader.fr
http://aribaut.com - http://zeforums.com
itague
liquide.
Ca a l'avantage
- de faire date pour le paiement du loyer et ne pas être en défaut
- de la faire réagir
Pierre www.zetrader.fr
> patricia....@gmail.com a écrit :
> le mieux si tu ne sais pas, c'est fermùer ta gueule
LOL bah ouais, tout de suite des suspicions si le locataire veut payer
en liquide...c'est quand même pas comme si il voulait payer son loyer en
bitcoin ;)
Pierre www.zetrader.fr
liquide, non ?
krg
Sont obligatoirement opérés par chèque, virement bancaire ou carte
bancaire :
les salaires lorsqu'ils excèdent 1 500 € pour un mois entier,
les achats entre commerçants au-delà de 3 000 €,
les achats effectués par un particulier auprès d'un commerçant
au-delà de 3 000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de
leur identité et de leur domicile pour des achats non professionnels),
les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux quel que soit
leur montant.
krg
>
>
> Sont obligatoirement opérés par chèque, virement bancaire ou carte
> bancaire :
> les salaires lorsqu'ils excèdent 1 500 € pour un mois entier,
> les achats entre commerçants au-delà de 3 000 €,
> les achats effectués par un particulier auprès d'un commerçant
> au-delà de 3 000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de
> leur identité et de leur domicile pour des achats non professionnels),
> les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux quel que soit
> leur montant.
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/est-il-possible-de-payer-son-loyer-en-liquide-article-8658.html
Pierre www.aribaut.com
ci-dessus ne figure pas les loyers, ce serait exclu de ces limites ?
Pierre www.aribaut.com
et ça passe encore... ;)
itague
précise le mode de paiement.
Pierre www.aribaut.com
mettant le numéro de compte...
PapiJolbar
doit figurer la mention "le loyer est portable et non quérable" Ce qui veut
dire que pour un paiement en liquide ou bien vous vous déplacez à l'agence
ou vous envoyez un mandat (qui va bientôt être supprimé)
L'obligation faite par le bailleur de payer par prélèvement automatique est
interdite
a écrit dans le message de groupe de discussion :
5a5332c1$0$3315$426a...@news.free.fr...
Pierre www.aribaut.com
> Payer en liquide ne devrait pas poser de problème Par contre dans le
> bail doit figurer la mention "le loyer est portable et non quérable" Ce
> qui veut dire que pour un paiement en liquide ou bien vous vous déplacez
> à l'agence ou vous envoyez un mandat (qui va bientôt être supprimé)
> L'obligation faite par le bailleur de payer par prélèvement automatique
> est interdite
PapiJolbar
"Pierre www.aribaut.com" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5a54b863$0$10202$426a...@news.free.fr...
Le 09/01/2018 à 11:48, PapiJolbar a écrit :
> Payer en liquide ne devrait pas poser de problème Par contre dans le bail
> doit figurer la mention "le loyer est portable et non quérable" Ce qui
> veut dire que pour un paiement en liquide ou bien vous vous déplacez à
> l'agence ou vous envoyez un mandat (qui va bientôt être supprimé)
Les mandats vont être supprimés ? Remplacés par quoi ?
Accompagner progressivement vers des solutions plus efficaces et plus
sécurisées.»
ou
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/le-mandat-cash-ordinaire-de-la-poste-va-bient%C3%B4t-dispara%C3%AEtre/ar-BBFs57T
La Poste
Cependant, il restera toujours des solutions alternatives pour émettre un
mandat postal. L'entreprise publique continuera notamment de distribuer le
produit de Western Union, une entreprise américaine permettant le transfert
d'argent instantané dans toute la France. De plus, La Poste mettra en place
un nouveau mandat pour le paiement de prestations sociales dès le 1er
janvier 2018. Enfin, elle proposera un nouveau service «mandat facture»,
dédié aux personnes détenant un compte courant à La Banque Postale,
désireuse de régler leurs factures en espèces. Ces remèdes alternatifs ont
donc pour but d'accompagner progressivement les clients «vers des solutions
plus efficaces et plus sécurisées», souligne La Poste.
Cette décision de supprimer l'envoi d'argent en espèces grâce au service
postal a été dénoncée par les syndicats SUD PTT et CFTC, qui estiment que
cela pénalisera une partie de la population. «C'est toujours la même
population qui fera les frais de cette politique qui tourne le dos au
service public: les plus démunis» pour qui «la suppression de ce service ne
fera qu'accentuer la fracture bancaire», a déclaré le syndicat SUD PTT dans
un communiqué.
À compter du 1er janvier 2018, il ne sera plus possible de transférer des
espèces via le système de «mandat cash» de la Banque Postale, jugé désuet.
De nouvelles solutions seront proposées aux clients pour les accompagner
vers des opérations plus sécurisées.
Mais cela coûtera plus cher qu’un chèque ou un virement